AGIRC-ARRCO: LE CONSEIL D'ÉTAT A STATUÉ

AGIRC-ARRCO: LE CONSEIL D'ÉTAT A STATUÉ

La différence de traitement entre les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO n'est constitutive d'aucune discrimination ni de rupture d’égalité puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes.

L'Ugict-CGT, la CFE-CGC et l'Union des familles pour les retraites ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 dont Force Ouvrière est signataire, relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Les requérants ont attaqué juridiquement ces arrêtés - et donc in fine l’accord national interprofessionnel, sur-plusieurs points. Notamment les, taux de rendement des régimes AGIRC et ARRCO via une revalorisation différenciée de la valeur des points, ainsi que le dispositif de plafonnement des majorations familiales. Dans son arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d'État a rejeté ces recours.

Sur les taux de rendement

Le Conseil d'État s’est prononcé sur la validité de l'article 5 de l'accord national aux termes duquel la valeur de service du point est revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 pour le régime AGIRC et de 2,11 % pour le régime ARRCO. Autrement dit, la revalorisation n’est pas similaire pour les points AGIRC et pour les points ARRCO. Pour autant, le Conseil d’État, rappelle que cette différenciation temporaire des taux d'évolution de la valeur des points s’inscrit dans un objectif précis: faire converger les taux de rendement des deux régimes.

Concrètement, afin de trancher la validité de ces revalorisations différenciées, le Conseil d’État considère que «cette différence de traitement, qui s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes, relevant d'organismes distincts, n'est constitutive d'aucune discrimination et ne méconnaît pas le principe d'égalité.»

Sur les majorations familiales plafonnées

L'accord de 2011 introduit un plafonnement du montant des majorations pour enfants nés ou élevés, qui s'applique aux participants du régime AGIRC (et ARRCO) dont la liquidation de la pension prend effet à compter du 1er janvier 2012. Le Conseil d'État rappelle qu'il incombe aux partenaires sociaux «d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire en adoptant les mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs adhérents».

En conséquence, «eu égard à l'objectif de préservation de l'équilibre financier des régimes, auquel les mesures litigieuses contribuent directement, ainsi qu'à l'objectif d'harmonisation des règles d'attribution de la majoration entre les régimes AGIRC et ARRCO», les mesures prises et les arrêtés d’extension ne sont pas de nature à être invalidés.

La Haute Juridiction a ainsi juridiquement rejeté les recours mais également réaffirmé nettement et strictement la légitimité des partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires - quand bien même celles-ci seraient difficiles - afin de préserver et sauvegarder les régimes de retraite complémentaire.

A cet égard, l’engagement de FO reste inchangé: l’Organisation oeuvrera pour le maintien de ces régimes, du paritarisme et de la garantie pour les retraités du privé d’avoir des pensions de retraite complémentaire.

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Lettre Secteur Retraites réforme des retraites

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