FO Actualités Retraites n°74

Jeudi 1er octobre 2015

FO Actualités Retraites n°74

Retraite de base : une prime transitoire de solidarité pour les chômeurs de plus de 60 ans

Fo retraites 74 6 161062015Certains demandeurs d’emploi percevant les allocations de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) peuvent bénéficier d’une prime dite « prime transitoire de solidarité » (PTS) de 300 € mensuels versés par Pôle emploi, jusqu’à la liquidation de leur retraite.

Si cette mesure est positive, pour autant, FO revendique toujours le rétablissement d’une mesure pérenne et générale pour les demandeurs d’emploi en fin de droits. En effet, si ces travailleurs ont acquis le nombre de trimestres suffisants afin de pouvoir liquider une retraite à taux plein, ils ne peuvent pas la liquider, en raison de l’âge. Ce sont donc des salariés qui ont travaillé toute leur vie, et souvent dès le plus jeune âge, avant de connaître une période de chômage en fin de carrière, période que l’on sait être de plus en plus longue.

Les conditions d’attribution de la PTS sont, cumulativement :

- être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et avoir atteint l’âge de 60 ans ;
- bénéficier de l’ASS ou du RSA ;
- avoir reçu - au moins pendant 1 jour - entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, l’une des allocations suivantes : allocation de retour à l’emploi, allocation spécifique de reclassement, allocation de transition professionnelle ou allocation de sécurisation professionnelle, et avoir épuisé le droit à ces allocations [1] ;
- ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à la liquidation de la retraite (pour ces générations, cet âge se situe entre 61 ans et 7 mois et 62 ans) ;
- justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein lors de l’extinction du droit aux allocations mentionnées ci-dessus.

La PTS est attribuée au plus tôt à compter du 1er juin 2015, la demande en paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017. Elle n’est pas prise en considération pour déterminer les conditions de ressources du droit à l’ASS ou au RSA. Elle est soumise aux mêmes règles que celles applicables à l’ASS pour ce qui concerne son régime juridique (en particulier le contrôle, la récupération des indus, son insaisissabilité et son incessibilité).

 

- Décret N° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi

[1] Peuvent bénéficier de la PTS, sous réserve de remplir les autres conditions, les personnes justifiant, pendant cette même période, des conditions d’ouverture de droit pour ces allocations mais qui n’auraient pas été indemnisées du fait, notamment, d’une suspension ou d’une interruption du droit ou de l’application d’un délai d’attente ou d’un différé.

 

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