Protection Sociale

Mardi 2 février 2016

Protection Sociale

Le Conseil constitutionnel rabote le tiers payant

Conseil constitutionnel 1

Le Conseil constitutionnel a partiellement retoqué le 21 janvier la généralisation du tiers payant, mesure phare de la loi santé.

Il a censuré l’extension de la dispense d’avance de frais pour les complémentaires santé, qui devait être mise en œuvre pour tous à partir du 1er janvier 2017.

Conséquence : sur une consultation chez son médecin traitant à 23 euros, le patient pourrait avoir à avancer 6,90 euros (part de la complémentaire) si son généraliste le lui demande.

Pour les 15,10 euros restants, correspondant à la part remboursée par la Sécu, le tiers payant sera un droit à partir du 30 novembre 2017. 

Par Françoise Lambert

 

Actualités

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster