RÉSEAUX DE SOINS MUTUALISTES: LE SÉNAT DIT OUI

Lettre Secteur Retraites n°51

RÉSEAUX DE SOINS MUTUALISTES: LE SÉNAT DIT OUI

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professions de santé. Cette proposition de loi instaure ainsi la possibilité pour les mutuelles de pratiquer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. C’est un nouveau levier dans la négociation de l’offre et de la demande de soins de santé qui voit le jour pour les mutuelles, jusqu’alors privées de cette possibilité de réseaux tandis que d’autres assureurs le pouvaient.


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