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Obsolescence des bonnes idées

Jeudi 23 mars 2017

Obsolescence des bonnes idées

Fo sante chauny obsolescenceLa loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective.

Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat (ne concerne que les biens mis sur le marché après le 1er mars 2015). Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4.

Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus.

Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. CQFD.

En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés.

Rappelons également que la loi sur la croissance verte de 2016 a créé un nouveau délit d’obsolescence programmée aux termes duquel tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice pénale. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en oeuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées, soit près d’un tiers.

L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. : point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition.

L’AFOC souhaite la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée qui aurait dû être déposé le…17 mars 2015, en cours de finalisation paraît t-il selon les services du ministère de l’économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017. De la mauvaise volonté ?

L’AFOC souhaite également la réalisation d’une étude sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.

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Communiqué de l’AFOC

Mardi 21 mars 2017

Décision du Conseil d’Etat

Pas de restriction à l’encadrement des loyers en zone tendue

Afoc 11

3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d’État vient d’annuler la décision de l’ex chef du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.

L’AFOC se félicite de l’arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d’État, qualifiant d’excès de pouvoir la restriction imposée par le Premier Ministre de l’époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l’inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.

Pour l’AFOC, le droit pour tous de disposer d’un logement décent à un prix abordable commande la pleine et totale application de la loi. Aussi, le dispositif d’encadrement des loyers du parc privé doit non seulement être étendu aux 28 agglomérations prévues mais également être mis en œuvre rapidement dans toutes les villes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

 

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Recherche d’une meilleure performance énergétique des logements

Dimanche 26 février 2017

Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements et la solvabilité de leurs occupants

LogementL’AFOC salue le lancement récent de l’expérimentation « Bâtiments à énergie positive et réduction carbone » et du label « Energie Carbone », qui s’inscrit dans le droit fil de la loi de « transition énergétique pour la croissance verte » de 2015 dont certaines dispositions prévoient à terme la mise en place d’une nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments à usage d’habitation.

Certaines sont destinées aux bâtiments existants (Cf. notre communiqué de presse du 7 juin 2016 : « La croissance verte financée par les propriétaires ») ; celles annoncées le 17 novembre dernier par les ministres en charge du Logement et de l’Habitat durable, et de l’Environnement visent les bâtiments neufs.

Il s’agit, selon les ministres, de proposer au marché des outils de valorisation de la qualité environnementale des logements et ce dès la construction, en décidant de choisir la combinaison adéquate en fonction des spécificités du territoire, des typologies de bâtiments et des coûts induits. Cette réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie doit devenir la règle d’ici à 2020, date de la généralisation du bâtiment à énergie positive.

L’AFOC est certes sensible aux besoins de réduire les impacts sur l’environnement, liés à l’habitat, mais toujours en ayant comme souci majeur de ne pas pénaliser économiquement ses occupants et notamment les locataires. En cas de surcout liés à ces nouvelles normes de constructions, il n’est pas certain que la baisse des charges locatives provenant d’une moindre consommation d’énergie du logement compense les augmentations de loyers pour amortir les prix des logements.

Certains professionnels du secteur du bâtiment semblent conscients du risque de dérapage et fixent la limite du « raisonnable » à une hausse de 5 % du prix des logements visés. Raisonnable pour qui ? Quand Jean-Louis Dumont, président de l’USH déclare que l’objectif du résident, c’est aussi le confort, l’AFOC répond qu’il revient non seulement aux locataires d’en décider et qu’en toute hypothèse cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix.

Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements, la solvabilité économique et l’acceptabilité sociale de leurs occupants est une condition sine qua non si l’on souhaite que la transition énergétique se réalise au bénéfice de tous.

L’AFOC, tout au long de cette expérimentation, sera attentive à ce que les estimations d’économie de charges pour les locataires ne soient pas exagérées et au bout du compte insuffisantes pour équilibrer le surcout de loyer dû aux contraintes de construction.

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Cigarette électronique : comment utiliser cet objet en toute sécurité ?

Mercredi 22 février 2017

Cigarette électronique

Comment utiliser cet objet en toute sécurité ?

 

Pour commencer, détaillons une cigarette électronique pour pour mieux la connaître !

Comme son nom l’indique, c’est un dispositif électronique qui produit de la vapeur.

Lorsque vous utilisez une e-cigarette (c’est ainsi qu’elle se nomme également), elle fonctionne avec une batterie rechargeable et se constitue principalement d’un réservoir. C’est à cet endroit que l’on place le liquide aux nombreux arômes : poire, pommes, menthe, raisin, tabac… il y en a pour tous les goûts ! Ce liquide peut contenir de la nicotine…ou pas !

Dans le e-liquide on trouve :

  • du propylène glycol ;
  • de la glycérine végétale ;
  • de l’eau ;
  • de l’alcool, des additifs et donc l’un des fameux arômes pas toujours anodins !

Enfin, en ce qui concerne les « risques de l’objet E cigarette », ils sont liés à son utilisation :

  • il s’agit surtout d’inflammation ou d’explosion des batteries ;
  • des chocs électriques dus à un défaut d’isolation des chargeurs ;
  • de l’ingestion accidentelle ainsi que du contact cutané ou oculaire avec le e-liquide.

Pour éviter cela, quelques précautions sont à prendre :

  • soyez particulièrement vigilant à la surchauffe de votre batterie. Par exemple, en cas de température excessive, pensez à la laisser reposer à l’air libre pour lui permettre de refroidir doucement ;
  • lorsque votre batterie est en charge, prenez soin de la poser dans un endroit aéré et évidemment à l’écart de toute source de chaleur ;
  • si votre matériel est endommagé, par exemple par une chute, ne le réutilisez pas ;
  • lors d’un transport, pensez toujours à verrouiller votre batterie pour éviter les déclenchements intempestifs.

Ce sont des précautions minimales !

  • la manipulation des flacons de e-liquide demande également de la vigilance, notamment ceux contenant un taux élevé de nicotine.

Enfin pensez toujours à ranger vos flacons hors de portée des enfants.

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Des accidents évitables !

Jeudi 9 février 2017

Des accidents évitables !

Accident evitableLes intoxications au monoxyde de carbone causent, en France, chaque année, plusieurs milliers d’hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et une centaine de décès.

Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s’ils sont associés à des conduits d’évacuation mal ou non entretenus.

Au niveau des effets sur l’organisme, l’oxyde de carbone agit comme un gaz, inodore, invisible, et asphyxiant en provoquant une privation en oxygène des tissus et une détérioration irréversible des cellules les plus fragiles (cerveau, coeur). Les risques pour la santé en fonction de la concentration en monoxyde de carbone dans l’air peuvent être ainsi décrits (troubles observés après un séjour d’une heure dans l’atmosphère polluée) : maux de tête, vertiges, vision floue, fatigue, nausées dans un premier temps ; faiblesse des jambes, impossibilité de marcher et un état de somnolence, voire syncope dans un second temps ou avec une concentration plus élevée ; puis en moins d’une heure, risque de décès.

Que faire et ne pas faire ?

Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d’un combustible gazeux. Il est recommandé de confier l’installation et l’entretien périodique des appareils à des professionnels qualifiés. A l’occasion de la visite à domicile, les professionnels peuvent pratiquer des mesures pour détecter la présence éventuelle monoxyde de carbone ; l’AFOC préconise de rendre cette pratique obligatoire.

Tous les appareils doivent être utilisés conformément aux notices d’utilisation fournies par le fabricant ou identifiables sur l’internet.

L’usage des chauffe-eau au gaz non raccordés à l’extérieur par un conduit dédié est à proscrire car l’appareil évacue ses fumées dans la pièce d’habitation.

Les arrêts intempestifs d’un appareil pourvu de dispositifs de sécurité (chaudières, chauffe-eau à gaz, butane ou propane) sont le signe soit d’un encrassement ou d’une défectuosité de l’appareil, soit d’un défaut de ventilation de la pièce où il est installé : ce dispositif ne doit pas alors être mis hors service, mais l’intervention d’un professionnel s’impose. L’utilisation de plus en plus courante d’appareils mobiles de chauffage d’appoint (fonctionnant au butane, propane ou au pétrole) n’est pas sans danger : ces appareils ne doivent être utilisés que dans des pièces convenablement ventilées et par intermittence. Les ouvertures d’aération ne doivent jamais être obstruées (au moyen de journaux, plastiques, etc.). Elles doivent être disposées et aménagées de manière qu’il n’en résulte pas de courants d’air gênants pour les occupants.

On évitera de même les appareils de chauffage comme les panneaux radiants ou radiateurs de camping à butane destinés uniquement à un usage à l’extérieur, la rampe de four à gaz allumée, porte ouverte, pour chauffer la cuisine, le pot de fleurs retourné sur un brûleur de cuisinière, les poêles à catalyse à essence, réchauds à pétrole, braséros, etc. On peut s’équiper le cas échéant de détecteurs de CO2 qui contrairement aux détecteurs de fumée ne sont pas obligatoires (une proposition de loi avait été déposée sans suites en Avril 2008, pour rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de CO2 pour les occupants d’un logement utilisant des appareils à énergie fossile). Il convient de privilégier dans ce cas les appareils conformes à la norme NF 292 ou NF EN 50291 tout en ayant en tête que la sécurité des occupants du logement ne doit pas dépendre du fonctionnement d’un seul appareil ou de toute technologie quelle qu’elle soit mais bien de l’application de mesures préventives comme celles présentées ci-dessus.

 

 

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Travaux d’adaptation d’une location à une situation de handicap

Vendredi 20 janvier 2017

Travaux d’adaptation d’une location à une situation de handicap

 
Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s’il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ?

 

 

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Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Lundi 2 janvier 2017

Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Vie privee contre ristourneQuand un assureur propose de mesurer les risques encourus par un assuré en utilisant non seulement le bilan de santé mais aussi en collectant les données en provenance des objets connectés, nous passons alors à un nouveau système d’assurance au comportement.

Les conséquences mais aussi les risques pour les consommateurs sont multiples car le champ de surveillance peut être très étendu : santé, alimentation, activités quotidiennes, stress, parcours médical, analyse du sommeil… Les outils deviennent de plus en plus nombreux : balance connectée, montre connectée, réfrigérateur connecté…

L’assureur au vu de l’exploitation et croisement de ces données individuelles collectées « conseille » à son assuré « mis à nu » de consulter un partenaire du groupe d’assurance spécialisé par exemple sur la mise en place de régime alimentaire ou de sevrage tabagique.

L’assureur affecte un score individuel et fixe des objectifs chiffrés d’amélioration à son assuré.

Pour le bon élève il y a à la clé des cadeaux réduction chez les partenaires de l’assureur et dans certains pays des minorations de cotisations sur le contrat de santé complémentaire (cette solution est actuellement interdite en France). Les assureurs assurent que les données individuelles sont protégées car elles ne sont pas consultables directement par lui mais par un prestataire extérieur qui mouline les données personnelles pour donner à l’assureur un résultat sous forme de cotation agrégée.

Cette tendance que l’AFOC juge dangereuse va dans le sens de l’individualisme et minore les mécanismes de mutualisation ce qui peut être acceptable dans l’assurance voiture ne le serait sûrement pas pour la santé.

Ce type d’assurance devient plus fréquent dans l’assurance automobile avec des boitiers connectés qui enregistrent la façon de conduire (tranquille ou au contraire nerveuse), les dépassements de vitesse et qui pour les méritants prévoit des variations de cotisation de -50 % à +10 %. Les assureurs étudient l’opportunité de l’adopter pour le secteur de l’assurance habitation.

Pour l’AFOC, attention à ne pas rêver, en optant pour ce type d’assurance, de bénéficier de rabais car il s’agit de manoeuvres commerciales pour gagner des parts de marchés quitte temporairement à perdre de l’argent. Sur la durée il faudra beaucoup de perdants pour quelques gagnants et surtout une accélération des exclusions d’assurés avant même la survenance de sinistre, simplement au vu de la constatation de comportements jugés à risques.

Par contre dans le domaine de la couverture du risque maladie, l’AFOC est totalement opposée à une éventuelle ouverture de ce secteur, y compris pour les régimes complémentaires car nous tenons aux valeurs mutualistes qui permettent, grâce à la solidarité inter-générations, d’éviter des cotisations croissantes avec l’âge et surtout à terme avec des exclusions pures et simples d’assurés qui ne bénéficieraient plus que d’une protection sociale de base à minima et donc d’une santé à deux vitesses selon que l’on soit pauvre ou riche. C’est donc pour l’AFOC un vrai choix de société et nous conseillons à tous de bien réfléchir aux conséquences à court terme avant de céder aux sirènes du marketing qui mettent en avant une pseudo modernité qui aura un prix fort pour beaucoup de consommateurs.

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Ces changements qui vous attendent au 1er janvier 2017

Dimanche 1er janvier 2017

Ces changements qui vous attendent au 1er janvier 2017

La nouvelle année arrive avec son lot d’augmentations et de nouveautés pour les consommateurs. Tour d’horizon.

► Expédier une lettre prioritaire, à timbre rouge, coûtera 0,85 euro, contre 0,80 euro actuellement.
► Les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
► La réalisation de travaux de rénovation importants (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) doit s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.
► La consultation chez un médecin généraliste devrait passer à 25 euros à partir du 1er mai 2017, contre 23 euros actuellement.
► Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources seront prolongés.
► Le barème du bonus-malus automobile sera modifié (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 euros pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km porté jusqu’à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux-roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de dix ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables...).
► La contribution à l’audiovisuel public sera augmentée d’un euro.
► La conduite sans permis et/ou sans assurance sera sanctionnée d’une simple amende forfaitaire.
► Il ne sera plus possible de mettre sa voiture au nom de son enfant, notamment pour déjouer le système des radars automatiques et éviter ainsi le retrait de point(s) lors du paiement de la contravention.
► Il sera possible de faire connaître son refus d’être donneur (don d’organes) sur le site du registre national (site en cours de construction : www.registrenationaldesrefus.fr).
► Il sera possible de divorcer sans juge.
► Seuls les paquets neutres de cigarettes seront désormais livrés aux buralistes. 

 

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Fonctionnement d’un découvert autorisé

Samedi 31 décembre 2016

Fonctionnement d’un découvert autorisé

Decouvert bancaire fo sante chaunyL’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte ne peut rester à découvert plus de 15 jours par mois.

Pour les clients ayant souscrit un bouquet de services bancaires, ce dernier règle généralement le fonctionnement du découvert autorisé de ceux qui ont souhaité bénéficier de ce service.

Les Agios : Pour chaque utilisation du découvert, la banque, en fonction de ce qui a été convenu, prélèvera des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions. La fin du découvert autorisé peut bien entendu se faire à la demande du titulaire du compte. Les consommateurs peuvent en effet résilier par courrier une autorisation de découvert ou en diminuer son montant ou sa durée à tout moment.

La banque de son côté peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois. Elle doit vous communiquer par écrit cette décision.

En revanche, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.

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Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement

Samedi 31 décembre 2016

Perte d’autonomie et handicap

La nouvelle règle d’adaptation du logement

Nouvelle regle handicap fo sante chaunyPour rappel, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

Or, depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, tout locataire peut désormais demander auprès de son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’autorisation tacite d’effectuer des travaux de transformation. Ces travaux sont à réaliser par le locataire et à ses frais.

La liste des travaux est limitative :

  • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
  • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
  • installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.

Ainsi, l’avantage réside dans le fait que le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux !

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