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Arnaques téléphoniques : vous avez gagné ? Ne rappelez pas...

Lundi 19 juin 2017

Arnaques téléphoniques : vous avez gagné ? Ne rappelez pas...

Le téléphone est roi et les escrocs en profitent. Les arnaques se multiplient : non seulement celles aux numéros surtaxés, mais aussi celles visant à soutirer des informations précieuses.

C’est l’hôpital, l’Urssaf, la Sécu ou un cadeau tombé du ciel... Cela peut être inquiétant ou aguichant. Ne rappelez pas, ou plutôt méfiez-vous, surtout si vous avez peu de raisons de recevoir un tel coup de fil (même chose avec les SMS incitant à appeler). Vérifiez sur le Net à quoi correspond le numéro. Soit c’est un numéro surtaxé, et l’on va faire en sorte que vous restiez le plus longtemps possible en ligne (je vous entends très mal...), soit (et c’est pire) votre interlocuteur va tenter de vous soutirer des informations qui vont lui rapporter ou susceptibles d’être monnayées. Un phénomène qui augmente selon l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), service de police chargé des investigations sur les numéros surtaxés, qui a reçu plus de 2 500 signalements d’arnaques entre janvier et juin 2016, et identifié quelque 17 000 victimes.

L’arnaqueur sonne toujours deux fois

20 %

C’est environ la proportion de personnes qui se font piéger par les numéros surtaxés selon l’OCLCTIC, chargé de lutter contre cette pratique.

En vogue depuis quelques années, le « ping all » consiste à faire appeler un numéro dont la sonnerie semble durer longtemps mais qui en fait provient d’un répondeur tournant en boucle sur une ligne surtaxée. Il y a encore peu, les numéros suspects commençaient souvent par 0899, 0897 ou 1020, mais dorénavant leurs deux premiers chiffres peuvent être ceux d’une ligne fixe ou un 06, des usurpations désormais possibles et appelées « spoofing téléphonique », technique parfois utilisée pour des blagues en radio et télévision. Conscients qu’un appel silencieux induit la méfiance, les arnaqueurs ont amélioré leur technique en utilisant une voix, féminine souvent, qui évoque un rendez-vous, même médical. Un premier appel est émis, qui s’interrompt rapidement au beau milieu de la sonnerie si personne ne répond. Suit généralement un second appel, dont la sonnerie s’interrompt de même manière. Plutôt que de rappeler, il est plus sage d’aller se renseigner sur le Net en « googlelisant » le numéro inconnu pour voir s’il n’a pas été signalé. 

 

 

Nota bene : Pratiques téléphoniques « trompeuses et agressives » : le tarif
À la suite d’une enquête lancée en 2013 par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, deux sociétés ont été condamnées en 2016 à des amendes allant de 300 000 à 500 000 euros, le gérant écopant de 250 000 euros plus deux ans de prison avec sursis.

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Qui est prêt à payer davantage pour un produit vert ?

Jeudi 15 juin 2017

Qui est prêt à payer davantage pour un produit vert ?

 

 

PDF - 514.8 ko
PDF - 514.8 ko

C’est la question à laquelle une étude du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) tente de réponse dans une livraison de janvier 2017.

Le CGDD pointe que la sensibilité des consommateurs à l’environnement est globalement élevée mais diffère selon les personnes. Deux groupes d’opinions contraires et tranchées se dégagent nettement : les personnes environnementalement engagées (24 % de la population), très préoccupées et impliquées, et celles plus sceptiques (14 %), dubitatives ou indifférentes à la question.

Reste donc une majorité des personnes avec une sensibilité intermédiaire : indécises, plus ou moins impliquées ou inquiètes pour la planète.

Le point intéressant de cette étude vient de l’information selon laquelle la sensibilité environnementale aurait plus d’impact que le revenu sur les comportements d’achat déclarés de produits verts. En particulier, les personnes les plus engagées sont prêtes à payer 44 % de plus pour acheter un produit plus respectueux de l’environnement tandis que la tranche de population la plus aisée ne consent que 34 % de plus (5 % chez les personnes sceptiques). Ces résultats suggèrent l’importance prépondérante de l’éducation et des actions de sensibilisation des consommateurs rapporte l’étude.

Quand on leur demande ce qui les aiderait à acheter des produits respectueux de l’environnement, des raisons non financières sont évoquées par 58 % des personnes engagées (en particulier des produits mieux repérables ou un choix plus large), contre un tiers de celles sceptiques et indécises. Ces dernières achèteraient des produits verts seulement s’ils n’étaient pas plus chers. 20 % des éco-sceptiques déclarent même ne pas avoir envie d’en acheter.

 

 

 

 

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Compteurs communicants Linky et Gazpar, une étude bienvenue mais insuffisante

Mardi 13 juin 2017

Compteurs communicants Linky et Gazpar, une étude bienvenue mais insuffisante

Afin de tenter de mettre fin aux polémiques et aux interrogations légitimes des consommateurs quant aux éventuels risques sanitaires liés au déploiement sur le territoire national des compteurs communicants permettant la relève à distance des index de consommation d’électricité et de gaz, et leur transmission aux fournisseurs d’énergie, la Direction générale de la santé (DGS) a chargé l’ANSES (Agence de sécurité sanitaire Alimentation, Environnement, Travail) de conduire une expertise relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par lesdits compteurs et des effets sanitaires potentiels associés publiée en décembre 2016.

L’Agence conclue à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme. Elle appelle cependant les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à fournir une information claire et facilement compréhensible aux usagers quant à leurs modalités de fonctionnement. L’AFOC s’associe à cette demande compte tenu de la vivacité des interrogations des consommateurs.

Comment ça marche ?

Les compteurs d’électricité « Linky » communiquent de façon filaire, via le réseau de distribution d’électricité, par la technologie du courant porteur en ligne (CPL) avec des points relais, des informations de consommation. Les compteurs de gaz « Gazpar » communiquent avec ces points relais par liaison radio sans-fil.

Dans le cas du compteur d’électricité Linky, l’Agence a recensé que les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques produits par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL qui parcourt les câbles électriques, sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années pointe l’ANSES (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction...).

En ce qui concerne Gazpar, l’exposition à proximité du compteur communicant de gaz est très faible, compte tenu de la faible puissance d’émission et du nombre réduit de communications (moins d’une seconde 2 à 6 fois par jour) conclut l’ANSES. L’exposition due aux compteurs est par exemple bien plus faible que celle due à un téléphone mobile GSM.

Par ailleurs, les compteurs de type Linky produisent sur le réseau domestique des signaux qui peuvent être équivalents à ceux des parasites créés notamment par la mise en route d’appareils domestiques (courants transitoires à haute fréquence). Actuellement, il n’existe aucune donnée suggérant que les courants transitoires à haute fréquence puissent affecter la santé aux niveaux d’exposition mesurés.

Un rapport commandé ?

Tout d’abord, l’étude de l’Agence n’a pas été faire en situation réelle mais à partir d’une revue des normes techniques existantes, des résultats de différentes campagnes de mesures, des informations obtenues auprès des différents distributeurs d’eau et d’énergie suite à l’envoi de courriers, de la presse ainsi que des données et informations recueillies par la réalisation d’entretiens : Enedis (ex ERDF), Suez Smart solutions (ex Ondeo Systems), GRDF et l’AMF.

Par ailleurs, l’étude a été faite selon un protocole d’installation initiale de déploiement et de services qui peut évoluer par la suite. Il peut être inquiétant de lire par exemple page 6/17 de l’avis de l’ANSES que le dispositif permettra bien plus que de réaliser des télé-relevés et que l’ajout de fonctionnalités passera à court ou moyen terme par un équipement radio (émetteur radio Linky ou ERL) qui peut être adjoint au compteur Linky… La technologie est sans fin.

Recommandations

Dans le but d’améliorer l’information sur l’environnement des usagers, l’Agence engage les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à fournir une information claire et facilement compréhensible aux usagers quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, incluant notamment la fréquence et la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire.

Enfin, il est à noter que le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l’essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l’échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l’énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.).

La question de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, l’Agence recommande que le développement des objets connectés s’accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l’exposition des personnes. Une campagne de mesures sollicitée par l’Anses auprès du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), dont les résultats sont attendus prochainement, permettra de préciser l’exposition due au compteur Linky en situation réelle (temporalité, niveau d’exposition).

Ces mesures devraient notamment permettre une comparaison entre l’exposition aux anciens compteurs électromécaniques et celle due aux nouveaux compteurs Linky au domicile.

L’AFOC sera attentive à ces conclusions.

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Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion

Lundi 29 mai 2017

Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible

Piece automobile d occasion chez le garagisteDepuis janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles (sièges, optiques et vitrages, carrosserie amovible, pièces mécaniques ou électroniques sauf celles de sécurité). Cette disposition ne concerne que les voitures particulières et les camionnettes ; elle ne concerne pas les prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, les véhicules sous garanties contractuelles, les actions de rappel de véhicules.

Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs…) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre. Il leur est également possible de proposer des pièces d’échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client. De ce point de vue, il est rappelé que la pose de pièces d’occasion par le garagiste ne l’exonère pas de sa responsabilité juridique en cas de présence de défauts de conformité ou de vices cachés atteignant lesdites pièces.

Des économies en vue pour les automobilistes, estimées entre 50 % et 70 % par rapport à l’achat de pièces neuves. À voir… En toute hypothèse, pour l’AFOC, c’est le consommateur qui doit décider et pour ce faire, il faudra qu’il arbitre en fonction de l’âge de son véhicule, de la nature de la pièce, de sa durée de fonctionnement prévisible et des surcoûts éventuels de temps d’intervention pour la reconditionner.

Il n’y a rien d’évident en effet à ce que la pièce de réemploi s’impose dans tous les cas de figure.

La bonne opération économique n’est pas forcément la bonne opération tout court et les propriétaires de véhicules de moins de huit ans peuvent y réfléchir.

 

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Circuler à vélo : les règles à connaître

Lundi 29 mai 2017

Circuler à vélo

Les règles à connaître

Circuler a velo et les reglesRègles de sécurité, équipements de protection, assurance, sanctions… Que faut-il savoir avant de circuler à vélo ?

La Sécurité routière rappelle notamment les obligations en matière d’équipements :

  • deux freins (avant et arrière) ;
  • un feu avant (jaune ou blanc) et un feu arrière (rouge) ;
  • un avertisseur sonore ;
  • des dispositifs rétroréfléchissants sur les côtés et les pédales ;
  • le port d’un gilet rétroréfléchissant pour le cycliste et son passager en cas de circulation hors agglomération, de circulation de nuit ou de circulation lorsque la visibilité est insuffisante.

L’AFOC répond également à certaines questions pratiques :

  • Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ? Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez souscrire des assurances facultatives pour garantir les dommages que vous ou votre bicyclette pouvez subir, mais aussi ceux que vous pouvez causer (votre responsabilité civile).
  • Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Non, un vélo électrique (ou vélo à assistance électrique) n’a pas besoin d’être immatriculé dès lors qu’il respecte les conditions permettant son homologation.
  • Quelles sanctions en cas d’infrac­tion routière avec un vélo ? Les infractions commises avec un vélo (non-respect des règles sur le permis de stationnement, usage d’un téléphone…) sont sanctionnées par une amende (de 11 euros à 135 euros) mais n’entraînent pas de retrait de points sur le permis.

 

 

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Des sous à gogo ?

Dimanche 28 mai 2017

Des sous à gogo ?

L’autorisation d’un découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte ne peut rester à découvert plus de quinze jours par mois. Pour les clients ayant souscrit un bouquet de services bancaires, ce dernier règle généralement le fonctionnement du découvert autorisé.

Pour chaque utilisation du découvert, la banque, en fonction de ce qui a été convenu, prélèvera des sommes rémunérant le service rendu : ce sont les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.

Le découvert autorisé peut bien entendu être arrêté à la demande du titulaire du compte. Les consommateurs peuvent en effet résilier par courrier une autorisation de découvert ou en diminuer son montant ou sa durée à tout moment.

La banque de son côté peut annuler, sans motif particulier, le découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins deux mois, et ce par écrit, sauf en cas de dépassement régulier ou important du montant autorisé, le préavis étant alors supprimé.

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Billetterie sportive

Samedi 27 mai 2017

Billetterie sportive

Beaucoup de consommateurs achètent en ligne des billets pour des rencontres sportives.

Tout d’abord, l’AFOC rappelle que le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs. Il n’est donc pas possible concrètement pour un acheteur d’annuler et de se faire rembourser le prix d’un billet pour une rencontre sportive après l’avoir acheté.

C’est pour protéger le consommateur que le code de la consommation fait obligation aux vendeurs en ligne d’en informer les consommateurs (article L.121-17 du code de la consommation), du moins sur le papier car les enquêtes lancées par la DGCCRF dans le milieu sportif ont démontré la méconnaissance de cette obligation réglementaire chez la plupart des professionnels du secteur.

L’AFOC rappelle ensuite qu’en cas de report ou d’annulation de la manifestation sportive, le consommateur doit être remboursé.

Or, beaucoup de cas de refus de remboursement sont rapportés, ce qui est contraire à la réglementation.

 

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Lutter contre les messages indésirables

Vendredi 26 mai 2017

Lutter contre les messages indésirables

Les spams vocaux et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu.

Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris des initiatives dans ce domaine.

Depuis 2008, les opérateurs de la Fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, le 33 700, une plate-forme dédiée aux fraudes aux numéros surtaxés (spams, SMS ou appels à rebonds).

Cette plate-forme recueille les signalements par messages textuels des consommateurs victimes d’appels et de SMS non sollicités, ce qui permet aux opérateurs de fermer les numéros surtaxés litigieux.

Plate-forme accessible en ligne sur le site www.33700.fr

Les spams frauduleux peuvent être signalés en les renvoyant au 33 700.

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La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire

Vendredi 5 mai 2017

La fiche synthétique de copropriété

Un nouveau document obligatoire

Fo sante chauny fiche synthetique de copropriete

Une fiche synthétique de copropriété a été créée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové (ALUR).

Ce nouveau document est obligatoirement transmis aux copropriétaires par le syndic (ou l’administrateur provisoire) sur simple demande.

Depuis le 1er janvier 2017, seules les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées. A partir du 1er janvier 2018 seront concernées les copropriétés de plus de 50 lots et à partir du 1er janvier 2019, toutes les autres copropriétés.

Attention : cette fiche synthétique ne doit pas faire l’objet d’une facturation hors forfait par le syndic. C’est une prestation de gestion courante qui s’intègre dans la liste des prestations incluses dans le forfait.

C’est le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 qui définit son contenu. Elle doit notamment contenir les informations relatives à :

► l’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie (nom d’usage, s’il y a lieu et adresse(s) du syndicat de copropriétaires, adresse(s) du ou des immeubles si différente de celle du syndicat, numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation, etc...) ;

► l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ;

► l’organisation juridique de la copropriété ;

► les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété, nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété, etc...) ;

► les équipements de la copropriété (type de chauffage, type d’énergie utilisée, nombre d’ascenseurs, etc...) ;

► les caractéristiques financières de la copropriété (exercices comptables, montant des charges, des dettes et des impayés, etc.).

Chaque année, la fiche doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle, notamment concernant les données financières dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Par ailleurs, une pénalité financière forfaitaire automatique est prévue en cas de refus de mise à disposition dans un délai maximal de 15 jours à un copropriétaire qui en a fait la demande. Cette sanction est négociée contractuellement entre le syndic et les copropriétaires lors de la désignation du syndic.

Lors d’une vente immobilière, la fiche devra être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.

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Energie : les périodicités de facturation et les difficultés de paiement

Energie

Les périodicités de facturation et les difficultés de paiement

FacturesSi son application peut différer d’un fournisseur (gaz naturel ou électricité) à un autre, on trouve généralement deux types de facturation selon la périodicité de référence.

1- Facturation annuelle

Si le consommateur est mensualisé, il paye chaque mois un montant fixe à partir d’une estimation de sa consommation antérieure avec une régularisation éventuelle au bout d’un an. Ceci permet de planifier le budget et d’étaler les coûts énergétiques du foyer sur toute l’année.

2) 6 factures par an selon le dispositif suivant

- 4 factures par an estimées ou basées sur un relevé effectué par le consommateur, on parle alors dans ce cas d’« auto-relève ».

- 2 factures par an ou sur la base d’un relevé réel.

Attention : depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée au consommateur, sauf en cas de fraude, de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au consommateur par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la nécessité de transmettre son ou ses index. Si, après ce courrier, le consommateur n’agit toujours pas, le fournisseur a alors le droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

La première chose à faire est d’appeler son fournisseur d’énergie pour établir un échéancier alternatif et vérifier si on est éligible aux tarifs sociaux ou au chèque énergie.

Vous pouvez ensuite contacter les services sociaux de votre commune pour bénéficier d’une aide financière et déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui délivre des aides sociales.

Les FSL sont gérés par les départements, qui octroient des aides aux ménages afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Ces aides peuvent couvrir tout ou partie du paiement d’une facture d’énergie. Leurs conditions d’octroi varient selon les conseils généraux.

Attention, en cas d’impayés répétés, votre fournisseur d’énergie peut procéder à une coupure. Toutefois, cette coupure ne peut pas intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Que se passe-t-il quand on ne règle pas sa facture d’énergie ?

Quels que soient l’énergie et le fournisseur, les créances sont recouvrées selon des règles encadrées par le décret 2008-780 du 13 août 2008 modifié sur les impayés qui prévoit, entre autres, deux processus de relance selon la situation du consommateur :

Cas n°1

Le client ne bénéficie pas d’une aide (FSL ou tarifs sociaux ou chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours) :

a) La facture est émise par le fournisseur et adressée au consommateur avec un délai de paiement de 14 jours.

b) Après ces 14 jours, si la facture n’est pas réglée, il reçoit un courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel.

c) Sans règlement de sa part ou sans accord avec le fournisseur sur le paiement au bout de ces 15 jours, il reçoit un 2e courrier (20 jours avant de procéder à la réduction ou à la suspension de fourniture) l’informant que la période de réduction ou suspension de fourniture est engagée, lui indiquant la liste des services sociaux qu’il peut contacter s’il estime que sa situation le nécessite (article 2 du décret du 13 août 2008 relatif aux impayés).

d) Si le consommateur n’a ni réglé ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité, et suspendue pour le gaz naturel, à partir du 50e jour après l’édition de sa facture.

Cas n°2

Le client a bénéficié d’une aide (FSL au cours des 12 derniers mois ou tarifs sociaux ou chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours) :

a) La facture est émise et adressée au client avec un délai de paiement de 14 jours.

b) Après ces 14 jours, il reçoit un 1er courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 30 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel. Il est également informé des différents services sociaux qu’il peut contacter. Simultanément, la liste des clients relancés est adressée aux services sociaux pour information (conformément à la loi, le consommateur bénéficie d’un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’information).

c) Sans règlement, passé ce délai de 30 jours, un 2e courrier lui est adressé, l’informant, 20 jours à l’avance que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée.

d) Si le consommateur n’a ni réglé, ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité, et suspendue pour le gaz naturel, à partir du 65e jour après l’édition de sa facture.

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