Quelques mesures à venir en 2015 et 2016 en matière de protection des consommateurs

Samedi 13 juin 2015

Quelques mesures à venir en 2015 et 2016 en matière de protection des consommateurs

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LES COMPARATEURS SUR INTERNET
Les comparateurs de prix en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente. C’est du moins ce que prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014 qui attend son décret d’application en 2015, lequel précisera ce qui relève de la publicité marchande et ce qui relève d’une comparaison permettant aux consommateurs de trouver le produit souhaité au prix convoité.

TARIFICATION DES PARKINGS AU QUART D’HEURE
Le consommateur ne payera plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques. Les entreprises et les collectivités vont ainsi renégocier 1500 contrats de concessions de parkings d’ici à l’été 2015 pour déterminer une tarification adaptée.

ALLONGEMENT DES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE LÉGALE DES PRODUITS DE 6 MOIS À 2 ANS
La loi consommation du 17 mars 2014 renforce la garantie légale de conformité des produits. À compter de 2016, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté sans avoir à prouver que le défaut de conformité n’est pas de son fait. Cette « franchise de preuve » sera étendue à 2ans au lieu de 6 mois actuellement.

CRÉDIT RENOUVELABLE
À l’automne 2015, les emprunteurs de crédit revolving pour un montant supérieur à 1 000 euros devront bénéficier d’une offre de crédit amortissable alternative, dont les taux d’intérêt sont moins importants et le fonctionnement plus protecteur des emprunteurs.

Associations FO
consommateurs

 http://www.force-ouvriere.fr

 

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