Arrhes, acompte et avoir : ce qu’il faut savoir

Jeudi 27 août 2015

Arrhes, acompte et avoir : ce qu’il faut savoir

Accords

« A l’occasion d’une commande, le commerçant vous demande de verser, une somme d’argent à valoir sur le prix final du bien ou de la prestation. A quoi correspond cette somme versée d’avance ? »

ARRHES ET ACOMPTE QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

Dans les deux cas il s’agit d’une somme versée d’avance à l’occasion d’une commande, ou de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service.

Mais une différence de qualification juridique selon la nature de cette somme va déterminer vos possibilités d’annuler ou non ce contrat.

Un acompte constitue un premier versement à valoir sur une commande et implique donc un engagement ferme et définitif de votre part.

Vous ne disposez donc d’aucune possibilité de dédit, impliquant, pour vous l’obligation de payer le prix du bien ou de la prestation de service et, pour le professionnel, l’obligation de fournir le bien ou d’exécuter la prestation de service.

Les arrhes, si elles constituent, comme l’acompte un premier versement à valoir sur une commande, vous permettent de changer d’avis en renonçant à votre commande.

Dans ce cas, les arrhes seront perdues et restent acquises au professionnel.

Si c’est le professionnel qui met fin au contrat, il sera tenu de vous rembourser le double des arrhes perçues.

AI-JE VERSÉ DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?

Lors de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service, impliquant le versement, en avance, d’une fraction du prix, la qualification juridique de cette somme entraine des conséquences sur vos facultés de dédit.

Il convient donc de se reporter au contrat conclu et à ses conditions générales pour connaitre la nature de la somme versée.

Si le contrat est muet sur cette question, on considère alors que la somme versée d’avance constitue des arrhes.

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

Si vous n’êtes pas sûr de votre achat, le plus prudent est de ne rien signer et de ne verser aucune somme d’avance.

Si vous signez un bon de commande ou un contrat exigez la remise d’un double de celui-ci.

Vérifiez que la somme versée à titre d’arrhes ou d’acompte figure bien sur le bon de commande.

Si vous avez versé vos arrhes ou acompte par espèce, exigez la remise d’un reçu avec entête et coordonnées du professionnel.

Evitez de verser à titre d’arrhes ou d’acompte une part trop importante du prix total.

L’AFOC conseille de ne pas dépasser les 10%. Méfiez vous des offres trop alléchantes et si le professionnel vous propose de prendre le bien à l’essai, faites vous préciser par écrit, les conséquences de la restitution du bien et notamment si cela donnera lieu à un remboursement ou à l’édition d’un avoir.

LES AVOIRS

Un avoir est, en quelque sorte, une reconnaissance d’un professionnel qu’il vous doit une somme d’argent.

Cette somme étant à valoir sur un prochain achat.

LE PROFESSIONNEL PEUT-IL M’IMPOSER UN REMBOURSEMENT PAR AVOIR ?

Si le professionnel est en tort et que sa responsabilité est engagée (produit non conforme ou défectueux, produit non livré…), il ne peut vous imposer un remboursement par avoir.

De même, si vous faites jouer votre droit de rétractation (vente à distance et démarchage à domicile), le professionnel ne pourra vous imposer un remboursement par avoir.

En revanche, si un professionnel accepte, à titre commercial, le retour d’une marchandise, alors il pourra vous imposer le remboursement par un avoir.

Dans ce cas, où aucune faute ne peut être reprochée au professionnel, ce dernier pourra limiter l’usage de l’avoir dans le temps et/ou le restreindre à un rayon du magasin.

Il pourra également fixer des règles quant au retour d’un article (délai à ne pas dépasser, article rendu dans son emballage d’origine…).

Afoc fascicule 1

Arrhes, acompte et avoir : ce qu’il faut savoir - PDF - 1.4 Mo

 

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AFOC

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