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Réductions et crédits d’impôt

Vendredi 21 avril 2017

Réductions et crédits d’impôt

Baisse de revenus

CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CRÉDIT D’IMPÔT

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

• La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à zéro euro.

• Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public. Les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas remboursées.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

Ligne 7UD

• Il s’agit de versements à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (ex. : Restaurants du Coeur, Croix Rouge, Secours catholique, Se cours populaire). Les sommes sont retenues dans la limite de 530 euros, soit une réduction d’impôt égale à 75 % des versements (398 euros).

Si vous avez versé plus de 530 €, portez le supplément ligne 7UF (voir ci-après). La fraction supérieure à 530 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Autres dons

Ligne 7UF

• Indiquez ici la partie supérieure à 530 euros des dons effectués au profit des associations qui, en France ou à l’étranger, fournissent une aide alimentaire aux personnes en difficulté.

• Dons aux oeuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections. Œuvres ou organismes d’intérêt général ou associations reconnues d’utilité publique à condition qu’ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire ou encore sportif.

• Dons aux oeuvres. La réduction d’impôt prévue en faveur des dons versés aux organismes d’intérêt général (66 % des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable) est étendue aux dons versés à des organismes qui présentent des oeuvres culturelles au public. Il s’agit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (loi de Finances rectificative 2007).

Les dons effectués depuis le 1.01.2010 au profit d’organismes d’intérêt général ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Les dons en faveur du pluralisme de la presse effectués depuis le 19 avril 2015 bénéficient de la réduction d’impôt de 66 % (loi 2015-433 du 17.04.2015).

Ligne 7UH

Depuis le 1.01.2012, pour le calcul de la réduction d’impôt, les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques sont retenus dans la limite globale annuelle de 15 000 euros par foyer fiscal.

RAPPEL
➭ La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2016 sur papier est fixée au 17 mai 2017.
➭ Pour les déclarations faites sur internet.
Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY

• Notez sur ces cases la part des dons faits les années passées reportable sur 2016 (2011 à 2015).

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés

Lignes 7AC, 7AE et 7AG

• Depuis le 1.01.2012, les cotisations syndicales donnent droit à crédit d’impôt. Peuvent en bénéficier l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public (fonctionnaires) et les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires. Indiquez le total des cotisations versées en 2016.

• Le crédit d’impôt est fixé à 66 % du total des cotisations versées. Il ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payé à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

Vous devez joindre à votre déclaration le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. Si vous souscrivez par internet, conservez le reçu délivré par le syndicat.

Attention : si vous pratiquez la déduction des frais réels de vos salaires, vous devez inclure les cotisations syndicales dans les frais, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt.

Enfants à charge poursuivant leurs études

Lignes 7EA, 7EC et 7EF

• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre 2016.

• Les enfants concernés sont : vos enfants âgés de moins de 18 ans, les enfants recueillis ainsi que vos enfants majeurs, célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

➭ L’enseignement doit être organisé en un cycle annuel, conduisant à la délivrance d’un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire à l’exclusion des stages de qualification de la formation continue).

➭ Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés.

• Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

- 61 euros par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège),

- 153 euros par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (dans un lycée d’enseignement général, technique ou professionnel),

- 183 euros par enfant suivant une formation dans un établissement d’enseignement supérieur.

➭ Pour les mineurs en garde alternée, indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED et 7EG.

Frais de garde des enfants à charge de moins de 6 ans

Lignes 7GA, 7GB et 7GC

• Si vous êtes domicilié en France, pour pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2016 pour la garde des enfants à charge, âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016.

➭ Les frais de garde retenus, sont les sommes versées :

- à une assistante maternelle agréée,

- à un établissement de garde (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire). Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfants (de moins de 6 ans au 1.01.2016) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié aux frais de garde depuis l’imposition des revenus de 2015.

➭ Inscrivez le salaire net versé à l’assistante maternelle agréée, ma- joré des cotisations sociales. Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment la prestation d’accueil du jeune enfant (PAGE) et l’aide versée par le comité d’entreprise doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.

• Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant de moins de six ans.

➭ Les frais de garde qui concernent les enfants en résidence alternée, que vous comptez à charge, doivent également être indiqués lignes 7GE, 7GF et 7GG.

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Ligne 7DB

• Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes que vous engagez pour l’emploi d’un salarié à temps complet ou à temps partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous devez préciser si vous avez exercé une activité professionnelle durant l’année 2016, ou si vous avez été demandeur d’emploi.

Lignes 7DF et 7DD

• Vous pouvez aussi bénéficier de la réduction d’impôt au titre des sommes que vous versez pour l’emploi d’un salarié à la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

• Il s’agit des sommes versées :

- à un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager (ex. : garde d’enfants, gouvernante, garde-malade –à l’exclusion des soins–, cuisinier, chauffeur, jardinier immatriculé auprès de la MSA, personne assurant un soutien scolaire). Les services rendus par les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ne relèvent pas de ce régime ;

- à des organismes agréés :

➭ associations et entreprises de services aux personnes (art. L 129.1 du Code du travail),

➭ associations intermédiaires rendant des services aux personnes (art. L 128.1 du Code du travail). La possession d’un agrément délivré par le préfet conditionne l’obtention de la réduction d’impôt. La liste des activités au titre desquelles les associations et les entreprises peuvent être agréées est fixée par le décret n° 2005-1698 du 29.12.2005, codifié à l’article D 129-35 du Code du travail.

- à des organismes à but non lucratif ou conventionnés :

➭ centres communaux d’action sociale (CCAS),

➭ associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de Sécurité sociale.

Ligne 7DF

• Inscrivez le total des dépenses effectivement supportées :

- si vous êtes employeur, ce sont les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées et afférentes aux salaires versés au cours de l’année, éventuellement les frais de gestion facturés par une association ou une entreprise agréée par l’État ;

- si vous utilisez les services d’une association ou d’une entreprise agréée par l’État, un CCAS ou un organisme conventionné, indiquez le total des sommes facturées au titre de la prestation de service à l’exclusion de toute fourniture de marchandises.

• Les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de travailleurs familiaux doivent être déduites de la base de la réduction d’impôt, notamment l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 euros.

• La réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si, durant l’année de paiement de cette dé pense, vous avez exercé une activité professionnelle au cours de l’année ou si vous avez été inscrit comme demandeur d’emploi durant au moins trois mois. Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.

• Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle (ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi) pendant une durée minimum de trois mois. Pour un couple marié ou pacsé, les deux personnes doivent remplir cette condition. Bien en- tendu, celles qui ne la remplissent pas continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.

Ligne 7DL

➭ Inscrivez le nombre d’ascendants concernés.

• Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses payées en 2015 (salaires et cotisations sociales ou sommes versées à un organisme). Le plafond de dépenses est de 12 000 euros (plus 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros en comptant ces majorations). Cette limite peut être portée à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide, dans ce cas, vous devez cocher la ligne 7DG.

Ligne 7DQ

Depuis 2010, les plafonds de 12 000 et 15 000 euros sont portés à 15 000 et 18 000 euros l’année au cours de laquelle vous bénéficiez pour la première fois de la réduction ou du crédit d’impôt, si vous employez un salarié en direct.

Depuis 2011, les sommes versées à des régies de quartier agréées pour des services rendus à domicile peuvent ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Les dépenses payées en 2016 pour bénéficier de cette réduction d’impôt sont plafonnées à 500 euros pour les travaux de petits bricolages ; 3 000 euros pour les dépannages informatiques et à 5 000 euros pour les travaux de jardinage.

Dépenses d’accueil en établissement pour personne âgée dépendante

Lignes 7CD et 7CE

• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ceci est valable dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Indiquez le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement supportés par chaque personne hébergée, après déduction éventuelle du montant de l’APA. La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limi te annuelle de 10 000 euros par personne hébergée en établissement.

• Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que votre conjoint (ou partenaire d’un PACS) utilise les services d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt à hauteur de leurs limites respectives.

Primes de rente survie, contrats d’épargne handicap

Ligne 7GZ

• Les primes de « rente survie » et les « contrats d’épargne handicap » donnent droit à des réductions d’impôt l’année de leur paiement, selon les contrats :

- primes « rente survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (frère, oncle, neveu) ou à une personne invalide comptée à charge ;

- contrats « d’épargne handicap » qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d’une durée effective au moins égale à six ans.

• La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant des primes versées pour les contrats de rente survie et d’épargne handicap. Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à 1 525 euros, augmentée de 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée). En cas de souscription à la fois à des contrats d’épargne handicap et à des contrats de rente survie, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats.

Prestations compensatoires

Lignes 7WN à 7WP

• Si vous avez été condamné au versement d’une prestation compensatoire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en exécution d’un jugement de conversion, lorsqu’ils sont effectués dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif (ligne 7WN).

➭ Le plafond de la réduction est limité à 30 500 euros.

➭ Si les versements s’échelonnent sur deux années, le plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles. La réduction est alors répartie sur deux années. Le report doit être indiqué ligne 7WP.

Intérêts des prêts étudiants

Lignes 7UK, 7VO et 7TD

• Les étudiants –agés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année de souscription du prêt– qui ont souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, en vue de financer leurs études, bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des intérêts d’emprunt afférents au cinq premières annuités de remboursement. La limite annuelle retenue est de 1 000 euros, soit un crédit de 250 euros par an. Inscrivez les intérêts payés en 2016 (ligne 7UK) ainsi que ceux versés avant 2016 (ligne 7TD).

• Le crédit d’impôt est attribué à compter de l’année au cours de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer fiscal distinct.

• Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle l’étudiant était rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d’impôt l’année de sa première imposition distincte. Le crédit d’impôt est alors égal à 25 % des intérêts payés au cours de cette période, dans la limite de 1 000 euros par année de remboursement. Inscrivez le nombre d’années de remboursement avant 2016 (ligne 7VO). Pour l’imposition des revenus de 2016, seuls les prêts prévoyant de différer le remboursement à partir de 2009 ou après 2009 y ouvrent encore droit.

Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale (crédit d’impôt)

Cases 7WE et 7WG

Si vous avez financé des dépenses par un éco-prêt à taux zéro en 2015, cochez la case 7WG ; du 1.01.2016 au 29.02.2016, cochez la case 7WE. Elles concernent les travaux d’amélioration de la performance énergétique et ouvrent droit au crédit d’impôt uniquement si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt ne dépasse pas 25 000 euros (35 000 € si vous êtes mariés ou pacsés) plus 7 500 euros par personne à charge. Depuis mars 2016, les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ouvrent droit au crédit d’impôt CITE sans condition de ressources.

Lignes 7TA à 7SZ

• portez sur ces lignes le montant des dépenses concernées payées en 2016.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La période d’application du crédit d’impôt a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 avec un taux unique de 30 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE :

Pour les dépenses payées à compter du 1.01.2015 en métropole et à compter du 31.12.2015 dans les DOM (à l’exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant chacune de ces dates), le crédit d’impôt pour la transition énergétique est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux soit titulaire d’un signe de qualité qui lui confère le label RGE (reconnu garant de l’environnement). Cet agrément doit être qualifié RGE au plus tard à la date de réalisation des travaux. Pour les travaux requérant l’intervention d’un entrepreneur reconnu garant de l’environnement (RGE), le crédit d’impôt est subordonné à une visite préalable de l’installateur. L’installation des matériaux et équipements suivants est concernée :

- chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;

- matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

- matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures) ;

- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

- pompes à chaleur ;

- échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (à l’exception des capteurs horizontaux).

Réductions et crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé en 2016. Les dépenses payées à compter du 1.01.2016 pour l’acquisition de chaudières à condensation et d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt (sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant cette date). Une nouvelle dépense est éligible : l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique.

Les travaux qui doivent être effectués par une entreprise qualifiée RGE doivent, avant l’établissement d’un devis, être précédés d’une visite par l’entreprise réalisant les travaux (LF 2016, art.200 quater).

Ce crédit d’impôt s’applique au taux unique de 30 % quels que soient les travaux entrepris et quelles que soient les ressources du foyer. De nouveaux équipements deviennent éligibles : compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude en copropriétés ; bornes de recharge des véhicules électriques ; équipements de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Attention : le dispositif prendra fin le 31 décembre 2017.

• Comment déclarer : inscrivez vos dépenses de 2016 éligibles au CITE exclusivement sur la déclaration 2042 RICI. Les cases à remplir diffèrent selon que vous avez engagé des travaux dans une maison individuelle ou un appartement, selon la nature de la dépense, si vous avez effectué un seul type de travaux ou si ceux-ci ont été réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux. Si vous avez bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro, précisez-le. Conservez les factures des entrepreneurs pour pouvoir répondre à toute demande de renseignements.

Si vous partagez votre habitation avec une personne, la facture doit comporter vos deux noms et préciser la quote-part de dépenses payée pas chacun. Si vous êtes copropriétaire, indiquez aussi la date et le montant des appels de fonds pour travaux à votre charge, à partir de l’attestation remise par le syndic. Si vous êtes locataire, joignez les factures. Dans le cas où les travaux auraient été mis à votre charge par le propriétaire, demandez une facture à son nom et une attestation indiquant le montant à votre charge.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Lignes 7WJ et 7WL

• Il s’agit des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

• Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, et ce, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (ligne 7WJ).

• Les dépenses réalisées en 2016 ouvrent droit à crédit d’impôt au taux de :

- 40 % pour les dépenses de travaux de prévention contre les risques technologiques (ligne 7WL) ;

- 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (ligne 7WJ).

A/ Dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées
Ligne 7WJ

Pour le calcul du crédit d’impôt, ces dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé, depuis l’imposition des revenus de 2005, à :

- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La majoration de 400 € par personne à charge est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ils sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration). Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

B/ Dépenses de prévention des risques technologiques
Ligne 7WL

Depuis l’imposition des revenus de 2015, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 € par logement sur la période du 1.01.2015 au 31.12.2017 quelle que soit la situation de famille du contribuable.

• Les dépenses suivantes ouvrent droit à crédit d’impôt :

- installation, dans un logement neuf ou ancien, d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Aucune condition tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du logement n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte. De plus, le crédit d’impôt est accordé également au propriétaire lorsque les travaux de prévention des risques technologiques sont réalisés dans un logement donné en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du contribuable.

• Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction réalisées depuis le 1.01.2012 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Depuis 2015, le crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques est réservé aux seuls propriétaires occupant leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d’habitation principale.

Intérêts d’emprunts contractés pour l’habitation principale

Lignes 7VX, 7VZ et 7VT

• Sont concernées les acquisitions et constructions de l’habitation principale réalisées au moyen d’un crédit depuis le 6 mai 2007 et au plus tard le 30 septembre 2011.

• Ce crédit d’impôt est réservé aux personnes qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale. Toutefois, si le logement est en cours de construction et si vous prenez l’engagement d’affecter la construction à votre habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, vous bénéficiez de ce crédit d’impôt.

Attention : ce crédit d’impôt est supprimé pour les logements acquis ou construits depuis 2011. Vous y avez droit uniquement si l’acquisition ou l’ouverture du chantier a été réalisée jusqu’au 30 septembre 2011, si l’offre de prêt immobilier s’y rapportant a été émise avant 2011.

• Le crédit d’impôt est calculé sur la base des cinq premières annuités de remboursement. Les frais d’emprunt sont exclus (frais de dossiers, assurance).

• Les intérêts payés sont pris en compte dans la limite d’un plafond de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple marié ou soumis à l’imposition commune, majorés de 500 € par personne à charge (majoration qui doit être divisée par deux pour les enfants en garde alternée). Les plafonds de 3 750 euros et 7 500 € sont doublés si vous ou votre conjoint êtes handicapé.

• Les intérêts payés (ligne 7VZ) ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 20 % de leur montant pour les quatre années qui suivent la première année.

• Depuis 2009, pour les acquisitions de logements neufs destinés à l’habitation principale et bénéficiant du label Bâtiment basse consommation énergétique, dit BBC 2005, le crédit d’impôt s’applique pendant 7 annuités au taux de 40 % (ligne 7VX).

• Pour les logements neufs non BBC acquis en 2011, si l’offre de prêt a été émise avant 2011, le taux du crédit d’impôt est de 25 % pour la première annuité et 10 % pour les quatre annuités suivantes (ligne 7VT).

 

Special impots 2017

Spécial impôts 2017

Mercredi 19 Avril 2017

Spécial impôts 2017

Sos impotsSpecial impots 2017

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Protection Sociale

Vendredi 17 mars 2017

De nouveaux tarifs pour les soins dentaires en 2018

Fo sante chauny nouveaux tarifs dentaires debut 2018Les tarifs des prothèses dentaires vont baisser et les soins conservateurs, comme le traitement des caries, seront revalorisés.

Les tarifs des prothèses dentaires seront plafonnés et les couronnes mieux remboursées. C’est une première. Après l’échec des négociations entre l’Assurance maladie et les dentistes en janvier sur un projet d’accord allant dans ce même sens, le gouvernement a décidé d’approuver l’arbitrage proposé par Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

Il prévoit, sur la période 2018-2021, une baisse progressive du prix des prothèses et une hausse de la base du remboursement des couronnes. Cette dernière passera de 107,50 euros à 120 euros en 2019.

550 puis 510 euros pour une couronne

La couronne céramo-métallique sera elle facturée 550 euros maximum en 2018, puis 510 euros en 2020. Il existe toutefois une exception géographique.

Exceptions géographiques

Dans les départements qui pratiquent des tarifs plus élevés (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Guyane, Martinique, Guadeloupe), les nouveaux tarifs en lien avec des soins prothétiques seront majorés. Le tarif maximum de la couronne passera ainsi dans ces territoires de 700 euros en 2018 à 610 euros en 2021.

Renforcer la prévention

Afin de renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés, pour un montant de 658 millions d’euros sur quatre ans. La restauration d’une dent sur un type de carie sera par exemple rémunéré 67 euros en 2018, contre 41 euros aujourd’hui.

Le texte prévoit aussi une revalorisation de la consultation avec un patient atteint de handicap mental et/ou psychique sévère, qui est plus longue et plus complexe. Elle sera majorée de 60 euros ou de 90 euros en cas d’utilisation d’une technique de sédation.

Un bilan pour les personnes diabétiques

Pour les personnes diabétiques, la mise en place d’un bilan parodontal d’un montant de 35 euros est prévu.

La réforme tarifaire est condamnée par les chirurgiens-dentistes. Après avoir claqué la porte des négociations fin janvier, ils mènent depuis des actions de protestation.

Par  Françoise Lambert

 

Journée internationale des femmes

Jeudi 8 mars 2017

Journée internationale des femmes

8 mars 2017

L’égalité professionnelle

 
Anne Baltazar, Secrétaire confédérale du Secteur Égalité professionnelle, pointe, pour Force Ouvrière, les incohérences des politiques en matière d’égalité professionnelle.

 

Métallurgie : FO s’adresse aux candidats à la présidentielle

Lundi 6 mars 2017

Métallurgie 

FO s’adresse aux candidats à la présidentielle

Livre blanc de fo metaux

FO Métaux a envoyé le 1er mars son livre blanc, intitulé Pour la défense de l’industrie sur notre territoire – acte IV, aux candidat(e)s à l’élection présidentielle.

L’ouvrage est toujours porteur de la revendication clé inscrite dans les précédentes éditions publiées dans les mêmes circonstances : la création d’une véritable banque industrielle, comme aboutissement des premiers pas franchis en 2007 avec le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et avec la Banque publique d’investissement (BPI) en 2012. Au total, le livre blanc contient 26 revendications dont celle d’un « État stratège ». 

Livre blanc fo metaux

 

 

Banques : changer de crémerie ne sera pas forcément de la tarte

Lundi 27 février 2017

Banques

Changer de crémerie ne sera pas forcément de la tarte

Changer de banqueLa mobilité bancaire devrait être plus simple depuis le 6 février, à la suite de l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif, intégré à la loi dite Macron, le mandat de mobilité bancaire.

Les Français trouvant risqué et compliqué de changer de banque, le « mandat de mobilité bancaire » vise à faciliter ce changement en déchargeant le consommateur d’opérations aussi fastidieuses que nécessaires, comme prévenir tous les émetteurs et bénéficiaires de virements et de prélèvements sur l’ancien compte au cours des treize derniers mois. La tâche est confiée à la nouvelle banque.

Elle doit s’enquérir de ces opérations récurrentes dans les deux jours ouvrés suivant la signature du mandat de mobilité bancaire auprès de l’ancienne, qui doit lui fournir tous les renseignements nécessaires en cinq jours ouvrés.

Un nouveau RIB doit être communiqué dans les cinq jours ouvrés à ceux qui émettent des prélèvements ou des virements sur le compte. Toutes ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 22 jours ouvrés. Gratuitement. Et on n’est pas obligé de fermer son ancien compte.

Pas de frein pour les comptes courants, mais pour...

22

C’est le nombre de jours ouvrés que ne peuvent dépasser les opérations du mandat de mobilité bancaire.

Mais les choses se compliquent quand la mobilité concerne d’autres produits. Reste payant et souvent assez cher le transfert des produits d’épargne, tels les plans épargne logement (PEL), comptes épargne logement (CEL), ou encore plans d’épargne en actions (PEA).

En cas de prêt immobilier possédant une clause de domiciliation dans la banque prêteuse, il faudra aller en justice pour en faire reconnaître le caractère abusif...

D’autre part, plusieurs organismes de défense des consommateurs s’interrogent sur les frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionné qui pourraient résulter de cette nouvelle mobilité, bien que soit prévue l’obligation pour l’ancienne banque de prévenir en cas de présentation d’un chèque ou d’un prélèvement sur l’ancien compte durant treize mois après la clôture. Les associations de consommateurs regrettent également que n’ait pas été retenu le principe de portabilité du numéro de compte bancaire, comme pour les téléphones mobiles.

 

Par Michel Pourcelot

Augmentation : Les frais bancaires dans le collimateur
Ceux qui ont changé de banque avant le 6 février l’ont fait, à 59 %, pour réduire leurs frais bancaires, selon le sondage d’un comparateur de banques publié le 3 février. Les banques, qui facturent presque toutes la tenue de compte, avaient fait savoir à l’automne dernier qu’elles augmenteraient à nouveau leurs tarifs en 2017.

 

Formation professionnelle

Mardi 14 février 2017

Formation professionnelle

Mieux la contrôler nécessiterait des moyens

Cours des comptes © Pascal SITTLER/REA

Le système de contrôle de la formation professionnelle continue des salariés est défaillant, assure la Cour des comptes, estimant que les avancées ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre les risques de fraudes dans ce secteur qui compte plus de 76 500 prestataires.

La Cour rappelle que les fonds consacrés par les entreprises à la formation s’élevaient à plus de 11 milliards en 2014. Or, l’État et les OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) qui gèrent les dispositifs de la formation ne contrôleraient pas assez l’utilisation de ces fonds.

Les magistrats épinglent notamment un pilotage éclaté du contrôle par l’État avec au niveau central la DGEFP (la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), et dans les régions les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), structures fourre-tout créées en 2010 en prolongement de la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’État) lancée en 2007.

152 contrôleurs seulement

Aujourd’hui, la Cour déplore qu’il n’y ait que 152 agents affectés au contrôle de la formation et principalement dans les treize Direccte. Oui il faut effectuer davantage de contrôles, donc il faut des contrôleurs.

Donc l’État devrait embaucher des agents, résume pour FO Michel Beaugas.

Le secrétaire confédéral FO rappelle aussi les progrès récents. Les OPCA ont mis en place, fin 2016, la base de données DataDoc. Pour recevoir des fonds de la part des OPCA et éventuellement des fonds publics, les prestataires doivent s’y inscrire. Pour cela, précise Michel Beaugas, ils doivent remplir au moins sept des vingt et un critères notifiés par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Décret en application depuis le 1er janvier 2017. 

Écotaxe : mort-née et coûteuse
L’abandon en 2014 de l’écotaxe poids lourds s’avère très coûteux, juge la Cour des comptes. La gestion de cette écotaxe avait été confiée en 2011 au consortium Ecomouv’ via un contrat de partenariat public-privé. Bilan ? L’État doit indemniser Ecomouv’ à hauteur de 957,58 millions et supporter le coût de l’abandon du projet, soit 70 millions.
En termes de recettes, le manque à gagner sur 2014-2024 s’élève lui à 9,8 milliards d’euros. Depuis, l’État a choisi d’accroître la fiscalité pétrolière (TICPE). Une charge annuelle d’environ 650 millions pèse ainsi sur les automobilistes qui, dans les faits, financent l’abandon de l’écotaxe, analyse la Cour.

Par  Valérie Forgeront

 

 

Unité SGP Police condamne toute insulte et propos injurieux

Vendredi 10 février 2017

Unité SGP Police condamne toute insulte et propos injurieux

Sgp

Unité SGP Police - FO tient à apporter les précisions suivantes suite à la diffusion de l’émission « C dans l’air » et aux propos tenus par l’un de ses représentants.

Unité SGP Police condamne toutes sortes d’insultes et de propos injurieux que ceux-ci émanent des fonctionnaires de police ou de toutes autres personnes y compris des personnes contrôlées et/ou interpellées.

Des propos tels que « sale flic », « flic pourri », « bamboula » ou tout autre propos de ce type ne peuvent être que condamnés et/ou condamnables

Unité SGP Police tient à apporter un démenti formel aux propos tenus par son représentant qui n’a pas pris la mesure de ceux-ci voulant juste relativiser des insultes verbales par rapport aux agressions physiques.

Unité SGP Police tient à apporter toutes ses excuses aux personnes qui auraient pu être choquées par ses propos.


Interview de Bernard Ennuyer, sociologue

Mardi 31 janvier 2017

Interview de Bernard Ennuyer, sociologue 

« La plupart des gens âgés vont bien ! »

Bernard ennuyer sociologue

Pour Bernard Ennuyer, sociologue, « la politique stigmatise les vieux ». Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Les politiques ont-ils pris la pleine mesure de la question du vieillissement ?

Bernard Ennuyer : On prend en compte le vieillissement en France depuis longtemps, depuis la Révolution, mais c’est toujours sous la forme d’une catastrophe. La politique stigmatise les vieux. La dernière loi sur la question est dite relative à l’adaptation de la société au vieillissement. S’il faut adapter la société aux vieux, c’est qu’ils ne seraient pas capables de s’adapter ! Or c’est faux, les plus âgés continuent pour la plupart de suivre les évolutions sociales. La société doit arrêter de penser en termes d’infantilisation et d’assistance. Il serait plus juste de considérer les plus âgés comme des citoyens à part entière. Rappelons-nous que la plupart des gens dits âgés vont bien ! Seuls 10 % ont des problèmes de santé, cela veut dire que 90 % vont bien. Et passé 80 ans, quatre personnes sur cinq vont bien.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui est entrée en vigueur début 2016, ne contient-elle pas quelques bonnes mesures ?

Bernard Ennuyer : Quelques mesures importantes concernent l’accompagnement de la perte d’autonomie, mais il n’y avait pas besoin d’une loi. Il aurait suffi d’appliquer pleinement la loi handicap de 2005. Il existe en France une discrimination par l’âge. On n’est pas traité de la même manière à 59 ans ou à 60 ans. Or la prestation devrait varier en fonction de l’état de santé, pas en fonction de l’âge. Par ailleurs, l’augmentation du financement de l’APA [Allocation personnalisée d’autonomie, NDLR] ne couvre que 10 % à 20 % des besoins. Même les aspects positifs de cette loi ne sont pas financés correctement, c’est carton plein.

Si la vieillesse ne doit pas être une question d’âge, de quoi s’agit-il alors ?

Bernard Ennuyer : La vieillesse, c’est le résultat d’un parcours social. C’est avant tout la question d’un système social qui laisse des gens de côté, sans revenu suffisant à la retraite. Un rapport de la cour des comptes de juillet 2016, extrêmement sévère, et à juste titre, dit qu’aucun gouvernement n’a mis en place un système de maintien à domicile digne de ce nom. Aujourd’hui 80% de l’aide apportée l’est par des aidants informels. Si vous n’avez pas un fils ou une petite fille qui s’occupe de vous, c’est l’Ehpad, si vous en avez les moyens. Et dans les maisons de retraite, on manque de personnel bien formé, reconnu et correctement payé. La grande vieillesse révèle les inégalités sociales. Aujourd’hui, un cadre supérieur vit 10 ans de plus et en meilleure santé qu’un ouvrier.

Les retraités sont-ils un poids pour la société, comme on l’entend souvent ?

Bernard Ennuyer : C’est une idée reçue. La retraite, c’est un contrat social, on a cotisé et on perçoit un droit, en espérant que cela continuera pour les jeunes. C’est une vraie interrogation. En tant que citoyens les retraités doivent, je pense, se sentir responsables de la continuité de ce contrat social. L’individu n’existe que parce qu’il existe un collectif fort. Une société humaine n’a pas d’avenir si elle ne reste pas solidaire. Comme l’a si bien dit le sociologue allemand Norbert Elias, chacun d’entre nous a la possibilité d’être un individu singulier uniquement parce que nous possédons en nous une part d’individu collectif.
La retraite, c’est aussi un flux monétaire qui est remis en circulation en direction d’autres générations. Il représente 14 % du PIB, c’est un des rouages non négligeables de l’économie. Depuis la crise de 2008, les grands-parents ont bien souvent permis à leurs enfants ou petits-enfants de s’en sortir.

 
On entend souvent dire aussi des retraités qu’ils sont des nantis…

Bernard Ennuyer : Les économistes disent que le pouvoir d’achat moyen des retraités est à peu près identique à celui des actifs, mais ce ne sera plus le cas dans dix ans. Il faut aussi souligner que cette moyenne cache de grandes disparités. Il y a aussi des retraités pauvres… Et s’il existe une véritable discrimination, elle se situe plus entre les hommes et les femmes. Un homme à la retraite perçoit 40% de plus qu’une femme et une femme se retrouve plus souvent seule en fin de vie.


Propos recueillis par Françoise Lambert

Bernard Ennuyer est notamment l’auteur des ouvrages Pratiques professionnelles en gérontologie, Les malentendus de la dépendance et Repenser le maintien à domicile, aux éditions Dunod.

Affections de longue durée : un remboursement à 100 % en trompe l’œil

Lundi 23 janvier 2017

Affections de longue durée

Un remboursement à 100 % en trompe l’œil

Fo sante chauny ald et prise en charge

Une affection de longue durée est en théorie intégralement prise en charge par la Sécu.

© HAMILTON / REA

Les personnes atteintes d’une maladie grave, comme un cancer ou un diabète, dont les frais de santé sont en théorie intégralement pris en charge par la Sécu, y sont largement de leur poche.

Ils déboursent en moyenne 752 euros par an pour des dépenses liées à leur santé. En dépit d’un dispositif de remboursement à 100 % par la Sécurité sociale, les personnes reconnues en Affection de longue durée (ALD), soit un Français sur six, ont des frais importants à leur charge. C’est ce que révèle une étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, composé du Collectif interassociatif sur la Santé (CISS), du magazine 60 millions de consommateurs et du réseau de soins Santéclair.

Explication du phénomène : les patients en ALD, dont l’état de santé est fragilisé, doivent avoir plus recours aux soins que le reste de la population. En outre, comme pour l’ensemble des assurés sociaux, la base de remboursement de la Sécu ne correspond pas toujours à la réalité des dépenses engagées.

Dépassement d’honoraires et frais hospitaliers

Les dépassements d’honoraires, les éventuels frais hospitaliers avec par exemple la chambre individuelle et le forfait journalier à 18 euros par jour, ou encore les prothèses auditives, l’optique ou certains soins dentaires, sont autant d’éléments qui viennent grever le porte-monnaie des patients en ALD. De nombreuses pathologies, parmi lesquelles le diabète, entraînent des problèmes de santé bucco-dentaire importants et des soins peu ou pas remboursés.

Les malades en ALD, dont la dépense moyenne annuelle est de 6 300 euros par personne et par an, sont remboursés par la Sécurité sociale à 88 % de leurs dépenses, contre 63 % pour les autres assurés sociaux (1 800 euros de dépenses par personne et par an). Mais il ne s’agit que d’une moyenne. Pour les 10 % des personnes en ALD ayant les plus grosses dépenses de santé, le reste à charge moyen est de 1 700 euros par an, et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, souligne l’enquête qui se fonde sur des données de 2013.

Celle-ci laisse surtout entendre que l’importance des restes à charge conduit les personnes en ALD à renoncer à des soins ou à s’orienter vers des soins ou des équipements moins coûteux. Autre enseignement : les malades en ALD ne savent souvent pas avec précision ce qui fait l’objet d’une prise en charge à 100 % ou pas. Une situation qui conduit à des inégalités dans l’accès aux soins.

Si les complémentaires santé remboursent une partie des restes à charge, leur participation peut varier de 36 % à 89 % sur ces montants. Une disparité là encore vecteur d’inégalités entre assurés. Sans parler du fait que certains n’ont tout bonnement pas les moyens de s’offrir une complémentaire de qualité. 

Par Françoise Lambert

Repères : Qu’est-ce que les ALD ?
Les ALD ou affections de longue durée sont des maladies graves et/ou chroniques, pour lesquelles l’Assurance maladie assure en grande partie une prise en charge des soins à 100 %. C’est la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) qui décide l’attribuer l’ALD, sur la base d’une liste de 29 pathologies, dont les cancers et la maladie d’Alzheimer, ou sur la base d’autres maladies qui impliquent une invalidité ou un traitement de plus de six mois. Les frais de santé sans lien direct avec l’ALD ne sont pas pris en charge à 100 %.

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