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Communiqué de l’AFOC

Lundi 28 novembre 2016

Communiqué de l’AFOC

Chèque énergie

Les inquiétudes de l’AFOC se confirment

Cheque energie

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).

Si l’AFOC a toujours milité pour la mise en place d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, elle soutient néanmoins la nécessité d’une cohabitation des deux dispositifs (tarifs sociaux de l’énergie et chèque énergie) en attendant les retours de l’expérimentation en cours, car si l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS) est automatisée, tel n’est pas le cas du chèque énergie, loin s’en faut.

En effet, sur les 173 000 chèques énergie émis dans les 4 départements test (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais) par l’Agence de services et de paiement, en charge de ce nouveau dispositif, il apparaît que seul 50% des chèques ont été utilisés par leurs bénéficiaires par manque d’explications.

En outre, le taux de retour des attestations (envoyées avec le chèque énergie), permettant aux ménages concernés de se signaler auprès de leur fournisseur, est très faible. En effet, le chèque énergie peut également être utilisé par exemple pour l’achat du fioul ou de bois et certains ménages ne comprennent pas qu’ils doivent néanmoins retourner l’attestation à leur fournisseur d’énergie.

Cette non-identification par les fournisseurs se révèle donc très dommageable pour les personnes en état de précarité énergétique dès lors que ces tarifs sociaux sont accompagnés de droits importants, tels que l’absence de réduction de puissance en électricité pendant la période de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars ou l’absence de frais de rejet de paiement, en cas d’impayés etc.

L’AFOC reste donc particulièrement réservé sur l’effet positif d’une généralisation du chèque énergie. Selon les projections du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, 4 millions de chèques devraient à terme être distribués aux ménages modestes. Encore faut-il qu’ils aient la bonne information sur l’utilisation de ce chèque. En l’état, le dispositif mis en place ne permet pas de l’assurer.

 

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Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

Dimanche 23 octobre 2016

Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?

Loyers 1

En cas de litige avec son bailleur, le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ?

Un locataire ne doit pas cesser de payer son loyer

La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice soi-même. Cette règle prévaut, même si le locataire estime que le logement nécessite des travaux que le bailleur tarde à exécuter. Ce cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois, et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre façon, sous peine de s’en retrouver sanctionné.

Un seul cas peut permettre le non-paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers, ou qui lui permet, en tout cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit du cas où le logement serait à ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’être prudents en invoquant cette exception d’inexécution liée au caractère inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une définition stricte, et tous les locataires, dont les cas ont été jugés, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut. En effet, pour que le logement soit considéré comme inhabitable, certains critères d’insalubrité doivent être réunis. Jusqu’à présent, les tribunaux ont par exemple retenu les éléments suivants pour justifier de l’insalubrité des lieux :

► un logement qui présente une telle humidité que le locataire a dû quitter les lieux ;

► un logement dépourvu de chauffage, d’eau chaude, et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est pas aux normes en vigueur ;

► un logement déclaré inhabitable par un rapport d’expertise en raison d’une extrême humidité, d’une installation électrique très dangereuse, d’un risque d’incendie et d’électrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Les juges se fondent sur des éléments très stricts pour justifier du caractère inhabitable d’un logement, autorisant le locataire à l’arrêt du paiement des loyers. Ces éléments représentent (heureusement) des cas très rares, il ne s’agit donc pas d’invoquer l’exception d’inexécution à la légère, car de nombreux locataires ont vu leur demande rejetée.

Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie pas ses loyers à cause d’un différend avec le propriétaire, il risque de se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorité des baux contiennent une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut être infligée à un locataire qui cesse de payer ses loyers, et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause par le biais d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose de la caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur peut se retourner directement vers lui pour être payé.

Si le locataire perçoit une aide au logement telle que l’APL, le bailleur aura également la possibilité de signaler et de réclamer le paiement de ses loyers auprès de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non perçus. Dans ce cas, l’organisme pourra également se retourner contre le locataire.

Enfin, dans le cas d’une action en justice intentée par le bailleur, le tribunal pourra ordonner la résiliation du bail, et le paiement de la totalité des loyers impayés par le locataire dans un délai imparti.

Bon à savoir

Retirer des loyers sur le dépôt de garantie au moment du départ n’est pas non plus acceptable du point de vue des juges, il vaut toujours mieux engager une procédure amiable ou judiciaire afin d’obtenir gain de cause.

Les solutions pour régler un litige avec son bailleur

Si un litige vous oppose à votre bailleur, ne prenez pas le risque de suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez fort d’être sanctionné, et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discrédité. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre auprès de votre bailleur, et de régler le litige qui vous oppose à lui.

► Saisir son AFOC départementale

Aisne

HEURES DES PERMANENCES AFOC AISNE

le LUNDI de 14h00 à 16h00 dans les locaux de l'UNION DEPARTEMENTALE

au 1er étage 19 rue Kennedy

à Saint Quentin

Tél : 03 23 65 66 66

► Saisir la Commission Départementale de Conciliation :

Si le litige qui vous oppose à votre bailleur concerne un logement vide relevant du parc social ou privé et depuis la promulgation de la loi Alur du 24 mars 2014, pour les logements meublés, vous pouvez saisir la CDC, qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution à l’amiable. La saisine de la CDC est totalement gratuite, et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en présence d’un conciliateur et de décider d’une solution satisfaisante pour les deux parties.

Pour saisir la CDC, rien de plus simple : il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CDC de votre département mentionnant :

a) vos coordonnéees ;

b) les coordonnées de la partie adverse ;

c) l’objet du litige.

► Vous avez la possibilité de bloquer les loyers :

Dans le cadre d’un différend avec votre bailleur, vous avez également la possibilité de saisir le juge d’instance afin de lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. De cette façon, vous restez en règle car vous continuez de verser vos loyers, mais le propriétaire s’en retrouve sanctionné par le fait qu’il ne peut pas les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement à engager une discussion avec vous. Dès lors qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvée, les fonds bloqués seront alors débloqués pour être reversé au propriétaire.

► Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance ou TI :

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré les moyens mis en œuvre pour obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilité de saisir le TI pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car la procédure peut durer plusieurs mois et s’avérer onéreuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyée vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation.

Si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, vous devrez saisir le TI du lieu où se situe le logement.

 

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L’arnaque aux numéros surtaxés sur les réseaux sociaux

Mercredi 19 octobre 2016

L’arnaque aux numéros surtaxés sur les réseaux sociaux

Reseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, des personnes peuvent usurper l’identité de vos amis afin de vous inciter à appeler des numéros surtaxés qui feront rapidement grimper votre facture téléphonique !

Votre ami vous explique qu’il a besoin de votre aide, car par exemple, son téléphone est bloqué et vous demande de composer un numéro surtaxé afin de récupérer un code pour débloquer son téléphone. Nous vous conseillons de couper-court à la conversation car, dans ce cas, les chances de récupérer ces derniers sont minces…

En effet, les numéros surtaxés en question n’ont rien d’illégaux.

Il sont édité par une société dont le rôle est l’hébergement de solution de micro-paiement pour l’accès payant à certains contenus.

C’est via ces plateformes que l’on peut, par exemple, acheter des codes permettant de débloquer des jeux en ligne, etc.

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Lutte contre les messages indésirables

Jeudi 13 octobre 2016

Lutte contre les messages indésirables

Stop spam fo sante chauny

Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu.

Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris des initiatives dans ce domaine.

En 2008, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, le 33 700, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds).

Cette plateforme recueille les signalements par messages textuels des consommateurs victimes d’appels et de SMS non sollicités, ce qui permet aux opérateurs de fermer les numéros surtaxés litigieux.

 

33700

Le dispositif du 33 700 a été rendu obligatoire par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 121- 45).

Actuellement, tous les opérateurs de réseau mobile respectent cette obligation.

Lors de ses enquêtes régulières, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie notamment le bon fonctionnement de ce dispositif, qui coopère avec elle pour identifier les éditeurs frauduleux.

La loi relative à la consommation a par ailleurs renforcé la protection des consommateurs en créant un annuaire inversé des numéros surtaxés et une procédure de signalement. L’annuaire inversé des numéros surtaxés est opérationnel depuis le 1er octobre 2015.

Il est accessible à l’adresse http://www.infosva.org.

Il permet d’identifier le fournisseur de service à partir du numéro de téléphone, précise son tarif, ses services, ainsi que l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

Un nouveau mécanisme de signalement a été institué dans le cadre de cet annuaire inversé.

Au-delà d’un seuil de signalements d’un numéro litigieux, les opérateurs ont désormais l’obligation de vérifier les informations de l’annuaire inversé : en cas d’inexactitude, ils doivent fermer le numéro et résilier le contrat de l’éditeur. Ce mécanisme est opérationnel depuis cet été 2016.

Par ailleurs le gouvernement envisage de proposer rapidement une reformulation, techniquement plus adaptée, de la disposition de la loi relative à la consommation, qui prévoit l’obligation de proposer aux consommateurs une option de blocage de certains numéros surtaxés.

Ceci permettra d’adopter un arrêté qui définira des tranches de numéros surtaxés pour lesquelles tout consommateur pourra choisir de bloquer les appels (notamment pour les mineurs).

 

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Les Numéros SVA

 

 

Consommation d’eau anormale : l’usager doit être alerté

Dimanche 9 octobre 2016

Consommation d’eau anormale

L’usager doit être alerté

Consommation d eau anormale

En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l’abonné sur ce montant anormal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.

Un abonné contestait la facture d’eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600 m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l’avoir alerté immédiatement dès lors qu’il avait constaté une augmentation anormale du volume d’eau consommé.

La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il doit en informer sans délai l’abonné. Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n’excédant pas le double de la consommation moyenne de l’abonné.

Selon la loi, une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné.

 

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Des allocations de plus en plus Net

Vendredi 7 octobre 2016

Des allocations de plus en plus Net

Allocations

Pratiquant parfois le « testing », le magazine 60 millions de consommateurs avait ainsi déjà épinglé, en 2014, des agents immobiliers enclins à la discrimination.

Cette fois-ci, la cible est d’autant plus cruciale qu’il s’agit de « trois des grands services publics français », Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM).

Le but : « vérifier s’ils savaient encore répondre au téléphone », via des « usagers cherchant à connaître les conditions d’obtention d’une aide financière précise à laquelle ils pouvaient prétendre ».

Constat révélé dans le numéro d’octobre 2016 : en moyenne, plus de la moitié des personnes ayant appelé, après quelques minutes d’attente parfois facturées, se sont fait renvoyer sur le site Internet, même en ayant précisé ne pas disposer d’outil informatique adéquat et sans obtenir de réponses sur les renseignements demandés.

Accent africain à éviter

Le record de renvoi sur le Net appartient aux CAF : « Neuf fois sur dix, l’appelant a été plus ou moins rapidement orienté sur le site Web ».

Alors que 21 % des Français ne maîtrisent pas l’outil Internet, rappelle le magazine.

Ce ne sont d’ailleurs pas ceux qui en ont le moins besoin.

D’autre part, la fracture numérique n’a pas été vraiment réduite et nombre de portions du territoire ne sont desservies que difficilement. Les appels ont été passés par quatre profils d’usagers : « une personne malentendante, une autre avec un fort accent africain, une troisième n’ayant pas d’accès Internet chez elle, et un usager lambda ».

À Pôle emploi, le profil d’usager avec un accent africain atteint un taux record de 77 % d’insatisfaction.

Et le magazine de conclure qu’« avec le tout-Internet, un Français sur cinq peut ainsi se retrouver exclu des aides sociales de base et risque de devoir renoncer à ses droits ».

Morale : manque de personnel et Internet font des économies. 

 

 

« La France est devenue en 2014 la première nation européenne en matière d’administration numérique », se targue le site Internet du gouvernement.

Elle entend « simplifier encore davantage les démarches des particuliers et des entreprises » et « rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs ».

 

 

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Gaz et électricité : les rattrapages de facturation réduits à quatorze mois

Dimanche 25 septembre 2016

Gaz et électricité

Les rattrapages de facturation réduits à quatorze mois

Rattrapages de facturationL’association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC) demandait une telle mesure de longue date.

Elle existe désormais. Depuis le 19 août, les rattrapages de consommation sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être antérieurs à quatorze mois. Cette disposition relève de l’article 202 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée l’an dernier (le 17 août 2015).

En conséquence, la mesure introduit une modification du code de la consommation dans son article 224-11. Celui-ci stipule ainsi désormais qu’« aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».

Les consommateurs sont ainsi mieux protégés en cas de régularisation de consommation. Ce n’est pas du luxe, explique en substance le Médiateur national de l’énergie, M. Jean Gaubert.

Éviter le basculement dans la précarité énergétique

Cette autorité publique indépendante, créée en 2007, traite les litiges de consommation.

Or, indique-t-elle, un tiers d’entre eux portaient chaque année jusqu’ici sur des rattrapages de consommation.

Pourquoi de tels rattrapages remontant à plusieurs années ?

En raison, explique le médiateur, de facturations trop longtemps restées sur la base d’estimations, d’absence prolongée de relevé de compteur ou encore de non-prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs.

Ainsi en 2015, dans le cadre des litiges traités par le médiateur, la facture moyenne des rattrapages s’établissait à 3 600 euros. « Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment des plus modestes », reconnaît le médiateur, estimant que la mesure entrée en vigueur cet été est « équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique ».

 

En pratique : Une mesure soumise à conditions
Le consommateur doit rester « de bonne foi », par exemple en ne bloquant pas l’accès au compteur, indique l’AFOC.
En l’absence de relevé annuel, il transmettra au fournisseur d’énergie un auto-relevé dans les quatorze mois suivant le précédent relevé. « À défaut », il pourrait payer des consommations remontant à deux ans au maximum.

 

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Appareils de bronzage : attention aux risques pour la santé

Lundi 5 août 2016

Appareils de bronzage

Attention aux risques pour la santé

Appareils de bronzageLes centres de bronzage devront continuer à avertir par affichage les utilisateurs des appareils et cabines UV des risques qu’ils encourent.

Ainsi en a décidé le conseil d’État, qui a validé cet été les principales mises en garde pour la santé, contestées par les professionnels du secteur. Ces derniers sont donc toujours tenus de prévenir que « le rayonnement artificiel d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux ».

Le conseil d’État s’est fondé sur pas moins de quatre études d’agences sanitaires pour arriver à sa décision. « Les constatations convergentes de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et de l’Institut de veille sanitaire établissent un lien direct entre l’exposition aux ultraviolets, notamment aux ultraviolets artificiels, et la survenue de cancers cutanés, en particulier de mélanomes », explique le conseil d’État dans un communiqué.

Les centres de bronzage doivent en outre obligatoirement avertir les usagers des précautions indispensables, comme le port systématique de lunettes de protection, le respect d’un délai minimum de 48 heures entre deux séances ou la nécessité d’éviter une exposition en cas de prise de médicaments susceptibles d’être photosensibilisants.

Les publicités et les offres promotionnelles interdites

La réglementation reste pour l’instant mal appliquée, comme l’a constaté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors d’une vaste campagne de contrôle. Les résultats publiés le 25 août font état d’un taux d’anomalies de 62 % dans les 1 129 établissements contrôlés. Elles concernent principalement l’entretien des machines, une information trop partielle du consommateur et l’existence de publicités et d’offres promotionnelles, pourtant interdites depuis janvier 2016.

Alors pour conserver vote hâle en cette rentrée, plutôt que de payer des séances d’UV, mangez des carottes et autres aliments contenant du bêta-carotène, comme le persil cru, les abricots secs, le melon, les épinards ou les brocolis.

 

Zoom : Pour ne pas bronzer idiot
La France compte environ 10 700 centres de bronzage et 40 000 appareils en service, particuliers inclus.

La loi Santé du 26 janvier 2016 a interdit leur mise à disposition aux mineurs et l’Académie de médecine s’est prononcée en 2015 pour leur interdiction pure et simple.

Une mesure déjà en vigueur dans certains pays, dont l’Australie ou le Brésil.

Par Françoise Lambert

 

L’individualisation des frais de chauffage

Dimanche 28 août 2016

Logement

L’individualisation des frais de chauffage

Frais de chauuffage avec afoc

Le décret et l’arrêté d’application définitifs concernant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ont été publiés le 30 mai 2016 :

► Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;

► Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Ces décrets contraignent les propriétaires à installer des appareils de mesure déterminant « la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif » et plus précisément des « compteurs d’énergie thermique ». Techniquement, seuls les réseaux de distribution de chauffage dits « horizontaux » sont concernés.

Il est donc important d’avoir un avis d’un technicien afin de se renseigner pour savoir si l’immeuble possède une distribution du chauffage horizontale ou verticale. en effet, si l’immeuble a une distribution verticale du chauffage, il conviendra d’installer des répartiteurs de frais de chauffage qui mesurent uniquement la température ponctuelle et qui ne sont donc pas visés par cette obligation !

Pour l’AFOC, pour les logements concernés, ces dispositions découlant de la loi de transition énergétique du 17 aout 2015 généreront forcément de grandes inégalités pour les occupants !

Dans un immeuble ancien, mal isolé, certains logements « volent » l’énergie des logements situés en dessous d’eux. Les occupants de ces logements situés au premier chauffent plus mais en partie au profit de leurs voisins. Par contre un logement à mi hauteur pourrait pratiquement ne pas chauffer car il profite des fuites de chaleur « payées » par ses voisins.

De plus, chaque occupant devra s’acquitter du coût de location des instruments de mesure de sa consommation, installés sur chaque radiateur, sans pouvoir faire pour autant des économies.

 

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Logement - État des lieux et vétusté : du nouveau !

Samedi 27 août 2016

Logement

État des lieux et vétusté : du nouveau !

Etat des lieux et vetusteDepuis le 1er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur.

Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté.

Pour l’état des lieux, le décret liste les mentions obligatoires pour son établissement à l’entrée et la sortie du logement, à savoir :

a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;

b) Sa date d’établissement ;

c) La localisation du logement ;

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;

i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

A la sortie du logement :

a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;

b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;

c) Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour la vétusté, il ne s’agit pas non plus d’une grille de vétusté-type. Le décret donne une définition juridique de la vétusté comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

De plus, le décret donne une légitimité aux grilles de vétusté résultantes des accords collectifs entre bailleurs HLM et associations de locataires par l’application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1986. Le texte va plus loin en autorisant l’application de ces grilles de vétusté « même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord ». Ainsi, si un bailleur HLM propose à un nouveau locataire, au moment de la signature du bail, une grille de vétusté déjà signée par accord collectif chez un autre bailleur HLM, c’est tout à fait possible et légal.

La loi du 23 décembre 1986 offre aussi la possibilité au parc privé de convenir d’accords collectifs, notamment pour la vétusté. Dans ce cas, des accords peuvent être convenus et sont « réputés applicables dès lors qu’ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l’accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l’accord se soient exprimés » (article 42 de la loi du 23 décembre 1986).

Le nouveau décret du 30 mars fait référence à cette possibilité et rend donc possible les accords collectifs pour le parc privé.

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