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Travaux d’adaptation d’une location à une situation de handicap

Vendredi 20 janvier 2017

Travaux d’adaptation d’une location à une situation de handicap

 
Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s’il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ?

 

 

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Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Lundi 2 janvier 2017

Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Vie privee contre ristourneQuand un assureur propose de mesurer les risques encourus par un assuré en utilisant non seulement le bilan de santé mais aussi en collectant les données en provenance des objets connectés, nous passons alors à un nouveau système d’assurance au comportement.

Les conséquences mais aussi les risques pour les consommateurs sont multiples car le champ de surveillance peut être très étendu : santé, alimentation, activités quotidiennes, stress, parcours médical, analyse du sommeil… Les outils deviennent de plus en plus nombreux : balance connectée, montre connectée, réfrigérateur connecté…

L’assureur au vu de l’exploitation et croisement de ces données individuelles collectées « conseille » à son assuré « mis à nu » de consulter un partenaire du groupe d’assurance spécialisé par exemple sur la mise en place de régime alimentaire ou de sevrage tabagique.

L’assureur affecte un score individuel et fixe des objectifs chiffrés d’amélioration à son assuré.

Pour le bon élève il y a à la clé des cadeaux réduction chez les partenaires de l’assureur et dans certains pays des minorations de cotisations sur le contrat de santé complémentaire (cette solution est actuellement interdite en France). Les assureurs assurent que les données individuelles sont protégées car elles ne sont pas consultables directement par lui mais par un prestataire extérieur qui mouline les données personnelles pour donner à l’assureur un résultat sous forme de cotation agrégée.

Cette tendance que l’AFOC juge dangereuse va dans le sens de l’individualisme et minore les mécanismes de mutualisation ce qui peut être acceptable dans l’assurance voiture ne le serait sûrement pas pour la santé.

Ce type d’assurance devient plus fréquent dans l’assurance automobile avec des boitiers connectés qui enregistrent la façon de conduire (tranquille ou au contraire nerveuse), les dépassements de vitesse et qui pour les méritants prévoit des variations de cotisation de -50 % à +10 %. Les assureurs étudient l’opportunité de l’adopter pour le secteur de l’assurance habitation.

Pour l’AFOC, attention à ne pas rêver, en optant pour ce type d’assurance, de bénéficier de rabais car il s’agit de manoeuvres commerciales pour gagner des parts de marchés quitte temporairement à perdre de l’argent. Sur la durée il faudra beaucoup de perdants pour quelques gagnants et surtout une accélération des exclusions d’assurés avant même la survenance de sinistre, simplement au vu de la constatation de comportements jugés à risques.

Par contre dans le domaine de la couverture du risque maladie, l’AFOC est totalement opposée à une éventuelle ouverture de ce secteur, y compris pour les régimes complémentaires car nous tenons aux valeurs mutualistes qui permettent, grâce à la solidarité inter-générations, d’éviter des cotisations croissantes avec l’âge et surtout à terme avec des exclusions pures et simples d’assurés qui ne bénéficieraient plus que d’une protection sociale de base à minima et donc d’une santé à deux vitesses selon que l’on soit pauvre ou riche. C’est donc pour l’AFOC un vrai choix de société et nous conseillons à tous de bien réfléchir aux conséquences à court terme avant de céder aux sirènes du marketing qui mettent en avant une pseudo modernité qui aura un prix fort pour beaucoup de consommateurs.

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Ces changements qui vous attendent au 1er janvier 2017

Dimanche 1er janvier 2017

Ces changements qui vous attendent au 1er janvier 2017

La nouvelle année arrive avec son lot d’augmentations et de nouveautés pour les consommateurs. Tour d’horizon.

► Expédier une lettre prioritaire, à timbre rouge, coûtera 0,85 euro, contre 0,80 euro actuellement.
► Les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
► La réalisation de travaux de rénovation importants (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) doit s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.
► La consultation chez un médecin généraliste devrait passer à 25 euros à partir du 1er mai 2017, contre 23 euros actuellement.
► Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources seront prolongés.
► Le barème du bonus-malus automobile sera modifié (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 euros pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km porté jusqu’à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux-roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de dix ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables...).
► La contribution à l’audiovisuel public sera augmentée d’un euro.
► La conduite sans permis et/ou sans assurance sera sanctionnée d’une simple amende forfaitaire.
► Il ne sera plus possible de mettre sa voiture au nom de son enfant, notamment pour déjouer le système des radars automatiques et éviter ainsi le retrait de point(s) lors du paiement de la contravention.
► Il sera possible de faire connaître son refus d’être donneur (don d’organes) sur le site du registre national (site en cours de construction : www.registrenationaldesrefus.fr).
► Il sera possible de divorcer sans juge.
► Seuls les paquets neutres de cigarettes seront désormais livrés aux buralistes. 

 

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Fonctionnement d’un découvert autorisé

Samedi 31 décembre 2016

Fonctionnement d’un découvert autorisé

Decouvert bancaire fo sante chaunyL’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte ne peut rester à découvert plus de 15 jours par mois.

Pour les clients ayant souscrit un bouquet de services bancaires, ce dernier règle généralement le fonctionnement du découvert autorisé de ceux qui ont souhaité bénéficier de ce service.

Les Agios : Pour chaque utilisation du découvert, la banque, en fonction de ce qui a été convenu, prélèvera des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions. La fin du découvert autorisé peut bien entendu se faire à la demande du titulaire du compte. Les consommateurs peuvent en effet résilier par courrier une autorisation de découvert ou en diminuer son montant ou sa durée à tout moment.

La banque de son côté peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois. Elle doit vous communiquer par écrit cette décision.

En revanche, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.

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Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement

Samedi 31 décembre 2016

Perte d’autonomie et handicap

La nouvelle règle d’adaptation du logement

Nouvelle regle handicap fo sante chaunyPour rappel, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

Or, depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, tout locataire peut désormais demander auprès de son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’autorisation tacite d’effectuer des travaux de transformation. Ces travaux sont à réaliser par le locataire et à ses frais.

La liste des travaux est limitative :

  • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
  • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
  • installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.

Ainsi, l’avantage réside dans le fait que le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux !

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Numéros surtaxés : pensez à l’annuaire inversé !

Lundi 26 décembre 2016

Numéros surtaxés 

Pensez à l’annuaire inversé !

Annuaire inverse des numeros sva

Qui n’a jamais vu apparaître sur la facture de son opérateur téléphonique une ligne pointant la facturation d’une communication vers un numéro surtaxé ?

Ces numéros surtaxés sont les numéros à 10 chiffres commençant par 08, les numéros à 6 chiffres commençant par 116 ou 118, ainsi que les numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10.

On parle alors de numéros de services à valeur ajoutés (SVA), car ils permettent de contacter des éditeurs de services, tels que renseignement téléphonique, service client, achat de contenu multimédia, etc.

Régulièrement ces numéros sont mal perçus par les consommateurs, et souvent à juste titre, car générant une surfacturation, voir même dans certaines situations un abonnement prélevé tous les mois via la facture de téléphone.

De plus, retrouver l’identité de l’éditeur qui se cache derrière un numéro de téléphone n’est pas aisée pour le consommateur qui se retrouve ainsi démuni lorsqu’il s’agit de déposer une réclamation ; soit que le service rendu n’est pas à la hauteur, soit qu’il veuille contester la réalité de son engagement.

Sur ce dernier point les choses devraient s’améliorer avec la mise en ligne du site www.infosva.org, édité par l’association SVA+ et qui permet, à l’aide d’un annuaire inversé de retrouver les coordonnées d’un éditeur grâce au numéro avec lequel on a pu entrer en contact avec lui.

Il est également possible, à l’aide d’un outil de signalement sur le site de procéder, lorsque l’on constate une irrégularité de la signaler à l’association SVA+ qui pourra alors procéder aux vérifications qui s’imposent. Toutefois ce signalement ne se substitut pas à la possibilité qu’a tout consommateur de saisir la direction départementale de protection des populations de son département, pour signaler les manquements qu’il constaterait.

Pour conclure, si cet annuaire inversé ne mettra pas fin aux litiges entre consommateur et opérateur de communication électronique quant à la facturation, pour compte de tiers, des services d’éditeurs tiers, il reste un outil utile au consommateur qui pourra, quand il le souhaite retrouver les coordonnées de l’éditeur avec lequel il se trouve en litige.

 

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www.infosva.org

La généralisation de la médiation de la consommation

Samedi 24 décembre 2016

La généralisation de la médiation de la consommation

Consomag : L’AFOC à la télévision. Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC.

 

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L’étiquette énergie est-elle fiable ?

Jeudi 8 décembre 2016

L’étiquette énergie est-elle fiable ?

Etiquette energetiqueL’AFOC a enquêté sur la sincérité de certaines étiquettes de consommation énergétiques que les fabricants ont l’obligation d’apposer sur les appareils électroménagers qu’ils produisent.

Depuis 1995, l’étiquetage énergétique de l’Union Européenne a fait ses preuves : 85 % des consommateurs européens en tiennent compte lors de leurs achats. Ce système a également favorisé l’innovation industrielle, la plupart des produits se situant aujourd’hui dans les classes les plus élevées (A+++, A++, A+) au détriment des autres catégories, désormais vides (parfois même la classe A). Cette médaille a toutefois son revers, car il est désormais difficile pour les consommateurs de repérer les produits les plus performants : ils peuvent penser qu’en achetant un produit de la classe A+ ils achètent l’un des plus performants sur le marché, alors qu’en réalité, c’est parfois l’un des moins performants.

Les « notes » énergétiques étant devenues un argument de vente, la tentation peut être grande pour les fabricants de présenter un bilan flatteur, voire déloyal, d’autant que la législation européenne leur laisse le soin de tester eux-mêmes leurs appareils en faisant appel à des laboratoires qu’ils rémunèrent et dont l’indépendance peut être à ce titre, sujette à caution.

Une récente actualité, en matière automobile, outre-Rhin, doit appeler à davantage de vigilance sur la réalité des données avancées par les fabricants. Cela est vrai également pour les produits de consommation courante, tels que l’électroménager.

La réglementation

La réglementation européenne sur l’étiquetage énergétique, mise en place en 1992, a été modifiée par la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

Cette réglementation vise à encourager les économies d’énergie tout en favorisant la circulation des produits sur le marché intérieur s’il le fallait. À ce jour, 16 catégories de produits sont soumis à la réglementation européenne relative à l’étiquetage énergétique : réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, chaudières, pompes à chaleur, chauffe-eau, éclairage (domestique et tertiaire). Il est donc essentiel de veiller à la fiabilité des informations afin de préserver la confiance des consommateurs et d’obtenir les résultats attendus en matière d’économies d’énergie.

Les contrôles

Les contrôles de l’étiquetage énergétique relèvent des services du ministère de l’économie : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au niveau national, directions départementales de la protection des populations (DDPP) au niveau local.

L’étiquetage énergétique fait l’objet d’un plan annuel de contrôle de la DGCCRF depuis 2013, reconduit chaque année depuis lors. Le taux d’anomalies relevé en 2014 s’élevait globalement à 20 % environ, avec de forts écarts entre familles de produits : 50 % pour les lampes et luminaires, 10 % pour les lave-linge. Toutefois, alors que près de 50 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie en matière d’étiquetage énergétique et d’information sur les prix des équipements électriques, seuls 5 % ont donné lieu à un procès-verbal. L’absence de données plus précises communiquées par la DGCCRF, malgré nos demandes réitérées, ne permet pas de caractériser les manquements contraventionnels.

Mais l’initiative MarketWatch (initiative d’ONG européennes qui vise à une meilleure surveillance du marché en ce qui concerne les étiquettes énergie) permet d’avoir des résultats plus précis. Et si les magasins physiques ont un taux de non-conformité global de 30 %, les sites de vente en ligne tutoient les 90%. Les non conformités sont plus souvent caractérisés par l’absence ou la difficulté de trouver ou de lire l’étiquette énergie ; plus rarement correspondent-ils à une erreur de classement dans l’échelle de A à G (18 % des produits toutefois affichent une consommation énergétique réelle supérieure à celle indiquée). Quant à l’achat en ligne, l’information est majoritairement absente.

On rappellera par ailleurs que l’étiquetage énergétique est défini par les fabricants sur la base de tests qu’ils réalisent, avec un laboratoire interne s’ils en sont équipés. Ce système d’auto-déclaration est prévu par le droit européen et un État membre n’a pas le droit d’imposer une certification du produit par tierce partie. Il convient de rappeler que ce système d’auto-déclaration est le droit commun européen en matière de mise sur le marché de produits : c’est entre autres le cas pour des enjeux de sécurité des consommateurs ou des enfants (par exemple pour la sécurité des produits électriques ou des jouets). La certification reste l’exception…

Quelles évolutions ?

La directive 2010/30/UE est actuellement en cours de révision. Pour informer plus clairement le consommateur sur l’efficacité énergétique des produits, qui sont actuellement classés selon des échelles différentes (de A à G, de A+++ à D, etc.), et améliorer le respect des règles par les producteurs et les détaillants, la Commission européenne propose un système d’étiquetage énergétique révisé comprenant :

  • une échelle d’étiquetage énergétique unique étalonnée de « A à G » : la Commission propose de revenir au système éprouvé de l’échelle de « A à G », bien connu des consommateurs, pour l’étiquetage des produits économes en énergie, assorti d’une procédure permettant le remaniement ultérieur des étiquettes existantes ;
  • une base de données numérique sur les nouveaux produits économes en énergie : la Commission propose que tous les nouveaux produits mis sur le marché de l’UE soient enregistrés dans une base de données en ligne, qui offrira une transparence accrue et facilitera la surveillance du marché par les autorités nationales.

L’avantage économique pour les consommateurs de ce projet de révision a été quantifié : il leur permettrait de réaliser une économie supplémentaire de 15 euros par an qui s’ajoute aux 465 euros par an déjà économisés actuellement, pour atteindre un montant de 480 euros par an et par ménage.

Comment expliquer alors que malgré des gains d’efficacité, la facture finale augmente à prix d’énergie égal ? C’est simple : un plus fort équipement des ménages et des usages plus fréquents entraînent une hausse de la consommation électrique en Europe. Le développement de la domotique, de la maison connectée ainsi que des comportements paradoxaux (« mon ampoule consomme moins, donc je laisse la lumière plus longtemps ») ou la recherche de confort (la climatisation) constitue un phénomène prégnant ; ainsi la consommation d’électricité des ménages a augmenté de 31,92 % entre 1990 et 2010.

 

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Communiqué de l’AFOC

Lundi 28 novembre 2016

Communiqué de l’AFOC

Chèque énergie

Les inquiétudes de l’AFOC se confirment

Cheque energie

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).

Si l’AFOC a toujours milité pour la mise en place d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, elle soutient néanmoins la nécessité d’une cohabitation des deux dispositifs (tarifs sociaux de l’énergie et chèque énergie) en attendant les retours de l’expérimentation en cours, car si l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS) est automatisée, tel n’est pas le cas du chèque énergie, loin s’en faut.

En effet, sur les 173 000 chèques énergie émis dans les 4 départements test (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais) par l’Agence de services et de paiement, en charge de ce nouveau dispositif, il apparaît que seul 50% des chèques ont été utilisés par leurs bénéficiaires par manque d’explications.

En outre, le taux de retour des attestations (envoyées avec le chèque énergie), permettant aux ménages concernés de se signaler auprès de leur fournisseur, est très faible. En effet, le chèque énergie peut également être utilisé par exemple pour l’achat du fioul ou de bois et certains ménages ne comprennent pas qu’ils doivent néanmoins retourner l’attestation à leur fournisseur d’énergie.

Cette non-identification par les fournisseurs se révèle donc très dommageable pour les personnes en état de précarité énergétique dès lors que ces tarifs sociaux sont accompagnés de droits importants, tels que l’absence de réduction de puissance en électricité pendant la période de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars ou l’absence de frais de rejet de paiement, en cas d’impayés etc.

L’AFOC reste donc particulièrement réservé sur l’effet positif d’une généralisation du chèque énergie. Selon les projections du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, 4 millions de chèques devraient à terme être distribués aux ménages modestes. Encore faut-il qu’ils aient la bonne information sur l’utilisation de ce chèque. En l’état, le dispositif mis en place ne permet pas de l’assurer.

 

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Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

Dimanche 23 octobre 2016

Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

Loyers 1

En cas de litige avec son bailleur, le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ?

Un locataire ne doit pas cesser de payer son loyer

La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice soi-même. Cette règle prévaut, même si le locataire estime que le logement nécessite des travaux que le bailleur tarde à exécuter. Ce cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois, et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre façon, sous peine de s’en retrouver sanctionné.

Un seul cas peut permettre le non-paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers, ou qui lui permet, en tout cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit du cas où le logement serait à ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’être prudents en invoquant cette exception d’inexécution liée au caractère inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une définition stricte, et tous les locataires, dont les cas ont été jugés, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut. En effet, pour que le logement soit considéré comme inhabitable, certains critères d’insalubrité doivent être réunis. Jusqu’à présent, les tribunaux ont par exemple retenu les éléments suivants pour justifier de l’insalubrité des lieux :

► un logement qui présente une telle humidité que le locataire a dû quitter les lieux ;

► un logement dépourvu de chauffage, d’eau chaude, et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est pas aux normes en vigueur ;

► un logement déclaré inhabitable par un rapport d’expertise en raison d’une extrême humidité, d’une installation électrique très dangereuse, d’un risque d’incendie et d’électrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Les juges se fondent sur des éléments très stricts pour justifier du caractère inhabitable d’un logement, autorisant le locataire à l’arrêt du paiement des loyers. Ces éléments représentent (heureusement) des cas très rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexécution à la légère, car de nombreux locataires ont vu leur demande rejetée.

Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie pas ses loyers à cause d’un différend avec le propriétaire, il risque de se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorité des baux contiennent une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut être infligée à un locataire qui cesse de payer ses loyers, et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause par le biais d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose de la caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur peut se retourner directement vers lui pour être payé.

Si le locataire perçoit une aide au logement telle que l’APL, le bailleur aura également la possibilité de signaler et de réclamer le paiement de ses loyers auprès de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non perçus. Dans ce cas, l’organisme pourra également se retourner contre le locataire.

Enfin, dans le cas d’une action en justice intentée par le bailleur, le tribunal pourra ordonner la résiliation du bail, et le paiement de la totalité des loyers impayés par le locataire dans un délai imparti.

Bon à savoir

Retirer des loyers sur le dépôt de garantie au moment du départ n’est pas non plus acceptable du point de vue des juges, il vaut toujours mieux engager une procédure amiable ou judiciaire afin d’obtenir gain de cause.

Les solutions pour régler un litige avec son bailleur

Si un litige vous oppose à votre bailleur, ne prenez pas le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez fort d’être sanctionné, et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discrédité. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre auprès de votre bailleur, et de régler le litige qui vous oppose à lui.

► Saisir son AFOC départementale

Aisne

HEURES DES PERMANENCES AFOC AISNE

le LUNDI de 14h00 à 16h00 dans les locaux de l'UNION DEPARTEMENTALE

au 1er étage 19 rue Kennedy

à Saint Quentin

Tél : 03 23 65 66 66

► Saisir la Commission Départementale de Conciliation :

Si le litige qui vous oppose à votre bailleur concerne un logement vide relevant du parc social ou privé et depuis la promulgation de la loi Alur du 24 mars 2014, pour les logements meublés, vous pouvez saisir la CDC, qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution à l’amiable. La saisine de la CDC est totalement gratuite, et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en présence d’un conciliateur et de décider d’une solution satisfaisante pour les deux parties.

Pour saisir la CDC, rien de plus simple : il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CDC de votre département mentionnant :

a) vos coordonnéees ;

b) les coordonnées de la partie adverse ;

c) l’objet du litige.

► Vous avez la possibilité de bloquer les loyers :

Dans le cadre d’un différend avec votre bailleur, vous avez également la possibilité de saisir le juge d’instance afin de lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. De cette façon, vous restez en règle car vous continuez de verser vos loyers, mais le propriétaire s’en retrouve sanctionné par le fait qu’il ne peut pas les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement à engager une discussion avec vous. Dès lors qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvée, les fonds bloqués seront alors débloqués pour être reversé au propriétaire.

► Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance ou TI :

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré les moyens mis en œuvre pour obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilité de saisir le TI pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car la procédure peut durer plusieurs mois et s’avérer onéreuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyée vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation.

Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, vous devrez saisir le TI du lieu où se situe le logement.

 

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