Les nouveaux droits des consommateurs en matière de transport

Mardi 11 juillet 2015

Les nouveaux droits des consommateurs  en matière de transport

Parking

« Zoom sur diverses mesures autour des transports. »

Nouveaux droits afocREMBOURSEMENT DES TAXES AÉRIENNES

Avec la loi dite Hamon du 17 mars 2014, il est possible de se faire rembourser les taxes et redevances aériennes lorsque un billet d’avion n’a pas été utilisé quel qu’en soit la raison. Et ce, même si le billet n’est pas remboursable ou échangeable.

Le remboursement par les professionnels doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande (Code de la consommation art. L. 113-8). Il est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec AR.

Aucun frais ne pourra être retenu si la requête est faite en ligne. Si d’autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet.

La possibilité et les modalités de ce remboursement doivent alors figurer dans les conditions générales de vente ou de transport. Tout manquement est passible d’une amende de 3 000 à 15 000 €.

SUPPRESSION DES FRAIS

Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école.

En cas de changement d’auto-école, un candidat au permis se voyait jusqu’à maintenant appliquer des frais dits « frais de restitution de dossier ».

Une pratique qui n’est pas sans abus, le montant des tarifs pratiqués pouvant parfois atteindre jusqu’à 250 euros.

Dans les faits, ces frais de dossiers avaient surtout pour principal effet de dissuader les candidats de changer d’auto-école à travers le coût qu’ils représentent.

Des candidats souvent jeunes qui, lorsqu’ils souhaitent changer d’auto-école (pour payer moins cher ou en cas de déménagement par exemple), se retrouvaient pénalisés financièrement.

C’est principalement pour cette raison que la loi relative à la consommation a mis un terme à cette pratique.

Les frais de restitution de dossier sont désormais interdits depuis la promulgation de la loi, le 17 mars 2014 : un candidat peut donc récupérer son dossier sans frais.

En outre, la loi prévoit d’interdire les frais de transfert du dossier vers une autre auto-école.

TARIFICATION DES PARKINGS AU QUART D’HEURE

Avec la loi Consommation, le consommateur ne payera plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques.

Les entreprises et les collectivités vont ainsi devoir renégocier 1 500 contrats de concessions de parkings. La mesure est applicable dès l’été 2015.

RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE AUTOMOBILE

La loi Consommation permet au consommateur de résilier son contrat d’assurance automobile dès qu’il le souhaite, après un an de souscription.

Cette faculté est toutefois soumise à la souscription d’un nouveau contrat couvrant la responsabilité civile du conducteur.

COMMENCER À CONDUIRE À 15 ANS

Un décret du 31 octobre 2014 autorise l’accès, à compter du 1er novembre 2014, à l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans, au lieu de 16 auparavant, mais toujours en conduite accompagnée.

Les jeunes candidats au permis de conduire qui choisiront cette formule pourront passer le permis plus tôt, dès 17 ans et demi, afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité. La durée de l’examen pratique est par ailleurs ramenée de 35 minutes à 32 minutes.

ANNULATION ET RETARD DE VOL INDEMNITÉS ET RÉCLAMATION

Diverses compagnies aériennes, dont Air France et Easyjet, ont lancé SAV.flights pour faciliter l’exercice des droits des consommateurs en cas de perturbations aériennes. D’autres sites existaient déjà.

Le passager qui s’estime lésé n’a qu’à remplir ses coordonnées et les renseignements sur son vol, et le site s’occupe de demander l’indemnisation aux compagnies aériennes.

SAV.flight s’engage même à apporter une réponse en 48h. Le tout gratuitement au contraire d’autres sites existant sur ce créneau. A voir…

Afoc nouveaux droits en matiere de transport

Associations FO
consommateurs

 http://www.force-ouvriere.fr

 

AFOC

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