L’ASSEMBLÉE NATIONALE A MODIFIÉ À LA MARGE LE PROJET DE LOI DE RÉFORME DES RETRAITES

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A MODIFIÉ À LA MARGE LE PROJET DE LOI DE

RÉFORME DES RETRAITES

Les députés ont adopté la réforme des retraites après l’avoir discutée article par article entre le 7 et le 11 octobre. À l’arrivée, le texte présenté par Marisol Touraine a peu évolué.

Les débats au Palais-Bourbon autour du projet de réforme des retraites ont donné lieu à quelques rebondissements et aménagements. Si l’article 2 du texte –qui prévoit l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035– a été adopté par 101 voix (PS) contre 64 (PCF, écologistes, UMP et UDI), huit députés socialistes ont rompu la discipline de groupe en votant contre la mesure clef de voûte de la réforme.

pénibilité, stages et cumul emploi-retraite

La discussion autour de l’article 4 –qui reporte de six mois la revalorisation des pensions– a aussi réservé son lot d’imprévus puisqu’une majorité de députés a voté la suppression de cet article et, par voie de conséquence, la disparition de la mesure. Pour arriver à un tel résultat, il a fallu que huit députés socialistes affirment s’être trompés en votant pour la suppression de l’article au lieu de voter contre, comme ils en avaient reçu la consigne. Du reste, le gouvernement a veillé à ce que l’article 4 réapparaisse en fin de parcours, ce qui ne constitue pas une bonne nouvelle pour les quinze millions de retraités qui y perdront deux milliards d’euros par an dès 2014.

Les députés ont également voté la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, prévu par le projet de loi, en vertu duquel les salariés ayant été exposés à l’un des dix critères de pénibilité (travail de nuit, températures extrêmes, bruit, etc.) peuvent accumuler des points, dont les modalités d’acquisition et d’utilisation seront fixées par décret, avec un plafond fixé à cent points. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point. Selon le gouvernement, quelque 300.000 personnes devraient à terme utiliser chaque année des points accumulés sur leur compte. Le coût du dispositif est estimé à 500 millions d’euros en 2020, 2,5 milliards d’euros en 2040, même si la question du financement patronal du dispositif n’est pas tranchée.

Sur ce sujet non plus l’architecture gouvernementale n’a pas fondamentalement changé, si ce n’est en prévoyant que le gouvernement dresse un rapport avant début 2015 sur la reconversion des salariés, notamment seniors, et que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) émettent des avis sur les mesures de prévention prises dans les entreprises.

Le critère d’exposition à des risques psychosociaux et celui de l’exposition à la radioactivité pour les travailleurs du nucléaire, avancés par certains députés lors du débat, n’ont pas été retenus comme critères de pénibilité.

Enfin, les députés ont adopté certaines mesures qui modifient le texte à la marge. Ainsi, le cumul emploi-retraite ne permettra plus d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite. De même, les stages de plus de deux mois en entreprise effectués par les jeunes pourront être retenus, à hauteur de deux trimestres, dans la durée de cotisation; cette nouvelle disposition s’ajoutant au dispositif de rachat de quatre années d’études avec une aide de l’État. Le texte va dorénavant être examiné par le Sénat à partir du 28 octobre.

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