Actualité Retraites

Actualité retraites n°70

Jeudi 25 septembre 2014

Actualité retraites n°70

Vive la rentrée ?

Edito philippe pihetLa rentrée, le social comme le scolaire, est toujours un moment fort.

Les journalistes questionnent,comme tous les ans, sur sa température… La rentrée c’est aussi l’occasion de faire - sinon un bilan -à tout le moins, un point d’étape sur les évolutions règlementaires dans nos domaines de responsabilité.

Retraites : la réforme de janvier 2014 se passe plutôt bien pour les employeurs. La cotisation sociale vieillesse augmente comme prévu, pour le patronat aussi, mais elle est exonérée. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) a perdu 60% de son efficacité. Il reste 4 critères sur 10 applicables au 1er janvier 2015.

Complémentaire Maladie : les retombées de l’ANI de janvier 2013 ne sont pas finies. Les décrets qui doivent rendre applicable la loi du 14 juin 2013 vont sortir ou viennent de sortir. Sur ceux qui sont les plus « attendus » - contrats responsables et mise en concurrence - nous continuons les concertations mais, au mieux, ils seront liberticides du point de vue de la négociation collective.Notre organisation étudiera toutes les pistes possibles de recours.

Autonomie : promise depuis 2007, la loi devrait être votée et appliquée au 1er juillet 2015. Pour l’instant il reste de nombreux points à éclaircir, particulièrement sur la gouvernance.

Enfin, la rentrée permet souvent de prendre de « bonnes résolutions ». Dans cette rubrique, nous pouvons inscrire une demande de Force Ouvrière, reprise dans l’agenda social.

Il s’agit d’étudier les conséquences de la disparition des clauses de désignations en matière de prévoyance « lourde » ! Les réunions qui viendront nous donnent l’occasion de rappeler que la mutualisation pour le gros risque est indispensable et qu’elle doit se faire au niveau le plus pertinent : celui de la branche. La clause de désignation n’est que l’outil de cette mutualisation, c’est aussi le prolongement de la vie conventionnelle des branches en matière de couverture complémentaire.

C’est un aspect fondamental pour FO du rôle d’un syndicat, c’est améliorer et défendre les intérêts matériels et moraux des salariés.

Ban

La Sécurité sociale menacée

Lettre @ Secteur Retraites n°69

La Sécurité sociale menacée au nom du libéralisme économique

Couq durLe projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014.

Il s’inscrit dans le contexte particulier du pacte de responsabilité et de l’annonce des mesures gouvernementales visant à réduire le coût du travail pour satisfaire les revendications patronales retenues dans ce pacte :

- Report au 1er octobre 2015 de la revalorisation des retraites de base, à l’exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros : deux ans et demi sans revalorisation pour nombre de retraités ! A noter que cette mesure de non revalorisation pendant une année sera proposée dans le cadre du PLFSS 2015 pour les prestations familiales, les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail/maladies professionnelles.

- Renforcement de l’allégement Fillon pour créer un dispositif " zéro charges ".

- Baisse de la cotisation d’allocation familiale avec des mesures spécifiques prévues pour les non-salariés.

- Suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

La délégation Force Ouvrière a émis un vote négatif sur ce texte soumis au Conseil d’administration de la CNAV le 11 juin dernier.

La logique d’abaissement du coût du travail qui prévaut aujourd’hui est une mauvaise réponse en termes économiques et sociaux, elle s’inscrit dans une logique de dumping social et fiscal. La Sécurité sociale n’est ni une charge, ni une variable d’ajustement économique, ni un outil de réduction du coût du travail. La cotisation, qu’elle soit patronale ou salariale, est un salaire différé : la supprimer revient à diminuer de façon unilatérale l’ensemble des salaires et dénature son financement. Financer la sécurité sociale par l’impôt c’est prendre le risque, chaque année, d’une réduction des droits.

L’article 3 du projet de loi prévoit « l’intégration financière du RSI » au sein des branches vieillesse et maladie. Sans aucune information préalable, ni bien sûr aucune concertation, le gouvernement sort de son chapeau la future fusion de la CNAV et du RSI. La démonstration est dans l’exposé des motifs de l’article 3 du PLRFSS. La C3S étant appelée à disparaître, la principale source du régime des indépendants va se tarir. La solution est simple pour le gouvernement : ce sera aux salariés de payer. L’argument de justification est inacceptable : comme les salariés du régime général aident déjà les salariés agricoles sans rechigner, ils peuvent aussi aider les autres. Sauf que les autres en question, fort respectables au demeurant, ne sont pas salariés ! Si les règles de calcul des pensions sont alignées, le financement en est bien loin ! Comme nous l’avons toujours expliqué, il appartient à la solidarité nationale (donc à l’impôt) de soutenir les régimes de non salariés. Cette préfiguration de régime de retraite unique présente un danger important : l’addition de déficits risque d’amener à une prochaine « réforme » des retraites. Maintenant ça suffit : les salariés ont déjà payé plusieurs fois les réformes, les retraités aussi. Les employeurs, eux, sont exonérés d’efforts. La promotion du « dialogue social » aurait a minima voulu qu’il y ait concertation, la transparence tant vantée en matière de financement des dépenses publiques n’y trouvera pas non plus son compte. Pour Force Ouvrière ce « coup de force » n’est pas tolérable.

Quant à l’exonération de cotisations salariales jusqu’à 1,3 fois le SMIC (article 1er), FO considère que c’est un mauvais message envoyé aux salariés. C’est aux employeurs de mieux rémunérer leurs salariés, y compris les employeurs publics. Il y aura également des conséquences pour certains salariés qui franchiront ainsi des seuils et perdront le bénéfice d’allocations et donc du pouvoir d’achat. Il aurait été plus juste et efficace d’augmenter le SMIC. De plus, c’est la première fois que les cotisations salariales font l’objet d’exonérations et s’agissant de la cotisation à l’assurance vieillesse, c’est une nouvelle démonstration de la volonté de dénaturer la Sécurité sociale contributive.

Dossier de presse sur l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Actualité Retraites - FO n°69 [PDF]

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Actualité Retraites - FO n°69

L’UNOCAM demande un report des réformes en cours

Lettre @ Secteur Retraites n°69

Complémentaire santé
L’UNOCAM demande un report des réformes en cours, notamment sur le contrat responsable

LettreA partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé leur permettant d’être indemnisés des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale (loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi).

Quatre décrets d’application doivent intervenir pour fixer les obligations imposées aux organismes d’assurance dans le cadre d’une recommandation (définition du haut degré de solidarité), de la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs dans le cadre des accords de branche avec recommandation, des garanties à proposer au titre de la complémentaire santé dans le contrat collectif obligatoire (définition du panier de soins), des règles à respecter par les contrats pour bénéficier des aides fiscales et sociales (contrats responsables).

Mi juin 2014 ces décrets sont toujours à l’état de projets au contenu largement critiquable et il n’y a toujours aucune visibilité sur leur date de publication. Or, pour la mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé, le calendrier est contraignant : les négociations devaient intervenir avant le 1er juillet 2014 entre partenaires sociaux au sein des branches ou dans les entreprises qui disposent d’un délégué syndical, pour définir le contenu du contrat collectif proposé par la branche et recommander un ou plusieurs organismes pour assurer le régime collectif.

Au 1er juillet 2014, si les négociations de branche n’avaient pas abouti, la réflexion devait être menée au sein de l’entreprise. Au 31 décembre 2015, à défaut d’accord collectif, l’employeur devra mettre en place - par déclaration unilatérale - une couverture complémentaire santé répondant aux obligations minimales prévues par la Loi. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) rend un avis public sur les projets de loi relatifs à l’assurance maladie et au financement de la protection sociale. Dans son avis du jeudi 12 juin 2014 sur le PLFRSS et face au retard pris dans la préparation des décrets d’application, l’UNOCAM a demandé le report au 1er janvier 2016 de l’entrée en vigueur des décrets concernant l’assurance maladie complémentaire, notamment celui sur les contrats responsables.

Les membres de l’UNOCAM justifient cette demande en invoquant que l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 n’est « matériellement pas envisageable ». Ils précisent que pour la complémentaire santé collective, la révision des garanties « se heurte aux formalités qui doivent être respectées en termes de négociation ou de renégociation d’accord de branche ou d’entreprise (quatre mois minimum dans le cas d’un simple avenant de modification et jusqu’à dix-huit mois en cas de négociations sociales dans la branche ou l’entreprise) ».

Voir l’avis de l’UNOCAM

Actualité Retraites - FO n°69 [PDF]

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Actualité Retraites - FO n°69

RETRAITE DE BASE: LES FRANÇAIS ET LA RETRAITE

Actualité Retraites - FO n°65

RETRAITE DE BASE:


LES FRANÇAIS ET LA RETRAITE

Les enquêtes d’opinion sur la retraite sont nombreuses dans la période récente, avec la perspective prochaine d’une nouvelle réforme des retraites. Le 28 mai 2013, le Conseil d’orientation des retraites présentait le résultat d’enquêtes récentes sur les motivations de départ à la retraite ainsi que sur les opinions et attentes vis-à-vis de la retraite. L’intention du COR n’était pas de synthétiser l’ensemble des résultats de ces enquêtes, dont les méthodologies peuvent d’ailleurs être discutées. Il s’agissait, lors de cette réunion, de présenter les principaux résultats d’un petit nombre d’enquêtes, jugés suffisamment robustes compte tenu du nombre de personnes interrogées, ou dont le renouvellement à intervalles réguliers permet d’apprécier les évolutions des réponses au cours du temps.

En 2011, 3 retraités sur 4 sont partis dès qu’ils ont pu

Les motivations de départ à la retraite: le taux plein et la borne des 60 ans mais aussi la lassitude au travail, les problèmes de santé et le souhait de profiter plus longtemps de la retraite [1]

- Le recours à la retraite anticipée est moins fréquent par rapport à l’enquête menée en 2010.

- 14% des retraités sont partis avec une surcote contre 10% en 2010.

- Si l’âge moyen de liquidation est de 61,5 ans, l’âge idéal cité par les personnes interrogées est de 60 ans. Les trois quarts sont partis dès qu’ils ont pu.

- Les motifs de départ en retraite: le taux plein et la borne des 60 ans sont les variables qui jouent le plus dans la décision de départ. La lassitude au travail, les problèmes de santé et le souhait de profiter plus longtemps de la retraite viennent ensuite.

Les trajectoires de fin de carrière sont marquées par le chômage, les problèmes de santé et la préretraite [2]

- En 2012, deux tiers des retraités sexagénaires ayant occupé un emploi après 50 ans sont passés directement de l'emploi à la retraite. Pour le tiers restant, les trajectoires de fin de carrière sont marquées par le chômage, les problèmes de santé, la préretraite ou encore les contraintes familiales.

- Travailler pendant la retraite est plus fréquent aujourd’hui; dans ce cas l’emploi occupé est alors très souvent à temps partiel. L’assouplissement de certaines conditions du cumul emploi retraite, intervenu en 2009, a favorisé cette évolution.

- Les dernières réformes des retraites ont sans doute influé sur les intentions de départ des quinquagénaires qui occupent un emploi: en 2012, ceux-ci envisagent d'arrêter de travailler à 61,4 ans en moyenne, soit 1,5 ans de plus que leurs aînés en 2006.

60 ans est l’âge idéal de la retraite pour la majorité des personnes interrogées

Pour la majorité des Français, le système de retraite doit rester essentiellement public.


Le «Suivi barométrique de l’opinion des Français à l’égard de la santé, de la protection sociale, de la précarité, de la famille et de la solidarité» est une enquête d’opinion que la DREES commande tous les ans depuis 2000. Les tendances qui se dégagent de l’exploitation des vagues successives de l’enquête:

- 90% des personnes interrogées sont attachées à un système de retraite essentiellement public mais avec un complément d’assurance ou d’épargne individuelle. La référence au taux plein est assez prégnante même si la vision du niveau de vie des retraités actuels et du niveau de vie au moment de la retraite est plutôt négative. Si l’âge souhaité de la retraite est de 60 ans, l’âge possible cité par les personnes interrogées est de 65 ans.

- Sur les leviers de réforme: près de 60% des personnes interrogées seraient prêtes à cotiser davantage.

- 40% accepteraient une baisse des prestations en contrepartie d’une baisse des cotisations ou des impôts.

- 25% accepteraient un allongement de la durée de la cotisation. Le recul de l’âge de la retraite et l’augmentation des cotisations salariales recueillent 20 à 25% d’avis favorables. La baisse des pensions de retraite recueille 10% d’avis favorables.

Les opinions quant au système de retraite ont assez peu évolué, voire n’ont pas évolué du tout, au cours des dix dernières années, et sont généralement partagées dans les mêmes proportions au sein des diverses classes d’âge:

- les Français d’âge actif pensent dans une écrasante majorité que le système de retraite doit rester essentiellement public –même si un sur deux pense que le système actuel par répartition devrait se voir ajouter un complément d’assurance ou d’épargne individuel– et que les retraites doivent profiter à tous, sans distinction de catégorie sociale ou de statut professionnel;

- ils considèrent quasi-unanimement que le fait d’avoir commencé à travailler plus jeune doit permettre de partir à la retraite plus tôt;

- enfin, pour ce qui concerne les droits de retraite liés à la famille, ils expriment une préférence pour une couverture large: une nette majorité pense en effet que le fait d’avoir élevé des enfants doit conduire à des avantages de retraite pour les deux parents (et pas seulement pour les mères) et que les réversions ont pour objectif d’aider tous les veufs et les veuves (sans limitation, notamment lié au niveau de ressources);

- la nécessité de réformer le système de retraite pour le préserver semble cependant être acceptée de plus en plus largement: la proportion de personnes se disant opposées à tout type de réforme décline régulièrement depuis 2000; cette proportion est par ailleurs plus faible parmi les jeunes que parmi les actifs les plus proches de l’âge de la retraite – les jeunes se déclarant en outre plus fréquemment prêts à accepter une hausse des cotisations ou une baisse des retraites futures;

- si les opinions concernant le système de retraite ont peu évolué depuis 2000, la vision et les attentes concernant l’âge de la retraite et le niveau de vie au moment de la retraite se sont sensiblement modifiées; l’âge auquel les français d’âge actif souhaiteraient prendre leur retraite et l’âge auquel ils pensent qu’il leur sera possible de le faire (en moyenne plus élevé de 3 à 5 ans par rapport à l’âge souhaité) ont tous deux augmenté régulièrement, d’environ 5 ans en moyenne entre 2000 et 2012;

- malgré la réforme des retraites de 2010 définissant les âges de 62 et de 67 ans comme nouvelles bornes d’âge du système de retraite, la référence aux âges de 60 et 65 ans reste très prégnante dans les souhaits et attentes exprimés;

- mais l’évolution observée dont l’ampleur est la plus forte concerne la vision –partagée par toutes les tranches d’âge– qu’ont les Français d’âge actif d’un faible niveau de vie des retraités actuels: alors que moins d’un tiers pensaient, en 2004, qu’il était plus faible que celui de l’ensemble de la population, ils sont plus des deux tiers à le penser en 2012.

Si les Français sont inquiets pour l’avenir, ils sont toutefois très attachés au système de retraite par répartition. [3]

- Les trois quarts des Français sont relativement inquiets pour l’avenir du système de retraite et un peu plus d’un individu sur deux est inquiet sur le montant de sa pension à venir.

- Plus de 60% des Français témoignent d’un fort attachement au système de retraite par répartition, y compris parmi les plus jeunes (57%).

- 80% des Français s’attendent à une réforme dans les prochaines années. Les réformes systémiques recueillent moins de suffrages que les changements «paramétriques». Parmi ces derniers, les mesures d’allongement de carrière semblent les mieux acceptées, en premier lieu l’allongement de la durée de cotisation, en second lieu le recul de l’âge de la retraite. Ils seraient prêts à travailler plus longtemps: une ou deux années supplémentaires pour 43% d’entre eux, trois ou quatre années pour 26%.

- En revanche, contrairement à une idée largement répandue, les Français, y compris les jeunes générations, sont apparemment loin d’adhérer à une remise à plat du système de retraite.



[1] Deuxième vague de l’enquête «Motivations de départ à la retraite» réalisée en collaboration entre la CNAV, le secrétariat général du COR, la DREES et la DSS

[2] Enquête «Emploi 2012» de l’INSEE - module complémentaire portant sur le passage de l’emploi à la retraite

[3] Enquête «Attentes et perceptions des Français à l’égard de la retraite» - CDC - réalisée du 10 septembre au 12 octobre 2012 sur un échantillon représentatif de la population française de 18 ans et plus




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