RETRAITES - Actualité retraites FO n°59

PRÉVOYANCE

 

DEPUIS 10 ANS DES ATTAQUES CONTRE LE CONTRAT COLLECTIF

Les contrats collectifs de prévoyance obligatoire issus de 252 conventions collectives, concernent 73% des salariés du privé. Ils subissent depuis près de dix ans des attaques régulières et systématiques.

Les critiques pleuvent sur ces contrats depuis le rapport Chadelat en 2003 qui préconisait la suppression de leurs exonérations sociales et fiscales. Puis sont arrivées les hausses de taxes, la mise en cause de frais de gestion et des réserves des institutions. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2011, la Cour des comptes avance le chiffre contestable de 4,5 milliards d’euros d’exonérations concernant ces contrats, exonérations rebaptisées fort opportunément niches fiscales et que la Cour préconise de supprimer.

Présenter ces exonérations fiscales et sociales comme des privilèges indus, c’est passer sous silence leurs buts et leurs légitimes contreparties. En fait, ces exonérations participent au développement des contrats collectifs en entreprise et dans les branches professionnelles. Elles rendent possible la mutualisation des risques entre tous les salariés et elles permettent l’accès à ces contrats sans sélection ni discrimination de revenus, d’âge, de sexe ou d’état de santé.

Ces exonérations fiscales et sociales ont permis - et permettent toujours - de baisser le coût des contrats complémentaires qui sont d’un prix inférieur de 25% à celui d’un contrat individuel. Rappelons que les contrats collectifs permettent une solidarité qui complète le socle de notre protection sociale qu’est la Sécurité sociale. Cette solidarité ne concerne pas que les actifs, elle ne fait l’impasse ni sur les ayants droits ni sur les chômeurs grâce au dispositif de la portabilité depuis l’accord national interprofessionnel de 2008.

Le contrat collectif n’est pas l’apanage des grandes entreprises car, grâce à un travail soutenu des organisations syndicales de salariés et par le biais de leurs négociateurs, le contrat collectif s’est développé dans des branches comme la coiffure, la jardinerie, la boulangerie artisanale, branches qui concernent les TPE et les PME.

Cette intensification de la négociation collective s’observe également dans le développement, depuis 2004, des garanties santé dans les conventions collectives. C’est maintenant 3 millions de salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (ce chiffrage ne tient pas compte des ayants droit).

Les assurés sociaux subissent une « double peine » car ils supportent, d’un côté, des déremboursements liés à la lutte contre le déficit du régime de base et, de l’autre, une hausse régulière des prix des complémentaires-santé. Il faut rappeler que le contrat collectif est une avancée sociale importante. Pour Force Ouvrière, c’est un salaire différé. Cet acquis social qui représente 60 ans de négociations collectives ne doit pas être pas bradé.




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