AFOC

Communiqué de l’AFOC

Samedi 9 juin 2018

Projet de loi (Elan)

La casse des droits continue

Hlm 1Après avoir fait adopter par l’Assemblée Nationale début juin, une disposition de la loi Elan réduisant l’obligation d’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées à 10% contre 100% auparavant, le gouvernement s’attaque au droit au maintien dans les lieux des locataires HLM.

L’AFOC condamne cette remise en cause du droit universel à l’accès au logement que portait la loi de 2005, pour les personnes âgées ou personnes à mobilité réduite ainsi que la réduction de la protection du locataire.

Pour l’AFOC, les luttes sociales pour faire reconnaître le droit au logement comme un droit fondamental et la légitimité universelle de l’aspiration au bien-être et à la préservation du pouvoir d’achat a permis la constitution d’un patrimoine collectif de logements sociaux, édifié grâce aux ressources de l’argent public et du livret A, de la redistribution et de la solidarité. Le caractère collectif du patrimoine du parc HLM fait que la durée du bail est prévue à durée indéterminée en application du principe du droit au maintien dans les lieux, contrairement au parc privé où domine le droit du propriétaire.

Le désengagement financier de l’État du logement social se confirme avec la loi Elan, et l’existence même, de certains organismes HLM est menacée à terme.

Il est à craindre qu’une mesure telle que le réexamen de la situation des locataires tous les 3 ans, prélude en réalité à la notion d’un bail HLM en CDD et non plus en CDI et inaugure une réduction du statut protecteur du locataire HLM sur fond de déstabilisation de tout le secteur.

L’AFOC condamne cette fragilisation du statut du locataire qui se traduit par la remise en cause du maintien dans les lieux et dénonce la déstabilisation programmée d’un secteur pourtant clé de la cohésion sociale et pilier du modèle social.

 

 

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Protection des données personnelles

Mardi 5 juin 2018

Europe

Protection des données personnelles

Un nouveau cadre entre en vigueur

Protection des donnees

Le 25 mai est entré en vigueur le règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016).

En France, le cadre légal de la protection des consommateurs est issu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui prévoit pour tous :

► un droit d’accès aux données le concernant ;

► un droit de rectification des données collectées ;

► un droit d’opposition à ce que ces données soient diffusées, transmises ou conservées par l’entité qui les a recueillis.

Ces droits ne sont pas remis en cause par le règlement sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur va permettre de compléter et de renforcer, le dispositif de protection issu de la loi informatique et liberté.

Côté renforcement, on pourra compter sur un meilleur encadrement du recueil du consentement du consommateur à la collecte de ses données.

Ensuite, des sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement pourront être prononcées, l’amende pouvant s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise responsable.

Enfin, qui n’est pas le moindre des renforcements, ces dispositions sont prises à l’échelle de l’union européenne et seront les mêmes pour tous les consommateurs domiciliés au sein d’un État membre.

De plus, le règlement à vocation à s’appliquer à toute entreprise collectant des données de consommateurs européens, y compris celles domiciliées en dehors de l’UE. Les GAFA [1] n’échapperont donc pas à ces obligations !

Côté complément des droits du consommateur, ce dernier bénéficiera en sus de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, d’un droit au référencement. Cela permettra, par exemple, à un consommateur de demander à un moteur de recherche à ce qu’une page web associée à son nom et portant atteinte à sa vie privée soit déréférencée.

Le règlement prévoit également une meilleure transparence quant à l’usage qui est fait des données collectées et instaure une portabilité des données permettant ainsi à un consommateur de récupérer les données transmises auprès d’une société afin de les transmettre plus facilement à une autre (ce qui pourra permettre de changer plus facilement de webmail ou de fournisseur d’accès à internet, ou encore de passer d’un réseau social à un autre).

Enfin, l’instauration d’un guichet unique auquel le consommateur pourra s’adresser en cas de problème (en France il s’agira de la CNIL), lui permettra de faire jouer plus facilement ses droits, y compris quand il sera en conflit avec une entreprise étrangère.

 

Notes

[1les quatre géants du Web : Google, Apple, Facebook, Amazon qui sont les grandes firmes américaines (nées dans les dernières années du XXe siècle ou au début du XXIe siècle sauf Apple créé en 1976) qui dominent le marché du numérique1, parfois également nommées les Big Four, les Big Five, ou encore « The Five ». Cet acronyme, cependant, tend à être abandonné au profit du sigle GAFAM, le M signifiant Microsoft (source : Wikipédia).

 

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Fin des tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS)

Samedi 12 mai 2018

Fin des tarifs sociaux de l’énergie

(TPN et TSS)

Cheque energie 2

Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l’énergie appliqués aux ménages à revenus modestes ont été supprimés et remplacés par le Chèque Energie, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

Si l’AFOC a toujours milité pour que les tarifs sociaux de l’énergie (TSS et TPN) soient élargis à l’ensemble des énergies pouvant être utilisées pour le logement (fioul, bois, etc.), elle n’a eu de cesse de dénoncer les effets pervers qu’aurait leur suppression. A titre d’exemple, le consommateur ne bénéficiera plus automatiquement des droits associés jusqu’alors aux tarifs sociaux tels que le maintien de la puissance en électricité pendant la période de la trêve hivernale même en cas d’impayés, l’absence de frais de rejet de paiement ou encore la réduction sur les frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d’électricité, etc.

Ces protections, essentielles pour les plus démunis des consommateurs, sont désormais subordonnées à l’accomplissement d’un certain nombre de démarches administratives (Cf. bull. logt n° 28).

Face à la suppression des tarifs sociaux et à la généralisation du Chèque Energie, l’AFOC rappelle que la précarité énergétique a des conséquences sanitaires et sociales majeures.

Pour que la précarité énergétique ne vienne pas s’ajouter à la précarité économique des plus modestes, elle revendique que l’attribution du Chèque Energie à tous les ménages éligibles soit automatique et que soit mis en place par les opérateurs un système d’identification des bénéficiaires des droits associés afin que ces derniers ne soient plus tenus à de multiples démarches pour faire valoir leurs droits.

 

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Consommation

Vendredi 9 mars 2018

Contraventions pour stationnement payant : les tarifs s’envolent

La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Près de 400 communes ont décidé de la mettre en oeuvre pour l’instant. D’autres délibéreront à ce sujet prochainement ; quelques-unes ont fait le choix de rétablir la gratuité du stationnement ou encore de le réglementer (zones bleues avec disque), mais pour la majorité des communes l’appliquant, les tarifs passent de 17 € à 50 €, voire 60 €.

La mesure ne change rien pour l’automobiliste qui paie son stationnement. En revanche, celui qui s’abstient de payer ou qui dépasse la durée de stationnement s’expose alors à devoir s’acquitter non plus d’une amende pénale forfaitaire de 17 € (33 € en cas d’amende forfaitaire majorée) comme avant, mais d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant varie selon la commune qui l’applique (avec un FPS majoré de 20 % avec un minimum de 50 € en cas de non-paiement dans un délai de 3 mois et sans contestation).

Une nouvelle procédure de contestation est également prévue : vous devez la faire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS (45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour les amendes avant le 31 décembre 2017). Pour cela, vous devez adresser en lettre recommandée, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’entité compétente mentionnée sur l’avis (la collectivité ou la société assurant la surveillance du stationnement pour le compte de la collectivité). Cette entité a un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours). Pour contester la décision de cette entité, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), mais après vous être acquitté du FPS. Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré si vous n’avez pas fait de contestation), vous devez saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

La CCSP peut être saisie soit par la voie électronique (www.ccsp.fr), soit par envoi postal (adresse : CCSP TSA 51544 - 87021 Limoges Cedex 9 – Tél : 05 87 19 38 00). Un formulaire de requête devant la CCSP doit être obligatoirement renseigné pour former un recours devant la juridiction. Il est accessible sur le site de la juridiction sur www.ccsp.fr.

Attention, les règles décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux procès-verbaux établis avant le 1er janvier 2018 pour des infractions au stationnement payant sur la voirie. Le paiement comme la contestation de ces procès-verbaux continuent de relever des règles antérieures à la réforme.

Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.

Source : article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 et R. 2333-120-1 à R. 2333-120-67 – accessibles sur legifrance.gouv.fr)

Voir en ligne : Pour aller plus loin : Ministère de l’Intérieur

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Le carnet numérique du logement

Mercredi 24 janvier 2018

Le carnet numérique du logement

Dossier numerique

L’article 11 de la loi sur la transition énergétique instaure l’obligation d’un carnet d’entretien du logement dans le neuf en 2017 et dans l’existant dans le cadre d’une mutation à partir de 2025.

Pour l’instant les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et Entreprises Publiques Locales ex-SEM n’entrent pas dans le périmètre de la loi.

La phase d’expérimentation opérationnelle est toujours en cours et les résultats arriveront au début de l’année 2018.

Le carnet numérique devrait être un outil utile et populaire, économiquement équilibré, modulaire et qui respecte la vie privée. Il doit occuper un rôle central et fédérateur pour faire converger les nombreuses solutions existantes vers une plateforme centrale et ouverte. Pour être adopté, ce carnet doit impérativement inspirer confiance dans la qualité des données et sur le sujet de la sécurité et de la protection des données personnelles. Il a vocation à donner toutes les clés aux particuliers et aux professionnels pour bien utiliser et entretenir un logement et réduire progressivement la facture d’énergie.

L’outil est constitué d’un site web et d’une application Android pour téléphone mobile concerné.

Le site présentera des informations relatives au logement et aux actions d’entretien à conduire. Il présente également des sections dédiées aux contacts utiles (syndic, notaire…), aux actualités et aux actions requises (afin de programmer divers entretiens ou travaux), ou encore « projet travaux » (permettant de chiffrer les travaux envisagés et d’être mis en relation avec un professionnel).

Les documents relatifs au logement (règlement de copropriété, devis, entretien de la chaudière…) figurent dans le dossier.

Des informations descriptives sont données sur le bâtiment ainsi que des contacts des fournisseurs énergétiques et les coordonnées du propriétaire et du locataire éventuel.

L’application smartphone devrait permettre de recevoir des alertes dès qu’une action doit être effectuée ou qu’un nouveau document arrive dans le carnet. Il est possible de photographier un devis d’artisan pour le numériser par exemple.

La loi désigne le carnet mais n’en précise pas encore la forme, pour le moment deux approches peuvent donc être envisagées :

- celle d’un ensemble de documents et de données au format numérique remis au propriétaire sur un support individuel (clé USB par exemple) ;

- celle d’un service en ligne.

L’AFOC restera vigilante quant à la phase d’expérimentation qui permettra de dessiner précisément les contours de ce carnet, pour en faire un vrai service utile aux propriétaires et aux occupants d’un logement.

Nos points de vigilance :

- En matière d’éthique, l’AFOC souhaite qu’on mette l’accent sur la sécurisation et la protection des données personnelles. Il faut garantir que les données restent en France.

- Mettre en place un comité d’éthique réunissant notamment les représentants des consommateurs et qui se prononcera sur les orientations, les évolutions attendues, l’agrément des nouveaux partenaires, les autorisations exceptionnelles d’accès à la base de données.

- Tous les acteurs, dont le syndic et le bailleur, doivent avoir accès au carnet.

- Certains syndics ont développé leurs propres outils de communication avec les copropriétaires. Il faut donc prévoir des passerelles entre ces outils et le carnet d’entretien.

- L’historique de l’immeuble est très important, le carnet doit permettre de disposer d’un historique de l’immeuble et du logement, qui pourrait être standardisé.

- Le carnet doit permettre de se connecter à des plateformes existantes sans avoir l’ambition de se substituer à elles.

- L’AFOC a une très grande réserve sur le chiffrage des travaux envisagés et la mise en relation avec un professionnel. En effet, nous nous interrogeons sur les modalités d’évaluation du coût des travaux.

- L’AFOC n’est pas favorable au renvoi à une plateforme de mise en relation et plus généralement à l’Ubérisation de l’artisan. Nous considérons qu’Il y a un risque d’induire le consommateur en erreur.

Les partenaires de l’expérimentation sont nombreux : La CDC, SMA-BTP, La Poste, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Qualitel, Grdf et ENEDIS, Legrand-Schneider, ICADE, ONYX, Cofidim, Dassault Systèmes,etc…

Autres partenaires : les syndics et conseils syndicaux bénévoles qui mettent à disposition un millier de logements « cobaye », villes de Cergy-Pontoise et Tours Plus, MédiaConstruct et Club BIM Prescrire, ces deux dernières s’assureront de la compatibilité du carnet avec la maquette numérique.

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Communiqué de l’AFOC

Jeudi 11 janvier 2018

Consommation : des voeux de prospérité contrariés…

Afoc 12

Alors que près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d’électricité, les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de près de 7% en 2018.

Dans le même temps, le prix de l’électricité devrait également augmenter pour les particuliers, conséquence d’une augmentation prévue de la Contribution au Service Public de l’Electricité. une taxe pesant sur le prix de l’énergie.

Côté essence, une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 7,6 centimes par litre de gazole et de 3,84 centimes par litre d’essence est prévue.

Le forfait hospitalier sera également en hausse en 2018 et l’augmentation du prix des péages autoroutiers est prévue entre 1 et 2 %.

Face à ces dépenses contraintes, la question centrale est bien celle du pouvoir d’achat des consommateurs en baisse depuis 2008. Pour 2018 ce sera 4,5 milliards d’euros en moins dans la poche des Françaises et des Français selon la note de conjoncture de l’Insee du 19/12/2017 (-0,3 % de pouvoir d’achat). Dans le même temps, le PIB par habitant ou l’indice de développement humain de la France ne cessent de décroitre.

Pour l’AFOC, il ne revient pas aux consommateurs de payer les avatars des choix de politique de financement de l’économie productive ou les errements gestionnaires de l’État.

Aussi, une fois de plus, l’AFOC demande aux pouvoirs publics de ne pas puiser indéfiniment dans le porte-monnaie des consommateurs, déjà fortement touchés par le chômage, la précarité, la hausse du coût de la vie, la hausse des cotisations des mutuelles et des assurances... et rappelle que sans consommation, pas de croissance.

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Acheter en ligne : un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Mercredi 13 décembre 2017

Acheter en ligne

Un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Acheter en ligne n’est pas sans risques. Quelques règles sont à suivre pour éviter les déconvenues :

  • Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation. Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne. Des avis en ligne peuvent exister, il faut s’y référer.
  • Au moment de passer la commande, quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises : contrôler les caractéristiques du produit, pas simplement la photo en ligne, comparer les prix et les services sur d’autres sites, notamment les éventuels essais ou tests qui existeraient.
  • Pour le paiement : avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée (l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur). L’usage de cartes de paiement virtuelles ou de cartes prépayées permet d’éviter les pièges. Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, contacter sa banque pour obtenir des explications.
  • La livraison de la commande doit arriver à la date convenue, au plus tard 30 jours après l’enregistrement de votre commande. En l’absence de livraison, après mise en demeure par courrier recommandé, le contrat est annulé et les sommes versées doivent être remboursées au plus tard dans un délai de 14 jours.
  • Il faut vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de non-conformité ou de défectuosité, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.
  • Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour renvoyer votre achat, à vos frais.

 

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Les coffrets-cadeaux... attention méfiance !

Lundi 4 décembre 2017

Les coffrets-cadeaux... attention méfiance !

Les offres dites de coffrets-cadeaux connaissent depuis quelques années un succès commercial. Leur développement récent et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifient une mise au point à toutes fins utiles.

Les réclamations des consommateurs portent généralement sur la disponibilité des prestations proposées, sur les difficultés de réservation mais aussi sur la qualité desdites prestations (prestations au rabais, mauvais accueil, suppléments exigés…). La clientèle qui paie sa prestation plein tarif est ainsi souvent privilégiée face à celle qui réserve via un coffret-cadeau et qui bénéficie alors d’une prestation de moindre qualité afin de compenser la marge captée par la société émettrice.

Par ailleurs, de nombreux exemples ont démontré les difficultés qu’ont les consommateurs à proroger la durée de vie de leur coffret, notamment par un apparent manque de souplesse des entreprises concernées.

Sur un plan juridique, les éditeurs de coffrets-cadeaux incluant des prestations touristiques (voyages, séjours, services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, comme la délivrance de titres de transports et la réservation de chambres d’hôtels, de services liés à l’accueil touristique…) sont soumis aux dispositions du code du tourisme, qui sont protectrices pour le consommateur. Ils sont donc notamment tenus de s’immatriculer au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ce qui implique le respect d’un certain nombre d’obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile destinée à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, conditions d’aptitude professionnelle). Les éditeurs de coffrets-cadeaux entrant dans le champ du code du tourisme sont également responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

En matière de contrôle, c’est la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui exerce une vigilance régulière dans le secteur des coffrets-cadeaux afin de contrôler le respect par les opérateurs de l’ensemble des dispositions du code de commerce et du code de la consommation. Ces services départementaux, au sein des préfectures (DDPP) peuvent donc être saisis, en cas de problème, par les consommateurs-acheteurs desdits coffrets.

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Communiqué de l’AFOC

Samedi 2 décembre 2017

Communiqué de l’AFOC

Sécurité sanitaire des produits pharmaceutiques et alimentaires

L’efficacité des agences en question...

LevothyroxAlors que le tribunal administratif de Nice vient de suspendre en référé l’autorisation de mise sur le marché de deux insecticides au nom du principe de précaution et que l’affaire du « Levothyrox » a pointé au cas d’espèce les limites du dispositif de la sécurité du médicament, l’AFOC s’interroge sérieusement sur le bon fonctionnement des agences sanitaires dans ces dossiers : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

S’agissant des insecticides fabriqués par l’entreprise Dow Agrosciences SAS, sous le nom de Sulfoxaflor, ces produits, dont la nocivité pour les abeilles semble avérée, avaient pourtant reçu l’autorisation de mise sur le marché français de l’Anses, le 27 septembre… dernier, au motif qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques l’un et l’autre ne présentaient aucun danger pour la santé publique ou l’environnement !

Des arguments rejetés par le tribunal administratif qui renverse l’ordre des facteurs en pointant qu’il n’y a pas d’absence de certitude quant à l’innocuité de ces deux produits phytopharmaceutiques. Le tribunal s’appuie en particulier sur les conclusions de l’Anses qui avait admis pourtant le caractère toxique du sulfoxaflor pour les abeilles compte tenu de sa fonction insecticide

Si la décision en référé du tribunal administratif de Nice fera sans doute l’objet d’un appel, l’appréhension actuelle du principe de précaution montre un réel problème dans la gestion des homologations européennes et des autorisations nationales des matières actives de pesticides accordées en l’absence de données, ou en présence de données partielles, pourtant essentielles sur la sécurité des produits.

Quant au Levothyrox et son changement de formule, on peut s’interroger là aussi sur l’efficacité des procédures d’alertes de l’ANSM, l’analyse comparée montrant notamment que d’autres pays dans lesquels il était commercialisé avaient signalé les effets secondaires défavorables de la nouvelle formule.

L’AFOC en appelle aux ministres concernés pour agir sur la question de l’efficacité des agences pointées qui, en matière de sécurité sanitaire, doivent avoir une expertise incontestable assortie des budgets et des moyens en conséquence pour remplir pleinement leurs missions .

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Mercredi 15 novembre 2017

Bilan des contrôles techniques des véhicules automobiles

Bilan automobile

En 2016, les contrôles techniques ont porté sur 12 fonctions, comprenant 141 points de contrôle pouvant conduire à 459 défauts dont 203 sont soumis à l’obligation de contre-visite ou entraînant un report de la visite. Pour l’ensemble des véhicules, 24 794 958 contrôles techniques ont été réalisés dans les 6 274 installations de contrôle agréées.

Ces résultats traduisent une augmentation de 1,37 % du nombre de visites techniques périodiques par rapport à 2015. Concernant les véhicules particuliers, le pourcentage de visites techniques périodiques ne présentant aucun des défauts élémentaires de la nomenclature était en diminution par rapport à 2015 (13,53 % en 2016 alors qu’il était de 14,19 % en 2015).

En ce qui concerne les défauts soumis à l’obligation de contre-visite, pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers, sur 20 044 100 visites techniques périodiques, 3 618 067 soit 18,05 % ont été déclarées non-conformes (17,66 % en 2015).

Pour chacune des fonctions, les principaux défauts motivant la prescription d’une contre-visite concernent pour l’ensemble des véhicules contrôlés en 2016 :

- La fonction liaison au sol pour 9,17 % des visites techniques périodiques (dont : 5,74 % pour une usure importante et/ou une différence importante d’usure sur l’essieu du pneumatique, 3,35 % pour un jeu important ou anormal de la rotule et/ou de l’articulation du demi-train avant, 1,72 % pour une déformation ou coupure profonde des pneumatiques, 0,83 % pour un défaut d’étanchéité des amortisseurs).

- La fonction éclairage, signalisation pour 8,58 % des visites techniques périodiques (dont : 3,68 % pour un réglage trop haut et/ou un faisceau non-conforme du feu de croisement, 2,57 % pour une anomalie de fonctionnement du feu stop, 2,38 % pour une anomalie de fonctionnement du feu de position, 1,40 % pour un réglage anormalement bas du feu de croisement).

- La fonction freinage pour 4,95 % des visites techniques périodiques (dont : 2,19 % pour un déséquilibre important du frein de service, 1,44 % pour une efficacité globale insuffisante du frein de stationnement, 1,04 % pour une détérioration importante du flexible de frein, 0,69 % pour une détérioration importante de la plaquette de frein).

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