RETRAITES

Actualité Retraites - FO n°65

PRÉVOYANCE: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SÉCURISE LE LIBÉRALISME

Dans le précédent numéro du FO Actu retraites, nous vous avions informés de l’incidence de la transcription de l’article 1er de l’ANI du 11 janvier 2013 portant sur la couverture santé et prévoyance des salariés. Nous avions développé succinctement l’intérêt des contrats collectifs de Branche et d’entreprise et plus précisément les effets des clauses de désignation, permettant une véritable mutualisation des risques, à l’intérieur de la branche.

Cette construction de droits sociaux basée sur le dialogue social - la négociation collective - n’a hélas pas survécu aux saisines des parlementaires UMP de l’Assemblée Nationale et du Sénat devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, intervenue le mercredi 15 mai 2013. La saisine du «Conseil des Sages» portait en premier lieu sur l'article 1er relatif à la généralisation de la complémentaire santé, et plus précisément sur la possibilité de signer des accords de branche comportant une clause de désignation, aussi bien en matière de prévoyance collective que de remboursement de frais de santé, ce qui n’était pas encore le cas dans ce dernier domaine.

Jeu perfide et astucieux, en saisissant le Conseil Constitutionnel quant aux clauses de désignation pour la complémentaire santé, la prévoyance s’en trouvait mise sur le devant de la scène, l’article L.912-1 CSS les acceptant dans ce domaine depuis 1994. Ainsi, c’est tout l’édifice de la protection sociale complémentaire du «petit et gros risque» qui est tombé, par la décision du Conseil Constitutionnel N°2013-672 du 13 juin 2013. En effet, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle la technique des clauses de désignation tant en santé qu’en prévoyance. Ainsi l’article L912-1 du code de la sécurité sociale doit disparaitre…

Pourtant depuis presque 20 ans la pratique des clauses de désignation - instaurée par la loi du 8 août 1994 (article L.912-1 et suivants CSS) - a été validée à plusieurs reprises et même encore récemment par la Cour de Cassation ainsi que par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Alors pourquoi cette décision? Le Conseil Constitutionnel a jugé que «les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques».

Autrement dit, à la pesée entre la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle d’une part et la liberté de la négociation collective et le droit à la santé d’autre part, c’est le libéralisme et les lobbys d’assureurs - pour ne pas les nommer - qui l’ont emporté. Mais à quel prix? Et qui en paiera le prix? Les payeurs seront les salariés à n’en pas douter. Et ils paieront cher voire beaucoup plus cher, sans aucune solidarité.

La couverture santé des salariés en2013Non couvertsIndividuelle etautresCollectifaccordd'entrepriseCollectifaccord deBranche37%9%52%

La négociation des contrats de complémentaire santé et de prévoyance se fera désormais avec la possibilité pour les patrons de négocier avec n’importe quel assureur, comme c’était déjà le cas auparavant, mais sans qu’il y ait une désignation de tel ou tel organisme au sein de la branche donc aucune obligation de mutualisation. Le marché de la santé et de la prévoyance sans aucune solidarité entre entreprises d’une même Branche engendra d’énormes disparités dans la couverture des salariés.

Ceux qui se satisfont de la décision du Conseil Constitutionnel, arguant à tort que la technique de la recommandation aura les mêmes vertus que la désignation tout en préservant le droit de la concurrence, sont à classer sans hésiter dans la catégorie des signataires hypocrites. Force Ouvrière rappelle que la recommandation n’a aucun impact car n’est pas contraignante, elle n’oblige à rien et n’est certainement pas garante de solidarité.

Le Conseil Constitutionnel a jugé bon de préciser la date d’effet de sa décision. Ainsi, «la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la présente décision», soit le 16 juin 2013. En revanche, la décision «n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, (article L912-1 CSS) en cours lors de cette publication». Autrement dit, les contrats existants à cette date continueront de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Le Conseil Constitutionnel n’a donc pas tranché quant aux accords de branche conclus antérieurement à sa décision dont la mise en oeuvre est prévue postérieurement au 16 juin 2013…

Enfin, le Conseil des Sages a jugé que «si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini». Autrement dit, la co-désignation semble encore envisageable. A ce titre, il faut préciser que nombre de contrats de branche ont été conclus jusqu’à présent en co-désignation. Le législateur a donc encore la possibilité d’agir pour que les droits des salariés soient préservés.

Force Ouvrière entend bien le lui rappeler et l’a déjà fait au plus haut niveau de l’exécutif.

 
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