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La croissance repart à la hausse, les impôts aussi

Lundi 8 janvier 2017

La croissance repart à la hausse, les impôts aussi

Impots 3

L’Insee a revu à la hausse ses prévisions de croissance pour 2017 dans sa note de conjoncture publiée le 19 décembre. Elle anticipe une poursuite de la tendance début 2018, mais aussi une hausse des prélèvements obligatoires.

L’institut national de la statistique (Insee) a relevé à 1,9 % sa prévision de croissance annuelle pour 2017. Cet indicateur, initialement prévu à 1,6 %, avait déjà été revalorisé à 1,8 % en octobre. La cadence, d’environ + 0,5 % par trimestre depuis la fin 2016, devrait se poursuivre au moins jusqu’à la mi-2018. Un tel rythme n’avait pas été observé depuis 2011. Pour rappel, la croissance annuelle avait été de 1,2 % en 2016.

Selon l’Insee, la hausse du produit intérieur brut (PIB) atteindrait déjà + 1,7 % à fin juin 2018. L’économie française est portée par une hausse de la croissance mondiale, notamment au niveau de la zone euro. La Banque centrale européenne prévoyait mi-décembre des taux de croissance de 2,4 % en 2017 et 2,3 % en 2018.

4,5 milliards d’euros d’impôts en plus pour les ménages

L’Insee relève aussi, en France, un climat des affaires en hausse continue depuis fin 2016. Il a atteint en novembre 2017 son plus haut niveau en près de dix ans. Dans les prochains mois, la production devrait rester dynamique et l’investissement des entreprises élevé. Par ailleurs, les exportations devraient augmenter et permettre au commerce extérieur de retrouver l’équilibre mi-2018.

En revanche, malgré des revenus d’activité dynamiques, le pouvoir d’achat des ménages devrait ralentir début 2018, limitant la consommation. En cause, l’élévation de l’inflation et la hausse de la CSG et des taxes sur le carburant et le tabac. Les mesures fiscales plus favorables, comme la baisse de la taxe d’habitation, ne seront effectives que fin 2018. Au total sur l’année, l’Insee estime que les prélèvements obligatoires sur les ménages augmenteraient d’environ 4,5 milliards d’euros, notamment sous l’effet de la fiscalité indirecte
 

Focus : Pas de baisse significative du chômage
Malgré une bonne conjoncture économique, le chômage ne devrait que légèrement décroître dans les prochains mois, selon les prévisions de l’Insee. Établi à 9,5 % au sens du BIT fin 2017, il devrait revenir à 9,4 % mi-2018, soit une baisse de 0,1 point sur un an. Certes, l’économie française devrait continuer à générer environ 100 000 emplois marchands au premier semestre 2018, mais, dans le même temps, le recul de l’emploi non marchand devrait se poursuivre (- 32 000 postes) du fait de la réduction du nombre d’emplois aidés.

Par  Clarisse Josselin

Nouvelle année

Jeudi 4 décembre 2017

Travail, impôts, santé, conso : ce qui change en 2018

2018

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Des onze vaccins obligatoires à la hausse du prix du gaz et des timbres, en passant par l’impôt sur la fortune immobilière, la mise en place de dispositions des lois Sapin 2 et El Khomri sans oublier les ordonnances réformant le Code du travail. Inventaire non exhaustif.

Nouveaux montants du Smic


Pas de coup de pouce mais uniquement la revalorisation automatique du Smic qui augmente de 1,24 % au 1er janvier 2018. La rémunération d’un salarié payé au Smic et travaillant 35 h par semaine s’élève désormais à 1 498,47 € brut mensuel (1 173 € net). Le salaire horaire brut est fixé à 9,88 € (7,46 € à Mayotte).
 

Mayotte


Les salariés de Mayotte passent aux 35 heures, au lieu de 39 heures. Mais les entreprises de moins de 20 salariés ont encore un an pour se mettre en conformité.
 

Hausse de la CSG, baisse des cotisations salariales


La contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 %. Cette hausse concerne les salaires du privé et du public ainsi que les pensions de retraite situées au-delà de 1 200 € pour une personne vivant seule et de 2 042 € à deux pour un couple. Également concernés, les allocations-chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les revenus du patrimoine.

Parallèlement, les cotisations salariales maladie et chômage sont supprimées. La cotisation maladie (0,75 %) est supprimée dès janvier. La cotisation versée à l’assurance chômage disparaîtra en deux étapes : d’abord en janvier (1,45 %) puis 0,95 point en octobre 2018. Grands perdants de la réforme : les comptes de l’Assurance maladie et de l’Unédic ainsi que les fonctionnaires et les retraités.
 

Rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires


Mis en place en janvier 2012 sous le mandat de Nicolas Sarkozy puis supprimé en 2014 par François Hollande, le gouvernement a rétabli le jour de carence en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires en congé maladie seront rémunérés qu’à partir du deuxième jour d’arrêt. Une mesure qui a fait l’unanimité contre elle au sein des syndicats de la fonction publique.
 

Généralisation du bulletin de paie simplifié


Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent fournir aux salariés des bulletins de paie simplifiés dès le 1er janvier 2018. Une première expérimentation avait été mise en place dans une dizaine d’entreprises de 650 salariés et plus. Le test jugé positif, le dispositif a été appliqué en janvier 2017 dans les toutes les entreprises de 300 salariés et plus.
 

Ordonnances réformant le code du travail


Certaines mesures des ordonnances sont entrées en vigueur dès la fin septembre 2017, comme le barème d’indemnités prud’homales en cas de rupture abusive du contrat de travail ou les nouvelles règles relatives au télétravail. Mais d’autres ont dû attendre la publication de décrets. Au 31 décembre 2017, les 26 décrets nécessaires à la réforme du Code du travail étaient publiés. Le dernier, in extremis, le 31 décembre. 117 mesures sont donc entrées en vigueur.

Parmi celles-ci : Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives. Le texte est entré en vigueur le 23 décembre 2017 et s’applique aux accords dont la négociation débute après cette date. Les nouvelles règles concernant la motivation de la lettre de licenciement sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017. Les règles sur la consultation des salariés au sein des TPE sont applicables depuis le 29 décembre 2017. Pour le Comité social et économique (fusion des Instances représentatives du personnel), le décret est paru le 30 décembre 2017.
 

Dispositif d’alerte dans les entreprises de plus de 50 salariés


La loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption (Sapin 2), a créé une protection du lanceur d’alerte. Elle impose aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par les salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
 

Travail détaché


La dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre entre en vigueur. Le maître d’ouvrage doit désormais vérifier que tous les sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ainsi que les entreprises d’intérim en contrat avec ces sous-traitants ou cocontractants ont préalablement rédigé une déclaration dématérialisée de détachement des salariés.
 

Plan mobilité pour les salariés


Les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site doivent présenter un « plan de mobilité ». Un dispositif qui s’inscrit dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains et qui vise à améliorer la mobilité du personnel des entreprises et à encourager l’utilisation des transports en commun, le recours au covoiturage voire du vélo. Ce plan doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.
 

Plateformes collaboratives


Les plateformes collaboratives (Uber, Deliveroo, etc.) doivent désormais prendre en charge la cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des travailleurs indépendants. Par ailleurs Elles ont obligation d’assurer à leurs travailleurs réguliers un remboursement de certains frais liés à la formation professionnelle.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un nouvel impôt qui se limite principalement sur les biens et actifs immobiliers, dont la valeur taxable atteint au moins 1,3 millions d’euros au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le taux d’imposition variera de 0,5 % à 1,5 %. Les valeurs mobilières, comme les actions, ne sont plus assujetties à l’impôt sur la fortune. Échappent également à cet impôt : les biens immobiliers professionnels ainsi que les biens loués en location meublée professionnelle (LMP). Manque à gagner pour l’État en 2018 : 3,2 milliards d’euros.

Une « flat tax » de 30 % sur l’épargne

Parmi les mesures les plus controversées : la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital et de l’épargne (dont ceux des PEL ouverts à partir de janvier). Exclus du champ : Le Livret A, le plan épargne en actions (PEA) et les contrats d’assurance-vie de moins de 150 000 euros et conservés plus de huit ans.

Ce prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession, les intérêts et les dividendes permet de sortir les revenus concernés de l’imposition sur le revenu et par conséquent des cotisations sociales (CSG, CRDS…). Un manque à gagner pour l’État de 1,3 milliard d’euros en 2018 et de 1,9 milliard d’euros en 2019 selon le ministère de l’Économie.

Allocations


Augmentation de 0,2% des plafonds de ressources utilisés pour calculer le montant des allocations familiales et d’autres prestations (complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire). Une revalorisation qui correspond à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. En 2018, les ressources à prendre en prendre en compte sont celles de 2016.
 

Hausse du forfait hospitalier


Le forfait journalier hospitalier passe de 18 euros à 20 euros. Pour les séjours en hôpital psychiatrique, il passe de 13,50 euros à 15 euros.
 

Onze vaccins obligatoires pour les nouveau-nés


Après un vif débat qui a opposé partisans et opposants à cette mesure, l’Assemblée nationale a voté le 27 octobre 2017, l’extension de trois à onze vaccins obligatoires. Désormais les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront recevoir dix injections avant l’âge de deux ans. Les pathologies concernées : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (le DT-polio), la rougeole, les oreillons et la rubéole (le ROR), la coqueluche, le pneumocoque, le méningocoque C, l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae (qui peut notamment causer la méningite). Sauf contre-indication médicale, ces vaccins sont indispensables pour accéder dans les crèches et les écoles et les lieux d’accueils collectifs.
 

Prix du gaz


6,9 % d’augmentation en moyenne pour les tarifs réglementés du gaz naturel appliqués par Engie, pour 4,7 millions de foyers. Le prix du gaz utilisé pour la cuisson grimpe de 0,7 % ; pour l’eau chaude, la hausse est de 1,4 % ; et pour le chauffage, la hausse est de 2,4 %. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) qui représente environ un tiers de la facture passe quant à elle de 5,88 € le mégawattheure à 8,45 €. Soit 43 % d’augmentation.
 

PV de stationnement


Disparition des PV de stationnement à 17 € remplacés par un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par les municipalités. Le forfait variera ainsi de 10 € à 60 €. À Lyon, il s’élèvera à 60 € dans le centre pour baisser à 35 € dans le reste de la ville. À Paris, il se situera à 50 € dans les onze premiers arrondissements et à 35 € dans les neuf autres.
 

Carburants


Les prix à la pompe augmentent de 7,6 centimes par litre pour le gazole et 3,84 centimes pour l’essence.
 

Prix des timbres


+11,7 % pour le timbre rouge, celui destiné aux lettres prioritaires distribuées sous 24h. Ce timbre est passé de 0,85 à 0,95 €. Soit une augmentation de près de 44 % en 4 ans. Quant au timbre vert pour les distributions sous 48 h, il a augmenté de 9,5 % en passant de 0,73 € à 0,80 €. L’Ecopli, distribué en quatre jours en moyenne est passé de 0,71 € à 0,78 €. Et la lettre recommandée (R1) de 3,95 € à 4,05 € (+2 %). Les tarifs Colissimo, augmentent eux de 1,5 % pour arriver à 4,95 € pour un colis de moins de 250g.
 

Diagnostics logements


Les propriétaires vont devoir fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires : le premier concerne l’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans. Le second : l’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

Ces deux diagnostics s’ajoutent à trois autres qui concernent la performance énergétique (DPE) ; le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ; et l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque.
 

Spots publicitaires pendant les émissions jeunesse


Les chaînes de télé du service public (principalement France Télévisions) ne peuvent plus diffuser de spots publicitaires 15 minutes avant et après, ainsi que pendant les émissions destinées aux enfants de moins de douze ans. Une restriction qui s’applique également à tous les messages publicitaires diffusés sur les sites Internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.

 

Par Nadia Djabali

Europe

Mardi 26 décembre 2017

Europe

Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation a dix ans

Europe 2

La création il y a dix ans du fonds européen d’ajustement à la mondialisation sur proposition de la Commission européenne a fait évoluer les termes du débat sur la mondialisation. En créant un fonds d’aide aux travailleurs, l’UE reconnaissait que la mondialisation ne faisait pas que des gagnants mais aussi des perdants. Sur demande des États membres, le fonds peut venir aider financièrement les travailleurs touchés par des licenciements collectifs, en particulier les moins qualifiés, à retrouver un emploi.

International lettre 42D’abord doté de ressources financières limitées et assorti de critères assez restrictifs pour ses interventions, le règlement fondateur du fonds a été par deux fois révisé en 2009 et 2013 pour tenir compte de la crise économique et financière et élargir les possibilités d’interventions à de nouveaux bénéficiaires. Mais alors qu’il disposait à l’origine d’une dotation potentielle de 500 millions d’euros par an, celle-ci a été réduite à 150 millions pour la période actuelle 2014-2020, ce qui reste suffisant pour répondre aux demandes de financement effectivement adressées par les États membres.

En effet, cet instrument est à la fois peu mobilisé et peu connu. Un rapport récent de la Commission pour les interventions des années 2015 et 2016 indique que seulement 20 demandes de contribution du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont été adressées par les États membres à la Commission. Pour les 17 demandes acceptées (3 ont été retirées par les États demandeurs), le FEM a été mobilisé pour un montant total de 51,2 millions d’euros (35,4 en 2015 et 15,8 en 2016). Ces demandes ont couvert à peine 20 000 travailleurs bénéficiaires dans 12 secteurs. La France a sollicité le FEM une fois en 2015 suite aux licenciements collectifs intervenus chez le transporteur Mory-Ducros. Concrètement, le FEM rembourse à l’État demandeur une partie des dépenses engagées pour les mesures de réinsertion des travailleurs licenciés.

Si la Commission se félicite de l’efficacité du fonds – le fonds permet effectivement de financer des actions de soutien jusqu’à la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par des licenciements collectifs, ou bien des mesures d’accompagnement et de formation – il n’en reste pas moins que le fonds reste trop rarement mobilisé. Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, la Commission a présenté en juin un document de réflexion sur les finances de l’UE dans lequel elle propose que le FEM soit capable de soutenir un plus large éventail de mesures économiques et sociales pour gagner en efficience. À Göteborg, la France a également exprimé le souhait que le FEM soit revu à la hausse et simplifié dans ses critères : le seuil de restructuration aujourd’hui fixé à 500 salariés mériterait notamment d’être abaissé.

Pour Force ouvrière avec la CES, le FEM devrait également être renforcé en ce sens et disposer également d’une capacité d’intervention en amont plutôt qu’en mode curatif une fois que les licenciements sont effectifs. Enfin, FO revendique que les organisations syndicales soient consultées dans le cadre des demandes d’intervention du fonds, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 

Lettre électronique n°42

 


 

Travail & Handicap

Mercredi 13 décembre 2017

Travail & Handicap

L’accessibilité des handicapés à l’emploi reste insuffisante

Anne baltazar 1

Anne Baltazar, Secrétaire confédérale et présidente de l’Agefiph, clôturant les travaux de la 18e Journée nationale FO Travail et Handicap, le 5 décembre 2017. Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

La 18e Journée nationale Travail et Handicap, organisée par FO, s’est tenue le 5 décembre à Paris avec plus de 400 participants. Le thème général portait sur l’accessibilité, dont la prise en compte reste très faible. FO revendique l’ouverture d’une négociation interpro sur l’emploi des personnes handicapées.

L’accessibilité, c’est la capacité pour un individu handicapé de pouvoir accéder aux mêmes biens, services ou activités que les personnes valides, avec un droit à la compensation du handicap. Trois lois allant dans ce sens ont été prises depuis 1987. Mais il reste du chemin à faire, que ce soit pour l’accès aux bâtiments recevant du public, à la formation professionnelle ou au logement, les trois thèmes abordés lors des tables rondes. Comme l’a souligné Patrick Gohet, adjoint du Défenseur des droits, le handicap est la deuxième cause de discrimination en France.

Pour l’accès aux bâtiments recevant du public (ERP), Nicolas Merille, conseiller à l’Association des paralysés de France (APF), a rappelé que les aménagements ne bénéficiaient pas qu’aux personnes en fauteuil roulant mais à l’ensemble de la population, et notamment aux personnes âgées.

Or les délais pour leur mise en œuvre sont sans cesse repoussés par le législateur. Par ailleurs, il y a une obligation de moyens mais pas de résultats et une série de dérogations existent, dont la disproportion économique. Comme l’a regretté Anne Baltazar, secrétaire confédérale chargée du handicap et présidente de l’Agefiph, l’absence de données statistiques fiables, aussi bien pour les ERP que pour les entreprises privées, ne permet pas de mesurer l’effectivité des mesures prises.

Un taux de chômage de 18 %

6 %

C’est le taux d’emploi de travailleurs handicapés imposé par la loi aux structures de plus de vingt salariés.

En matière d’emploi, le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit le double de la moyenne nationale. Et ils restent en moyenne 200 jours de plus en recherche d’emploi que le reste de la population. Leur qualification est relativement faible, 80 % des handicapés ayant un niveau inférieur au bac.

Pour Anne Baltazar, permettre l’accessibilité dans son ensemble reste un vecteur fondamental pour l’insertion, le maintien dans l’emploi, ainsi que l’accompagnement des travailleurs handicapés dans leur emploi. Cela concerne notamment la formation professionnelle et l’apprentissage, où deux réformes sont en cours. En la matière, FO revendique le droit commun pour tous, avec une adaptation des locaux, des méthodes et des supports. La confédération a aussi été la seule organisation à avoir mis sur la table la question des jeunes handicapés lors de l’ouverture de la concertation sur l’apprentissage, le 10 novembre.

La secrétaire confédérale chargée du handicap a également déploré la fin des contrats aidés, qui ont un impact tant sur le recrutement des travailleurs handicapés qu’au niveau de leur accompagnement. 

 

Durée du travail/Horaires/Pause/Astreintes

Mercredi 13 décembre 2017

Durée du travail/Horaires/Pause/Astreintes

Qu’est-ce que la durée légale du travail ?

Duree de travail legal

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Il ne s’agit pas du temps de présence du salarié dans l’entreprise mais du temps de travail effectif , c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de pause (obligatoires au bout de six heures de travail consécutives) et de restauration ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif sauf usage, convention ou accord collectif le prévoyant expressément.

De même, les temps d’habillage et de déshabillage - lorsque le port d’une tenue est obligatoire - ne sont pas non plus assimilés au temps de travail effectif. Cependant, si le port doit être exécuté sur le lieu de travail, ce temps doit être compensé financièrement ou en repos.

 

Par exemple la convention collective des fleuristes impose que le temps d’habillage et de déshabillage, effectué sur le lieu de travail, doit faire l’objet de compensation par accord collectif ou dans le contrat de travail. Dans les TPE, la compensation devra être déterminée par une clause dans le contrat de travail.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit quant à elle le paiement d’une prime de 130 euros par mois ou de 0,86 euro par heure de prestation réalisée, pour le personnel dont le port d’un uniforme est obligatoire.

 

 

Taxe d’habitation

Taxe d’habitation

Les ménages et les territoires inégaux devant la réforme

Quelles conséquences aurait la réforme de la taxe d’habitation sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les finances des communes ? Dans une étude publiée cet été, l’OFCE dissèque la mesure consistant, d’ici à trois ans, à exonérer totalement de taxe d’habitation 80 % des ménages.

Pour l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), la réforme (d’un coût de 10 milliards d’euros) visant à exonérer de taxe d’habitation (TH), d’ici à trois ans, 80 % des ménages assujettis cible particulièrement les classes moyennes, et devrait aboutir à un gain de pouvoir d’achat représentant pour les ménages 0,7 % de leurs revenus. La mesure concernerait 16,6 millions de ménages, mais avec des impacts différenciés. Les gains dégagés par les ménages varieraient en fonction du niveau de vie et du territoire de résidence.

De 16 000 euros environ à 37 260 euros de revenus annuels, le gain moyen serait compris entre 410 et 520 euros par an. C’est près de 4 à 5 fois plus que les gains moyens enregistrés par les ménages des premiers et derniers déciles de niveau de vie.

Le premier décile traduit un niveau de vie inférieur à 10 770 euros par an et par personne et 50 % des ménages de ce décile n’acquittent déjà aucune TH. Le 9e décile indique lui un niveau de vie supérieur à 37 260 euros. Plus largement, 70 % des ménages concernés par la réforme ont un niveau de vie compris entre 14 820 euros par an par unité de consommation et 23 840 euros. Les gains moyens enregistrés par les bénéficiaires [de la réforme, NDLR] croissent avec le niveau de vie.

La taxe d’habitation acquittée par les ménages, même si elle ne dépend pas directement du niveau de revenu, croit avec celui-ci du fait du lien positif qui existe entre le revenu et la valeur locative du logement.

Des gagnants et des perdants

Quand un ménage du premier décile retire un gain de 200 à 300 euros, pour un ménage du 10e décile il s’agit de plus de 1 000 euros.

La réforme induira aussi une différenciation selon les territoires. En métropole, dans 60 % des départements, entre 57 % et 65 % des ménages bénéficieraient de la réforme, analyse l’OFCE. Dans 20 % des départements (dont une partie de l’Île-de-France) la part des gagnants serait inférieure à 57 %. En termes de gains de pouvoir d’achat en pourcentage de niveau de vie du département, il y aurait des gagnants et des perdants.

Cette réforme nécessite un financement national à travers les transferts opérés par l’État pour compenser le manque à gagner des municipalités. Par ce financement, qui pourrait être proportionnel au niveau de vie de chaque ménage, il y aurait donc des transferts entre les ménages en fonction de leur lieu de résidence et de leur niveau de vie. Par ailleurs, indique l’OFCE, reste la question de l’évolution dans le temps des compensations de l’État vers les municipalités et de l’indépendance de celles-ci dans la gestion locale. En cas d’absence de progression dans le temps des compensations versées par l’État, les communes qui auront fait dans le passé des efforts budgétaires pour réduire les taux locaux d’imposition pourraient être perdantes.

TH : 15,5 % des ménages n’en payent pas
Actuellement, la taxe d’habitation – qui bénéficie aux communes et intercommunalités et génère autour de 20 milliards de recettes fiscales chaque année – représente en moyenne un tiers des recettes fiscales de ces collectivités locales. La TH pèse pour 1,4 % du revenu disponible des ménages, indique l’OFCE, notant que par les conditions d’exonération et d’abattement, actuellement 15,5 % des ménages (soit 4,4 millions) n’acquittent aucune TH.

Par  Valérie Forgeront

Code du travail

Mercredi 6 décembre 2017

De nouvelles dérogations à la législation du travail dans le projet de loi sur le droit à l’erreur

Travailler six jours d’affilés sans pause et avec un temps de repos pouvant être supprimé totalement, c’est ce que prévoit un article du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Cela ressemble beaucoup à un cavalier législatif, c’est-à-dire à un article glissé dans un projet de loi qui introduit des dispositions n’ayant rien à voir avec le sujet traité par ce projet. L’article 29 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », appelé plus communément le projet de loi « sur le droit à l’erreur », prévoit des dispositions dérogatoires à la législation du travail pour un certain nombre de salariés. Ceux qui travailleront à domicile pour relayer des personnes qui aident un proche souffrant d’une pathologie lourde (handicap, Alzheimer).

Un rapport de mars 2017

L’article 29 est largement inspiré d’un rapport de mars 2017 rédigé par Joëlle Huillier, alors député de l’Isère. La parlementaire a proposé d’adapter l’expérience québécoise du « baluchon Alzheimer » qui permet à l’aidant familial de partir se reposer quelques jours avec son baluchon. « La baluchonneuse », c’est-à-dire l’aide à domicile, s’installant à demeure pendant que l’aidant reprend son souffle.

À moins de recruter plusieurs personnes se succédant toutes les huit à douze heures chez un même bénéficiaire, le dispositif ne peut être importé en France car la législation prévoit des temps de pause et de repos entre deux journées de travail ainsi qu’un encadrement du travail de nuit. C’est pourquoi le rapport de la députée de l’Isère préconisait la création d’un statut dérogatoire à la législation du travail afin que le remplacement soit assuré que par un seul salarié. Pour ce faire, Joëlle Huillier recommandait d’adapter les contraintes légales liées à l’organisation quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit et de la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions collectives applicables aux établissements et services qui les emploient, ainsi qu’à la durée d’une intervention au domicile d’une personne et au repos compensateur.

Six jours de travail sans pause

Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 27 novembre 2017, pour un examen au Parlement au premier trimestre 2018, crée donc ce statut dérogatoire. Le nouveau régime prévoit pour ces salariés jusqu’à six jours consécutifs d’intervention ; jusqu’à quatre-vingt-quatorze jours d’intervention sur douze mois consécutifs ; onze heures de repos quotidien pouvant être supprimé totalement ou réduit à huit heures avec attribution d’un repos compensateur à l’issue de l’intervention, et dans des conditions qui seront fixées par décret ; absence d’application d’une durée maximale hebdomadaire en valeur absolue, mais quarante-huit heures maximum en moyenne sur quatre mois consécutifs avec prise en compte de la totalité des heures de présence ; absence d’application d’une durée maximum de travail de nuit ; absence d’application des règles relatives à la pause.

Pendant les interventions, les dispositions légales et conventionnelles applicables traditionnellement aux salariés du particulier employeur et aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux sont écartées au profit de ce nouveau régime.

Présence 24 h sur 24

Isabelle Roudil, secrétaire fédérale FO en charge des aides à domicile, ne cache pas son inquiétude : La salariée sera présente nuit et jour avec des temps de pause et de repos quotidien supprimés. Au-delà des six jours, que se passera-t-il ? Des dérogations à cette limite de six jours pourraient rapidement se profiler, craint la secrétaire fédérale.

Ce dispositif est prévu pour des personnes dont l’état mental et physique rend difficile une prise en charge dans des établissements spécialisés. Cela va être chaud pour la salariée qui va intervenir car elle devra s’occuper de personnes ayant des pathologies lourdes., poursuit Isabelle Roudil. Au-delà du moral d’acier nécessaire, s’ajoute une autre dimension du travail : les transferts du lit à un fauteuil ou dans le bain, des gestes qui à la longue se payent physiquement.

Du matériel spécifique difficile à obtenir

Reste à savoir si les domiciles seront équipés de matériels spécifiques tels que des lits médicalisés ou des lève-personnes. Rien n’est moins sûr. Il faut parfois des mois et des mois pour faire admettre aux familles qu’il faut acquérir du matériel qui serait bon pour l’usager et pour l’aide à domicile. Même lorsque la famille est d’accord, parfois les logements trop exigus ne le permettent pas.

Pourquoi insérer cet article 29 dans un projet de loi sur le droit à l’erreur ?, s’interroge Isabelle Roudil. C’est vrai que les aidants familiaux ont droit à du repos mais cela coûte beaucoup moins cher à l’État de laisser les personnes dépendantes en famille. Plutôt que d’adapter les établissements médico-sociaux, on va sacrifier les conditions de travail des personnes qui vont intervenir. Des nouvelles dispositions, qui, si elles sont votées, s’inscriront dans un contexte déjà dégradé : la convention collective des aides à domicile figure parmi les moins protectrices du salariat.

Par  Nadia Djabali

Brochure

Dimanche 3 décembre 2017

Brochure

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Violences sexistes et sexuelles au travail

Principe républicain, l’égalité a pour objet d’organiser une société pour que chacun.e ait les mêmes droits, c’est-à-dire des droits égaux quelles que soient les différences.
Il implique de combattre toutes les formes de dominations, notamment celles qui relèvent du statut et du sexe.

Dans l’entreprise, ces deux formes de domination peuvent être cumulatives. Lorsque c’est le cas, les salariées sont majoritairement concernées et sont trop souvent, dans le cadre de leur travail, susceptibles d’être confrontées à des attitudes ou décisions sexistes, au harcèlement sexuel, voire à des
agressions sexuelles.
Ces violences sexistes et sexuelles peuvent porter gravement atteinte
à la santé physique et mentale. Plus fondamentalement, il s’agit d’une atteinte à la dignité et à l’intégrité physique sans lesquelles il ne peut y avoir d’égalité.
Pour que l’égalité professionnelle aboutisse, le combat syndical de Force Ouvrière doit prendre la place qui lui revient dans la lutte contre ces violences.

QUE PEUT FAIRE FORCE OUVRIÈRE ?

Prévenir et informer

Le syndicat peut libérer la parole dans le cadre de ses échanges avec les salarié.e.s tout en veillant à ne pas prendre de posture de jugement.
Dans les entreprises d’au moins 50 salarié.e.s, les IRP peuvent proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Dans le cadre de la négociation, le syndicat peut négocier des accords allant plus loin que la loi en matière de harcèlement et de violence au travail mais aussi intégrer la question des violences sexistes et sexuelles dans le cadre d’une négociation sur l’égalité.

Agir

Les IRP peuvent mettre en œuvre le droit d’alerte pour atteinte aux droits
des personnes et/ou pour danger grave et imminent
. L’employeur sera tenu de mener une enquête et de faire cesser les violences sexistes et sexuelles si elles sont avérées.
Dans le cadre du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes :
en cas de désaccord avec l’employeur, les élus peuvent saisir le conseil de prud’hommes, qui statue en urgence en la forme des référés.
Dans le cadre du droit d’alerte pour danger grave et imminent : en cas de désaccord, les IRP se réunissent dans un délai n’excédant pas 24 heures. Si le désaccord persiste, l’inspecteur du travail est saisi.
Le syndicat peut soutenir le/la salarié.e victime et intervenir auprès de l’employeur pour faire cesser les violences.
Il peut également l’aider à constituer un dossier pour agir ensuite en justice.
En matière de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste discriminant, le syndicat peut utiliser l’action de substitution, c’est-à-dire qu’il peut agir en justice sans mandat express du/de la salarié.e. Il est seulement tenu d’informer l’intéressé.e. Sans objection de sa part, il poursuit l’action.

CONNAÎTRE POUR AGIR « QUI NE DIT MOT NE CONSENT PAS ! »

Les violences sexistes et sexuelles dans le cadre du travail peuvent prendre plusieurs formes :

Agissement sexiste

Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Critiquer une femme parce qu’elle n’est pas « féminine », ou un homme parce qu’il n’est pas « viril » peut caractériser l’agissement sexiste.

Harcèlement sexuel au travail

  • Soit des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante ;
    Afficher quotidiennement des photos à caractère sexuel dans le bureau peut relever du harcèlement sexuel.
  • Soit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
    L’assurance d’un licenciement évité en contrepartie d’une relation sexuelle constitue un cas de harcèlement sexuel.

Agression sexuelle

Acte à caractère sexuel commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s’agir par exemple de caresses ou
d’attouchements de nature sexuelle.

SUR CES SUJETS TOLÉRANCE « ZÉRO »

Tolerances zero

LA PARTICULARITÉ DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES DANS L’ENTREPRISE

Les victimes ou témoins peuvent se poser la question de l’impact de la libération de la parole sur leur emploi, stage, formation. Plus leur situation économique sera difficile plus l’action le sera aussi.

Qui peut être victime ?

Tout.e.s salarié.e.s, personnes en formation, en stage ou candidat.e.s à un emploi, stage, formation, quel que soit le sexe, l’apparence, l’âge, l’orientation sexuelle, etc...

Quels peuvent être les auteurs de violences ?

Le ou la supérieur.e hiérarchique, le ou la collègue de travail, un.e client.e, un.e fournisseur.euse, etc...

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale, notamment : prévention, information, formation, sanctions.

Quels sont les droits des salarié.e.s ?

Droit à la santé et à la sécurité. En cas de motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, les salarié.e.s disposent d’un droit d’alerte et de retrait.
Est interdite toute sanction pour avoir subi ou refusé de subir ou encore témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
Est interdite toute sanction, retenue de salaire, à l’encontre du/de la salarié.e ou du groupe de salarié.e.s qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

COMMENT FAIRE RESPECTER SES DROITS ?

En interne, saisir le syndicat FO dans l’entreprise et/ou les institutions représentatives du personnel (IRP).
En externe, saisir l’inspecteur du travail, le médecin du travail, le défenseur des droits, prendre contact avec des organisations spécialisées.

Quels recours ?

Le recours pénal (art. 222-23, 27 et 33 du Code Pénal)
La personne faisant l’objet d’une agression sexuelle, ou d’un harcèlement sexuel, peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police de la gendarmerie.
En cas d’agression ou de harcèlement sexuel, le tribunal correctionnel est compétent. En cas de viol, c’est la cour d’assises.
Pour l’agression sexuelle, les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amendes.
Pour le harcèlement sexuel, les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amendes. Prescription : 6 ans.
Pour le viol, les sanctions peuvent aller jusqu’à 15 ans de prison. Prescription : 20 ans.

Le recours civil (art. L.1134-1, L.1154-1 et L. 1471-1 du Code du travail)
Les salarié.e.s victimes peuvent saisir le juge des prud’hommes pour obtenir la réparation du préjudice subi au titre du non-respect par son employeur, de son obligation de santé et de sécurité et ce, quelle que soit la personne ayant commis ces agissements (collègue, fournisseur, client). Prescription : 2 ans.

Les victimes de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste au travail peuvent saisir le conseil des prud’hommes pour faire annuler toute mesure ou décision discriminatoire et obtenir réparation. Prescription : 5 ans.

QUELQUES CHIFFRES

  • 1 femme sur 5 se dit victime de harcèlement sexuel dans sa vie professionnelle.
  • 30 % des victimes de harcèlement sexuel n’en parle à personne, moins d’un quart le signale à son employeur et 5 % des cas sont portés devant la justice.
  • 23 % des femmes et 12 % des hommes ont déjà reçu des propositions sexuelles insistantes de la part d’un.e collègue, d’un.e client.e, d’un.e supérieur.e hiérarchique.
  • 82 % des femmes ont déjà fait l’objet d’agissements sexistes ou sexuels au travail.
  • 15 % des salariées victimes de harcèlement sexuels déclarent, à terme, avoir perdu leur emploi, soit parce qu’on les a licenciées ou forcées à la démission, soit parce qu’elles sont parties.
  • 15 % des femmes et 9 % des hommes ont eu affaire à un.e client.e, un.e collègue, un.e supérieur.e hiérarchique ayant déjà touché ou essayé de toucher certaines parties de leur corps contre leur gré.

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Retraites complémentaires

Lundi 27 novembre 2017

Retraites complémentaires

La fusion Agirc-Arrco sur les rails

Agirc arrco 4

Une négociation a déterminé à la mi-novembre les ultimes réglages en vue du rapprochement des deux régimes obligatoires, qui sera effectif au 1er janvier 2019.

Deux réunions des partenaires sociaux, les 8 et 17 novembre, ont abouti à un accord sur la fusion entre les régimes de retraite complémentaire Agirc (cadres) et Arrco (salariés). FO ne signe pas ce texte car il entre dans la mise en musique d’un accord plus vaste, de 2015, que le syndicat n’avait pas paraphé.

L’accord du 30 octobre 2015, qualifié par FO de marché de dupes, instaure à partir de 2019 un « coefficient de solidarité », qui se traduit par des abattements de 10 % pendant trois ans sur les pensions complémentaires, sauf à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite.

FO a pesé dans les discussions

Nous n’étions pas demandeurs de la fusion, mais ce n’était pas un point de blocage pour FO, indique Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO. Bien que non signataires de l’accord du 30 octobre 2015, nous avons pesé dans la négociation sur la fusion pour aligner au maximum les droits sur le plus avantageux des deux régimes. »

L’âge auquel une veuve ou un veuf peut toucher une pension de réversion a été fixé à 55 ans dans le nouveau régime unifié – il est aujourd’hui de 55 ans à Arrco et de 60 ans à l’Agirc.

Les majorations pour avoir élevé trois enfants ou plus seront accordées dans la limite d’un plafond de 2 000 euros, contre 1 000 euros aujourd’hui dans chacun des régimes.

L’accord entérine par ailleurs la prolongation, sans limite dans le temps, de l’AGFF, la structure qui finance les retraites complémentaires sans décote avant 67 ans. La prochaine négociation sur les paramètres des retraites complémentaires sur la période 2019-2022 aura lieu en 2018. FO demandera la fin du gel de la valeur du point. 

Par  Françoise Lambert

Protection Sociale

Mardi 21 novembre 2017

Protection Sociale

Santé

Des atouts et des faiblesses du système français

Austerite sous macronLa France est épinglée dans le dernier panorama santé de l’OCDE pour sa forte consommation d’antibiotiques, d’alcool et de tabac. Le système de santé français reste toutefois un des plus performants.

État de santé des populations, facteurs de risque, dépenses de santé, accès aux soins, qualité des soins et performances des systèmes de santé : le panorama de la santé 2017 de l’OCDE compare l’efficacité des systèmes de santé des trente-cinq pays membres de l’organisation à l’aide dix-neuf indicateurs. Le rapport publié le 10 novembre par l’organisation fait état d’un bon niveau global de santé en France.

Une espérance de vie supérieure à la moyenne

En témoigne par exemple une espérance de vie supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE qui s’établit à 80,6 ans, La France arrive en sixième position de la zone OCDE, avec une espérance de vie moyenne de 82,4 ans. Les pays où l’on vit le plus vieux sont le Japon (83,9 ans), L’Espagne et la Suisse (83 ans).

L’augmentation de la durée de la vie s’accompagne toutefois d’une hausse des maladies mentales et chroniques – 20 pour 1 000 habitants en France contre 15 dans l’ensemble de l’OCDE, car la population française est plus âgée.

Reste à charge parmi les plus faibles

L’OCDE met aussi au crédit de la France des dépenses à la charge des patients parmi les plus faibles au sein de la zone OCDE, grâce à la Sécurité sociale et aux complémentaires santé.

Ces dépenses à la charge des patients ne représentent en France que 7% des dépenses totales de santé, souligne l’étude. Un montant à comparer aux 20% de dépenses de santé qui ne sont pas remboursés aux patients dans l’ensemble de la zone OCDE, ou aux 40% de dépenses qui restent à la charge des habitants en Lettonie ou au Mexique.

4% de la population sans complémentaire santé

En dépit de ses qualités, le système français reste cependant inégalitaire. Environ 4% de la population n’a pas de complémentaire santé et le renoncement aux soins reste élevé chez les plus pauvres.

Le rapport de l’OCDE attire surtout l’attention sur les faiblesses de la France en matière de tabagisme, de consommation d’alcool et d’antibiotiques.

22% de fumeurs en France

22% de la population française fume, contre 18% en moyenne dans les pays de l’OCDE. Parmi les adolescents de quinze ans, ils sont 19% à fumer au moins une fois par semaine, contre 12% dans les autres pays.

La France dépasse aussi allègrement la moyenne de consommation d’alcool dans la zone OCDE, déjà plutôt élevée. Celle-ci s’établit en moyenne à 9 litres d’alcool pur par personne et par an, ce qui correspond environ à 100 litres de vin par personne et par an.

133 litres de vin par an et par habitant

Les Français consomment quant à eux 133 litres de vin par habitant en un an (11,9 litres d’alcool pur par personne et par an). Ils sont ainsi les quatrièmes plus gros consommateurs d’alcool de la zone OCDE.

Les Français ont aussi trop recours aux antibiotiques. L’Hexagone en est le deuxième plus gros consommateur au sein des pays de l’OCDE. Les Français utilisent deux fois plus ces molécules que l’Allemagne, et trois fois plus que les Pays-Bas. Au mépris de la résistance microbienne, qui fait pourtant 13 000 morts par an en France.

Par  Françoise Lambert

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