Résiliation des contrats d’assurance : maintenant c’est comme on veut quand on veut… ou presque !

Mardi 9 juin 2015

Résiliation des contrats d’assurance : maintenant c’est comme on veut quand on veut… ou presque !

 

Les assurés vont maintenant pouvoir, sans conséquence, ou presque, laisser passer la date anniversaire de leur contrat sans se voir à nouveau engagé pour un an chez un assureur qu’ils étaient pourtant bien décidés à quitter. Les étourdis sont donc, avec les vendeurs d’assurances, les grands bénéficiaires de cette réforme. S’agissant des vendeurs, à savoir les courtiers, les agents et autres conseillers financiers de votre établissement bancaire, c’est effectivement maintenant toute l’année et quasiment sans entrave qu’ils pourront tenter de vous débaucher à coups d’offres imbattables.

Faut-il rappeler ici que l’assurance est un produit complexe et que si l’assureur qui vous démarche peut certainement vous offrir un contrat équivalent à un moindre coût, il peut également vous offrir un contrat certes moins cher, mais de qualité également moindre.

La seule comparaison des primes n’est donc pas suffisante en la matière et une comparaison des contrats s’impose également, exclusions, délais de carence et franchises par exemple devant être regardés de près.

Quoi qu’il en soit, ces nouvelles dispositions vont sans conteste s’avérer très utiles dans un bon nombre de cas, mais elles sont néanmoins soumises à certaines règles :

QUELS SONT LES CONTRATS D’ASSURANCE CONCERNÉS ?

L’assurance automobile, l’assurance multirisque habitation et les assurances dites affinitaires, qui sont des assurances complémentaires à l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. On pense essentiellement aux contrats couvrant les appareils mobiles, tels que les ordinateurs ou les smartphones.

QUAND PEUT-ON EXERCER CE DROIT ?

À tout moment, mais après douze mois tout de même. En effet, pour l’ensemble de ces contrats, signés depuis le 1er janvier 2015, les assurés pourront les résilier après une période minimum de douze mois. Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2015, de loin les plus nombreux, le droit à résiliation sera ouvert après la première reconduction du contrat.

QUELLES SONT LES PROCÉDURES ?

Pour les contrats affinitaires il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation à l’assureur que vous souhaitez quitter, et ce, sans qu’aucune justification ne soit à fournir.

Pour les deux autres contrats (auto et habitation), pour éviter une augmentation des défauts d’assurance, le droit de résilier à tout moment est conditionné à la souscription d’un nouveau contrat couvrant les garanties obligatoires. En conséquence, l’assuré doit prévenir son assureur de sa volonté de résilier son contrat et indiquer le nom du nouvel assureur auprès de qui il a contracté. Bien que cette démarche puisse être faite par simple lettre, voire par e-mail, l’AFOC, pour sa part, et pour des raisons de preuve évidentes, conseille d’avoir tout de même recours à une lettre recommandée AR. Pour le reste, c’est le nouvel assureur qui doit effectuer toutes les démarches nécessaires, dont un recommandé de résiliation, qui porte la responsabilité de la bonne continuité des couvertures.

QUAND LA RÉSILIATION PAR LE CONSOMMATEUR PREND-ELLE EFFET ?

Un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Bien entendu, cette résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime, ou de la cotisation, pour le temps non couvert à la suite de la résiliation.

Associations FO
consommateurs

 http://www.force-ouvriere.fr

AFOC

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