AFOC

Le carnet numérique du logement

Mercredi 24 janvier 2018

Le carnet numérique du logement

Dossier numerique

L’article 11 de la loi sur la transition énergétique instaure l’obligation d’un carnet d’entretien du logement dans le neuf en 2017 et dans l’existant dans le cadre d’une mutation à partir de 2025.

Pour l’instant les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et Entreprises Publiques Locales ex-SEM n’entrent pas dans le périmètre de la loi.

La phase d’expérimentation opérationnelle est toujours en cours et les résultats arriveront au début de l’année 2018.

Le carnet numérique devrait être un outil utile et populaire, économiquement équilibré, modulaire et qui respecte la vie privée. Il doit occuper un rôle central et fédérateur pour faire converger les nombreuses solutions existantes vers une plateforme centrale et ouverte. Pour être adopté, ce carnet doit impérativement inspirer confiance dans la qualité des données et sur le sujet de la sécurité et de la protection des données personnelles. Il a vocation à donner toutes les clés aux particuliers et aux professionnels pour bien utiliser et entretenir un logement et réduire progressivement la facture d’énergie.

L’outil est constitué d’un site web et d’une application Android pour téléphone mobile concerné.

Le site présentera des informations relatives au logement et aux actions d’entretien à conduire. Il présente également des sections dédiées aux contacts utiles (syndic, notaire…), aux actualités et aux actions requises (afin de programmer divers entretiens ou travaux), ou encore « projet travaux » (permettant de chiffrer les travaux envisagés et d’être mis en relation avec un professionnel).

Les documents relatifs au logement (règlement de copropriété, devis, entretien de la chaudière…) figurent dans le dossier.

Des informations descriptives sont données sur le bâtiment ainsi que des contacts des fournisseurs énergétiques et les coordonnées du propriétaire et du locataire éventuel.

L’application smartphone devrait permettre de recevoir des alertes dès qu’une action doit être effectuée ou qu’un nouveau document arrive dans le carnet. Il est possible de photographier un devis d’artisan pour le numériser par exemple.

La loi désigne le carnet mais n’en précise pas encore la forme, pour le moment deux approches peuvent donc être envisagées :

- celle d’un ensemble de documents et de données au format numérique remis au propriétaire sur un support individuel (clé USB par exemple) ;

- celle d’un service en ligne.

L’AFOC restera vigilante quant à la phase d’expérimentation qui permettra de dessiner précisément les contours de ce carnet, pour en faire un vrai service utile aux propriétaires et aux occupants d’un logement.

Nos points de vigilance :

- En matière d’éthique, l’AFOC souhaite qu’on mette l’accent sur la sécurisation et la protection des données personnelles. Il faut garantir que les données restent en France.

- Mettre en place un comité d’éthique réunissant notamment les représentants des consommateurs et qui se prononcera sur les orientations, les évolutions attendues, l’agrément des nouveaux partenaires, les autorisations exceptionnelles d’accès à la base de données.

- Tous les acteurs, dont le syndic et le bailleur, doivent avoir accès au carnet.

- Certains syndics ont développé leurs propres outils de communication avec les copropriétaires. Il faut donc prévoir des passerelles entre ces outils et le carnet d’entretien.

- L’historique de l’immeuble est très important, le carnet doit permettre de disposer d’un historique de l’immeuble et du logement, qui pourrait être standardisé.

- Le carnet doit permettre de se connecter à des plateformes existantes sans avoir l’ambition de se substituer à elles.

- L’AFOC a une très grande réserve sur le chiffrage des travaux envisagés et la mise en relation avec un professionnel. En effet, nous nous interrogeons sur les modalités d’évaluation du coût des travaux.

- L’AFOC n’est pas favorable au renvoi à une plateforme de mise en relation et plus généralement à l’Ubérisation de l’artisan. Nous considérons qu’Il y a un risque d’induire le consommateur en erreur.

Les partenaires de l’expérimentation sont nombreux : La CDC, SMA-BTP, La Poste, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Qualitel, Grdf et ENEDIS, Legrand-Schneider, ICADE, ONYX, Cofidim, Dassault Systèmes,etc…

Autres partenaires : les syndics et conseils syndicaux bénévoles qui mettent à disposition un millier de logements « cobaye », villes de Cergy-Pontoise et Tours Plus, MédiaConstruct et Club BIM Prescrire, ces deux dernières s’assureront de la compatibilité du carnet avec la maquette numérique.

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Communiqué de l’AFOC

Jeudi 11 janvier 2018

Consommation : des voeux de prospérité contrariés…

Afoc 12

Alors que près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d’électricité, les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de près de 7% en 2018.

Dans le même temps, le prix de l’électricité devrait également augmenter pour les particuliers, conséquence d’une augmentation prévue de la Contribution au Service Public de l’Electricité. une taxe pesant sur le prix de l’énergie.

Côté essence, une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 7,6 centimes par litre de gazole et de 3,84 centimes par litre d’essence est prévue.

Le forfait hospitalier sera également en hausse en 2018 et l’augmentation du prix des péages autoroutiers est prévue entre 1 et 2 %.

Face à ces dépenses contraintes, la question centrale est bien celle du pouvoir d’achat des consommateurs en baisse depuis 2008. Pour 2018 ce sera 4,5 milliards d’euros en moins dans la poche des Françaises et des Français selon la note de conjoncture de l’Insee du 19/12/2017 (-0,3 % de pouvoir d’achat). Dans le même temps, le PIB par habitant ou l’indice de développement humain de la France ne cessent de décroitre.

Pour l’AFOC, il ne revient pas aux consommateurs de payer les avatars des choix de politique de financement de l’économie productive ou les errements gestionnaires de l’État.

Aussi, une fois de plus, l’AFOC demande aux pouvoirs publics de ne pas puiser indéfiniment dans le porte-monnaie des consommateurs, déjà fortement touchés par le chômage, la précarité, la hausse du coût de la vie, la hausse des cotisations des mutuelles et des assurances... et rappelle que sans consommation, pas de croissance.

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Acheter en ligne : un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Mercredi 13 décembre 2017

Acheter en ligne

Un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Acheter en ligne n’est pas sans risques. Quelques règles sont à suivre pour éviter les déconvenues :

  • Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation. Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne. Des avis en ligne peuvent exister, il faut s’y référer.
  • Au moment de passer la commande, quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises : contrôler les caractéristiques du produit, pas simplement la photo en ligne, comparer les prix et les services sur d’autres sites, notamment les éventuels essais ou tests qui existeraient.
  • Pour le paiement : avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée (l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur). L’usage de cartes de paiement virtuelles ou de cartes prépayées permet d’éviter les pièges. Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, contacter sa banque pour obtenir des explications.
  • La livraison de la commande doit arriver à la date convenue, au plus tard 30 jours après l’enregistrement de votre commande. En l’absence de livraison, après mise en demeure par courrier recommandé, le contrat est annulé et les sommes versées doivent être remboursées au plus tard dans un délai de 14 jours.
  • Il faut vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de non-conformité ou de défectuosité, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.
  • Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour renvoyer votre achat, à vos frais.

 

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Les coffrets-cadeaux... attention méfiance !

Lundi 4 décembre 2017

Les coffrets-cadeaux... attention méfiance !

Les offres dites de coffrets-cadeaux connaissent depuis quelques années un succès commercial. Leur développement récent et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifient une mise au point à toutes fins utiles.

Les réclamations des consommateurs portent généralement sur la disponibilité des prestations proposées, sur les difficultés de réservation mais aussi sur la qualité desdites prestations (prestations au rabais, mauvais accueil, suppléments exigés…). La clientèle qui paie sa prestation plein tarif est ainsi souvent privilégiée face à celle qui réserve via un coffret-cadeau et qui bénéficie alors d’une prestation de moindre qualité afin de compenser la marge captée par la société émettrice.

Par ailleurs, de nombreux exemples ont démontré les difficultés qu’ont les consommateurs à proroger la durée de vie de leur coffret, notamment par un apparent manque de souplesse des entreprises concernées.

Sur un plan juridique, les éditeurs de coffrets-cadeaux incluant des prestations touristiques (voyages, séjours, services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, comme la délivrance de titres de transports et la réservation de chambres d’hôtels, de services liés à l’accueil touristique…) sont soumis aux dispositions du code du tourisme, qui sont protectrices pour le consommateur. Ils sont donc notamment tenus de s’immatriculer au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ce qui implique le respect d’un certain nombre d’obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile destinée à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, conditions d’aptitude professionnelle). Les éditeurs de coffrets-cadeaux entrant dans le champ du code du tourisme sont également responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

En matière de contrôle, c’est la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui exerce une vigilance régulière dans le secteur des coffrets-cadeaux afin de contrôler le respect par les opérateurs de l’ensemble des dispositions du code de commerce et du code de la consommation. Ces services départementaux, au sein des préfectures (DDPP) peuvent donc être saisis, en cas de problème, par les consommateurs-acheteurs desdits coffrets.

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Communiqué de l’AFOC

Samedi 2 décembre 2017

Communiqué de l’AFOC

Sécurité sanitaire des produits pharmaceutiques et alimentaires

L’efficacité des agences en question...

LevothyroxAlors que le tribunal administratif de Nice vient de suspendre en référé l’autorisation de mise sur le marché de deux insecticides au nom du principe de précaution et que l’affaire du « Levothyrox » a pointé au cas d’espèce les limites du dispositif de la sécurité du médicament, l’AFOC s’interroge sérieusement sur le bon fonctionnement des agences sanitaires dans ces dossiers : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

S’agissant des insecticides fabriqués par l’entreprise Dow Agrosciences SAS, sous le nom de Sulfoxaflor, ces produits, dont la nocivité pour les abeilles semble avérée, avaient pourtant reçu l’autorisation de mise sur le marché français de l’Anses, le 27 septembre… dernier, au motif qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques l’un et l’autre ne présentaient aucun danger pour la santé publique ou l’environnement !

Des arguments rejetés par le tribunal administratif qui renverse l’ordre des facteurs en pointant qu’il n’y a pas d’absence de certitude quant à l’innocuité de ces deux produits phytopharmaceutiques. Le tribunal s’appuie en particulier sur les conclusions de l’Anses qui avait admis pourtant le caractère toxique du sulfoxaflor pour les abeilles compte tenu de sa fonction insecticide

Si la décision en référé du tribunal administratif de Nice fera sans doute l’objet d’un appel, l’appréhension actuelle du principe de précaution montre un réel problème dans la gestion des homologations européennes et des autorisations nationales des matières actives de pesticides accordées en l’absence de données, ou en présence de données partielles, pourtant essentielles sur la sécurité des produits.

Quant au Levothyrox et son changement de formule, on peut s’interroger là aussi sur l’efficacité des procédures d’alertes de l’ANSM, l’analyse comparée montrant notamment que d’autres pays dans lesquels il était commercialisé avaient signalé les effets secondaires défavorables de la nouvelle formule.

L’AFOC en appelle aux ministres concernés pour agir sur la question de l’efficacité des agences pointées qui, en matière de sécurité sanitaire, doivent avoir une expertise incontestable assortie des budgets et des moyens en conséquence pour remplir pleinement leurs missions .

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Mercredi 15 novembre 2017

Bilan des contrôles techniques des véhicules automobiles

Bilan automobile

En 2016, les contrôles techniques ont porté sur 12 fonctions, comprenant 141 points de contrôle pouvant conduire à 459 défauts dont 203 sont soumis à l’obligation de contre-visite ou entraînant un report de la visite. Pour l’ensemble des véhicules, 24 794 958 contrôles techniques ont été réalisés dans les 6 274 installations de contrôle agréées.

Ces résultats traduisent une augmentation de 1,37 % du nombre de visites techniques périodiques par rapport à 2015. Concernant les véhicules particuliers, le pourcentage de visites techniques périodiques ne présentant aucun des défauts élémentaires de la nomenclature était en diminution par rapport à 2015 (13,53 % en 2016 alors qu’il était de 14,19 % en 2015).

En ce qui concerne les défauts soumis à l’obligation de contre-visite, pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers, sur 20 044 100 visites techniques périodiques, 3 618 067 soit 18,05 % ont été déclarées non-conformes (17,66 % en 2015).

Pour chacune des fonctions, les principaux défauts motivant la prescription d’une contre-visite concernent pour l’ensemble des véhicules contrôlés en 2016 :

- La fonction liaison au sol pour 9,17 % des visites techniques périodiques (dont : 5,74 % pour une usure importante et/ou une différence importante d’usure sur l’essieu du pneumatique, 3,35 % pour un jeu important ou anormal de la rotule et/ou de l’articulation du demi-train avant, 1,72 % pour une déformation ou coupure profonde des pneumatiques, 0,83 % pour un défaut d’étanchéité des amortisseurs).

- La fonction éclairage, signalisation pour 8,58 % des visites techniques périodiques (dont : 3,68 % pour un réglage trop haut et/ou un faisceau non-conforme du feu de croisement, 2,57 % pour une anomalie de fonctionnement du feu stop, 2,38 % pour une anomalie de fonctionnement du feu de position, 1,40 % pour un réglage anormalement bas du feu de croisement).

- La fonction freinage pour 4,95 % des visites techniques périodiques (dont : 2,19 % pour un déséquilibre important du frein de service, 1,44 % pour une efficacité globale insuffisante du frein de stationnement, 1,04 % pour une détérioration importante du flexible de frein, 0,69 % pour une détérioration importante de la plaquette de frein).

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Communiqué de l’AFOC

Vendredi 6 octobre 2017

Communiqué de l’AFOC

Etats généraux de l’alimentation

Alimentation

Agriculture et prix des produits alimentaires : oui à une meilleure répartition de la valeur… mais pas au détriment du consommateur.

Alors que les ateliers des États généraux de l’alimentation ont démarré leurs travaux à la fin du mois d’août, il est attendu que ceux consacrés à la répartition de la valeur des produits alimentaires dégagent des solutions pour revaloriser les revenus des agriculteurs, dont 1 sur 4 vit actuellement sous le seuil de pauvreté.

Avant le début des travaux, l’AFOC mettait en garde contre un écueil possible des discussions sur ce sujet, à savoir que les représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires et des distributeurs s’accordent sur une meilleure répartition de la valeur… par une hausse des prix pour le consommateur !

Alors qu’une augmentation du seuil de revente à perte est envisagée, l’AFOC tient à ce que les consommateurs ne payent pas en bout de chaîne la poursuite d’un modèle qui maintient (ou augmente !) les marges des plus grands acteurs de la transformation et de la distribution et qui dans le même temps, tire vers le bas les revenus des agriculteurs prisonniers d’un système agricole productiviste soumis à la concurrence mondiale.

Pour l’AFOC, si tous les agriculteurs et éleveurs de France doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, l’affichage de cet objectif légitime ne doit pas aboutir à une augmentation générale des prix, et notamment des produits alimentaires, qui pèserait encore plus lourd dans le budget des foyers les plus modestes.

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Communiqué de l’AFOC

Lundi 2 octobre 2017

Communiqué de l’AFOC

Projet de Loi de Finances - Réforme Logement - Baisse des APL 

« Quand y a du flou, c’est qu’il y a un loup »…

Afoc un loup dans la bergerie

A bien regarder le projet de loi de finances 2018, on voit mal comment le gouvernement entend réduire le budget dédié au financement des aides personnelles au logement de 1,7 milliard d’euros tout en affirmant que la réforme ne coûtera rien à personne, notamment aux locataires !

Certes, le gouvernement annonce que les loyers du parc social seront réduits à due concurrence de la baisse des APL, mais pour l’AFOC, le flou reste de mise quand il précise sa pensée en déclarant qu’une réduction de loyer de solidarité dans le parc social sera instaurée au bénéfice des locataires les plus fragiles pour préserver leur pouvoir d’achat.

Chacun sait que « les plus fragiles » sont nombreux dans le parc social mais quid de ceux d’entre eux qui, par chance, sont moins pauvres que les plus pauvres ? Rappelons, d’une part, que la loi Egalité et Citoyenneté votée en 2016 permet aux bailleurs sociaux, au nom de la mixité et de la solidarité entre les pauvres et les modestes, de « moduler » les loyers… et, d’autre part, que les APL sont versées directement aux bailleurs sociaux pour le compte des allocataires… Les plus modestes, qui ne seraient pas les plus pauvres, se verront-ils appliquer, par les bailleurs sociaux, une hausse de loyer et, par le gouvernement, une baisse des APL ?

Enfin, quid « des plus fragiles » et des « modestes » contraints de se loger dans le parc privé alors qu’aucun effort n’est demandé au secteur privé, principal responsable de la hausse des loyers ?

En réalité, pour l’AFOC, tous les allocataires des APL risquent de voir leur pouvoir d’achat diminuer. Ceux du parc privé d’abord, pour lesquels la compensation de la baisse des APL par une baisse des loyers n’est pas prévue, le gouvernement ne voulant pas généraliser l’encadrement des loyers en zone tendue. Ceux du parc social ensuite, y compris s’ils bénéficient d’une baisse de loyer effective, du fait que la baisse des budgets consacrés à l’entretien et grosses réparations des logements et parties communes augmentera les charges. A cet égard, rappelons que depuis 2009, les bailleurs ont la possibilité de mettre à la charge du locataire une « contribution » appelée 3e ligne de quittance pour la réalisation de certains travaux…

Au final, pour l’AFOC, gouvernements et bailleurs sociaux doivent préciser les choses dès lors que l’État a érigé en vertu le « principe » selon lequel pas un seul allocataire ne doit perdre un euro dans le cadre de la réforme. Et ce d’autant, qu’une réforme plus globale devrait voir le jour en 2018 et qu’à travers le projet de loi de finances présenté hier se profile déjà de nouvelles coupes puisqu’il s’agirait de réduire le budget des APL de 1,5 milliard d’euros supplémentaire l’an prochain, soit 3,2 milliards dès 2019.

Le flou en la matière ne doit pas cacher un loup aux dents bien longues…

 

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Jeudi 7 septembre 2017

La place des consommateurs dans le Ceta, le traité Europe-Canada

Traite europe canadaL’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016. C’est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), l’autre traité transatlantique avec les États-Unis, il suscite également de nombreuses critiques. Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit l’être par les parlements des États membres.

Cet accord est dit de « nouvelle génération ». Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services et à la mise en place d’un cadre d’investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes. Mais quid des consommateurs ? Derrière la vulgate de flibustier des zélotes atlantistes du commerce, il y a un vrai risque de nivellement par le bas de leurs droits et de leurs protections puisque sous couvert « barrières non tarifaires », le Ceta s’attaque aux réglementations protectrices et donc contraignantes qui encadrent la circulation des produits et services. En 1 600 pages, le contenu du Ceta – finalement rendu public (les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret empêchant les propositions constructives) – constitue une source d’inquiétude pour l’AFOC. Au titre de la convention soumise au vote des parlements nationaux, les appellations d’origine (vins, fromages…) seront protégées en Europe et en France : on ne pourra donc vendre aux consommateurs un Beaufort ou un Jurançon produit outre-Atlantique. Idem pour la viande de bœuf ou de porc dopée aux hormones ; c’est toujours ça ! De même, le texte contient quelques éléments intéressants de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.

Pour le reste, il ne faut pas être dupe : le texte inscrit la possibilité pour les investisseurs canadiens de réclamer une indemnisation pour toutes mesures politiques, y compris la protection des consommateurs, qui compromettraient la liberté de commercer. Ceci n’invitera pas les autorités communautaires ou françaises à édicter des réglementations de protection des intérêts des consommateurs de peur d’être attraite devant un organisme de règlement des litiges et de régler in fine les sommes demandées (par exemple : la décision d’une municipalité mexicaine de refuser un permis de construire pour le stockage de produits toxiques a été déclarée illégale sur le fondement de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, regroupant le Canada, les États-Unis et le Mexique ; l’entreprise Metalclad a demandé au gouvernement du Mexique 90 millions de dollars en compensation ; elle en a obtenu 16 millions ; traduit de l’anglais, www.citizen.org).

De plus, le Ceta représente un changement radical de paradigme en matière de commerce et d’investissement des pays européens ; pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses États membres contractent des engagements sur la base de listes négatives. Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché par des entreprises étrangères) sauf dans la mesure des réserves contenues dans la liste. Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit savoir quelles sont toutes les mesures en vigueur dans tous les secteurs et doit déterminer quels seront à l’avenir tous les secteurs ou activités de services où une règlementation pourrait se révéler nécessaire. L’UE a exclu seulement l’audiovisuel…

En ce qui concerne certains services, une clause de gel ou de statu quo entraine l’impossibilité qu’un État de l’Union puisse revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ou une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation. Faire revenir les péages dans le giron public en France serait par exemple impossible. Par ailleurs, pris parmi les sujets concernant directement les consommateurs, l’AFOC note que le Ceta n’aborde pas les questions relatives aux solutions de traitement des réclamations des consom­mateurs européens à l’occasion de leurs achats transatlantiques, pas plus qu’il n’est clair sur le statut juridique du principe de précaution ou, en matière de communications électroniques, sur la protection des données personnelles.

Approuvé à la Commission européenne, le traité a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux.

 

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Acheter en ligne : un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Mardi 8 août 2017

Acheter en ligne

Un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

Fo sante chauny acheter en ligne

Acheter en ligne n’est pas sans risques. Quelques règles sont à suivre :

► Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation. Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne. Des avis en ligne peuvent exister, il faut s’y référer.

► Au moment de passer la commande, quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises : contrôler les caractéristiques du produit, pas simplement la photo en ligne, comparer les prix et les services sur d’autres sites notamment les éventuels essais ou tests qui existeraient.

► Pour le paiement : avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée (l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « Secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur). L’usage de cartes de paiement virtuelles ou de cartes prépayées permet d’éviter les pièges. Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, contacter sa banque pour obtenir des explications.

► La livraison de la commande doit arriver à la date convenue, au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande. En l’absence de livraison, après mise en demeure par courrier recommandé, le contrat est annulé et les sommes versées, remboursées au plus tard dans les 14 jours.

► Il faut vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de non conformité ou de défectuosité, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.

► Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour le renvoyer à vos frais.

► En cas de litige, contacter le service client. S’il persiste, rapprochez vous de l’AFOC ou saisissez le médiateur correspondant (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

 

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