Parution d’un décret contre le travail détaché illégal

Mardi 15 décembre 2015

Parution d’un décret contre le travail détaché illégal

Certaines dispositions de la loi Macron (août 2015) renforcent la lutte contre le travail illégal.

Un décret paru le 5 décembre permet ainsi aux inspecteurs du travail de contraindre un employeur étranger détachant des salariés en France, et manquant gravement à ses obligations, à faire cesser ces situations.

Lesdites obligations sont le salaire minimum, les périodes de repos, la durée du travail, la dignité humaine ou encore un hébergement insalubre.

En cas de non-régularisation dans le délai imparti, la Direccte peut suspendre la prestation de service, voire infliger une amende de 10 000 euros par salarié en cas de non-respect de la décision. 

 

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