Actualité retraites FO

Les droits sociaux en un clic

Vendredi 14 avril 2017

Protection Sociale

Les droits sociaux en un clic

avec mesdroitssociaux.gouv.fr

Fo sante chauny nos droits sociaux en un clic

Lettre fo retraite 127 avril 2017Mesdroitssociaux.gouv.fr est un nouveau portail sécurisé, dédié à tous les assurés sociaux : salariés, indépendants ou retraités. Il leur permet, entre autres, de consulter l’ensemble des prestations sociales qu’ils perçoivent et de connaître celles dont ils peuvent bénéficier.

Tous les domaines de la protection sociale sont représentés : santé, famille, logement, solidarité, retraite et emploi. En cliquant sur un domaine, les assurés accèdent à des informations personnalisées en fonction de leur situation (nature des droits, actualités les concernant, interlocuteurs, démarches pouvant être engagées…). Un lien vers le site de l’organisme dont ils dépendent leur permet d’en savoir plus.

Le portail met également à disposition des assurés un simulateur pour identifier les prestations auxquelles ils pourraient prétendre. Cette simulation est rapide, un grand nombre de champs étant déjà pré-remplis. Si le résultat conduit à identifier des droits potentiels, ils sont immédiatement redirigés vers le site de l’organisme compétent pour y effectuer une demande en ligne. Il est également possible d’imprimer une synthèse des résultats afin d’engager des démarches ultérieurement.

Des nouveaux services seront ouverts à compter de fin 2017 : mise en place de messages/notifications de la part des organismes pour que l’assuré réalise un certain nombre de démarches, de services mutualisés au sein de la sphère sociale (logique du « dites-le nous une fois », simplification de gestion et mutualisation des contrôles des informations pour les organismes).

Voir en ligne : www.mesdroitssociaux.gouv.fr

 



Les retraités dans la rue le 30 mars

Lundi 27 mars 2017

Pouvoir d’achat

Les retraités dans la rue le 30 mars

Resiliation judiciaireÀ l’appel du « groupe des 9 », composé de l’Union confédérale des retraités FO (UCR FO) et de huit autres organisations, les retraités seront dans l’action le 30 mars. Un peu partout en France, ils protesteront contre la baisse de leur pouvoir d’achat et pour un meilleur accès aux soins.

Même en période électorale, les revendications demeurent, souligne Didier Hotte, secrétaire général adjoint de l’UCR FO. Les retraités n’ont eu aucune revalorisation des pensions depuis quatre ans. »

Ils demandent l’indexation des pensions sur les salaires et un minimum de pension à la hauteur du Smic. 

Par  Françoise Lambert

FO Actualité Retraite n°79 décembre 2016

Vendredi 16 décembre 2016

Editorial de Philippe Pihet

« Le paritarisme c’est avant tout la gestion du salaire différé ! »

Philippe pihet 6Début 2016, deux députés se sont saisis de la question du paritarisme afin de rendre un rapport, dont nous avons déjà parlé dans notre newsletter [1].

Ce travail considérable s’est nourri de nombreux entretiens auxquels nous avons été conviés. Cela a donné l’occasion à notre organisation d’exposer ce que nous entendions par « paritarisme », terme popularisé par André Bergeron, faut-il le rappeler ?

Même si nous aurions pu écrire un grand nombre de pages de ce rapport, quelques unes mériteront que nous échangions avec les auteurs. Parmi celles-ci, la délimitation du champ paritaire lorsque Force Ouvrière signe l’accord national interprofessionnel de février 2012 sur la modernisation du paritarisme qui comporte plusieurs catégories.

Un accord est toujours le fruit d’un compromis : nous avons fait l’effort de considérer qu’il pouvait y avoir plusieurs paritarismes.

Mais notre point de vue n’a pas changé pour autant : le paritarisme ne se conçoit que dans la gestion, dès lors qu’elle est libre de toute tutelle et que sa gouvernance est réellement paritaire.

Parler de paritarisme de négociation n’a pas beaucoup de sens pour nous : la négociation est systématiquement placée dans une configuration de rapport de forces. La gestion de l’accord trouvé, elle, peut être paritaire.

Lors d’un récent colloque, Arnaud Richard a repris les grandes lignes du rapport, en évoquant le paritarisme de la gestion de la Sécurité sociale. Un intervenant a insisté sur les évolutions dudit paritarisme. J’ai fait remarquer, qu’effectivement, il avait évolué au cours des 70 dernières années. Passer d’une gestion trois quarts salariale et un quart patronale à une gestion sous tutelle de l’Etat est une évolution !

Le conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie offre, lui aussi, un exemple de cette « évolution ».

Rappelons que la présence d’administrateurs salariés et employeurs ne peut être au bon vouloir des pouvoirs publics. La justification du paritarisme tient dans ce qu’il gère une partie du salaire mise en commun au titre de la solidarité entre salariés.

Pour FO cela s’appelle la gestion du salaire différé, c’est peut être ça la vraie définition du paritarisme.

Lettre FO Retraite n°116 du 10 novembre 2016

Jeudi 10 novembre 2016

Mutualisation en prévoyance, les lignes bougent

Ministere des affaires sociales et de la santeA l’initiative de Force Ouvrière, cinq organisations syndicales [1] adressaient le 16 juin 2016, un courrier commun à la ministre des Affaires sociale et de la Santé, pour l’interpeller sur l’interdiction des clauses de désignation en matière de prévoyance sociale. Si cette interdiction est constitutionnelle en matière de santé, elle ne peut pas avoir pour effet de prohiber la solidarité s’agissant des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude qui supposent la mutualisation pour être couverts avec un taux de cotisation acceptable, tant par les entreprises que par les salariés…

La mutualisation des risques en matière de prévoyance répond à une utilité sociale et constitue un élément de solidarité auquel nous sommes attachés dans notre système de protection sociale. Nous attendons, en conséquence, que le Code de la Sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche.

À la suite de cette lettre commune, trois amendements identiques ont été déposés par la majorité à l’Assemblée Nationale. Ceux-ci ont été adoptés. Le vote solennel de la loi, en première lecture, a confirmé cette évolution législative que nous souhaitons. Le débat se porte maintenant devant le Sénat, ou la majorité n’est pas la même… Les Parlementaires ont été sensibilisés à la démarche que nous avons entreprise.

Nous apprenons que des Fédérations d’employeurs, ainsi que l’UPA [2] et l’UDES [3] viennent d’écrire aux Sénateurs pour les sensibiliser de leur côté. Au total, ces organisations représentent 6 millions de salariés (sur 18). L’initiative est donc loin d’être isolée et rejoint la nôtre.

Sans que nous puissions parler de texte commun, force est de constater que le but est le même, l’intitulé de l’adresse aux parlementaires est : Développer des cadres souples pour l’entreprise, oui ! Un dumping social intra-branches, non merci.

Nous vous tiendrons informés des étapes suivantes, en souhaitant que nous arrivions à reconstituer les solidarités qui existaient.

 

Notes

[1FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC

[2] Union Professionnelle Artisanale

[3] Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire

 

Voir le texte intégral du courrier des Fédérations d’employeurs aux sénateurs

Lettre fo retraite 116 10 novembre 2016

 

 


 

 

Les retraités se rebiffent contre la dégradation de leur pouvoir d’achat

Mardi 20 septembre 2016

Les retraités se rebiffent contre la dégradation de leur pouvoir d’achat

Retraites en colere

L’UCR-FO et huit organisations de retraités ont tenu une conférence de presse le 19 septembre au siège de FO à Paris.

Les retraités seront dans l’action le 29 septembre, à l’appel de l’Union confédérale des retraités FO (UCR-FO) et de huit autres organisations.

Délégations auprès des élus et des préfectures, rassemblements, manifestations, réunions d’information, distributions de tracts sur les marchés et dans d’autres lieux publics : jeudi 29 septembre, les retraités donneront de la voix pour protester contre la baisse de leur niveau de vie. C’est ce qu’ont indiqué l’Union confédérale des retraités FO et huit autres organisations de retraités, le 19 septembre, lors d’une conférence de presse au siège de la confédération FO, à Paris.

Stop au gel des pensions

Ils revendiquent notamment l’arrêt du gel des pensions et le retour à une revalorisation annuelle des pensions au 1er janvier, qui prenne en compte l’évolution des salaires. Ils souhaitent la mise en place d’une pension au moins égale au SMIC pour une retraite complète.

Pas de revalorisation depuis avril 2013

Les retraites de base n’ont pas été revalorisées depuis avril 2013. Elle ne devraient pas l’être non plus au 1er octobre prochain, en raison de mécanismes d’évolution désormais indexés sur les prix et non plus sur les salaires.

Quant aux retraites complémentaires, la revalorisation, qui intervient désormais au 1er novembre, n’aura pas lieu. Le MEDEF a en effet obtenu leur gel pendant trois ans lors de la dernière négociation sur l’avenir des régimes de retraite complémentaire ARRCO (tous les salariés) et AGIRC (cadres).

Mesures fiscales désavantageuses

En plus du gel des pensions, les retraités subissent une cascade de mesures fiscales désavantageuses, dont la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes isolées et l’imposition de la majoration familiales de 10% pour ceux qui ont élevé trois enfants.

« Les revenus des personnes âgées décrochent par rapport à ceux des actifs. Si rien n’est fait, les retraités vont encore s’appauvrir dans les prochaines années », s’alarme Didier Hotte, secrétaire général adjoint de l’UCR-FO.

Un niveau de vie moyen qui décroche par rapport à celui des actifs

La retraite moyenne de base correspond aujourd’hui à 52,1% du revenu moyen d’activité, selon des chiffres du Conseil d’orientation des retraites (COR). En 2060, le taux pourrait ne plus représenter que 35% à 45% du salaire moyen.

Cette évolution s’explique par le cumul de différentes mesures mises en œuvre depuis une vingtaine d’années. Parmi celles-ci figure la revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des prix, et non plus en fonction de l’évolution des salaires, mise en place en 1993.

Le mécanisme induit un décrochage de pouvoir d’achat entre la pension moyenne et le salaire moyen, encore plus sensible en période d’inflation basse ou nulle.
Les organisations syndicales de retraités ont calculé que l’écart de niveau de vie entre retraité et actifs atteint 22% au bout de vingt ans.

Manque de personnel dans les maisons de retraites et les hôpitaux

Au-delà de la dégradation de leur pouvoir d’achat, les retraités s’inquiètent du peu de moyens dédiés au grand âge. Ils constatent que la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en décembre 2015, n’apparait « pas à la mesure du problème social et sanitaire qui se profile ». Ils s’alarment aussi du manque de personnels dans les hôpitaux et les maisons de retraite, qui engendre détresse et « maltraitance » pour les personnes âgées et pour les aidants.

Les neuf organisations de retraités ont écrit le 8 septembre à la ministre de la Santé. Ils souhaitent la rencontrer pour lui faire part de leurs préoccupations et revendications.

Par Françoise Lambert

La journée de solidarité comment ça marche ? A quoi ça sert ?

Samedi 27 août 2016

La journée de solidarité comment ça marche ? A quoi ça sert ?

Journee solidarite 1 Depuis son instauration en 2004 et jusqu’en 2016, la journée de solidarité, mise en place en 2004 après le drame de la canicule de l’été 2003 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté au total 28 milliards d’euros.

 

En 2016, la journée de solidarité devrait rapporter 2,29 milliards d’euros (en 2015, elle a rapporté 2,24 milliards d’euros).

En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs – publics et privés – versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une Contribution de solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail).

Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La CNSA est chargée de la gestion de cette Contribution de solidarité autonomie (CSA).

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2013, les retraités sont mis à contribution avec l’entrée en vigueur de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Cette taxe de 0,3% assise sur les pensions de retraite, d’invalidité ainsi que sur les préretraites fait peser l’effort de solidarité sur les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu.

Détourné de son objet depuis 2013, le produit de la CASA (qui devrait rapporter 726 millions d’euros cette année) ne se trouve affecté que depuis 2016 au financement des mesures prévues dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie (auparavant, la CASA avait été reversée au FSV).

L’utilisation 2016 de la contribution de solidarité autonomie (CSA)

En 2016, 2,29 milliards d’euros devraient être collectés au titre de la Contribution solidarité pour l’autonomie (CSA). Ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer en fonction de la situation économique de la France. La CNSA les redistribuera de la façon suivante :

► 1,375 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées :

► 458,4 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;

► 916,8 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public.

► 916,8 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées :

► 595,9 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

► 320,9 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.

Plus concrètement, les recettes de ce jour travaillé contribueront par exemple à recruter le personnel nécessaire à l’accompagnement des personnes résidant en maison de retraite ou en structure spécialisée, à financer des heures d’aide à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie et pour les personnes handicapées.

L’utilisation des recettes 2016 de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

En 2016, l’intégralité des recettes de la CASA sera (enfin !) versée à la CNSA, soit 726 millions d’euros. Là encore, ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer.

La CASA permettra de financer les dépenses prévues dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement :

► 306,65 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et diminuer le niveau de participation financière des personnes (versement aux conseils départementaux) ;

► 127 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie (conférences des financeurs, forfait autonomie, versement aux conseils départementaux) ;

► 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial (versement aux conseils départementaux) ;

► 10 millions d’euros pour réhabiliter les foyers-logements dorénavant appelés résidences- autonomie (versement à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse) ;

► 5 millions d’euros pour abonder les fonds départementaux de compensation du handicap qui aident financièrement les personnes handicapées à faire face aux frais restant à leur charge suite à l’octroi de la prestation de compensation du handicap (versement aux conseils départementaux).

Les recettes de la CASA, non utilisées en 2016 en raison de la montée en charge de la loi d’adaptation de la société au vieillis - sement, resteront pleinement affectées à la CNSA.

Sources : CNSA

 

 

 

Editorial de Philippe Pihet

Jeudi 16 juin 2016

Retraite

Editorial de Philippe Pihet : La loi travail attise la course au moins disant social

Philippe pihet 5Cette affirmation est d’Alain Supiot, juriste français spécialiste du droit du travail, de la Sécurité sociale et de théorie du droit. Depuis 2012, il est professeur au Collège de France.

Dans une entrevue avec Laurent Mauduit, journaliste, cet expert apporte un éclairage qui mérite une large diffusion. Alain Supiot explique clairement que l’inversion de la hiérarchie des normes, enclenchée selon lui par les lois Auroux, n’est pas d’une grande modernité, ni donc originalité.

Il évoque la fléxisécurité qui envisage « l’être humain comme un matériau souple qu’il faut mener à la limite de la rupture ».

Et surtout, il évoque une idée chère à Force Ouvrière, la négociation collective de branche, avec un exemple qui nous encourage dans notre combat. Je cite : « le précédent de l’extension de la complémentaire santé par la loi... est particulièrement éclairant. Au nom de la liberté contractuelle -celle des seuls employeurs, à laquelle les salariés doivent se plier- le Conseil constitutionnel a dynamité les bases juridiques de la solidarité de branche en ce domaine, livrant ainsi chaque petit patron au démarchage et à la surenchère des assureurs. Rendue au mépris de la jurisprudence européenne et de la volonté des partenaires sociaux et du législateur d’autoriser en ce domaine un degré élevé de solidarité, cette décision a soulevé les protestations de représentants de dirigeants de PME ». J’ajoute bien sûr qu’ils n’ont pas été les seuls à protester !

Et nous continuons toujours à protester mais aussi à travailler à réparer.

Pour finir, un autre extrait de cette interview : « Dans le libéralisme à l’ancienne, les calculs économiques étaient placés sous l’égide de la loi. Le propre du néolibéralisme est de renverser cette hiérarchie et de faire de la loi l’expression de calculs d’utilité économique ».

Ce que, syndicalement, nous traduisons par le refus de voir le salariat (actifs, chômeurs et retraités) traité comme une variable d’ajustement économique.

Nous savions que nous n’étions pas isolés dans ce combat, en voilà encore une preuve. Cela doit nous conforter dans notre lutte syndicale.

Philippe Pihet

 

 

La Lettre de l’UCR-FO n°94

Vendredi 25 mars 2016

Personnes en grande perte d’autonomie

Attribution des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité

Handicap 4

La carte européenne de stationnement et la carte d’invalidité permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements.

Leur attribution est, à compter du 1er mars 2016, automatique pour les personnes avec les niveaux de perte d’autonomie les plus importants, c’est-à-dire celles évaluées en GIR 1 ou en GIR 2.

La demande peut désormais se faire directement par le biais du formulaire de demande d’APA.

Ces cartes sont gratuites.

La carte européenne de stationnement (attribuée par le préfet) permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu’il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu’un d’autre.

La carte d’invalidité (attribuée par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées) permet notamment à son titulaire et à la personne qui l’accompagne :

► d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public et dans les files d’attente ;

► de bénéficier de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France) ;

► de bénéficier, sous réserves de certaines conditions, d’avantages fiscaux.

 

FO Actualités Retraites n°76

Mercredi 16 mars 2016

Editorial de Philippe Pihet

Loi travail : vers des générations de retraités au minimum contributif ?

Philippe pihet 5

Ce numéro de FO Actualité Retraites arrive en plein conflit autour du projet de loi sur le travail. S’il n’est à aucun moment question de droit à la retraite dans ce projet, il serait coupable de ne pas penser que des effets dévastateurs sont pourtant contenus dans le texte.

Comme chacune et chacun le sait, la retraite par répartition se construit tout au long de sa vie professionnelle. Les discriminations faites aux femmes pendant leur carrière se « traduisent » au moment de la liquidation de leurs droits, moins conséquents que ceux des hommes. Ces constats sont irréfutables et, pour tout dire, très peu mis en avant pour améliorer les droits.

Deux exemples dans le projet de loi combattu, entre autres, par notre Confédération :

► L’instauration du forfait jour, fait dans la réalité pour ne plus payer d’heures supplémentaires, se traduira par des droits à retraite diminués d’autant. Une ou un salarié qui percevait des heures supplémentaires (je ne parle même pas de leur taux !) voyait son salaire brut augmenté et donc, également ses cotisations. Elle ou il contribuait ainsi au financement de la protection sociale et se constituait des droits (des points) supplémentaires pour sa retraite complémentaire. Ce ne sera plus le cas.

► La possibilité de déroger au plancher de 24 heures de travail par semaine. À 80%, les femmes dont le temps partiel n’est pas choisi, verront leurs droits à retraite encore diminués, ce qui se traduira par une plus grande pauvreté.

Si vous mettez cela en perspective avec le recul de l’âge de liquidation dans les complémentaires, vous avez les « ingrédients » pour « fabriquer » des générations de retraités au minimum contributif !

Sur un tout autre sujet - quoique - ce numéro tient à rendre hommage à notre camarade Antoine Faesch. Vous avez été très nombreux à manifester votre émotion à l’annonce de sa disparition. Nous vous en remercions.

Antoine, par le travail militant accompli, a été un des fondateurs de la retraite complémentaire. Pour illustrer sa contribution à cette avancée sociale essentielle, je donnerai un chiffre : depuis 40 ans, le taux de pauvreté chez les retraités est passé de 35 % à 10 %. C’est incontestablement l’effet de la généralisation de la retraite complémentaire qui date de la même époque.

Antoine appelait à « poursuivre le combat pour que demain une meilleure législation vienne conforter le rôle et la place des institutions paritaires de la prévoyance collective dans le cadre de l’organisation générale de la protection sociale des salariés en France ».

Encore faudrait il que le Législateur ne la détruise pas !

Le combat continue !

Actualité Retraites
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Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective

Mardi 22 décembre 2015

Protection Sociale

Fo retraites numero 75

Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective 

Vers un retour des clauses de désignation ?

Fo retraites numero 75 pdfLancée dans le cadre de la Grande conférence sociale de juin 2014, la mission confiée à Dominique Libault visait « à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l’ensemble des salariés ».

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, cette mission devait en outre analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait aux accords de désigner l’organisme chargé de la protection complémentaire pour toute la branche, en jugeant que cette désignation portait atteinte à la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

Pour Force Ouvrière, la position du Conseil constitutionnel constitue une approche assurantielle de la prévoyance en privilégiant les intérêts catégoriels des acteurs du marché de l’assurance au détriment de l’intérêt général défendu par les interlocuteurs sociaux.

Pour Force Ouvrière, s’agissant du risque lourd, la mutualisation prend tout son sens

Publié le 23 septembre 2015, le « rapport Libault » est important en ce qu’il traite en profondeur des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la mutualisation de branche et la négociation collective des régimes frais de santé et prévoyance.

Ce rapport a été élaboré après concertation avec les interlocuteurs sociaux (interprofessionnels et de branches) et les fédérations d’organismes complémentaires, soit 40 acteurs de la protection sociale auditionnés entre décembre 2014 et juin 2015.

Philippe Pihet, secrétaire confédéral chargé de la prévoyance sociale, représentait Force Ouvrière lors de cette concertation. Il a expliqué - encore et toujours - à destination du gouvernement que, dans le domaine de la prévoyance et notamment s’agissant du risque lourd, à savoir la couverture de l’invalidité, de l’incapacité et du décès, la mutualisation prend tout son sens.

A défaut de disposer de l’outil qui s’appelait clause de désignation permettant la mutualisation, les entreprises et leurs salariés sont livrés au marché.

Il a rappelé que Force Ouvrière, ne pouvant se résoudre à cette injustice frappant les salariés, a engagé différentes actions en justice. Il a aussi informé Dominique Libault que notre organisation étudiait toutes les possibilités d’écrire à nouveau dans le code de la Sécurité sociale - ou conventionnellement ou les deux - la possibilité de mutualiser les risques de prévoyance complémentaire collective en établissant un régime de Sécurité sociale complémentaire ou, plus exactement, une convention collective de Sécurité sociale justifiée par un degré élevé de solidarité.

Un constat général éloquent

« La remise en cause des clauses de désignation…pourrait se traduire par une détérioration forte du modèle de solidarité qui était en train de se construire entre salariés et autres catégories de la population et entre salariés ».

Plusieurs dysfonctionnements

L’auteur relève des risques induits par la généralisation de la complémentaire santé et par la suppression des clauses de désignation.

En particulier :

  • Le risque de « trous » de couverture : en cas de difficultés économiques ou de faillite de l’entreprise ou en cas de contrats courts avec pluralité d’employeurs. En l’absence de désignation, rien n’est prévu et cela risquerait d’affecter la solidarité dans les branches.
  • La détérioration forte du modèle de solidarité avec des différences tarifaires selon le profil de risque de l’entreprise (démographie des salariés), affectant ainsi certaines entreprises dans les conditions de concurrence au sein d’un même secteur.
  • Le risque de non-soutenabilité dans la durée des clauses de recommandation : ce système fait porter le mauvais risque sur l’organisme recommandé, en imposant aux seuls organismes recommandés d’accepter dans les mêmes conditions et tarifs les entreprises présentant des risques.
  • La probabilité de voir les cotisations augmenter à terme, la mutualisation technique étant affaiblie par la fin des désignations et les frais d’acquisition renchéris du fait de la concurrence accrue entre les assureurs (hausse des frais de gestion).
  • Le risque de non effectivité de la couverture de certains salariés, l’assureur unique permettant une protection sociale effective en maladie et encore plus en prévoyance, ce qui exige une continuité et une stabilité minimale de la relation entre l’assuré et l’assureur.

Dominique Libault formule des propositions concrètes à même de maintenir, voire de renforcer la solidarité professionnelle en matière de couverture collective obligatoire. Il vise à maintenir un cadre stabilisé et solidaire.

Sous forme de onze recommandations destinées à véhiculer -essentiellement par la voie règlementaire ou législative - le rapport vise cinq objectifs stratégiques : observer et analyser, renforcer la solidarité, renforcer le pilotage, limiter la sélection des risques, limiter les trous de couverture.

  1. Etoffer le dispositif d’observation.
  2. Mise en place d’un système de médiation renforcée.
  3. Compléter le dispositif de recommandation.
  4. Renforcer la gouvernance de la protection sociale complémentaire.
  5. Renforcer les dispositifs proposés par les assureurs pour limiter la sélection des risques.
  6. Autoriser, par dérogation, un assureur unique dans les secteurs multi employeurs.
  7. Organiser, via un fonds interprofessionnel, la couverture de certains contrats courts.
  8. Encourager les cotisations prenant en compte le revenu et les mesures favorables aux retraités grâce à des mécanismes d’incitation fiscale.
  9. Prévoir le recours à la co-désignation.
  10. Autoriser l’assureur unique en prévoyance.
  11. Créer le concept de conventions collectives de Sécurité sociale.

Plus précisément, Dominique Libault préconise notamment :

- De rétablir un système d’assureur unique, autrement dit de rétablir une mutualisation dans les secteurs caractérisés par des contrats courts ou des contrats multi-employeurs à l’intérieur de la branche. Pour les titulaires de contrats courts multiples qui cumulent des contrats dans des entreprises relevant de secteurs ou branches distincts, il propose de confier à un fonds unique, tel le fonds CMU, le financement de la part employeur de ces salariés. À ce titre, le fonds de solidarité pourrait remettre un « chèque santé » aux salariés ou proposer une solution mutualisée avec un appel d’offres (sur le modèle de l’aide à la complémentaire santé - ACS).

- De conduire une réflexion afin de compléter le dispositif de recommandation :

  • offrir aux branches la possibilité de mettre en place le fonds de solidarité dédié (inscrit à l’article 972-7 du Code de la Sécurité sociale) qui gérerait de façon mutualisée certaines prestations ;
  • remédier aux effets d’anti sélection en autorisant les branches à fixer une pénalité encadrée pour les entreprises qui rejoignent tardivement le dispositif de recommandation ;
  • renforcer la gouvernance de la protection sociale dans les branches.

- D’encourager les cotisations prenant en compte le revenu et les mesures favorables aux retraités grâce à des mécanismes d’incitation fiscale.

Même si la position de Force Ouvrière a été entendue, nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre des propositions du rapport Libault.

Dominique Libault a entendu la position de notre confédération en recommandant qu’il soit tenu compte de la spécificité de la couverture prévoyance par rapport à la complémentaire santé et en incitant à la création du concept de conventions collectives de Sécurité sociale pour renforcer la solidarité, en encourageant le développement de droits non contributifs dans les accords de branche.

Cependant, la traduction concrète par les pouvoirs publics des mesures envisagées et le calendrier de mise en œuvre de ces recommandations font déjà l’objet de la vigilance et des réserves de Force Ouvrière, notamment à travers la transposition dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

- Téléchargez le rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective

- Téléchargez la synthèse Adéis

Fo retraites numero 75

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