CONSOMMATION

Le bon, le bio et le low cost

Lundi 24 octobre 2016

Le bon, le bio et le low cost

Bio

Des cocktails de pesticides et de perturbateurs endocriniens au petit-déjeuner grâce à un bol de muesli non-bio...

C’est du moins le résultat de l’enquête choc d’une association environnementale publiée le 11 octobre 2016.

Si les doses ne sont pas si élevées en soi, leur combinaison peut constituer un cocktail aux conséquences peu connues puisque les études ne sont que parcellaires, ne serait-ce que du fait du nombre extrêmement élevé de molécules.

L’association en question s’était déjà fait remarquer pour une étude alarmiste similaire concernant des salades.

Cette fois-ci, son enquête sur les mueslis (ou apparentés), que quelque 46% des Français consommerait au petit-déjeuner, a révélé que sur les 20 boites achetées au hasard dans des grandes surfaces, seuls les 5 boîtes bios étaient exemptes de résidus.

L’éthique tirée vers le bas

Répondant à un besoin du consommateur de s’alimenter sainement, le bio est devenu un marché en pleine expansion.

Qui devrait atteindre pas loin de 7 milliards d’euros à la fin 2016 et affiche une croissance de quelque 20%, selon l’Agence Bio.

Certes, le bio est plus cher, du moins à court terme, et en ces temps d’austérité, il n’est pas encore un produit de consommation courante pour les revenus modestes.

Ce qui ne veut pas dire qu’il intéresse seulement une élite : le profil du consommateur est une femme quadra et urbaine mais ses revenus n’excèdent pas 40 000 euros annuels.

L’an dernier, six Français sur 10 affirmaient même avoir consommé du bio au moins une fois par mois. Pour occuper un tel créneau, la grande distribution s’est lancée dans le bio low cost avec tout le poids qu’on lui connait. En dix ans, elle a capté la moitié du marché actuel. Non sans dérives comme l’a pointé un récent reportage intitulé « La face cachée du bio low cost » diffusé ce 23 octobre sur France 5.

L’abaissement des prix bénéficient notamment aux grands producteurs bios espagnols, dont bon nombre n’ont guère pour priorité l’empreinte carbone et les conditions de travail de leurs employés. Ainsi des tomates bios sont disponibles à Noël.

Même en délicatesse avec l’esprit bio, ces produits sont bios s’ils portent les labels AB (agriculture biologique), créé en France en 1985, et l’Eurofeuille, le logo européen « agriculture biologique », datant de 2010, certifiant qu’ils contiennent 100% d’ingrédients issus du mode de production biologique ou au moins 95% de produits agricoles biologiques dans le cas des produits transformés.

Reste que l’éthique bio a du mal à croître en régime d’austérité.

Par Michel Pourcelot

Disparition programmée des sacs plastiques

Dimanche 3 juillet 2016

Disparition programmée des sacs plastiques

Fin des sacs plastiques

Fini les sacs plastiques à usage unique ?

Oui, depuis le 1er juillet, mais l’interdiction ne concerne pas tous les modèles. Seuls disparaissent les sacs (gratuits ou payants) d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres (μm), y compris les biodégradables.

L’interdiction entre dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. Elle devait d’abord entrer en vigueur le 1er janvier 2016 puis a été retardée au 1er avril, pour finalement être mise en place le 1er juillet.

Dorénavant, les commerçants peuvent bien sûr proposer des sacs en papier ainsi que des sacs plastiques plus épais (supérieurs à 50 μm) s’ils sont distribués en caisse.

Les sacs pour l’emballage alimentaire, distribués en boucherie, poissonnerie ou pour les fruits et légumes, survivront eux jusqu’au 1er janvier 2017. Après cette date, ceux de moins de 50 μm disparaîtront à leur tour. Le 1er janvier 2017 sonne le glas de tous les sacs plastiques à usage unique, sauf ceux qui sont compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (en matière végétale, comme l’amidon de pomme de terre ou de maïs). Disparaîtront également les blisters, ces emballages plastiques qui enveloppent les journaux envoyés aux abonnés, s’ils ne sont ni biodégradables ni compostables.

La vaisselle plastique interdite en 2020

Dans les prochaines années, les sacs plastiques compostables devront voir leur teneur en matière biosourcée augmenter. Ils devront en être constitués à 30 % en janvier 2017, 40 % en janvier 2018, 50 % en janvier 2020 et 60 % en janvier 2025.

En 2020, la vaisselle jetable en plastique devra laisser la place à celle constituée de matières biosourcées et compostable domestiquement.

Actuellement, 17 milliards de sacs plastiques (80 000 tonnes) par an sont mis en circulation en France, soit 539 sacs par seconde. Des sacs utilisés le temps d’un trajet jusqu’au domicile mais qui nécessitent jusqu’à 400 ans pour se dégrader. Une immense plaque de morceaux de plastique, mesurant six fois la superficie de la France, flotte actuellement dans l’océan Pacifique.

Zoom : Consommation et recyclage
Sur les 500 milliards de sacs plastiques consommés par an dans le monde, seulement 5 % sont recyclés. En 2010, 98,6 milliards de sacs à poignée ont été mis en circulation au sein de l’UE, soit 198 sacs par citoyen européen.
Sur les 17 milliards de sacs utilisés chaque année en France, seuls 2,6 milliards sont fabriqués dans l’Hexagone, le reste est importé d’Asie.

Par Nadia Djabali

Eau, électricité et gaz : que se passe-t-il en cas d’impayés ?

Dimanche 19 juin 2016

Eau, électricité et gaz

Que se passe-t-il en cas d’impayés ?

Electricite gaz eau

Les distributeurs ne sont plus autorisés à couper l’eau dans une résidence principale en cas d’impayés, qu’elle soit occupée par un propriétaire ou par un locataire.

La mesure, applicable depuis fin février 2014, est issue de la loi Brottes du 15 mars 2013 qui a interdit les coupures tout au long de l’année, sans condition de ressources. Les réductions de débit d’eau ne sont pas non plus autorisées.

Les coupures de gaz ou d’électricité, elles, ne sont interdites que pendant la « trêve hivernale », entre le 1er novembre et le 31 mars. Pendant cette période, le fournisseur peut toutefois réduire la puissance de l’électricité, sauf pour les foyers bénéficiaires d’un tarif social.

L’interdiction de coupure d’eau, de gaz ou d’électricité ne veut pas dire que la dette est annulée. L’abonné devra régler sa facture et, le cas échéant, des pénalités de retard. Le fournisseur a la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la saisie de biens si l’abonné ne paye pas en dépit des relances envoyées.

D’une manière générale, les factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de chaleur doivent être réglées avant la date limite de paiement ou dans un délai de quatorze jours après l’émission de la facture.

Des aides pour les difficultés à payer

En cas de difficulté à régler ses factures, il est conseillé de prendre contact avec ses fournisseurs pour proposer un étalement de la dette.

Si le fournisseur ne donne pas son accord, il vous informera que vous pouvez demander une aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Des aides peuvent aussi, selon les cas, être attribuées par la Caisse d’allocations familiales ou par un Centre communal d’action sociale.

Le fait de saisir le Fonds de solidarité pour le logement permet de suspendre la procédure d’impayés et par là même de suspendre la coupure ou la réduction de débit s’il s’agit d’électricité ou de gaz.

Si aucune aide n’est accordée par le FSL dans un délai de deux mois, le fournisseur pourra alors couper le gaz ou l’électricité (ou réduire le débit d’énergie) à condition de vous en avoir informé par courrier.

 

Zoom : Un médiateur de l’eau pour les litiges
Chaque consommateur d’eau peut saisir le médiateur de l’eau (courrier simple ou formulaire sur service-public.fr) pour trouver une solution amiable à un litige qui l’oppose à son distributeur. Seule condition : avoir déjà adressé au service clients de son fournisseur une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par Françoise Lambert

Une liste rouge pour lutter contre le démarchage téléphonique

Dimanche 6 juin 2016

Consommation

Une liste rouge pour lutter contre le démarchage téléphonique

Liste rougeQui n’a pas reçu un coup de fil commercial aux heures de repas ou après une journée bien remplie, proposant l’installation d’un double vitrage ou la pose de panneaux photovoltaïques ?

Selon une enquête de 60 Millions de consommateurs, les Français reçoivent en moyenne une quinzaine d’appels de ce type par mois. Des démarchages « à domicile » qui peuvent en excéder plus d’un.

Une situation qui risque de changer puisque depuis le 1er juin, les particuliers qui ne souhaitent plus être dérangés par de telles sollicitations peuvent inscrire leur numéro de téléphone fixe et/ou de mobile dans la base de données Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Il leur faudra néanmoins attendre un mois après la réception du récépissé d’inscription pour ne plus recevoir d’appels commerciaux. Cette inscription durera trois ans et le particulier sera invité à se réinscrire trois mois avant l’échéance.

Pour protéger la confidentialité des données fournies, les professionnels n’auront pas accès aux listes de numéros soumises à l’interdiction, Bloctel fera le ménage dans les fichiers de prospection de chaque professionnel qui en fera la demande. Si les appels persistent, un formulaire de réclamation, disponible sur le site, sera transmis à la DGCCRF qui mènera une enquête.

Des amendes à partir du 1er juillet

Ce dispositif, figurant dans la loi Hamon du 17 mars 2014, « interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste ». Les amendes, de 15 000 à 75 000 euros, devraient commencer à pleuvoir dès le 1er juillet 2016. Pour les appels émis à partir de plates-formes à l’étranger, c’est le donneur d’ordre français qui sera poursuivi.

Quelques bémols tout de même : « En cas de relations contractuelles préexistantes », précise le code de la consommation, les entreprises pourront toujours contacter un client. Traduction : votre opérateur téléphonique pourra continuer de vous proposer ses offres commerciales sans être inquiété. Attention, Bloctel ne concerne pas les SMS qui eux sont gérés par une autre liste, 33 700.

En marge : Multiplication des appels frauduleux
Le nombre de messages frauduleux a explosé en 2015. Il s’agit des messages invitant à rappeler un numéro de téléphone commençant par 0899 (fortement surtaxé). Promesses de gains à des jeux, fausses offres d’emploi, etc. ont nourri le million et demi d’appels ou de SMS indésirables en 2015, contre un peu moins de 900 000 en 2014.

Par Nadia Djabali

Automobile : l’occasion fait-elle le larron ou le dindon ?

Dimanche 22 mai 2016

Automobile

L’occasion fait-elle le larron ou le dindon ?

Occasion auto

Les modèles neufs étant de plus en plus hors de prix, les particuliers se tournent en masse vers les véhicules d’occasion (VO).

D’où une inflation de propositions de vente par petites annonces, la plupart sur Internet.

En dehors de tout réel contrôle. Alors que les ventes de véhicules neufs aux particuliers n’ont toujours pas dépassé les chiffres d’avril 2010,

Bercy vient d’attirer l’attention sur les dangers du marché de l’occasion automobile avec une nouvelle enquête (année 2015) sur les commerces, c’est-à-dire les concessionnaires, agents, garages, mandataires, casseurs, stations-service, sociétés de vente aux enchères et sites Internet spécialisés. Les intentions du ministère, qui s’était déjà attaqué à la fraude sur les voitures d’occasion allemandes en novembre 2014, ne semblent pas totalement désintéressées au vu de son manque à gagner.

Bond des anomalies ou pratiques illicites

Selon cette enquête de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépend de Bercy, près de la moitié des commerces de véhicules d’occasion sur les 1 471 inspectés en France présentent des « anomalies ou pratiques illicites ». Très exactement 47,11 %, contre 17 % en 2014 et 20 % en 2012. Si dans 71 % des cas les fraudes constituent seulement des « manquements mineurs aux obligations d’information contractuelle », elles présentent un caractère « systématique et récurrent » dans le secteur des négociants indépendants, où ont été relevés des liens avec l’économie souterraine, jusqu’à des « vendeurs liés au grand banditisme ».

La défiance va sans doute gagner tout le marché de l’occasion et ne manquera pas de freiner quelques particuliers dans leur quête de la bonne occase. Avec peu de chances de provoquer un grand bond en avant du marché du neuf.

Nécessité faisant loi, les consommateurs seront encore plus nombreux, n’ayant toujours pas les moyens d’acheter neuf, à se tourner vers d’autres solutions. Pour le plus grand bonheur des loueurs.

 

Zoom : Le marché de l’occasion plus dynamique que celui du neuf
En 2015, le marché de l’occasion représentait en volume quasiment le triple de celui du neuf. Au vu du cumul des quatre premiers mois de 2016, il a augmenté de 2,8 % par rapport à la même période l’an passé, selon l’Argus automobile. Et celui des véhicules utilitaires d’occasion (VUO) de 3,9 % sur ces mêmes quatre mois.

 Par Michel Pourcelot

Louer son logement sur Airbnb

Samedi 2 avril 2016

Louer son logement sur Airbnb

AirbnbEn 2015, Airbnb a proposé 200 000 locations en France. Pourtant peu de particuliers connaissent la réglementation concernant les logements meublés mis sur des plates-formes de ce type.

► Les propriétaires qui proposent leur résidence principale sur Airbnb peuvent la mettre en location dans la limite de quatre mois par an sans avoir à en demander l’autorisation.

► S’il s’agit d’une résidence secondaire, il faut impérativement obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie. Cette demande est obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les villes de plus de 50 000 habitants dans lesquelles le marché de l’immobilier est « tendu ». Dans les villes de plus de 200 000 habitants, le propriétaire qui souhaite mettre son bien en location saisonnière doit en contrepartie acquérir des mètres carrés hors parc dédié au logement (commerces et bureaux) à proposer à la location pour compenser le changement d’affectation.

►Pour les locataires du parc privé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, une autorisation préalable du propriétaire est nécessaire. Si le bail est antérieur au 27 mars 2014 et qu’aucune clause n’y interdit la sous-location, il est possible de le faire sans avoir besoin de prévenir le propriétaire.

► Les locataires de logements sociaux doivent prévenir le bailleur mais ce dernier ne donne jamais de dérogation.

Les revenus générés par cette activité sont imposables dès le premier euro (sur le revenu des personnes physiques, sur les revenus du patrimoine et contributions sociales).

Pour tenter d’inciter davantage de Français à se mettre en règle, la loi oblige les plates-formes dédiées à la location de logements à adresser à leurs utilisateurs (tous les ans au mois de janvier) un récapitulatif du montant brut des transactions réalisées au cours de l’année précédente. 

 

Zoom : Effets pervers des offres locatives des plates-formes collaboratives

La plupart des particuliers mettant des biens et des services en vente ou en location sur les plates-formes dites collaboratives n’y trouvent qu’un petit complément de revenu.

Selon une étude du Sénat, le revenu annuel moyen d’une personne proposant une location sur Airbnb s’élève à 3 600 euros. Mais de plus en plus de professionnels de la location s’y sont engouffrés. Outre la concurrence déloyale faite au secteur de l’hôtellerie, ces locations ôtent des surfaces d’habitation, souvent dans des zones manquant de logements, accélérant ainsi la spéculation immobilière et l’augmentation des loyers.

Par Nadia Djabali

Litiges : la médiation gratuite opérationnelle dans sept secteurs

Lundi 21 mars 2016

Litiges

La médiation gratuite opérationnelle dans sept secteurs

Litiges 1

La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février. Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site Internet www.mediation-conso.org que les consommateurs mécontents peuvent utiliser gratuitement. « Dans quel cas saisir un médiateur ? », « Quel médiateur pour mon litige ? », « Comment constituer mon dossier ? », sont les trois principales questions auxquelles le site répond.

Le consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés. Il y en a sept pour l’instant, couvrant les secteurs de l’énergie, de l’eau, de l’assurance, du commerce coopératif et associé, du tourisme, des marchés financiers et des communications électroniques.

Le dispositif devant être étendu à l’ensemble des secteurs économiques, la liste des médiateurs sera complétée au fur et à mesure de leur validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

L’AFOC siège à la Commission d’évaluation des médiateurs

Cette commission, mise en place mi-janvier, est chargée d’évaluer les médiateurs en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. Elle doit ensuite notifier son choix à la Commission européenne. La mise en place de la médiation et de cette commission trouve en effet son origine dans une directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation.

L’AFOC, qui siège dans cette commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs, a obtenu qu’elle soit composée, en plus de hauts magistrats et de personnalités qualifiées venues d’horizons divers, de représentants des consommateurs et des professionnels.

Avant de saisir un médiateur, le particulier doit avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette démarche préalable est exigée par le médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et l’avis du médiateur non contraignant.

 

Focus : L’AFOC a obtenu la gratuité
Tout particulier ayant un différend non résolu avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou un service peut saisir un médiateur gratuitement et en toute confidentialité. L’AFOC a obtenu que cette saisine soit gratuite pour le particulier et à la charge du professionnel, quel que soit le secteur marchand.

 

Associations FO
consommateurs

 http://www.force-ouvriere.fr

Consommation

Vendredi 5 février 2016

Consommation

Logement

La caution locative enterre la garantie universelle des loyers

Caution200 000

C’est le nombre de locataires a priori éligibles à la caution locative Visale.

Même si les contrats qui étaient en cours au 31 décembre dernier sont reconduits pour un an, il n’en reste pas moins que le système de Garantie des risques locatifs (GRL) est passé aux oubliettes à la fin 2015, tout comme la mise en place cette année de la Garantie universelle des loyers (GUL), abandonnée avant d’avoir existé.

Censée remplacer ces deux systèmes, une caution locative, baptisée Visale (pour Visa pour le logement et l’emploi), est entrée en vigueur depuis le 1er février.

Elle est financée par Action Logement (ex-1 % Logement) à travers une convention signée avec l’État.

Visale gratuite tant pour le locataire que pour le propriétaire garantit tous les types d’impayés de loyers au cours des trois premières années du bail.

Au-delà, le locataire devra s’adresser à un assureur privé.

Jeunes et précaires plus concernés

Pour être éligible à Visale, le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500 euros à Paris intra-muros et 1 300 euros sur le reste du territoire.

Axée sur la population des jeunes et des salariés précaires, Visale est assortie de nombreuses conditions pour son octroi. Ainsi, les jeunes de moins de trente ans peuvent en bénéficier quel que soit leur type de contrat de travail, y compris un CDI.

Pour l’obtenir, les salariés de plus de trente ans doivent en revanche se trouver en précarité d’emploi (CDD, intérim, période d’essai de CDI, contrat d’apprentissage ou contrat aidé, d’une durée d’au moins un mois).

Les ménages en situation de précarité financière et dont le bail locatif a été souscrit par une association qui se porte garante peuvent eux aussi en bénéficier, à condition que le taux d’effort du ménage (loyer et charges par rapport au revenu d’activité) ne dépasse pas 50 % ou 30 à 50 % pour les salariés de moins de trente ans en CDI.

La caution Visale, dont ne bénéficient pas encore les demandeurs d’emploi, devrait concerner 150 000 à 200 000 locataires du parc privé.

Son coût annuel est estimé à 120 millions d’euros.

Par Valérie Forgeront

 

Zoom : Une garantie universelle mort-née
Jugée trop coûteuse, la Garantie universelle des loyers devait entrer en vigueur au 1er janvier selon la loi ALUR (pour l’accès au logement) de 2014. Cette garantie s’adressait à tous les locataires. Elle nécessitait pour sa gestion la création d’un établissement public dont le coût annuel était évalué à 400 millions d’euros.

 

Article du 2 février 2016

Logement 

L’objectif de VISALE n’est pas de remplacer la GUL !


 

Déjouer les arnaques par SMS ou par mail

Samedi 5 décembre 2015

Déjouer les arnaques par SMS ou par mail

Arnaque par sms

Mails vous invitant à donner vos coordonnées bancaires pour vérifier votre compte, SMS d’une provenance inconnue vous enjoignant, pour un motif prétendument important, à rappeler un numéro, surtaxé évidemment : les arnaques liées aux nouvelles technologies de communication se développent. Comment éviter de tomber dans le panneau...

Vous recevez un mail d’une société ou d’un organisme que vous connaissez vous proposant de mettre à jour vos données personnelles, notamment bancaires, éventuellement en vue d’un prétendu remboursement : sachez que les centres des impôts, les banques et les organismes sociaux n’envoient jamais ce type de messages. Il s’agit sûrement d’une tentative de phishing ou hameçonnage. Il est alors hautement recommandé de ne pas y répondre et de ne pas ouvrir les pièces jointes, les liens ou les images contenus dans le message.

Signaler les mails frauduleux à un service spécialisé

Vous pouvez aussi aider à l’action des pouvoirs publics et des acteurs de l’Internet contre les « spammeurs » en signalant ces messages sur le site www.signal-spam.fr. Si vous pensez avoir été victime d’une tentative d’escroquerie, vous pouvez faire un signalement sur la plate-forme Pharos, accessible sur le site www.internet-signalement.gouv.fr

Votre signalement sera traité par un service de police judiciaire spécialisé et pourra, après vérification, donner lieu à une enquête.

En cas de réception d’un SMS ou d’un spam vocal abusif sur votre téléphone portable, vous pouvez le transférer au numéro 33 700. Cet envoi est gratuit pour les clients des opérateurs Bouy-gues, Orange et SFR. Chez les autres opérateurs il pourra coûter le prix d’un SMS. Les SMS ou appels vocaux abusifs vont bien souvent vous inciter à rappeler un numéro, surtaxé, en vous annonçant un colis en attente voire… en vous raccrochant au nez. Ne vous fiez pas à l’indication d’un numéro d’appel classique commençant par 01, 02, etc., car vous pourrez être basculé vers un numéro surtaxé. Pour se prémunir des mails et SMS frauduleux, il convient d’être vigilant, de ne jamais réagir dans l’urgence et de faire preuve de bon sens.

 

Repères : Qu’est-ce que le phishing ?
Le phishing ou hameçonnage est une technique utilisée par des personnes malveillantes qui se font passer pour un organisme familier (banque, administration, Sécurité sociale) afin de soutirer, par des e-mails frauduleux, des renseignements personnels, comme les mots de passe de comptes bancaires ou les numéros de cartes de crédit.

Par Françoise Lambert

Location : quelles pièces devez-vous fournir à votre bailleur ?

Samedi 21 novembre 2015

Location : quelles pièces devez-vous fournir à votre bailleur ?

Hlm

Les candidats à la location d’un logement se voient réclamer un nombre impressionnant de pièces justificatives.

Mais, vingt mois après le vote de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le décret listant les pièces justificatives qu’un propriétaire peut réclamer à son locataire est paru le 7 novembre au Journal officiel. Jusqu’à présent, la loi indiquait les pièces qu’il était interdit d’exiger.

Les justificatifs exigibles sont de quatre natures différentes : un justificatif d’identité, de domicile, d’activité professionnelle et enfin de revenus. Concernant le domicile et l’identité, un seul document est exigible par le bailleur. La pièce d’identité fournie doit comporter la photographie et la signature du titulaire. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, français ou étranger, ou d’un document justifiant du droit de séjour.

Pour le domicile, un seul justificatif peut donc être exigé parmi les pièces suivantes : soit les trois dernières quittances de loyer, soit un avis de taxe foncière, une attestation sur l’honneur d’hébergement ou enfin une attestation d’élection de domicile.

Plusieurs pièces exigibles pour la solvabilité et l’activité professionnelle

Concernant les justificatifs d’activité professionnelle et de solvabilité du candidat, un ou plusieurs documents dans la liste suivante pourront être exigés : le contrat de travail, de stage ou une attestation de l’employeur. Pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’Insee et pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle.

Pour la solvabilité, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition pourra être exigé ainsi que d’autres éléments tels que les trois derniers bulletins de salaire, ou un justificatif de versement des indemnités de stage. Le candidat pourra également être amené à fournir d’autres justificatifs, tels ceux concernant le versement d’indemnités, de retraites, pension, prestations sociales et familiales ou les allocations perçues.

 

Nota bene : Une amende pour les bailleurs trop curieux
Les RIB ou encore les livrets de famille ne seront plus exigibles par les bailleurs. Une amende administrative est dorénavant prévue pour ceux qui réclameraient des pièces non autorisées : de 3 000 euros maximum pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale.

Par Mathieu Lapprand

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