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Energie : les périodicités de facturation et les difficultés de paiement

Energie

Les périodicités de facturation et les difficultés de paiement

FacturesSi son application peut différer d’un fournisseur (gaz naturel ou électricité) à un autre, on trouve généralement deux types de facturation selon la périodicité de référence.

1- Facturation annuelle

Si le consommateur est mensualisé, il paye chaque mois un montant fixe à partir d’une estimation de sa consommation antérieure avec une régularisation éventuelle au bout d’un an. Ceci permet de planifier le budget et d’étaler les coûts énergétiques du foyer sur toute l’année.

2) 6 factures par an selon le dispositif suivant

- 4 factures par an estimées ou basées sur un relevé effectué par le consommateur, on parle alors dans ce cas d’« auto-relève ».

- 2 factures par an ou sur la base d’un relevé réel.

Attention : depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée au consommateur, sauf en cas de fraude, de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au consommateur par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la nécessité de transmettre son ou ses index. Si, après ce courrier, le consommateur n’agit toujours pas, le fournisseur a alors le droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

La première chose à faire est d’appeler son fournisseur d’énergie pour établir un échéancier alternatif et vérifier si on est éligible aux tarifs sociaux ou au chèque énergie.

Vous pouvez ensuite contacter les services sociaux de votre commune pour bénéficier d’une aide financière et déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui délivre des aides sociales.

Les FSL sont gérés par les départements, qui octroient des aides aux ménages afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Ces aides peuvent couvrir tout ou partie du paiement d’une facture d’énergie. Leurs conditions d’octroi varient selon les conseils généraux.

Attention, en cas d’impayés répétés, votre fournisseur d’énergie peut procéder à une coupure. Toutefois, cette coupure ne peut pas intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Que se passe-t-il quand on ne règle pas sa facture d’énergie ?

Quels que soient l’énergie et le fournisseur, les créances sont recouvrées selon des règles encadrées par le décret 2008-780 du 13 août 2008 modifié sur les impayés qui prévoit, entre autres, deux processus de relance selon la situation du consommateur :

Cas n°1

Le client ne bénéficie pas d’une aide (FSL ou tarifs sociaux ou chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours) :

a) La facture est émise par le fournisseur et adressée au consommateur avec un délai de paiement de 14 jours.

b) Après ces 14 jours, si la facture n’est pas réglée, il reçoit un courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel.

c) Sans règlement de sa part ou sans accord avec le fournisseur sur le paiement au bout de ces 15 jours, il reçoit un 2e courrier (20 jours avant de procéder à la réduction ou à la suspension de fourniture) l’informant que la période de réduction ou suspension de fourniture est engagée, lui indiquant la liste des services sociaux qu’il peut contacter s’il estime que sa situation le nécessite (article 2 du décret du 13 août 2008 relatif aux impayés).

d) Si le consommateur n’a ni réglé ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité, et suspendue pour le gaz naturel, à partir du 50e jour après l’édition de sa facture.

Cas n°2

Le client a bénéficié d’une aide (FSL au cours des 12 derniers mois ou tarifs sociaux ou chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours) :

a) La facture est émise et adressée au client avec un délai de paiement de 14 jours.

b) Après ces 14 jours, il reçoit un 1er courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 30 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel. Il est également informé des différents services sociaux qu’il peut contacter. Simultanément, la liste des clients relancés est adressée aux services sociaux pour information (conformément à la loi, le consommateur bénéficie d’un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’information).

c) Sans règlement, passé ce délai de 30 jours, un 2e courrier lui est adressé, l’informant, 20 jours à l’avance que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée.

d) Si le consommateur n’a ni réglé, ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité, et suspendue pour le gaz naturel, à partir du 65e jour après l’édition de sa facture.

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Électricité et gaz naturel

Lundi 24 avril 2017

Électricité et gaz naturel

Plus de facturation de consommation après 14 mois

Facture gaz et electriciteDepuis le 17 août 2016 et la forte médiatisation de la nouvelle disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif.

L’article 202 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la modification de l’article L.121-91 du code de la consommation : Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.

Le « II » de l’article 202 de cette loi indique très précisément que le « I » du présent article (énoncé précédemment et relatif à la limitation à 14 mois) entre en vigueur un an après la promulgation de la loi. Il est applicable aux consommations d’électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date et n’a pas d’effet rétroactif.

Ainsi la loi de transition énergétique ayant été promulguée le 17 août 2015, la disposition législative prévoyant la limitation de 14 mois n’est donc applicable qu’aux consommations facturées un an après la promulgation de la loi, soit le 17 août 2016, date d’entrée en vigueur de cette disposition législative.

Cette disposition est donc applicable aux factures éditées à compter du 17 août 2016.

Les délais de prescription prévus en la matière sont :

► cinq ans pour l’action d’un consommateur contre un professionnel (article 2224 du Code civil) ;

► deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation).

Pour mémoire la prescription est le délai durant lequel « une personne » peut exercer un droit.

Exemple : le droit d’un fournisseur d’énergie de recouvrer les sommes dues aux titres des consommations d’énergie.

A défaut de respecter ce délai, ce droit est considéré comme éteint.

Exemple : le fournisseur d’énergie ne pourra plus réclamer les sommes dues une fois le délai écoulé.

Attention : la prescription s’opère uniquement si le consommateur la soulève et l’oppose à son fournisseur.

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Chèque énergie : les inquiétudes de l’AFOC se confirment

Jeudi 13 avril 2017

Chèque énergie

Les inquiétudes de l’AFOC se confirment

Cheque energie 1

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Souvenons-nous que le projet de loi initial prévoyait la mise en place de ce chèque et la suppression concomitante desdits tarifs.

Si l’AFOC a toujours milité pour la mise en place d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, elle soutient néanmoins la nécessité d’une cohabitation des deux dispositifs (tarifs sociaux de l’énergie et chèque énergie) en attendant les retours de l’expérimentation en cours. Si l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS) est automatisée, tel n’est pas le cas du chèque énergie, loin s’en faut.

En effet, sur les 173 000 chèques énergie émis dans les 4 départements test (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais) par l’Agence de services et de paiement, en charge de ce nouveau dispositif, seul 50 % ont été utilisés par les bénéficiaires par manque d’explications.

En outre, le taux de retour des attestations (envoyées avec le chèque énergie), qui permettent aux ménages concernés de se signaler auprès de leur fournisseur est très faible. En effet, le chèque énergie peut également être utilisé par exemple, pour l’achat du fioul ou de bois et, certains ménages ne comprennent pas qu’ils doivent néanmoins retourner l’attestation à leur fournisseur d’énergie.

Cette non-identification par les fournisseurs se révèle donc très dommageable pour les personnes en état de précarité énergétique dès lors que ces tarifs sociaux sont accompagnés de droits importants, tels que l’absence de réduction de puissance en électricité pendant la période de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars ou l’absence de frais de rejet de paiement, en cas d’impayés etc.

Pour l’AFOC les pouvoirs publics doivent améliorer leur communication. En effet, l’AFOC constate le peu de communication des pouvoirs publics sur l’expérimentation et vers les parties prenantes (associations de consommateurs etc…), ce qui peut expliquer en partie le niveau actuel de recours au chèque énergie. Les associations de défense des consommateurs comme l’AFOC sont au premier rang de la chaîne des structures qui reçoivent les consommateurs dans leurs permanences pour les aider, les conseiller, les orienter et le cas échéant prendre en charge leur dossier.

Pour la généralisation du chèque énergie, il faudrait prévoir une véritable campagne d’information, nationale et de terrain, en incluant tous les acteurs des territoires dont les associations de défense des consommateurs.

L’AFOC reste donc particulièrement réservée sur l’effet d’une généralisation du chèque énergie.

En effet, selon les projections du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, 4 millions de chèques devraient à terme être distribués aux ménages modestes. Encore faut-il qu’ils aient la bonne information sur l’utilisation de ce chèque.

En l’état, le dispositif mis en place ne permet pas de l’assurer.

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La Palme d’or de la déforestation est attribuée à l’huile de palme

Dimanche 9 avril 2017

La Palme d’or de la déforestation est attribuée à l’huile de palme

Palme d or de la deforestation

La déforestation dans la province de Riau, à Sumatra, pour faire place à une plantation de palmiers à huile (2007).

Photographie de HaydenOil Palm Concession, CC BY 2.0

Quarante pour cent de la déforestation mondiale est due à l’huile de palme, qui se place même devant le commerce, légal ou non, du bois.

En Indonésie, Bornéo et Sumatra ont ainsi subi la déforestation la plus rapide de l’histoire de l’humanité, selon le rapport sur « L’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides », présenté par la commission parlementaire européenne de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) au Parlement européen, en mars dernier. Il a été examiné par les eurodéputés avant le vote, le 4 avril à Strasbourg, d’un projet visant à de nouvelles mesures destinées à freiner l’augmentation de la consommation d’huile de palme dans l’Union européenne, dont une grande partie est due aux biocarburants.

Selon l’ONG Transport & Environnement, en 2014, 46 % des importations européennes se sont retrouvées dans le biodiesel (ou biogazole), tout particulièrement utilisé par l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas, à eux trois responsables de 80 % de la production de biodiesel en Europe.

Une huile qui fait tache

 

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C’est le nombre de millions de tonnes d’huile de palme importés par an par l’Union européenne, troisième débouché mondial.

On retrouve l’huile de palme, à des degrés divers, dans un grand nombre d’aliments, dont, bien sûr, les pâtes à tartiner, mais aussi la margarine, les chips, les biscuits, les soupes, avec bien souvent pour seule indication : huiles ou matières grasses végétales.

Elle est aussi présente dans des cosmétiques, dentifrices, détergents...

L’huile de palme a déjà été sérieusement critiquée.

Côté santé, ont été pointés les dangers de ses acides gras saturés, pouvant contribuer à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires.

Du point de vue social, les conditions de travail en place dans nombre de plantations ont été maintes fois dénoncées. Ainsi, en novembre 2016,

Amnesty International avait publié un rapport sur celles ayant cours dans des palmeraies à huile en Indonésie, qui fournissent de grandes multinationales : enfants exploités, absence de protection contre un pesticide très toxique et contre les effets de la pollution aérienne due aux gigantesques incendies de 2015, provoqués par la... déforestation. 

 

Zoom : Dégâts collatéraux
La déforestation due aux palmeraies risque d’entraîner la disparition d’espèces animales, de compromettre les écosystèmes marins adjacents et les nappes phréatiques, ce qui, selon la commission Envi, provoquerait un changement global du climat dans les régions concernées, et, partant, un changement du climat mondial.

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La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

Mercredi 5 avril 2017

La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

Fo sante chauny republique numerique

Même si l’intitulé de la loi parait grandiloquent, les dispositions qu’elle contient apportent des avancées intéressantes pour la protection des consommateurs.

Le droit à la libre disposition de ses données personnelles

Le consommateur est le propriétaire exclusif de ses données le concernant. C’est-à-dire qu’il en a la faculté d’usage, le droit de percevoir les fruits de sa propriété et le droit d’en disposer, incluant celui de mettre fin à sa propriété. Cela constitue un ajout à la liste des droits déjà reconnus par les textes existants (droit d’accès, droit d’opposition…). Ce principe a plusieurs incidences légales concrètes : confidentialité des correspondances électroniques, non marchandisation ou utilisation des données personnelles par le fournisseur d’accès à l’internet ou un prestataire en ligne sans consentement préalable du consommateur.

Portabilité et récupération des données

Le consommateur internaute dispose désormais en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données afin de pouvoir changer facilement de fournisseur. Ce droit vise aussi bien le fournisseur d’accès à l’internet que n’importe quel professionnel dont il utilise les services en ligne : une banque en ligne par exemple, un service d’écoute de musique en ligne ou un site de commerce électronique.

Droit à l’oubli pour les mineurs

Les plus jeunes, dont l’engouement pour la technologie n’égale que leur inexpérience, ne sont pas toujours conscients des risques auxquels ils s’exposent dans l’usage du réseau. Ils pourront ainsi faire effacer leurs données personnelles grâce à une procédure spécifique.

Droit à la « mort numérique »

La loi permet aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes et données personnelles sur les services de communications électroniques après leur décès. Un héritier de ces données personnelles pourra ainsi être désigné, afin qu’il puisse accéder et supprimer les comptes du défunt sur les réseaux sociaux, mais aussi récupérer ses biens numériques et données s’apparentant à des souvenirs de famille, de type photos et échanges de mails.

Neutralité de l’internet

En application de dispositions européennes bienvenues, le principe de neutralité de l’internet, garantit la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Ainsi, un fournisseur d’accès ne pourra baisser ou augmenter le débit de connexion en direction de certains clients ou de certains sites, selon leur intérêt ou introduire des priorités selon les formules tarifaires de leurs abonnés. Reste à connaître les moyens qui seront donnés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), chargée de veiller au respect de ce principe. Ces dispositions entreront en vigueur le 25 mai 2018.

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

Avis en ligne

Afin de garantir la sincérité et la transparence nécessaire sur les critères de classement et de référencement des plates-formes et sur la façon dont elles ont décidé de traiter les données, la loi vient apporter des garanties importantes aux consommateurs qui utilisent de plus en plus ces avis pour acheter —ou non— des produits et services en ligne. Cela est particulièrement utile et développé en matière de réservation d’hôtel ou de restauration où les enquêtes de la DGCCRF ont pu pointer de nombreux faux avis.
Tout site publiant des avis en ligne provenant de consommateurs est désormais tenu de délivrer aux utilisateurs une infor­mation loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Il doit être précisé si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle. La date de l’avis et ses éventuelles mises à jour doivent être affi­chées. Le consommateur dont l’avis en ligne n’a pas été publié doit connaître les raisons qui justifient son rejet. Par ail­leurs, le site doit mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Droit au maintien de la connexion à internet

Les foyers en difficulté de paiement de leurs factures internet pourront à terme bénéficier, comme pour l’eau ou l’électricité, d’une aide financière du fonds de solidarité universel logement. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès d’internet, le temps de l’instruction de leur demande d’aide. Les opérateurs sont en revanche autorisés à en restreindre l’usage sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Cette aide est expérimentée depuis le 1er janvier 2017 dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Haute-Saône.

 

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Le sel n’a plus bonne mine

Lundi 27 mars 2017

Le sel n’a plus bonne mine

La tension monte!

Fo sante chauny 5624La note est salée. L’hypertension artérielle (HTA) cause 7,5 millions de décès chaque année dans le monde et 1,1 milliard de personnes en souffrent, un nombre qui a doublé ces quarante dernières années.

Ces données alarmantes viennent d’être récemment dévoilées dans un article de la renommée revue médicale britannique The Lancet. Au banc des accusés : l’alimentation et surtout le sel qu’elle contient. Sans qu’on le sache vraiment : 75 % du sel serait ingéré à notre insu. Or c’est l’un des principaux facteurs de l’hypertension, qui augmente le risque de problèmes cardiovasculaires tels que la crise cardiaque ou l’accident vasculaire cérébral (AVC). Il joue également un rôle dans l’ostéoporose en contribuant à éliminer trop de calcium et se trouve incriminé dans la survenue de cancers de l’estomac.

La moitié des Canadiens souffrent d’hypertension artérielle, selon une étude publiée dans l’American Journal of Hypertension, mais la majorité d’entre eux l’ignorent, sciemment ou non.

Cette maladie a longtemps concerné principalement les pays développés, mais aujourd’hui elle croît rapidement dans les pays à revenus moyens ou bas.

L’Asie représente le continent le plus touché avec près de 590 millions de malades, tandis que l’Afrique est confrontée à une très forte hausse : La prévalence de l’hypertension artérielle est passée de 10 % en 1976 à 21 % en 2006 pour atteindre 30 % en 2015 en Afrique, a souligné début mars un médecin ivoirien, le Dr Véronique Laubhouet Koffi.

Les mines de sel

80 %

C’est la quantité de « sel caché » que nous ingérons à notre insu, selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).

L’industrie agroalimentaire raffole du sel pour ses propriétés de conservateur, d’exhausteur de goût et de rehausseur de couleur.

On le trouve ainsi dans quantité de plats préparés.

Mais le sel se retrouve aussi dans nombre de fromages, de charcuteries et d’eaux minérales.

Selon les nutritionnistes, à défaut d’une véritable rééducation du palais, il faut penser à remplacer, ou diminuer, le sel par des assaisonnements à l’ail, à l’échalote ou autres condiments.

Les épices et les herbes aromatiques peuvent également constituer une alternative. Quant aux jeunes enfants, il faut éviter de les habituer à manger trop salé. 

 

 

Recommandation : Pas de petit salé pour les Français
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a fixé le seuil quotidien de sel à 5 grammes par jour, alors que les Français en consommeraient 8,7 et les Françaises 6,7. Chaque année, 2,5 millions de décès dans le monde seraient évités si la consommation de sel était ramenée au niveau qu’elle recommande.

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Obsolescence des bonnes idées

Jeudi 23 mars 2017

Obsolescence des bonnes idées

Fo sante chauny obsolescenceLa loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective.

Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat (ne concerne que les biens mis sur le marché après le 1er mars 2015). Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4.

Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus.

Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. CQFD.

En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés.

Rappelons également que la loi sur la croissance verte de 2016 a créé un nouveau délit d’obsolescence programmée aux termes duquel tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice pénale. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en oeuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées, soit près d’un tiers.

L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. : point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition.

L’AFOC souhaite la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée qui aurait dû être déposé le…17 mars 2015, en cours de finalisation paraît t-il selon les services du ministère de l’économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017. De la mauvaise volonté ?

L’AFOC souhaite également la réalisation d’une étude sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.

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Communiqué de l’AFOC

Mardi 21 mars 2017

Décision du Conseil d’Etat

Pas de restriction à l’encadrement des loyers en zone tendue

Afoc 11

3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d’État vient d’annuler la décision de l’ex chef du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.

L’AFOC se félicite de l’arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d’État, qualifiant d’excès de pouvoir la restriction imposée par le Premier Ministre de l’époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l’inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.

Pour l’AFOC, le droit pour tous de disposer d’un logement décent à un prix abordable commande la pleine et totale application de la loi. Aussi, le dispositif d’encadrement des loyers du parc privé doit non seulement être étendu aux 28 agglomérations prévues mais également être mis en œuvre rapidement dans toutes les villes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

 

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Recherche d’une meilleure performance énergétique des logements

Dimanche 26 février 2017

Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements et la solvabilité de leurs occupants

LogementL’AFOC salue le lancement récent de l’expérimentation « Bâtiments à énergie positive et réduction carbone » et du label « Energie Carbone », qui s’inscrit dans le droit fil de la loi de « transition énergétique pour la croissance verte » de 2015 dont certaines dispositions prévoient à terme la mise en place d’une nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments à usage d’habitation.

Certaines sont destinées aux bâtiments existants (Cf. notre communiqué de presse du 7 juin 2016 : « La croissance verte financée par les propriétaires ») ; celles annoncées le 17 novembre dernier par les ministres en charge du Logement et de l’Habitat durable, et de l’Environnement visent les bâtiments neufs.

Il s’agit, selon les ministres, de proposer au marché des outils de valorisation de la qualité environnementale des logements et ce dès la construction, en décidant de choisir la combinaison adéquate en fonction des spécificités du territoire, des typologies de bâtiments et des coûts induits. Cette réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie doit devenir la règle d’ici à 2020, date de la généralisation du bâtiment à énergie positive.

L’AFOC est certes sensible aux besoins de réduire les impacts sur l’environnement, liés à l’habitat, mais toujours en ayant comme souci majeur de ne pas pénaliser économiquement ses occupants et notamment les locataires. En cas de surcout liés à ces nouvelles normes de constructions, il n’est pas certain que la baisse des charges locatives provenant d’une moindre consommation d’énergie du logement compense les augmentations de loyers pour amortir les prix des logements.

Certains professionnels du secteur du bâtiment semblent conscients du risque de dérapage et fixent la limite du « raisonnable » à une hausse de 5 % du prix des logements visés. Raisonnable pour qui ? Quand Jean-Louis Dumont, président de l’USH déclare que l’objectif du résident, c’est aussi le confort, l’AFOC répond qu’il revient non seulement aux locataires d’en décider et qu’en toute hypothèse cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix.

Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements, la solvabilité économique et l’acceptabilité sociale de leurs occupants est une condition sine qua non si l’on souhaite que la transition énergétique se réalise au bénéfice de tous.

L’AFOC, tout au long de cette expérimentation, sera attentive à ce que les estimations d’économie de charges pour les locataires ne soient pas exagérées et au bout du compte insuffisantes pour équilibrer le surcout de loyer dû aux contraintes de construction.

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Cigarette électronique : comment utiliser cet objet en toute sécurité ?

Mercredi 22 février 2017

Cigarette électronique

Comment utiliser cet objet en toute sécurité ?

 

Pour commencer, détaillons une cigarette électronique pour pour mieux la connaître !

Comme son nom l’indique, c’est un dispositif électronique qui produit de la vapeur.

Lorsque vous utilisez une e-cigarette (c’est ainsi qu’elle se nomme également), elle fonctionne avec une batterie rechargeable et se constitue principalement d’un réservoir. C’est à cet endroit que l’on place le liquide aux nombreux arômes : poire, pommes, menthe, raisin, tabac… il y en a pour tous les goûts ! Ce liquide peut contenir de la nicotine…ou pas !

Dans le e-liquide on trouve :

  • du propylène glycol ;
  • de la glycérine végétale ;
  • de l’eau ;
  • de l’alcool, des additifs et donc l’un des fameux arômes pas toujours anodins !

Enfin, en ce qui concerne les « risques de l’objet E cigarette », ils sont liés à son utilisation :

  • il s’agit surtout d’inflammation ou d’explosion des batteries ;
  • des chocs électriques dus à un défaut d’isolation des chargeurs ;
  • de l’ingestion accidentelle ainsi que du contact cutané ou oculaire avec le e-liquide.

Pour éviter cela, quelques précautions sont à prendre :

  • soyez particulièrement vigilant à la surchauffe de votre batterie. Par exemple, en cas de température excessive, pensez à la laisser reposer à l’air libre pour lui permettre de refroidir doucement ;
  • lorsque votre batterie est en charge, prenez soin de la poser dans un endroit aéré et évidemment à l’écart de toute source de chaleur ;
  • si votre matériel est endommagé, par exemple par une chute, ne le réutilisez pas ;
  • lors d’un transport, pensez toujours à verrouiller votre batterie pour éviter les déclenchements intempestifs.

Ce sont des précautions minimales !

  • la manipulation des flacons de e-liquide demande également de la vigilance, notamment ceux contenant un taux élevé de nicotine.

Enfin pensez toujours à ranger vos flacons hors de portée des enfants.

Associations FO
consommateurs

 

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