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Acheter en ligne : un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Mercredi 13 décembre 2017

Acheter en ligne

Un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Acheter en ligne n’est pas sans risques. Quelques règles sont à suivre pour éviter les déconvenues :

  • Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation. Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne. Des avis en ligne peuvent exister, il faut s’y référer.
  • Au moment de passer la commande, quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises : contrôler les caractéristiques du produit, pas simplement la photo en ligne, comparer les prix et les services sur d’autres sites, notamment les éventuels essais ou tests qui existeraient.
  • Pour le paiement : avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée (l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur). L’usage de cartes de paiement virtuelles ou de cartes prépayées permet d’éviter les pièges. Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, contacter sa banque pour obtenir des explications.
  • La livraison de la commande doit arriver à la date convenue, au plus tard 30 jours après l’enregistrement de votre commande. En l’absence de livraison, après mise en demeure par courrier recommandé, le contrat est annulé et les sommes versées doivent être remboursées au plus tard dans un délai de 14 jours.
  • Il faut vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de non-conformité ou de défectuosité, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.
  • Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour renvoyer votre achat, à vos frais.

 

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Les coffrets-cadeaux... attention méfiance !

Lundi 4 décembre 2017

Les coffrets-cadeaux... attention méfiance !

Les offres dites de coffrets-cadeaux connaissent depuis quelques années un succès commercial. Leur développement récent et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifient une mise au point à toutes fins utiles.

Les réclamations des consommateurs portent généralement sur la disponibilité des prestations proposées, sur les difficultés de réservation mais aussi sur la qualité desdites prestations (prestations au rabais, mauvais accueil, suppléments exigés…). La clientèle qui paie sa prestation plein tarif est ainsi souvent privilégiée face à celle qui réserve via un coffret-cadeau et qui bénéficie alors d’une prestation de moindre qualité afin de compenser la marge captée par la société émettrice.

Par ailleurs, de nombreux exemples ont démontré les difficultés qu’ont les consommateurs à proroger la durée de vie de leur coffret, notamment par un apparent manque de souplesse des entreprises concernées.

Sur un plan juridique, les éditeurs de coffrets-cadeaux incluant des prestations touristiques (voyages, séjours, services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, comme la délivrance de titres de transports et la réservation de chambres d’hôtels, de services liés à l’accueil touristique…) sont soumis aux dispositions du code du tourisme, qui sont protectrices pour le consommateur. Ils sont donc notamment tenus de s’immatriculer au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ce qui implique le respect d’un certain nombre d’obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile destinée à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, conditions d’aptitude professionnelle). Les éditeurs de coffrets-cadeaux entrant dans le champ du code du tourisme sont également responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

En matière de contrôle, c’est la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui exerce une vigilance régulière dans le secteur des coffrets-cadeaux afin de contrôler le respect par les opérateurs de l’ensemble des dispositions du code de commerce et du code de la consommation. Ces services départementaux, au sein des préfectures (DDPP) peuvent donc être saisis, en cas de problème, par les consommateurs-acheteurs desdits coffrets.

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Communiqué de l’AFOC

Samedi 2 décembre 2017

Communiqué de l’AFOC

Sécurité sanitaire des produits pharmaceutiques et alimentaires

L’efficacité des agences en question...

LevothyroxAlors que le tribunal administratif de Nice vient de suspendre en référé l’autorisation de mise sur le marché de deux insecticides au nom du principe de précaution et que l’affaire du « Levothyrox » a pointé au cas d’espèce les limites du dispositif de la sécurité du médicament, l’AFOC s’interroge sérieusement sur le bon fonctionnement des agences sanitaires dans ces dossiers : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

S’agissant des insecticides fabriqués par l’entreprise Dow Agrosciences SAS, sous le nom de Sulfoxaflor, ces produits, dont la nocivité pour les abeilles semble avérée, avaient pourtant reçu l’autorisation de mise sur le marché français de l’Anses, le 27 septembre… dernier, au motif qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques l’un et l’autre ne présentaient aucun danger pour la santé publique ou l’environnement !

Des arguments rejetés par le tribunal administratif qui renverse l’ordre des facteurs en pointant qu’il n’y a pas d’absence de certitude quant à l’innocuité de ces deux produits phytopharmaceutiques. Le tribunal s’appuie en particulier sur les conclusions de l’Anses qui avait admis pourtant le caractère toxique du sulfoxaflor pour les abeilles compte tenu de sa fonction insecticide

Si la décision en référé du tribunal administratif de Nice fera sans doute l’objet d’un appel, l’appréhension actuelle du principe de précaution montre un réel problème dans la gestion des homologations européennes et des autorisations nationales des matières actives de pesticides accordées en l’absence de données, ou en présence de données partielles, pourtant essentielles sur la sécurité des produits.

Quant au Levothyrox et son changement de formule, on peut s’interroger là aussi sur l’efficacité des procédures d’alertes de l’ANSM, l’analyse comparée montrant notamment que d’autres pays dans lesquels il était commercialisé avaient signalé les effets secondaires défavorables de la nouvelle formule.

L’AFOC en appelle aux ministres concernés pour agir sur la question de l’efficacité des agences pointées qui, en matière de sécurité sanitaire, doivent avoir une expertise incontestable assortie des budgets et des moyens en conséquence pour remplir pleinement leurs missions .

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AFOC

Mercredi 15 novembre 2017

Bilan des contrôles techniques des véhicules automobiles

Bilan automobile

En 2016, les contrôles techniques ont porté sur 12 fonctions, comprenant 141 points de contrôle pouvant conduire à 459 défauts dont 203 sont soumis à l’obligation de contre-visite ou entraînant un report de la visite. Pour l’ensemble des véhicules, 24 794 958 contrôles techniques ont été réalisés dans les 6 274 installations de contrôle agréées.

Ces résultats traduisent une augmentation de 1,37 % du nombre de visites techniques périodiques par rapport à 2015. Concernant les véhicules particuliers, le pourcentage de visites techniques périodiques ne présentant aucun des défauts élémentaires de la nomenclature était en diminution par rapport à 2015 (13,53 % en 2016 alors qu’il était de 14,19 % en 2015).

En ce qui concerne les défauts soumis à l’obligation de contre-visite, pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers, sur 20 044 100 visites techniques périodiques, 3 618 067 soit 18,05 % ont été déclarées non-conformes (17,66 % en 2015).

Pour chacune des fonctions, les principaux défauts motivant la prescription d’une contre-visite concernent pour l’ensemble des véhicules contrôlés en 2016 :

- La fonction liaison au sol pour 9,17 % des visites techniques périodiques (dont : 5,74 % pour une usure importante et/ou une différence importante d’usure sur l’essieu du pneumatique, 3,35 % pour un jeu important ou anormal de la rotule et/ou de l’articulation du demi-train avant, 1,72 % pour une déformation ou coupure profonde des pneumatiques, 0,83 % pour un défaut d’étanchéité des amortisseurs).

- La fonction éclairage, signalisation pour 8,58 % des visites techniques périodiques (dont : 3,68 % pour un réglage trop haut et/ou un faisceau non-conforme du feu de croisement, 2,57 % pour une anomalie de fonctionnement du feu stop, 2,38 % pour une anomalie de fonctionnement du feu de position, 1,40 % pour un réglage anormalement bas du feu de croisement).

- La fonction freinage pour 4,95 % des visites techniques périodiques (dont : 2,19 % pour un déséquilibre important du frein de service, 1,44 % pour une efficacité globale insuffisante du frein de stationnement, 1,04 % pour une détérioration importante du flexible de frein, 0,69 % pour une détérioration importante de la plaquette de frein).

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Communiqué de l’AFOC

Vendredi 6 octobre 2017

Communiqué de l’AFOC

Etats généraux de l’alimentation

Alimentation

Agriculture et prix des produits alimentaires : oui à une meilleure répartition de la valeur… mais pas au détriment du consommateur.

Alors que les ateliers des États généraux de l’alimentation ont démarré leurs travaux à la fin du mois d’août, il est attendu que ceux consacrés à la répartition de la valeur des produits alimentaires dégagent des solutions pour revaloriser les revenus des agriculteurs, dont 1 sur 4 vit actuellement sous le seuil de pauvreté.

Avant le début des travaux, l’AFOC mettait en garde contre un écueil possible des discussions sur ce sujet, à savoir que les représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires et des distributeurs s’accordent sur une meilleure répartition de la valeur… par une hausse des prix pour le consommateur !

Alors qu’une augmentation du seuil de revente à perte est envisagée, l’AFOC tient à ce que les consommateurs ne payent pas en bout de chaîne la poursuite d’un modèle qui maintient (ou augmente !) les marges des plus grands acteurs de la transformation et de la distribution et qui dans le même temps, tire vers le bas les revenus des agriculteurs prisonniers d’un système agricole productiviste soumis à la concurrence mondiale.

Pour l’AFOC, si tous les agriculteurs et éleveurs de France doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, l’affichage de cet objectif légitime ne doit pas aboutir à une augmentation générale des prix, et notamment des produits alimentaires, qui pèserait encore plus lourd dans le budget des foyers les plus modestes.

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Communiqué de l’AFOC

Lundi 2 octobre 2017

Communiqué de l’AFOC

Projet de Loi de Finances - Réforme Logement - Baisse des APL 

« Quand y a du flou, c’est qu’il y a un loup »…

Afoc un loup dans la bergerie

A bien regarder le projet de loi de finances 2018, on voit mal comment le gouvernement entend réduire le budget dédié au financement des aides personnelles au logement de 1,7 milliard d’euros tout en affirmant que la réforme ne coûtera rien à personne, notamment aux locataires !

Certes, le gouvernement annonce que les loyers du parc social seront réduits à due concurrence de la baisse des APL, mais pour l’AFOC, le flou reste de mise quand il précise sa pensée en déclarant qu’une réduction de loyer de solidarité dans le parc social sera instaurée au bénéfice des locataires les plus fragiles pour préserver leur pouvoir d’achat.

Chacun sait que « les plus fragiles » sont nombreux dans le parc social mais quid de ceux d’entre eux qui, par chance, sont moins pauvres que les plus pauvres ? Rappelons, d’une part, que la loi Egalité et Citoyenneté votée en 2016 permet aux bailleurs sociaux, au nom de la mixité et de la solidarité entre les pauvres et les modestes, de « moduler » les loyers… et, d’autre part, que les APL sont versées directement aux bailleurs sociaux pour le compte des allocataires… Les plus modestes, qui ne seraient pas les plus pauvres, se verront-ils appliquer, par les bailleurs sociaux, une hausse de loyer et, par le gouvernement, une baisse des APL ?

Enfin, quid « des plus fragiles » et des « modestes » contraints de se loger dans le parc privé alors qu’aucun effort n’est demandé au secteur privé, principal responsable de la hausse des loyers ?

En réalité, pour l’AFOC, tous les allocataires des APL risquent de voir leur pouvoir d’achat diminuer. Ceux du parc privé d’abord, pour lesquels la compensation de la baisse des APL par une baisse des loyers n’est pas prévue, le gouvernement ne voulant pas généraliser l’encadrement des loyers en zone tendue. Ceux du parc social ensuite, y compris s’ils bénéficient d’une baisse de loyer effective, du fait que la baisse des budgets consacrés à l’entretien et grosses réparations des logements et parties communes augmentera les charges. A cet égard, rappelons que depuis 2009, les bailleurs ont la possibilité de mettre à la charge du locataire une « contribution » appelée 3e ligne de quittance pour la réalisation de certains travaux…

Au final, pour l’AFOC, gouvernements et bailleurs sociaux doivent préciser les choses dès lors que l’État a érigé en vertu le « principe » selon lequel pas un seul allocataire ne doit perdre un euro dans le cadre de la réforme. Et ce d’autant, qu’une réforme plus globale devrait voir le jour en 2018 et qu’à travers le projet de loi de finances présenté hier se profile déjà de nouvelles coupes puisqu’il s’agirait de réduire le budget des APL de 1,5 milliard d’euros supplémentaire l’an prochain, soit 3,2 milliards dès 2019.

Le flou en la matière ne doit pas cacher un loup aux dents bien longues…

 

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Jeudi 7 septembre 2017

La place des consommateurs dans le Ceta, le traité Europe-Canada

Traite europe canadaL’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016. C’est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), l’autre traité transatlantique avec les États-Unis, il suscite également de nombreuses critiques. Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit l’être par les parlements des États membres.

Cet accord est dit de « nouvelle génération ». Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services et à la mise en place d’un cadre d’investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes. Mais quid des consommateurs ? Derrière la vulgate de flibustier des zélotes atlantistes du commerce, il y a un vrai risque de nivellement par le bas de leurs droits et de leurs protections puisque sous couvert « barrières non tarifaires », le Ceta s’attaque aux réglementations protectrices et donc contraignantes qui encadrent la circulation des produits et services. En 1 600 pages, le contenu du Ceta – finalement rendu public (les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret empêchant les propositions constructives) – constitue une source d’inquiétude pour l’AFOC. Au titre de la convention soumise au vote des parlements nationaux, les appellations d’origine (vins, fromages…) seront protégées en Europe et en France : on ne pourra donc vendre aux consommateurs un Beaufort ou un Jurançon produit outre-Atlantique. Idem pour la viande de bœuf ou de porc dopée aux hormones ; c’est toujours ça ! De même, le texte contient quelques éléments intéressants de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.

Pour le reste, il ne faut pas être dupe : le texte inscrit la possibilité pour les investisseurs canadiens de réclamer une indemnisation pour toutes mesures politiques, y compris la protection des consommateurs, qui compromettraient la liberté de commercer. Ceci n’invitera pas les autorités communautaires ou françaises à édicter des réglementations de protection des intérêts des consommateurs de peur d’être attraite devant un organisme de règlement des litiges et de régler in fine les sommes demandées (par exemple : la décision d’une municipalité mexicaine de refuser un permis de construire pour le stockage de produits toxiques a été déclarée illégale sur le fondement de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, regroupant le Canada, les États-Unis et le Mexique ; l’entreprise Metalclad a demandé au gouvernement du Mexique 90 millions de dollars en compensation ; elle en a obtenu 16 millions ; traduit de l’anglais, www.citizen.org).

De plus, le Ceta représente un changement radical de paradigme en matière de commerce et d’investissement des pays européens ; pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses États membres contractent des engagements sur la base de listes négatives. Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché par des entreprises étrangères) sauf dans la mesure des réserves contenues dans la liste. Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit savoir quelles sont toutes les mesures en vigueur dans tous les secteurs et doit déterminer quels seront à l’avenir tous les secteurs ou activités de services où une règlementation pourrait se révéler nécessaire. L’UE a exclu seulement l’audiovisuel…

En ce qui concerne certains services, une clause de gel ou de statu quo entraine l’impossibilité qu’un État de l’Union puisse revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ou une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation. Faire revenir les péages dans le giron public en France serait par exemple impossible. Par ailleurs, pris parmi les sujets concernant directement les consommateurs, l’AFOC note que le Ceta n’aborde pas les questions relatives aux solutions de traitement des réclamations des consom­mateurs européens à l’occasion de leurs achats transatlantiques, pas plus qu’il n’est clair sur le statut juridique du principe de précaution ou, en matière de communications électroniques, sur la protection des données personnelles.

Approuvé à la Commission européenne, le traité a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux.

 

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Acheter en ligne : un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Mardi 8 août 2017

Acheter en ligne

Un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Fo sante chauny acheter en ligne

Acheter en ligne n’est pas sans risques. Quelques règles sont à suivre :

► Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation. Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne. Des avis en ligne peuvent exister, il faut s’y référer.

► Au moment de passer la commande, quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises : contrôler les caractéristiques du produit, pas simplement la photo en ligne, comparer les prix et les services sur d’autres sites notamment les éventuels essais ou tests qui existeraient.

► Pour le paiement : avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée (l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « Secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur). L’usage de cartes de paiement virtuelles ou de cartes prépayées permet d’éviter les pièges. Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, contacter sa banque pour obtenir des explications.

► La livraison de la commande doit arriver à la date convenue, au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande. En l’absence de livraison, après mise en demeure par courrier recommandé, le contrat est annulé et les sommes versées, remboursées au plus tard dans les 14 jours.

► Il faut vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de non conformité ou de défectuosité, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.

► Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour le renvoyer à vos frais.

► En cas de litige, contacter le service client. S’il persiste, rapprochez vous de l’AFOC ou saisissez le médiateur correspondant (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

 

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Payer en ligne par carte bancaire

Dimanche 6 août 2017

Payer en ligne par carte bancaire

Paiement en ligne

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ;
  • vous n’êtes pas à l’origine de la somme débitée ;
  • la carte est toujours en votre possession.

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie de l’opposition ponctuelle. Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Par téléphone au 0 892 705 705, ouvert 7 jours/7 et 24h/24 (numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile). Depuis l’étranger, composer le +33 442 605 303. Un numéro d’enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d’avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Vous devez agir au plus vite.

En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Une demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque. La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

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Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l’AFOC

Samedi 15 juillet 2017

Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l’AFOC

Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l'AFOC par Force Ouvrière

La garantie légale de conformité s’applique sur les biens mobiliers neufs ou d’occasion vendus par un professionnel (ex. meubles, voitures...) mais ne s’applique pas pour les biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Qu’est-ce-qu’un défaut de conformité ?

  • c’est le bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;
  • qui n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur ;
  • qui est impropre aux usages habituels ou à tout usage spécial que vous recherchiez et dont vous aviez informé le vendeur au moment de la conclusion du contrat.

Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, si un défaut de conformité était constaté sur un produit dans les six mois à compter de sa date de livraison, vous n’aviez pas à faire la preuve que le défaut existait avant la livraison.

Pour les biens acquis depuis le 18 mars 2016, la loi consommation a fait passer ce délai pendant lequel le consommateur n’a pas à apporter la preuve que le défaut était antérieur à la livraison, de 6 mois à deux ans pour les biens neufs. Il reste en revanche de 6 mois pour les biens d’occasion.

Si vous réussissez à faire valoir la garantie légale de conformité, plusieurs solutions sont possibles :

  • demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Mais c’est le vendeur qui choisit en fonction du coût ;
  • si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

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