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Europe

Mercredi 8 novembre 2017

L’Union européenne s’apprête à se doter d’un socle européen de droits sociaux

Socle sociale

Les principes de ce socle seront proclamés lors du sommet européen du 17 novembre à Göteborg.

Cette proposition de socle est une initiative importante qui devrait s’inscrire dans l’objectif de construction d’une Europe plus sociale et plus juste mais elle pose encore beaucoup de questions tant l’UE s’est surtout distinguée par les reculs sociaux ces dernières années.

La proclamation est une étape mais en tant que telle il ne s’agit que d’une déclaration d’intention : les principes et droits inscrits dans le socle devront être traduits en actions et engagements concrets. Dans la négative, le socle risque de n’avoir que très peu de retombées positives pour les travailleurs.

FO revendique un plan d’action pour la mise en œuvre de chacun des principes et droits qui constituent le socle. Ce plan doit inclure des initiatives législatives afin d’établir de nouveaux droits aux travailleurs mais aussi pour renforcer et faire appliquer les droits existants. C’est le sens de la manifestation organisée aujourd’hui à Bruxelles par la Confédération européenne des syndicats sous la bannière Social Rights First. FO portera cette revendication auprès de la ministre en charge des affaires européennes lors d’une rencontre avec Jean-Claude Mailly qui aura lieu vendredi 10 novembre.

FO soutient plusieurs priorités dans cette initiative qui permet de remettre l’Europe sociale au cœur du débat européen : l’inclusion d’un ensemble de droits sociaux applicables à tous en Europe dans la proposition de socle avec une portée plus contraignante, incluant l’inscription de droits nouveaux et des objectifs concrets et tangibles pour les travailleurs, la consolidation de l’acquis social européen et une meilleure application et la réaffirmation du principe de convergence vers le haut.

Voir en ligne : Une meilleure Europe pour les travailleurs : un Socle des droits sociaux plus solide

Société

Pauvreté

Neuf millions de personnes peinent à joindre les deux bouts

De la dernière étude de l’Insee sur les niveaux de vie en France en 2015 au baromètre Ipsos/Secours populaire pour 2017 un constat se dégage : la pauvreté reste très présente en France. L’Insee indique ainsi que le taux de pauvreté atteignait 14,2% de la population en 2015, en progression de 0,2% par rapport en 2014. Concrètement ce taux signifie qu’il y avait 8,9 millions de personnes pauvres en France en 2015. Le baromètre 2017 du Secours populaire enfonce le clou. « La pauvreté prend racine ».

Les personnes en situation de pauvreté vivent sous le seuil de pauvreté soit avec moins de 1015 euros/mois. La moitié d’entre elles disposent de moins de 815 euros/mois pour vivre. L’Insee indique encore que 37,6% des chômeurs sont pauvres, 6,5% des salariés le sont aussi et 7% des retraités. Plus largement souligne l’Institut de la statistique, le niveau de vie médian des Français demeure en dessous de ce qu’il était avant la crise financière de 2008.

De son côté le Secours populaire à travers la publication ce 14 septembre de son 11e baromètre (conjoint avec l’Ipsos) consacré plus spécialement à la pauvreté et à son évolution en France parvient à un constat tout aussi inquiétant. La pauvreté prend racine en France. Il y a près de neuf millions de pauvres, soit 1,2 million de plus qu’il y a dix ans.

Plus d’un tiers des Français (37%) ont ainsi déjà fait l’expérience de la pauvreté et cette précarisation ne cesse d’augmenter depuis dix ans. Les ouvriers et employés sont particulièrement explosés à ce risque. Ainsi 47% des catégories socioprofessionnelles modestes, soit près d’une de ces personnes sur deux, sont exposées à la pauvreté et plus largement 61% des personnes percevant un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros.

Pour 72% des personnes interrogées dans le cadre de ce 11e baromètre, si une personne seule perçoit en France un revenu net par mois autour de 1 000 euros elle peut être considérée comme pauvre. Plus largement, 57% des personnes interrogées disent avoir eu peur de tomber dans la précarité à un moment donné de leur vie. Par ailleurs, chez les sexagénaires, 55% de personnes estiment qu’aujourd’hui les risques de tomber dans la pauvreté sont beaucoup plus élevés pour leurs enfants que pour leur génération.

Ce sentiment est source d’inquiétude pour les « séniors ». Seuls 44% des sexagénaires se disent confiants dans leur capacité financière à aider leurs enfants en cas de besoin.

La situation s’est dégradée

Plus largement près d’un Français sur cinq ne parvient pas à équilibrer son budget à la fin du mois, 36% des Français déclarent que leurs revenus leur permettent juste de boucler leur budget et 19% vivent à découvert. La situation s’est particulièrement dégradée pour les travailleurs précaires, les personnes en fin de droits, les jeunes, les personnes âgées ou encore celles déboutées du droit d’asile.

Le Secours populaire rappelle des constats inquiétants affichés aussi par le Rapport de 2017 sur les inégalités publié en juin dernier. La lente diminution du niveau de vie des 10% les moins favorisés constitue un retournement historique de notre histoire sociale soulignait ce rapport.

De son côté l’association souligne que le seuil de pauvreté subjectif —seuil à partir duquel une personne considère être dans la pauvreté— n’a cessé d’augmenter ces dernière années. Signe que les difficultés financières s’intensifient, ce seuil s’établit désormais à 1 113 euros soit seulement de 36 euros en dessous du montant net du Smic mensuel. Cette perception d’un seuil de pauvreté était inférieure de 45 euros en 2016.

Difficile de faire trois repas par jour

Si des statistiques montrent certes des prémices d’une reprise molle de la croissance relève le Secours populaire, il insiste lui sur une autre réalité : l’aggravation de la pauvreté et à travers tout l’Hexagone. L’association ne constate ainsi aucun signe notable d’amélioration du quotidien des plus démunis. Bien au contraire.

Les demandes d’aides enregistrées par le Secours populaire ont ainsi augmenté de 15% à 50% selon les départements. Les dépenses contraintes (loyer, alimentation, facture d’énergie…) pèsent en effet de plus en plus lourd sur les budgets des familles. En découle des conduites de restrictions, voire de privations. Les plus pauvres manquent de tout constate l’association.

Ainsi 44% des ménages modestes percevant moins de 1 200 euros/mois disent avoir des difficultés à se procurer une alimentation saine permettant de faire trois repas par jour. Autant dire que les dépenses pour les loisirs sont de plus en plus difficiles à assumer pour les ménages modestes. 45% des personnes interrogées pour ce baromètre déclarent avoir beaucoup de difficultés financières pour partir au moins une fois par an en vacances. Cette proportion passe à 65% pour les personnes percevant moins de 1 200 euros et à 57% pour les personnes percevant entre 1 200 et 2 000 euros/mois.

Renoncement aux soins

Qu’en est-il des activités culturelles et de loisirs ? 43% (en hausse de 2% par rapport à 2016) déclarent avoir des difficultés à y accéder. Le taux monte à 66% chez les personnes percevant moins de 1 200 euros.

Les difficultés d’accès à certains actes de santé mal remboursés par la Sécurité sociale ou encore les difficultés à payer son loyer ou ses impôts se sont aggravées. 39% des personnes interrogées (3% de plus que l’an dernier) disent avoir beaucoup de mal à assurer certaines dépenses de santé. Une personne sur deux parmi la population percevant moins de 1 200 euros dit connaître de telles difficultés. La proportion grimpe à 55% pour les personnes percevant entre 1 200 et 2 000 euros.

Dix ans après le premier observatoire du Secours populaire, les visages de la pauvreté se sont multipliés, les renoncements aux soins persistent. Par ailleurs près de la moitié des personnes (45%) percevant moins de 1 200 euros rencontrent des difficultés financières pour se doter d’une mutuelle de santé. C’est le cas aussi pour plus d’un tiers (37%) des personnes percevant entre 1 200 et 2 000 euros.

Conséquences de ces difficultés ? Près d’un tiers des Français (28%) a déjà dû renoncer à une consultation chez un spécialiste. Ce renoncement concerne 4% de français de plus qu’en 2008. 37% des Français (31% en 2008) ont dû renoncer à l’achat de prothèses dentaires. 29% (même proportion qu’en 2008) ont renoncé à l’achat de lunettes ou de lentilles de contact. 15% ont renoncé à l’achat de médicaments, 14% à réaliser des radios ou des analyses médicales, 10% à consulter un médecin généraliste.

La crainte des dépenses imprévues

34% des personnes (en hausse de 2% par rapport à 2016) interrogées déclarent avoir des difficultés à assurer financièrement leur loyer, charges ou emprunt immobilier. Là encore, la proportion varie considérablement selon le niveau des revenus. Plus de la moitié (51%) des personnes percevant moins de 1 200 euros connaissent en effet des difficultés.

Les dépenses d’énergie (électricité, chauffage…) pèsent lourd elles aussi. Ainsi 61% des personnes percevant moins de 1 200 euros/mois ont des problèmes pour s’acquitter de leurs factures. C’est le cas aussi pour 45% des personnes percevant entre 1 200 et 2 000 euros/mois.

Face à ces difficultés à devoir déjà assurer des dépenses contraintes, les Français nourrissent de l’inquiétude quant à leur capacité de devoir, en plus, assumer des dépenses importantes imprévues (panne de chaudière, véhicule accidenté…). Pour 57% d’entre eux cela est source d’inquiétude. Parmi ces personnes, 20% se disent très inquiets.

Cette peur du lendemain s’exprime aussi en ce qui concerne la capacité à faire face à la dépendance d’un proche. Ils sont ainsi 58% à s’en inquiéter dont 17% qui se disent très inquiets.

Par Valérie Forgeront

Public Sénat le jeudi 14 septembre 2017

Samedi 16 septembre 2017

Public Sénat le jeudi 14 septembre 2017

« Le modèle social français, la grande bascule ? » avec Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral FO

Table ronde entre les principaux responsables syndicaux et le patronat : Public Sénat vous a fait vivre le colloque « le modèle social français, la grande bascule ? » organisé pour les 50 ans de l’Ajis, l’Association des journalistes de l’information sociale.

Retrouvez l’intégralité du colloque organisé au Palais du Luxembourg pour les 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) sur le site de Public Sénat.

 

Humanité Dimanche le 2 juillet 2017

Lundi 3 juillet 2017

Humanité Dimanche le 2 juillet 2017

Jean-Claude Mailly

« Macron doit choisir entre passage en force et concertation »

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

S’il estime que, pour l’instant, le gouvernement est prêt à la discussion, le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, prévient que, au final, ce qui comptera, c’est de savoir si les syndicalistes ont été entendus.

Il fixe des limites à ne pas franchir ­ maintien et primauté des accords de branche, pas d’instauration d’un référendum d’entreprise à l’instigation de l’employeur ­ mais se montre ouvert à une évolution des instances représentatives du personnel... sous conditions. L’Humanité Dimanche

HD. Après les différentes révélations de la presse sur les projets du gouvernement en matière de Code du travail, jugez-vous toujours que la concertation est réelle ?

Jean-Claude Mailly. Une vraie concertation, ce n’est pas une simple consultation sur la base d’un projet ou d’un texte. C’est une discussion de fond. Le gouvernement doit non seulement écouter les organisations syndicales, mais les entendre. À la différence du précédent avec la loi El Khomri, celui-ci a respecté l’article L1 du Code du travail. Cette fois-ci, nous n’avons pas découvert un projet de loi dans la presse. Emmanuel Macron dit vouloir revenir à l’esprit des institutions de la Ve République, selon lequel le président de la République fixe des orientations que le gouvernement met en œuvre. Mais, in fine, c’est le chef de l’État qui décidera. Le gouvernement nous a donné une « feuille de route », qui fixe les thèmes et le calendrier de la discussion. Initialement, le vote sur les ordonnances était fixé à fin août. C’était inacceptable car cela revenait à court-circuiter les organisations syndicales. Nous avons dit au chef de l’État qu’il devait faire le choix entre le passage en force et la concertation. La concertation suppose trois choses : détendre le calendrier, discuter de tout et entendre. Les deux premiers points sont respectés, reste le troisième. C’est sur le fait que nous aurons été entendus ou non qu’on jugera s’il y a eu réelle concertation. À la suite de cet échange, l’adoption des ordonnances a été reportée à fin septembre. Par contre, le fait de présenter le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances avant la fin des discussions pose problème puisqu’il va fixer un cadre à des thèmes qui n’ont pas encore été débattus. Enfin, ce n’est pas possible que nous découvrions le contenu des ordonnances fin septembre à la veille de leur examen en Conseil des ministres.

HD. Quelles sont vos lignes rouges ?

J.-C. M. L’articulation des niveaux de négociation est un des points clés pour FO. Au démarrage, nous avons eu le sentiment que, dans l’esprit de la loi El Khomri, le gouvernement entendait donner la priorité à l’accord d’entreprise. C’est pour nous une ligne rouge. Aujourd’hui, le Code du travail prévoit que les négociations de branche portent sur les classifications, les minima de branche, la prévoyance, la formation, l’égalité professionnelle et la pénibilité. Ces six thèmes doivent être garantis et nous souhaitons le rajout d’autres comme la négociation d’un cahier des charges pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Il s’agit d’empêcher que celle-ci se résume à un PSE. La GPEC suppose d’anticiper, de discuter la stratégie de l’entreprise et d’évaluer des besoins en matière d’emplois et de formation.
La liberté de négociation dans la branche doit être affirmée. Concrètement, cela veut dire que patronat et syndicats peuvent verrouiller des thèmes. C’est-à-dire empêcher des entreprises de déroger à l’accord de branche sauf en mieux pour le salarié.
Si on en croit les révélations du Monde, le gouvernement semble vouloir réserver des thèmes de négociation au niveau de l’entreprise. Mais lesquels ? S’il s’agit de l’organisation du travail, cela est déjà le cas et cela ne me dérange pas. Mais nous n’accepterons pas que ce soit le cas d’autres sujets, comme la rémunération. Certains accords de branche prévoient par exemple une prime d’ancienneté. Hors de question que la création de celle-ci soit renvoyée à un accord d’entreprise.

HD. Il est aussi évoqué de négocier le contenu du contrat de travail au niveau de l’entreprise...

J.-C. M.  Non, cela a été finalement exclu. La ministre l’a dit publiquement. Et nous l’avons affirmé clairement au lendemain des révélations de Libération, il est hors de question que les aspects du contrat de travail se discutent dans l’entreprise.

HD. Êtes-vous favorable à la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) ?

J.-C. M. Depuis la loi Rebsamen, les employeurs peuvent décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Au-delà, un accord majoritaire est nécessaire. Nous sommes ouverts à la discussion. Mais nous mettons des conditions. Il faut renforcer les moyens (heures de délégation, expertise...), notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il faut pouvoir mutualiser ces moyens, en particulier les heures de délégation entre les élus. Nous voulons aussi absolument conserver la prérogative d’ester en justice dont disposent aujourd’hui les CHSCT. On s’opposera à tout référendum à l’instigation des employeurs. Le droit de négocier est et doit rester un droit syndical.

HD. En concentrant les différentes fonctions des IRP en une seule, ne risque-t-on pas de professionnaliser les syndicalistes et de les couper des réalités du terrain ?

J.-C. M. Pas obligatoirement, cela dépend des moyens que l’on donnera à ces DUP. Si cela permet de réduire le nombre de réunions tout en mutualisant les moyens, cela permettra justement aux délégués d’être plus souvent présents sur le terrain.

HD. Accepter la barémisation des indemnités pour licenciement abusif, n’est-ce pas renoncer au principe de réparation intégrale du préjudice subi par le salarié ?

J.-C. M. Si, sauf si vous permettez au juge de déroger au barème dans certaines conditions. Nous allons d’ailleurs proposer au gouvernement une liste de motifs de dérogation. Nous souhaitons par ailleurs renforcer la procédure de conciliation, en obligeant l’employeur à être présent le jour de la réunion sous peine de sanction. Je ne dis pas que nous obtiendrons gain de cause... Pour l’instant, sur ce sujet comme sur les autres, on continue de discuter sans savoir où le curseur finira par s’arrêter. Notre position est claire : ou bien le gouvernement tient compte de nos lignes rouges, ou bien il n’en tient pas compte et ça n’ira pas. S’il faut mobiliser, on mobilisera. Je voudrais dire au passage qu’il y a une différence notable avec l’année dernière : tous les syndicats se parlent. Je suis en contact régulier avec les quatre autres organisations, et réciproquement. Cela peut aider à peser dans les discussions, si nous avons la même position sur certains points.

HD. On a vu que FO Île-de-France s’est déjà mobilisée, le 27 juin, contre le projet de loi travail. Qu’en pensez-vous ?

J.-C. M. C’est une initiative isolée à laquelle je n’ai pas participé.

HD. Entre la réforme du Code du travail par ordonnances et l’inscription dans la loi de l’état d’urgence, ne sommes-nous pas en train d’assister à une dérive libérale-autoritaire ?

J.-C. M. J’ai toujours considéré que le libéralisme économique conduisait à l’autoritarisme, je n’ai pas changé d’avis. Pour ce qui est des ordonnances, je n’ai pas de problème sur le principe, dès lors que ce n’est pas pour affaiblir les droits des salariés. Après tout, la cinquième semaine de congés payés a été instaurée par ordonnance. Mais si c’est utilisé pour passer en force, cela pose problème. Quant à l’état d’urgence, je sais que notre syndicat des magistrats s’y oppose fermement. Il est effectivement dangereux d’inscrire dans la loi des dispositions qui, par définition, doivent rester exceptionnelles...

HD. Cette dérive autoritaire n’est-elle pas due au fait que le nouveau pouvoir, très mal élu, est minoritaire dans le pays ?

J.-C. M. Quand j’ai vu le président de la République, je lui ai rappelé qu’il n’avait pas reçu de blanc-seing de la part des électeurs. De toute façon, s’il passe en force, cela lui reviendra en boomerang d’une façon ou d’une autre.

Entretien réalisé par Cyprien Boganda et Pierre-Henri Lab le 2 Juillet 2017 pour l’Humanité Dimanche

Voir en ligne : L’Humanité Dimanche

La Dépêche le 30 juin 2017

Mardi 3 juillet 2017

La Dépêche le 30 juin 2017

Loi travail 

Jean-Claude Mailly met le gouvernement en garde

Près de 300 personnes se sont réunies ce vendredi pour le 24e Congrès de l’Union départementale FO 82, qui se tenait dans la salle Jean Moulin de Castelsarrasin et qui était présidé par Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière. L’occasion pour lui de s’exprimer sur l’actualité sociale et la future loi travail. La Dépêche

Est-ce que l’on verra FO dans la rue pendant la période de concertation, sur la loi travail ?

On a commencé à faire bouger des lignes, et tout n’a pas encore été discuté. On verra où on en est à la fin de l’été. Le texte le plus important pour nous, ce n’est pas le projet de loi d’habilitation, c’est le texte des ordonnances. Globalement, s’ils ne tiennent pas compte de ce que l’on dit, là il y aura mobilisation. Mais on ne crie pas avant d’avoir mal.

Que pensez-vous de la méthode adoptée par le gouvernement au sujet de cette réforme  ?

Il y a un rapport de force. Sur les questions sociales, le Président de la République a un choix à faire. Il faut une véritable concertation, et ça repose sur trois choses  : premièrement, on ne doit pas passer les textes en force au mois d’août, deuxièmement, on met tout sur la table et enfin, le gouvernement doit nous entendre sur ce que l’on appelle les lignes rouges. On a déjà discuté des rapports entre la branche et l’entreprise, et ce n’est pas terminé, puisque d’ailleurs, on va y revenir au moment des ordonnances. Et tous les autres dossiers sont en cours de discussion. S’il y a un passage en force, il y aura des effets boomerang.

La CGT appelle à la grève le 12 septembre prochain. Comment se positionne FO à ce sujet  ?

Chaque organisation est libre de prendre ses décisions. Les cinq confédérations se parlent, on a des points communs. Mais pour ce qui est de descendre dans la rue, ce n’est pas encore dans nos tuyaux. Actuellement, on est dans un temps de concertation, pas de mobilisation. On discute, on concerte, et on fera le point à un moment donné. Chaque chose en son temps. Mais pour l’instant, moi je ne fais pas de procès d’intention.

Propos recueillis par Pauline Brassart

Voir en ligne : La Dépêche le 30 juin 2017

 

Santé

Maladies chroniques : des traitements et des dépenses en hausse

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L’Assurance maladie a présenté le 31 mai sa cartographie annuelle des dépenses de santé sur les pathologies graves et fréquentes. Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Vieillissement de la population oblige, les pathologies graves concerneront 580 000 personnes de plus d’ici à 2020, selon une étude de l’Assurance maladie.

Vingt-six millions de personnes en France ont été touchées par des pathologies graves en 2015 et leur nombre devrait s’accroître de 580 000 personnes d’ici à 2020. C’est ce qu’indique la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) dans sa cartographie des dépenses de santé sur les pathologies graves et fréquentes, présentée le 31 mai.

Le nombre d’assurés sociaux concernés par la plupart des maladies graves augmenterait moins rapidement que pendant la période 2012-2015. Cependant, la tension persiste dans le système de soins, estime Luc Barret, médecin-conseil national de l’Assurance maladie. L’étude de la CNAM, qui se fonde sur le recours aux soins remboursés des quelque 57 millions d’assurés du régime général et sur les prévisions démographiques de l’Insee, passe au crible pas moins de cinquante-six pathologies. Elle prend en compte les coûts pathologie par pathologie, ainsi que les hospitalisations ponctuelles. Son objectif : donner un sens médical aux données de remboursement collectées et identifier les leviers de la maîtrise des dépenses. Et ce, à quelques semaines de la présentation par l’Assurance maladie de mesures d’économies dites de maîtrise médicalisée.

Hausse des recours aux hospitalisations ponctuelles

La fréquence des pathologies varie fortement avec l’âge, constate la CNAM. Le nombre de personnes atteintes de diabète augmenterait de 12 % d’ici à 2020, avec plus de 4,1 millions de personnes concernées en 2020, contre 3,7 millions en 2015. Une hausse qui correspond à 62 % à l’évolution démographique. Autre témoin du vieillissement de la population, la tendance à la hausse du recours aux hospitalisations ponctuelles, premier poste de dépenses en 2015 à 30,7 milliards d’euros, sur les 133,6 milliards d’euros remboursés par l’Assurance maladie la même année.

Les autres postes de dépenses principaux sont les maladies psychiatriques et les psychotropes (19,3 milliards d’euros), les cancers (14,1 milliards d’euros) et les maladies cardio-neuro-vasculaires (13,2 milliards d’euros).

Concernant la santé mentale, l’Assurance maladie devrait lancer sous peu une expérimentation visant à rembourser certaines psychothérapies pour la dépression légère, comme dans d’autres pays, afin de ne plus centrer uniquement la prise en charge sur le médicament.

Si la dépense moyenne annuelle par patient pour les cancers, notamment les cancers du sein (lire encadré), évolue à la hausse en raison de nouveaux traitements plus onéreux, d’autres pathologies connaissent une évolution inverse. La dépense moyenne annuelle de la maladie coronaire chronique (angine de poitrine) a ainsi diminué de 8 % entre 2012 et 2015, en raison de la baisse du prix de certains traitements et d’une diminution des hospitalisations. 

 

Cancer du sein : une évolution des dépenses
La dépense moyenne pour le traitement des cancers du sein est passée de 11 288 euros par an et par patiente en 2012 à 12 035 euros par an et par patiente en 2015.
Une hausse qui peut s’expliquer par l’arrivée et le développement de nouveaux médicaments plus onéreux, notamment l’immunothérapie. Le coût des nouveaux traitements est passé d’une moyenne de 1 985 euros en 2012 à 2 502 euros en 2015.
Dans le même temps, le coût de la médication classique a diminué, passant de 1 542 euros à 1 420 euros par an et par patiente.

 

Par  Françoise Lambert

Amiante : 52 anciens salariés d’Alstom obtiennent la condamnation de General Electric en appel

Mardi 2 mai 2017

Amiante 

52 anciens salariés d’Alstom obtiennent la condamnation de General Electric en appel

Cinquante-deux salariés de l’ancienne usine TSO - Alstom-Areva transformateurs de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) - ont obtenu 8 000 euros en appel, au titre du « préjudice d’anxiété », en raison de leur exposition à l’amiante pendant leur travail.

La cour d’appel de Paris a condamné le 26 avril le groupe américain General Electric, qui est aux commandes de la branche Energie d’Alstom depuis 2016, à verser 8 000 euros à 52 employés de l’ancienne usine Alstom TSO (Seine-Saint-Denis), en réparation du « préjudice d’anxiété », à savoir la crainte de développer des maladies graves après une exposition à l’amiante.

Les dégâts de l’amiante sur la santé peuvent rester longtemps invisibles, certains symptômes pouvant apparaître près de vingt ans après l’exposition.

Première condamnation d’Alstom en juillet 2015

En juillet 2015, les anciens salariés de TSO avaient obtenu du tribunal des prud’hommes de Bobigny une première condamnation d’Alstom à leur verser chacun 5 000 euros, toujours en réparation du « préjudice d’anxiété », A l’époque, ils avaient fait appel de la décision du tribunal, en désaccord sur le montant d’indemnisation. Ils avaient initialement demandé 15 000 euros.

Cette semaine, la cour d’appel de Paris a aussi condamné General Electric à verser 1 000 euros à une dizaine de salariés, au motif qu’il ne leur a pas délivré une « attestation d’exposition à l’amiante », laquelle leur aurait permis d’avoir un suivi médical.

Les ex-salariés satisfaits de la décision de la cour d’appel

C’est tout de même dramatique que l’on en soit encore aujourd’hui réduit à exiger de l’employeur de fournir un document dont la délivrance est obligatoire, car c’est la loi, commente Jean Paoli, administrateur FO à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

L’avocat des ex-salariés d’Alstom s’est dit satisfait de la décision de la cour d’appel de Paris. Il ne sera donc pas fait appel dans un autre jugement du tribunal des prud’hommes de Bobigny, auprès duquel 17 anciens salariés d’Alstom avaient directement obtenu une indemnisation de 8 000 euros au titre du « préjudice d’anxiété », début avril.

L’usine Alstom TSO, qui fabriquait des transformateurs électriques, a totalisé jusqu’à 1 200 salariés dans les années 70. Fermée en 2006, elle a utilisé des matériaux à base d’amiante jusqu’en 1996. Le lieu a été classé en 2011 sur la liste des sites amiantés.

Par  Françoise Lambert

Réductions et crédits d’impôt

Vendredi 21 avril 2017

Réductions et crédits d’impôt

Baisse de revenus

CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CRÉDIT D’IMPÔT

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

• La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à zéro euro.

• Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public. Les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas remboursées.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

Ligne 7UD

• Il s’agit de versements à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (ex. : Restaurants du Coeur, Croix Rouge, Secours catholique, Se cours populaire). Les sommes sont retenues dans la limite de 530 euros, soit une réduction d’impôt égale à 75 % des versements (398 euros).

Si vous avez versé plus de 530 €, portez le supplément ligne 7UF (voir ci-après). La fraction supérieure à 530 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Autres dons

Ligne 7UF

• Indiquez ici la partie supérieure à 530 euros des dons effectués au profit des associations qui, en France ou à l’étranger, fournissent une aide alimentaire aux personnes en difficulté.

• Dons aux oeuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections. Œuvres ou organismes d’intérêt général ou associations reconnues d’utilité publique à condition qu’ils présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire ou encore sportif.

• Dons aux oeuvres. La réduction d’impôt prévue en faveur des dons versés aux organismes d’intérêt général (66 % des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable) est étendue aux dons versés à des organismes qui présentent des oeuvres culturelles au public. Il s’agit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (loi de Finances rectificative 2007).

Les dons effectués depuis le 1.01.2010 au profit d’organismes d’intérêt général ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Les dons en faveur du pluralisme de la presse effectués depuis le 19 avril 2015 bénéficient de la réduction d’impôt de 66 % (loi 2015-433 du 17.04.2015).

Ligne 7UH

Depuis le 1.01.2012, pour le calcul de la réduction d’impôt, les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques sont retenus dans la limite globale annuelle de 15 000 euros par foyer fiscal.

RAPPEL
➭ La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2016 sur papier est fixée au 17 mai 2017.
➭ Pour les déclarations faites sur internet.
Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY

• Notez sur ces cases la part des dons faits les années passées reportable sur 2016 (2011 à 2015).

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés

Lignes 7AC, 7AE et 7AG

• Depuis le 1.01.2012, les cotisations syndicales donnent droit à crédit d’impôt. Peuvent en bénéficier l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public (fonctionnaires) et les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires. Indiquez le total des cotisations versées en 2016.

• Le crédit d’impôt est fixé à 66 % du total des cotisations versées. Il ne peut excéder 1 % du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payé à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

Vous devez joindre à votre déclaration le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. Si vous souscrivez par internet, conservez le reçu délivré par le syndicat.

Attention : si vous pratiquez la déduction des frais réels de vos salaires, vous devez inclure les cotisations syndicales dans les frais, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt.

Enfants à charge poursuivant leurs études

Lignes 7EA, 7EC et 7EF

• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre 2016.

• Les enfants concernés sont : vos enfants âgés de moins de 18 ans, les enfants recueillis ainsi que vos enfants majeurs, célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

➭ L’enseignement doit être organisé en un cycle annuel, conduisant à la délivrance d’un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire à l’exclusion des stages de qualification de la formation continue).

➭ Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés.

• Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

- 61 euros par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège),

- 153 euros par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (dans un lycée d’enseignement général, technique ou professionnel),

- 183 euros par enfant suivant une formation dans un établissement d’enseignement supérieur.

➭ Pour les mineurs en garde alternée, indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED et 7EG.

Frais de garde des enfants à charge de moins de 6 ans

Lignes 7GA, 7GB et 7GC

• Si vous êtes domicilié en France, pour pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2016 pour la garde des enfants à charge, âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016.

➭ Les frais de garde retenus, sont les sommes versées :

- à une assistante maternelle agréée,

- à un établissement de garde (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire). Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfants (de moins de 6 ans au 1.01.2016) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié aux frais de garde depuis l’imposition des revenus de 2015.

➭ Inscrivez le salaire net versé à l’assistante maternelle agréée, ma- joré des cotisations sociales. Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment la prestation d’accueil du jeune enfant (PAGE) et l’aide versée par le comité d’entreprise doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.

• Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant de moins de six ans.

➭ Les frais de garde qui concernent les enfants en résidence alternée, que vous comptez à charge, doivent également être indiqués lignes 7GE, 7GF et 7GG.

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

Ligne 7DB

• Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes que vous engagez pour l’emploi d’un salarié à temps complet ou à temps partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous devez préciser si vous avez exercé une activité professionnelle durant l’année 2016, ou si vous avez été demandeur d’emploi.

Lignes 7DF et 7DD

• Vous pouvez aussi bénéficier de la réduction d’impôt au titre des sommes que vous versez pour l’emploi d’un salarié à la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

• Il s’agit des sommes versées :

- à un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager (ex. : garde d’enfants, gouvernante, garde-malade –à l’exclusion des soins–, cuisinier, chauffeur, jardinier immatriculé auprès de la MSA, personne assurant un soutien scolaire). Les services rendus par les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ne relèvent pas de ce régime ;

- à des organismes agréés :

➭ associations et entreprises de services aux personnes (art. L 129.1 du Code du travail),

➭ associations intermédiaires rendant des services aux personnes (art. L 128.1 du Code du travail). La possession d’un agrément délivré par le préfet conditionne l’obtention de la réduction d’impôt. La liste des activités au titre desquelles les associations et les entreprises peuvent être agréées est fixée par le décret n° 2005-1698 du 29.12.2005, codifié à l’article D 129-35 du Code du travail.

- à des organismes à but non lucratif ou conventionnés :

➭ centres communaux d’action sociale (CCAS),

➭ associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de Sécurité sociale.

Ligne 7DF

• Inscrivez le total des dépenses effectivement supportées :

- si vous êtes employeur, ce sont les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées et afférentes aux salaires versés au cours de l’année, éventuellement les frais de gestion facturés par une association ou une entreprise agréée par l’État ;

- si vous utilisez les services d’une association ou d’une entreprise agréée par l’État, un CCAS ou un organisme conventionné, indiquez le total des sommes facturées au titre de la prestation de service à l’exclusion de toute fourniture de marchandises.

• Les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de travailleurs familiaux doivent être déduites de la base de la réduction d’impôt, notamment l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 euros.

• La réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si, durant l’année de paiement de cette dé pense, vous avez exercé une activité professionnelle au cours de l’année ou si vous avez été inscrit comme demandeur d’emploi durant au moins trois mois. Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.

• Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle (ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi) pendant une durée minimum de trois mois. Pour un couple marié ou pacsé, les deux personnes doivent remplir cette condition. Bien en- tendu, celles qui ne la remplissent pas continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.

Ligne 7DL

➭ Inscrivez le nombre d’ascendants concernés.

• Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses payées en 2015 (salaires et cotisations sociales ou sommes versées à un organisme). Le plafond de dépenses est de 12 000 euros (plus 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros en comptant ces majorations). Cette limite peut être portée à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide, dans ce cas, vous devez cocher la ligne 7DG.

Ligne 7DQ

Depuis 2010, les plafonds de 12 000 et 15 000 euros sont portés à 15 000 et 18 000 euros l’année au cours de laquelle vous bénéficiez pour la première fois de la réduction ou du crédit d’impôt, si vous employez un salarié en direct.

Depuis 2011, les sommes versées à des régies de quartier agréées pour des services rendus à domicile peuvent ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Les dépenses payées en 2016 pour bénéficier de cette réduction d’impôt sont plafonnées à 500 euros pour les travaux de petits bricolages ; 3 000 euros pour les dépannages informatiques et à 5 000 euros pour les travaux de jardinage.

Dépenses d’accueil en établissement pour personne âgée dépendante

Lignes 7CD et 7CE

• Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ceci est valable dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Indiquez le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement supportés par chaque personne hébergée, après déduction éventuelle du montant de l’APA. La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limi te annuelle de 10 000 euros par personne hébergée en établissement.

• Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que votre conjoint (ou partenaire d’un PACS) utilise les services d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt à hauteur de leurs limites respectives.

Primes de rente survie, contrats d’épargne handicap

Ligne 7GZ

• Les primes de « rente survie » et les « contrats d’épargne handicap » donnent droit à des réductions d’impôt l’année de leur paiement, selon les contrats :

- primes « rente survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (frère, oncle, neveu) ou à une personne invalide comptée à charge ;

- contrats « d’épargne handicap » qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d’une durée effective au moins égale à six ans.

• La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant des primes versées pour les contrats de rente survie et d’épargne handicap. Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à 1 525 euros, augmentée de 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée). En cas de souscription à la fois à des contrats d’épargne handicap et à des contrats de rente survie, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats.

Prestations compensatoires

Lignes 7WN à 7WP

• Si vous avez été condamné au versement d’une prestation compensatoire, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en exécution d’un jugement de conversion, lorsqu’ils sont effectués dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif (ligne 7WN).

➭ Le plafond de la réduction est limité à 30 500 euros.

➭ Si les versements s’échelonnent sur deux années, le plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles. La réduction est alors répartie sur deux années. Le report doit être indiqué ligne 7WP.

Intérêts des prêts étudiants

Lignes 7UK, 7VO et 7TD

• Les étudiants –agés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année de souscription du prêt– qui ont souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, en vue de financer leurs études, bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des intérêts d’emprunt afférents au cinq premières annuités de remboursement. La limite annuelle retenue est de 1 000 euros, soit un crédit de 250 euros par an. Inscrivez les intérêts payés en 2016 (ligne 7UK) ainsi que ceux versés avant 2016 (ligne 7TD).

• Le crédit d’impôt est attribué à compter de l’année au cours de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer fiscal distinct.

• Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle l’étudiant était rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d’impôt l’année de sa première imposition distincte. Le crédit d’impôt est alors égal à 25 % des intérêts payés au cours de cette période, dans la limite de 1 000 euros par année de remboursement. Inscrivez le nombre d’années de remboursement avant 2016 (ligne 7VO). Pour l’imposition des revenus de 2016, seuls les prêts prévoyant de différer le remboursement à partir de 2009 ou après 2009 y ouvrent encore droit.

Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale (crédit d’impôt)

Cases 7WE et 7WG

Si vous avez financé des dépenses par un éco-prêt à taux zéro en 2015, cochez la case 7WG ; du 1.01.2016 au 29.02.2016, cochez la case 7WE. Elles concernent les travaux d’amélioration de la performance énergétique et ouvrent droit au crédit d’impôt uniquement si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt ne dépasse pas 25 000 euros (35 000 € si vous êtes mariés ou pacsés) plus 7 500 euros par personne à charge. Depuis mars 2016, les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ouvrent droit au crédit d’impôt CITE sans condition de ressources.

Lignes 7TA à 7SZ

• portez sur ces lignes le montant des dépenses concernées payées en 2016.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La période d’application du crédit d’impôt a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 avec un taux unique de 30 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE :

Pour les dépenses payées à compter du 1.01.2015 en métropole et à compter du 31.12.2015 dans les DOM (à l’exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant chacune de ces dates), le crédit d’impôt pour la transition énergétique est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux soit titulaire d’un signe de qualité qui lui confère le label RGE (reconnu garant de l’environnement). Cet agrément doit être qualifié RGE au plus tard à la date de réalisation des travaux. Pour les travaux requérant l’intervention d’un entrepreneur reconnu garant de l’environnement (RGE), le crédit d’impôt est subordonné à une visite préalable de l’installateur. L’installation des matériaux et équipements suivants est concernée :

- chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;

- matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

- matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures) ;

- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

- pompes à chaleur ;

- échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (à l’exception des capteurs horizontaux).

Réductions et crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé en 2016. Les dépenses payées à compter du 1.01.2016 pour l’acquisition de chaudières à condensation et d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt (sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant cette date). Une nouvelle dépense est éligible : l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique.

Les travaux qui doivent être effectués par une entreprise qualifiée RGE doivent, avant l’établissement d’un devis, être précédés d’une visite par l’entreprise réalisant les travaux (LF 2016, art.200 quater).

Ce crédit d’impôt s’applique au taux unique de 30 % quels que soient les travaux entrepris et quelles que soient les ressources du foyer. De nouveaux équipements deviennent éligibles : compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude en copropriétés ; bornes de recharge des véhicules électriques ; équipements de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Attention : le dispositif prendra fin le 31 décembre 2017.

• Comment déclarer : inscrivez vos dépenses de 2016 éligibles au CITE exclusivement sur la déclaration 2042 RICI. Les cases à remplir diffèrent selon que vous avez engagé des travaux dans une maison individuelle ou un appartement, selon la nature de la dépense, si vous avez effectué un seul type de travaux ou si ceux-ci ont été réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux. Si vous avez bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro, précisez-le. Conservez les factures des entrepreneurs pour pouvoir répondre à toute demande de renseignements.

Si vous partagez votre habitation avec une personne, la facture doit comporter vos deux noms et préciser la quote-part de dépenses payée pas chacun. Si vous êtes copropriétaire, indiquez aussi la date et le montant des appels de fonds pour travaux à votre charge, à partir de l’attestation remise par le syndic. Si vous êtes locataire, joignez les factures. Dans le cas où les travaux auraient été mis à votre charge par le propriétaire, demandez une facture à son nom et une attestation indiquant le montant à votre charge.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Lignes 7WJ et 7WL

• Il s’agit des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

• Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, et ce, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (ligne 7WJ).

• Les dépenses réalisées en 2016 ouvrent droit à crédit d’impôt au taux de :

- 40 % pour les dépenses de travaux de prévention contre les risques technologiques (ligne 7WL) ;

- 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (ligne 7WJ).

A/ Dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées
Ligne 7WJ

Pour le calcul du crédit d’impôt, ces dépenses engagées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé, depuis l’imposition des revenus de 2005, à :

- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La majoration de 400 € par personne à charge est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ils sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration). Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

B/ Dépenses de prévention des risques technologiques
Ligne 7WL

Depuis l’imposition des revenus de 2015, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 € par logement sur la période du 1.01.2015 au 31.12.2017 quelle que soit la situation de famille du contribuable.

• Les dépenses suivantes ouvrent droit à crédit d’impôt :

- installation, dans un logement neuf ou ancien, d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Aucune condition tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du logement n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte. De plus, le crédit d’impôt est accordé également au propriétaire lorsque les travaux de prévention des risques technologiques sont réalisés dans un logement donné en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du contribuable.

• Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction réalisées depuis le 1.01.2012 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Depuis 2015, le crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques est réservé aux seuls propriétaires occupant leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d’habitation principale.

Intérêts d’emprunts contractés pour l’habitation principale

Lignes 7VX, 7VZ et 7VT

• Sont concernées les acquisitions et constructions de l’habitation principale réalisées au moyen d’un crédit depuis le 6 mai 2007 et au plus tard le 30 septembre 2011.

• Ce crédit d’impôt est réservé aux personnes qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale. Toutefois, si le logement est en cours de construction et si vous prenez l’engagement d’affecter la construction à votre habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, vous bénéficiez de ce crédit d’impôt.

Attention : ce crédit d’impôt est supprimé pour les logements acquis ou construits depuis 2011. Vous y avez droit uniquement si l’acquisition ou l’ouverture du chantier a été réalisée jusqu’au 30 septembre 2011, si l’offre de prêt immobilier s’y rapportant a été émise avant 2011.

• Le crédit d’impôt est calculé sur la base des cinq premières annuités de remboursement. Les frais d’emprunt sont exclus (frais de dossiers, assurance).

• Les intérêts payés sont pris en compte dans la limite d’un plafond de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple marié ou soumis à l’imposition commune, majorés de 500 € par personne à charge (majoration qui doit être divisée par deux pour les enfants en garde alternée). Les plafonds de 3 750 euros et 7 500 € sont doublés si vous ou votre conjoint êtes handicapé.

• Les intérêts payés (ligne 7VZ) ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 20 % de leur montant pour les quatre années qui suivent la première année.

• Depuis 2009, pour les acquisitions de logements neufs destinés à l’habitation principale et bénéficiant du label Bâtiment basse consommation énergétique, dit BBC 2005, le crédit d’impôt s’applique pendant 7 annuités au taux de 40 % (ligne 7VX).

• Pour les logements neufs non BBC acquis en 2011, si l’offre de prêt a été émise avant 2011, le taux du crédit d’impôt est de 25 % pour la première annuité et 10 % pour les quatre annuités suivantes (ligne 7VT).

 

Special impots 2017

Spécial impôts 2017

Mercredi 19 Avril 2017

Spécial impôts 2017

Sos impotsSpecial impots 2017

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Protection Sociale

Vendredi 17 mars 2017

De nouveaux tarifs pour les soins dentaires en 2018

Fo sante chauny nouveaux tarifs dentaires debut 2018Les tarifs des prothèses dentaires vont baisser et les soins conservateurs, comme le traitement des caries, seront revalorisés.

Les tarifs des prothèses dentaires seront plafonnés et les couronnes mieux remboursées. C’est une première. Après l’échec des négociations entre l’Assurance maladie et les dentistes en janvier sur un projet d’accord allant dans ce même sens, le gouvernement a décidé d’approuver l’arbitrage proposé par Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

Il prévoit, sur la période 2018-2021, une baisse progressive du prix des prothèses et une hausse de la base du remboursement des couronnes. Cette dernière passera de 107,50 euros à 120 euros en 2019.

550 puis 510 euros pour une couronne

La couronne céramo-métallique sera elle facturée 550 euros maximum en 2018, puis 510 euros en 2020. Il existe toutefois une exception géographique.

Exceptions géographiques

Dans les départements qui pratiquent des tarifs plus élevés (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Guyane, Martinique, Guadeloupe), les nouveaux tarifs en lien avec des soins prothétiques seront majorés. Le tarif maximum de la couronne passera ainsi dans ces territoires de 700 euros en 2018 à 610 euros en 2021.

Renforcer la prévention

Afin de renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés, pour un montant de 658 millions d’euros sur quatre ans. La restauration d’une dent sur un type de carie sera par exemple rémunéré 67 euros en 2018, contre 41 euros aujourd’hui.

Le texte prévoit aussi une revalorisation de la consultation avec un patient atteint de handicap mental et/ou psychique sévère, qui est plus longue et plus complexe. Elle sera majorée de 60 euros ou de 90 euros en cas d’utilisation d’une technique de sédation.

Un bilan pour les personnes diabétiques

Pour les personnes diabétiques, la mise en place d’un bilan parodontal d’un montant de 35 euros est prévu.

La réforme tarifaire est condamnée par les chirurgiens-dentistes. Après avoir claqué la porte des négociations fin janvier, ils mènent depuis des actions de protestation.

Par  Françoise Lambert

 

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