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Formation professionnelle

Mardi 14 février 2017

Formation professionnelle

Mieux la contrôler nécessiterait des moyens

Cours des comptes © Pascal SITTLER/REA

Le système de contrôle de la formation professionnelle continue des salariés est défaillant, assure la Cour des comptes, estimant que les avancées ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre les risques de fraudes dans ce secteur qui compte plus de 76 500 prestataires.

La Cour rappelle que les fonds consacrés par les entreprises à la formation s’élevaient à plus de 11 milliards en 2014. Or, l’État et les OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) qui gèrent les dispositifs de la formation ne contrôleraient pas assez l’utilisation de ces fonds.

Les magistrats épinglent notamment un pilotage éclaté du contrôle par l’État avec au niveau central la DGEFP (la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), et dans les régions les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), structures fourre-tout créées en 2010 en prolongement de la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’État) lancée en 2007.

152 contrôleurs seulement

Aujourd’hui, la Cour déplore qu’il n’y ait que 152 agents affectés au contrôle de la formation et principalement dans les treize Direccte. Oui il faut effectuer davantage de contrôles, donc il faut des contrôleurs.

Donc l’État devrait embaucher des agents, résume pour FO Michel Beaugas.

Le secrétaire confédéral FO rappelle aussi les progrès récents. Les OPCA ont mis en place, fin 2016, la base de données DataDoc. Pour recevoir des fonds de la part des OPCA et éventuellement des fonds publics, les prestataires doivent s’y inscrire. Pour cela, précise Michel Beaugas, ils doivent remplir au moins sept des vingt et un critères notifiés par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Décret en application depuis le 1er janvier 2017. 

Écotaxe : mort-née et coûteuse
L’abandon en 2014 de l’écotaxe poids lourds s’avère très coûteux, juge la Cour des comptes. La gestion de cette écotaxe avait été confiée en 2011 au consortium Ecomouv’ via un contrat de partenariat public-privé. Bilan ? L’État doit indemniser Ecomouv’ à hauteur de 957,58 millions et supporter le coût de l’abandon du projet, soit 70 millions.
En termes de recettes, le manque à gagner sur 2014-2024 s’élève lui à 9,8 milliards d’euros. Depuis, l’État a choisi d’accroître la fiscalité pétrolière (TICPE). Une charge annuelle d’environ 650 millions pèse ainsi sur les automobilistes qui, dans les faits, financent l’abandon de l’écotaxe, analyse la Cour.

Par  Valérie Forgeront

 

 

Unité SGP Police condamne toute insulte et propos injurieux

Vendredi 10 février 2017

Unité SGP Police condamne toute insulte et propos injurieux

Sgp

Unité SGP Police - FO tient à apporter les précisions suivantes suite à la diffusion de l’émission « C dans l’air » et aux propos tenus par l’un de ses représentants.

Unité SGP Police condamne toutes sortes d’insultes et de propos injurieux que ceux-ci émanent des fonctionnaires de police ou de toutes autres personnes y compris des personnes contrôlées et/ou interpellées.

Des propos tels que « sale flic », « flic pourri », « bamboula » ou tout autre propos de ce type ne peuvent être que condamnés et/ou condamnables

Unité SGP Police tient à apporter un démenti formel aux propos tenus par son représentant qui n’a pas pris la mesure de ceux-ci voulant juste relativiser des insultes verbales par rapport aux agressions physiques.

Unité SGP Police tient à apporter toutes ses excuses aux personnes qui auraient pu être choquées par ses propos.


Interview de Bernard Ennuyer, sociologue

Mardi 31 janvier 2017

Interview de Bernard Ennuyer, sociologue 

« La plupart des gens âgés vont bien ! »

Bernard ennuyer sociologue

Pour Bernard Ennuyer, sociologue, « la politique stigmatise les vieux ». Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Les politiques ont-ils pris la pleine mesure de la question du vieillissement ?

Bernard Ennuyer : On prend en compte le vieillissement en France depuis longtemps, depuis la Révolution, mais c’est toujours sous la forme d’une catastrophe. La politique stigmatise les vieux. La dernière loi sur la question est dite relative à l’adaptation de la société au vieillissement. S’il faut adapter la société aux vieux, c’est qu’ils ne seraient pas capables de s’adapter ! Or c’est faux, les plus âgés continuent pour la plupart de suivre les évolutions sociales. La société doit arrêter de penser en termes d’infantilisation et d’assistance. Il serait plus juste de considérer les plus âgés comme des citoyens à part entière. Rappelons-nous que la plupart des gens dits âgés vont bien ! Seuls 10 % ont des problèmes de santé, cela veut dire que 90 % vont bien. Et passé 80 ans, quatre personnes sur cinq vont bien.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui est entrée en vigueur début 2016, ne contient-elle pas quelques bonnes mesures ?

Bernard Ennuyer : Quelques mesures importantes concernent l’accompagnement de la perte d’autonomie, mais il n’y avait pas besoin d’une loi. Il aurait suffi d’appliquer pleinement la loi handicap de 2005. Il existe en France une discrimination par l’âge. On n’est pas traité de la même manière à 59 ans ou à 60 ans. Or la prestation devrait varier en fonction de l’état de santé, pas en fonction de l’âge. Par ailleurs, l’augmentation du financement de l’APA [Allocation personnalisée d’autonomie, NDLR] ne couvre que 10 % à 20 % des besoins. Même les aspects positifs de cette loi ne sont pas financés correctement, c’est carton plein.

Si la vieillesse ne doit pas être une question d’âge, de quoi s’agit-il alors ?

Bernard Ennuyer : La vieillesse, c’est le résultat d’un parcours social. C’est avant tout la question d’un système social qui laisse des gens de côté, sans revenu suffisant à la retraite. Un rapport de la cour des comptes de juillet 2016, extrêmement sévère, et à juste titre, dit qu’aucun gouvernement n’a mis en place un système de maintien à domicile digne de ce nom. Aujourd’hui 80% de l’aide apportée l’est par des aidants informels. Si vous n’avez pas un fils ou une petite fille qui s’occupe de vous, c’est l’Ehpad, si vous en avez les moyens. Et dans les maisons de retraite, on manque de personnel bien formé, reconnu et correctement payé. La grande vieillesse révèle les inégalités sociales. Aujourd’hui, un cadre supérieur vit 10 ans de plus et en meilleure santé qu’un ouvrier.

Les retraités sont-ils un poids pour la société, comme on l’entend souvent ?

Bernard Ennuyer : C’est une idée reçue. La retraite, c’est un contrat social, on a cotisé et on perçoit un droit, en espérant que cela continuera pour les jeunes. C’est une vraie interrogation. En tant que citoyens les retraités doivent, je pense, se sentir responsables de la continuité de ce contrat social. L’individu n’existe que parce qu’il existe un collectif fort. Une société humaine n’a pas d’avenir si elle ne reste pas solidaire. Comme l’a si bien dit le sociologue allemand Norbert Elias, chacun d’entre nous a la possibilité d’être un individu singulier uniquement parce que nous possédons en nous une part d’individu collectif.
La retraite, c’est aussi un flux monétaire qui est remis en circulation en direction d’autres générations. Il représente 14 % du PIB, c’est un des rouages non négligeables de l’économie. Depuis la crise de 2008, les grands-parents ont bien souvent permis à leurs enfants ou petits-enfants de s’en sortir.

 
On entend souvent dire aussi des retraités qu’ils sont des nantis…

Bernard Ennuyer : Les économistes disent que le pouvoir d’achat moyen des retraités est à peu près identique à celui des actifs, mais ce ne sera plus le cas dans dix ans. Il faut aussi souligner que cette moyenne cache de grandes disparités. Il y a aussi des retraités pauvres… Et s’il existe une véritable discrimination, elle se situe plus entre les hommes et les femmes. Un homme à la retraite perçoit 40% de plus qu’une femme et une femme se retrouve plus souvent seule en fin de vie.


Propos recueillis par Françoise Lambert

Bernard Ennuyer est notamment l’auteur des ouvrages Pratiques professionnelles en gérontologie, Les malentendus de la dépendance et Repenser le maintien à domicile, aux éditions Dunod.

Affections de longue durée : un remboursement à 100 % en trompe l’œil

Lundi 23 janvier 2017

Affections de longue durée

Un remboursement à 100 % en trompe l’œil

Fo sante chauny ald et prise en charge

Une affection de longue durée est en théorie intégralement prise en charge par la Sécu.

© HAMILTON / REA

Les personnes atteintes d’une maladie grave, comme un cancer ou un diabète, dont les frais de santé sont en théorie intégralement pris en charge par la Sécu, y sont largement de leur poche.

Ils déboursent en moyenne 752 euros par an pour des dépenses liées à leur santé. En dépit d’un dispositif de remboursement à 100 % par la Sécurité sociale, les personnes reconnues en Affection de longue durée (ALD), soit un Français sur six, ont des frais importants à leur charge. C’est ce que révèle une étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, composé du Collectif interassociatif sur la Santé (CISS), du magazine 60 millions de consommateurs et du réseau de soins Santéclair.

Explication du phénomène : les patients en ALD, dont l’état de santé est fragilisé, doivent avoir plus recours aux soins que le reste de la population. En outre, comme pour l’ensemble des assurés sociaux, la base de remboursement de la Sécu ne correspond pas toujours à la réalité des dépenses engagées.

Dépassement d’honoraires et frais hospitaliers

Les dépassements d’honoraires, les éventuels frais hospitaliers avec par exemple la chambre individuelle et le forfait journalier à 18 euros par jour, ou encore les prothèses auditives, l’optique ou certains soins dentaires, sont autant d’éléments qui viennent grever le porte-monnaie des patients en ALD. De nombreuses pathologies, parmi lesquelles le diabète, entraînent des problèmes de santé bucco-dentaire importants et des soins peu ou pas remboursés.

Les malades en ALD, dont la dépense moyenne annuelle est de 6 300 euros par personne et par an, sont remboursés par la Sécurité sociale à 88 % de leurs dépenses, contre 63 % pour les autres assurés sociaux (1 800 euros de dépenses par personne et par an). Mais il ne s’agit que d’une moyenne. Pour les 10 % des personnes en ALD ayant les plus grosses dépenses de santé, le reste à charge moyen est de 1 700 euros par an, et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, souligne l’enquête qui se fonde sur des données de 2013.

Celle-ci laisse surtout entendre que l’importance des restes à charge conduit les personnes en ALD à renoncer à des soins ou à s’orienter vers des soins ou des équipements moins coûteux. Autre enseignement : les malades en ALD ne savent souvent pas avec précision ce qui fait l’objet d’une prise en charge à 100 % ou pas. Une situation qui conduit à des inégalités dans l’accès aux soins.

Si les complémentaires santé remboursent une partie des restes à charge, leur participation peut varier de 36 % à 89 % sur ces montants. Une disparité là encore vecteur d’inégalités entre assurés. Sans parler du fait que certains n’ont tout bonnement pas les moyens de s’offrir une complémentaire de qualité. 

Par Françoise Lambert

Repères : Qu’est-ce que les ALD ?
Les ALD ou affections de longue durée sont des maladies graves et/ou chroniques, pour lesquelles l’Assurance maladie assure en grande partie une prise en charge des soins à 100 %. C’est la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) qui décide l’attribuer l’ALD, sur la base d’une liste de 29 pathologies, dont les cancers et la maladie d’Alzheimer, ou sur la base d’autres maladies qui impliquent une invalidité ou un traitement de plus de six mois. Les frais de santé sans lien direct avec l’ALD ne sont pas pris en charge à 100 %.

Sécurité sociale

Mercredi 14 décembre 2016

Sécurité sociale

Transférer les frais de santé aux complémentaires coûterait encore plus cher

Incapacite severes

Les débats en vue de la présidentielle remettent en cause la prise en charge des frais de santé par la Sécu, au profit des organismes complémentaires. Ce transfert ne réduirait pas les dépenses, comme annoncé, mais l’augmentation du coût des soins serait supportée par les assurés.

Dans la branche maladie de la Sécurité sociale, basée sur le principe de la solidarité, les coûts de gestion s’élèvent à 3,37 % des cotisations perçues, un taux en baisse constante depuis 2012. Dans les organismes privés (institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs), les frais d’administration moyens sont de 5 à 6 %, voire 9 %. S’y ajoutent de coûteux frais d’acquisition pour financer la publicité et le démarchage des clients. C’est dans les sociétés d’assurance qu’ils sont les plus élevés, à 13 % en 2014, contre 5 ou 6 % pour les autres organismes.

En 2014, en moyenne, seulement 84 % des cotisations perçues par les complémentaires santé ont été reversées sous forme de prestations. Ce retour sur primes n’était que de 78 % dans les sociétés d’assurance. En diminution, il était même de 71 % pour les seuls contrats individuels en 2014, contre 74 % en 2011.

365 millions d’euros de bénéfices

Pour les sociétés d’assurance, l’activité santé est largement excédentaire avec 365 millions d’euros en 2014, soit 3,5 % du total des primes perçues. Pour l’ensemble des organismes, dont les institutions de prévoyance, déficitaires, le bénéfice était de 296 millions d’euros, soit 0,8 % des sommes perçues.

Et les cotisations aux complémentaires augmenteront encore en 2017, selon le quotidien Les Échos : de 2 à 4 % en moyenne pour les contrats individuels et de 3 à 5% pour les contrats collectifs. Dans le même temps, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale impose en 2017 une nouvelle économie de 411 millions d’euros sur les frais de gestion du régime général. 

Focus - Revenus : des inégalités marquées dans l’accès aux soins
En France, 6,6 % des plus pauvres ont renoncé aux soins médicaux en 2014 pour des raisons de coût, d’éloignement ou de délais, alors que la moyenne des pays de l’Union européenne est de 6,3 %. C’est ce qui ressort du panorama 2016 de la santé publié fin novembre par l’OCDE. Quant aux plus riches, seuls 0,8 % ne se font pas soigner, pour une moyenne européenne à 1,5 %. Dans l’Hexagone, l’écart est encore plus marqué pour les soins dentaires, où le taux de renoncement des plus riches est de 1,6 % contre 12 % pour les plus pauvres. L’OCDE précise que l’accès aux soins a reculé depuis la crise de 2008.

Par  Clarisse Josselin

Création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Mardi 22 novembre 2016

Création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Haut conseil de la famille de l enfance et de l ageLe Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) doit être installé le 13 décembre. Il doit regrouper en une seule instance les dossiers intergénérationnels.

Placé sous la tutelle du Premier ministre, il remplacera en fait plusieurs instances existantes, comme le Haut conseil de la famille (HCF), le Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou encore le conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées (CNBD).

Une moindre représentativité des organisations syndicales

Selon un communiqué ministériel, son rôle principal sera de renforcer la continuité et la complémentarité des politiques menées en faveur des familles, de l’enfance et de l’adolescence, des retraités et des personnes âgées. Le HCFEA émettra des avis et des recommandations notamment sur les questions du vieillissement.

Le regroupement de toutes les instances existantes en une seule signe une moindre représentativité des organisations syndicales et donc une moindre possibilité de faire entendre nos revendications, estime Jocelyne Marmande, secrétaire confédérale FO chargée de la Protection sociale. Quant à Didier Hotte, de l’UCR (Union confédérale des retraités) FO, il reste dubitatif sur l’efficacité d’une structure qui se réunira seulement une fois par an.

Par  Françoise Lambert

La reprise (de l’intérim), elle est là

Samedi 12 novembre 2016

La reprise (de l’intérim), elle est là

Interim reprise

L’INSEE a, le 10 novembre, rendu publics les chiffres de l’emploi dans le secteur marchand pour le 3e trimestre. Des résultats plutôt contrastés.

Dans ce secteur qui rassemble l’industrie, la construction et le tertiaire – mais pas l’agriculture, l’éducation, la santé et l’action sociale –, le nombre de créations d’emplois progresse globalement de 52 200 entre juillet et septembre.

Mais cette augmentation se fait essentiellement sous forme de contrats intérimaires, ceux-ci représentant 29 600 emplois (56,7 %) du total.

Un bémol qui a visiblement échappé au ministère du Travail : dans un communiqué titré 52 200 créations nettes d’emplois au 3e trimestre 2016 : la reprise se poursuit (sans préciser qu’il ne s’agit que du secteur marchand), Myriam El Khomri oublie de faire référence à la hausse de l’emploi intérimaire.

La méprise se poursuit ?

Par  David Rousset

Transparence fiscale

Dimanche 30 octobre 2016

Transparence fiscale

Le Conseil constitutionnel ne veut pas de registre public des trusts

Transparence fiscale

 

 

 

En plein scandale des Panama Papers, Michel Sapin avait annoncé la décision française de rendre public son registre des bénéficiaires effectifs des trusts. Cette structure juridique permet de dissimuler l’identité des propriétaires de fonds placés dans les paradis fiscaux.

Une décision accueillie très favorablement par les structures luttant contre l’évasion fiscale. Une atteinte au respect de la vie privée manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ont estimé les Sages.

La décision a été rendue le 21 octobre 2016, à la suite d’un recours déposé par une ressortissante américaine. 

Par  Nadia Djabali

Sans argent, FO doute de la réduction des inégalités outre-mer

Lundi 10 octobre 2016

Sans argent, FO doute de la réduction des inégalités outre-mer

Ericka bareigts
Ericka Bareigts, nouvelle ministre des Outre-mer depuis le 31 août 2016, a défendu le projet de loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer. © HAMILTON / REA

Niveau de vie Les députés ont achevé le 5 octobre l’examen initial du projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer, visant à réduire les écarts de développement entre ces territoires et l’Hexagone. Ces propositions n’étant accompagnées d’aucune solution financière, FO craint des vœux pieux.

Soixante-dix ans après la loi de départementalisation outre-mer, l’existence d’une France à deux vitesses perdure. Dans les onze territoires ultramarins, la richesse par habitant demeure de 30 % à 73 % inférieure à celle de l’Hexagone, se nourrir coûte jusqu’à deux fois plus cher et le taux de chômage explose.

Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, dont l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale s’est achevé le 5 octobre, vise à réduire ces écarts.

À l’issue des débats, le texte compte dix articles.

La principale mesure consiste, pour chaque collectivité ultramarine, à élaborer avec l’État un « plan de convergence » fixant un objectif de rattrapage sur une durée de dix à vingt ans, en fonction des réalités locales.

Renforcer les services publics

« Le gouvernement affiche des objectifs louables, mais sans moyens financiers pour les atteindre », déplore Éric Bellemare, secrétaire général de l’UD FO de Martinique.

C’est notamment en raison du « manque d’éclairages sur les moyens financiers » que le groupe FO au CESE, saisi pour avis sur l’avant-projet de loi, s’était abstenu en juillet dernier.

Il avait appelé en urgence à « la redéfinition de la politique et du soutien économique des Outre-mer », et au renforcement des services publics.

Il dénonçait la réduction des aides à la continuité territoriale, une priorité pour FO, alors que de nouvelles exonérations de cotisations sociales étaient octroyées aux employeurs.

Le vote solennel du texte était prévu le 11 octobre. 

Par Clarisse Josselin

Interview

Interview

Marc Goblet, secrétaire général de la FGTB

« si le gouvernement et le patronat ne veulent pas de concertation, nous devrons prendre nos responsabilités »

 Marc goblet 1

La Belgique va connaître une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle ce jeudi 29 septembre, avec une manifestation nationale qui partira à 11h30 de la Gare de Bruxelles-Nord, à l’appel des organisations syndicales belges. Marc Goblet, secrétaire général de la FGTB, en rappelle ici les principales motivations.

Quels sont les mots d’ordre de la manifestation d’aujourd’hui ?

Marc Goblet : Nous manifestons évidemment contre le projet de loi Peeters qui imposerait notamment l’annualisation du temps de travail partout, de façon automatique. Le 13 septembre, nous avons rencontré les employeurs et leur avons fait des propositions, mais ils les ont rejetées d’un revers de la main. Nous avons en particulier proposé que les dispositions de la loi [durée du travail hebdomadaire moyenne au-delà de la limite actuelle des 38 heures, augmentation du nombre d’heures supplémentaires autorisée, NDLR] ne puisse s’appliquer que si un accord de secteur, ce que vous appelez un accord de branche, l’autorise. Ils ont refusé ce verrou. Nous allons aussi manifester pour le maintien de la loi de 1996 qui garantit l’indexation des salaires sur les prix, pour la défense des services publics remis en cause par la politique d’austérité et pour la défense de notre protection sociale.

En quoi votre protection sociale est-elle attaquée ?

Marc Goblet : Du côté des pensions, le gouvernement a décidé de reporter l’âge de la retraite à 67 ans d’ici 2030. Depuis, nous ne parvenons pas à obtenir une définition précise des critères de pénibilité qui permettraient un départ anticipé. De plus, la musique du gouvernement est aussi d’harmoniser le mode de calcul des pensions du secteur privé, du secteur public et des indépendants, ce qui est injuste pour les salariés du public qui avaient jusqu’ici de meilleures conditions d’accès à la retraite grâce à une cotisation supplémentaire. Sur le front de l’allocation chômage, le principe de dégressivité des allocations a été introduit, les conditions d’accès à l’allocation d’insertion pour les plus jeunes ont été durcies et celle-ci ne concerne plus les moins de 30 ans mais seulement les moins de 25 ans. Le gouvernement veut aussi revoir le mode de calcul des indemnités maladie et augmenter les contrôles des malades de longue durée.

Vous dites avoir des alternatives à la politique économique du gouvernement. Quelles sont-elles ?

Marc Goblet : Oui, nous appelons à l’ouverture d’une véritable concertation pour pouvoir présenter ces alternatives. Pour l’emploi, nous proposons de réduire le temps de travail hebdomadaire de 38 heures à 32 heures, avec maintien du salaire, en tenant compte des réalités, c’est-à-dire pas de façon automatique mais par la négociation. Cela pourrait être financé par les réductions de cotisations sociales qui pour l’instant vont directement dans les poches des actionnaires. En 18 ans, sur 11 milliards 900 millions d’euros perçus par les actionnaires, 9 milliards 900 millions provenaient des réductions de cotisation ! Notre deuxième alternative porte sur une fiscalité plus progressive et une taxation des plus-values et de l’évasion fiscale sur les dividendes versés aux actionnaires. Nous voulons aussi un renforcement des services publics, car c’est la première redistribution des richesses, le premier pouvoir d’achat des travailleurs. Nous en appelons enfin à davantage d’investissements, notamment, au moment du défi climatique, dans le secteur de l’Energie.

Comment analysez-vous le fait que les réformes du travail se multiplient en Europe, et même au-delà ?

Marc Goblet : On est dans une logique d’austérité, de compétitivité et de réduction des droits. Il faudrait une mobilisation d’ensemble à l’échelle européenne. En attendant, nous devons partout où nous le pouvons, comme nous ici et vous en France, tout mettre en œuvre pour faire changer les choses. Ce qui est inquiétant, c’est que l’on est confronté à la même logique avec un gouvernement de gauche qu’avec un gouvernement de droite. Nous allons vérifier s’il y a encore une volonté de concertation de la part du gouvernement et du patronat, mais s’il s’avère qu’ils n’en veulent pas, nous devrons prendre nos responsabilités.

Par Evelyne Salamero

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