Un accord trop « secret » sur le projet de directive secrets d’affaires

Mardi 16 février 2016

Lettre électronique N°32 – 5 Février 2016

Un accord trop « secret » sur le projet de directive secrets d’affaires

Top secret

Le 28 novembre 2013, la Commission européenne déposait une proposition de directive sur le secret d’affaires. Un an plus tard, le même projet – plus criminalisant encore – apparaissait dans le corps de la loi Macron. Si le second texte n’a pas vu le jour, la proposition européenne a continué son chemin.

Le Corporate european observatory a récemment publié un rapport qui met à jour les liens étroits entretenus par la Commission européenne et les lobbys des grandes entreprises européennes (Rapport du COE, Toward legalised corporate secrecy in the EU ?). Le rapport fourmille également d’exemples de contentieux du travail aux États-Unis, où la législation protectrice du secret d’affaires a fait des ravages (actions d’un employeur en réclamation de la propriété du « réseau social » internet constitué par une salariée pendant la durée de la relation d’emploi ; actions d’ex-salariés contre un employeur ayant espionné leur correspondance privée aux fins de protection contre la divulgation de secrets d’affaires à la concurrence…).

Fin décembre 2015, une quatrième réunion du « trilogue » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européens, a abouti sur un accord ; ce texte (non public) devra maintenant repasser devant la Commission des affaires juridiques au Parlement européen. Il ne sera pas adopté avant plusieurs mois.

FORCE OUVRIÈRE a déjà dénoncé les risques que faisaient peser ce projet de directive sur les libertés individuelles et collectives (voir Lettre électronique n°27 et appel au Gouvernement français, signé par FO-Cadres). Pour FO, il s’agit d’un projet inutile, dangereux et attentatoire aux droits des représentants des salariés (information-consultation) comme à ceux des salariés eux-mêmes (mobilité professionnelle, liberté d’expression et protection de la vie privée). Ces menaces touchent au coeur de métier quand les mesures envisagées affectent le corps journalistique et leur droit d’investigation.

Lettre électronique N°32
PDF - 954.4 ko

 


 

 

Actualités

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster