Communiqué de la FEC-FO

Dimanche 29 mars 2015

Communiqué de la FEC-FO

« Loi Macron »
Clientélisme, privatisations insidieuses et droits sociaux bafoués…

Employe et cadreDroits sociaux bafoués, car la "Loi Macron" entend

• liquider les Conseils de Prud’hommes, c’est-à-dire, par le rôle donné au juge professionnel et la mise en place de "conventions de procédure participative", organiser leur transfert à la juridiction civile donc au marché privé de la profession d’avocat, supplantant ainsi la représentation paritaire, au bénéfice des patrons…

• faciliter les licenciements, autrement dit, permettre au patron de pouvoir licencier à volonté et sans risque… Ainsi, en cas de plan social, ce dernier sera considéré comme "suffisant et proportionné", "en fonction des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus des moyens dont dispose le groupe ou l’UES auquel elle appartenait"… C’en est fini de l’obligation de reclassement et de recherche de solutions au bénéfice des salariés touchés sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise. De même, les entreprises "ne risqueront plus de voir leur restructuration remise en cause pour un motif échappant à leur responsabilité, à savoir l’éventuelle insuffisante motivation de la décision administrative". Pour ménager le bon vouloir patronal, il est même indiqué, qu’en cas d’annulation du plan social pour sa motivation insuffisante, ce sera "sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur"… Mittal et C° peuvent dormir tranquilles…

Clientélisme, car la "Loi Macron" permet

• aux patrons de bénéficier d’ "actions gratuites" non imposables, comme l’indique l’article 34, justifié pour "augmenter l’attractivité du dispositif". Ce dernier actuellement imposable "selon les règles de droits commun applicables aux traitements et salaires… sera imposé selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières". Ce tour de passe-passe, est-il justifié en droit ? Mystère. Mais on comprend qui est le donneur d’ordre : le MEDEF.

• aux patrons ripoux de ne plus être condamnés à des peines d’emprisonnement. En effet, il est précisé, pour l’article 85 3°, qu’actuellement le délit d’entrave peut conduire à une peine d’emprisonnement d’un an pour l’employeur et 3 750 euros d’amende par le Tribunal Correctionnel… Or, est-il justifié, "ces peines d’emprisonnement revêtent un caractère dissuasif pour les investisseurs étrangers". Il est précisé de revenir "sur les peines d’emprisonnement, pour rendre les sanctions applicables plus adaptées à la réalité des situations". Justice au service des privilèges, au point que, selon l’article 96, l’article L. 8291-2 sur le manquement à l’obligation de déclaration se limitera à "une amende administrative".

• à la grande distribution de pouvoir ouvrir leurs magasins tous les dimanches sur des zones touristiques aux contours très larges, mettant ainsi en cause directement les conditions de travail des salariés, et permettant d’assécher le commerce de proximité ne disposant pas des mêmes moyens que lesdits grands groupes. Et comme dit la publicité : "c’est pas fini !" avec, entre autres, la généralisation du travail de nuit dans le secteur du Commerce…

Privatisations insidieuses, car la "Loi Macron"

• c’est la privatisation de l’industrie d’armement : bel abandon d’un engagement présidentiel : "ce qui est en cause, c’est la souveraineté de la République face aux marchés."… Or, les articles 47 et 49, section 3, sous le prétexte éventé de "création d’un champion européen de l’armement terrestre", entendent faire une "union à parité" entre l’entreprise nationalisée française Nexter et une entreprise privée allemande KMW ; et ce, alors qu’à l’origine, le rapprochement de Nexter devait se faire avec le français Renault Trucks Défense… Le mot de la fin : "ce projet implique que l’Etat cesse de détenir le plein contrôle sur Nexter Systems […]".

• c’est aussi la privatisation hôpitaux publics : pour mémoire, le candidat Hollande indiquait considérer l’hôpital "comme un service public non comme une entreprise". A l’inverse, l’article 42 de la Loi Macron "autorise certains hôpitaux à créer des filiales pour mieux valoriser leur expertise à l’international et dans le champ de l’innovation"… Le code de la Santé publique est bafoué : "les dispositions légales et réglementaires actuelles prévoyant que « l’objet principal des établissements publics de santé n’est ni industriel et commercial » (article L. 6141-1, code de la Santé publique) sont en effet insuffisantes et non explicites pour autoriser les établissements publics de santé à prendre des initiatives efficientes dans les domaines qui viennent d’être cités, par la prise de participation dans des sociétés civiles ou commerciales ou par la création de filiales". De sorte que, c’en est fini du code de la Santé publique, par modification de son article L. 6143-1 et l’insertion d’une autorisation contraire au code, avec un "8° Les prises de participation et les créations de filiales…" sont désormais permises. Les Centres Hospitaliers Universitaires pourront, avec ce point 8, fonctionner comme des entreprises commerciales, avec le profit comme objectif et non plus la Santé publique.

• c’est la cession des aéroports et c’est la remise en cause du service public de la SNCF au travers de la "facilitation" du transport par car. Arrêtons-nous sur la situation des lignes SNCF secondaires et leurs remplacements par des transferts en car privé -au passage plus long, moins confortables et moins sécurisés- et nous constatons qu’en fait, cette mesure est destinée à transférer au secteur privé une partie du service public de la SNCF.

Cette "Loi Macron" va au delà des quelques sujets mis en avant dans les médias (professions réglementées, transport en car et travail dominical) :

- Elle consiste en un catalogue écoeurant de mesures destinées à favoriser tel ou tel lobby patronal, et à transférer une partie du service public vers le secteur privé mercantile.
- Elle organise également l’impunité des patrons et, au total, est une pierre de plus à la liquidation de la République sociale et à l’Etat républicain de droit.
Arrêter cette destruction est une nécessité économique, sociale et démocratique.

LE 09 AVRIL : TOUS EN GRÈVE !


Fec 3

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