AGIRC-ARRCO

DÉCRET HOLLANDE: LES DÉMARCHES POUR PARTIR À 60 ANS

Actualité Retraites - FO n°62

retraite-62-2012.jpgDÉCRET HOLLANDE: LES DÉMARCHES POUR PARTIR À 60 ANS


Le dispositif de départ en retraite anticipé pour carrières longues instauré en 2003 a été élargi par un décret publié le 3 juillet 2012 au Journal officiel. Les assurés qui avaient essuyé un refus avant ces nouvelles dispositions peuvent formuler une nouvelle demande au régime général (Cnav).

Applicable à compter du 1er novembre 2012, ce texte élargit les possibilités de départ en retraite anticipé à 60 ans et avant, avec une pension du régime de base à taux plein, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui remplissent les conditions de durée d'assurance (nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés) et de début d'activité.

Faire une demande d’attestation

Sous l'ancien dispositif, certains salariés se sont peut être vu refuser un départ anticipé parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions antérieures de début d'activité avant 18 ans. S'ils ont commencé leur carrière professionnelle à 18 ou 19 ans et qu'ils ont suffisamment cotisé, ils peuvent donc déposer une nouvelle demande d'attestation à la Cnav afin que leurs droits soient étudiés dans le cadre de la nouvelle formule carrières longues.

Cette possibilité est également valable pour les personnes qui n'avaient pas les huit trimestres supplémentaires validés exigés dans l'ancienne version du dispositif. Il fallait par exemple qu'un assuré né en 1954 et remplissant la condition de début d'activité justifie d'une durée totale d'assurance de 173 trimestres dont 165 trimestres cotisés, soit huit trimestres validés supplémentaires, pour pouvoir partir à 60 ans. Le décret du 2 juillet a mis fin à cette condition de durée d'assurance validée pour les départs à 60 ans ou a réduit le nombre de trimestres supplémentaires exigés pour les départs avant 60 ans. Le même assuré n'a donc plus que 165 trimestres de durée d'assurance cotisée à faire valoir pour partir à 60 ans. Autrement dit, un assuré, né en 1954 et qui remplissait toutes les conditions mais à qui il manquait seulement entre un et huit trimestres validés auparavant pour bénéficier d'un départ anticipé, peut à nouveau solliciter sa caisse de retraite car il est désormais susceptible de remplir les exigences du nouveau dispositif.

Qu’est-ce qu’une longue carrière?

1. Pour partir en retraite à 60 ans, l’assuré a démarré sa carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans. La durée d’assurance en début de carrière doit comporter au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile suivant le 20ème anniversaire.

2. Au cours de sa carrière, l’assuré a pu valider un certain nombre de trimestres.

Exception : Pour les personnes nées au cours du dernier trimestre (entre le 1er octobre et le 31 décembre), seuls 4 trimestres validés sont suffisants. Pour des départs avant 60 ans, l’âge de début de carrière est abaissé à 16 ans, et 5 trimestres doivent avoir été validés avant la fin de l’année civile suivant le 16ème anniversaire.

La condition de durée d’assurance cotisée (article D.351-1-2 CSS)

Pour bénéficier de la nouvelle mesure, les assurés devront justifier d’un certain nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations à leur charge, ce nombre variant selon les générations et les âges de départ. Un trimestre cotisé correspond à une période travaillée ayant engendré une cotisation de l’assuré à un régime de retraite de base obligatoire. Pour rappel, et depuis 2004, certains trimestres non strictement cotisés sont pris en compte dans cette durée: périodes de service national, de chômage, de maladie ou de maternité. Le nombre de trimestres est toujours comptabilisé dans la limite de 4 par an.

Le dispositif de départ en retraite anticipé pour carrières longues instauré en 2003 a été élargi par un décret publié le 3 juillet 2012 au Journal officiel. Les assurés qui avaient essuyé un refus avant ces nouvelles dispositions peuvent formuler une nouvelle demande au régime général (Cnav).

Sont retenus dans les trimestres réputés cotisés
- 4 trimestres de service national;
- 4 trimestres de perception d’indemnités journalières maladie, maternité, AT/MP;
- 2 trimestres au titre de la maternité;
- 2 trimestres de chômage indemnisé.

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Assurance retraite :

la qualité du service rendu passe aussi par une application intégrale des droits du personnel

Avec l'appui du secteur Protection Sociale, le secteur Retraites organisait les 17 et 18 septembre un stage de deux jours à l'intention des administrateurs titulaires des CARSAT et des administrateurs de la CNAV.



Deux invités extérieurs, le Directeur Général et le Directeur de l'Action Sociale, Pierre MAYEUR et Albert LAUTMANN, ainsi que notre camarade Jean Michel REBERY, Président de la Commission des accidents du travail et des maladies profession-nelles. Bien évidement, notre camarade Gérard RIVIÈRE, Président de la CNAV était présent.

Ces deux jours ont permis aux administrateurs des CARSAT d'échanger avec les in-tervenants, particulièrement sur des thèmes comme l'action sociale et les conventions d’objectifs et de gestion (COG). L'action sociale de la branche vieillesse de la Sécuri-té sociale n'apparaît pas suffisamment identifiée, surtout vis à vis des Conseils Géné-raux. Albert LAUTMANN a expliqué que c'était une préoccupation quotidienne de l’assurance retraite et qu'une des pistes à développer était la complémentarité à jouer avec les autres acteurs, tels que l’Agirc-Arrco ou encore la Mutualité Sociale Agricole. Les COG, comme on pouvait s'en douter, ont fait de notre part l'objet de beaucoup de remarques. Pierre MAYEUR a expliqué le chemin parcouru entre les deux dernières COG et indiqué que la prochaine amplifierait l'axe “service rendu” aux salariés, aux pensionnés et aux entreprises.

Pour sa part, le secteur retraite a encouragé les camarades à être vigilants sur les taux d'exécution des budgets, notamment quant aux frais de personnels. FO reste persuadée que la qualité du service passe aussi par une application intégrale de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et des moyens mis à dispositions par la CNAV dans chaque CARSAT.

Dit autrement, les administrateurs FO, en veillant à la qualité du service rendu aux assurés, confortent leur place de gestionnaires du salaire différé, et militent pour l'ap-plication du droit du travail. Ce sont des militants FORCE OUVRIÈRE.

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LE HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE INSTALLÉ PAR LE PREMIER MINISTRE

Lettre Secteur Retraites n°30

LE HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE INSTALLÉ PAR LE PREMIER MINISTRE

Un décret du 20 septembre 2012 vient de confirmer la création du Haut Conseil du financement de la protection sociale, désormais placé auprès du Premier ministre. Initialement créé par un décret du 29 mars 2012, il n’a jamais été réuni par le précédent gouvernement. Installé le 26 septembre par le Premier Ministre, ce Haut Conseil aura pour mission de mener des analyses approfondies sur les moyens d'assurer un financement pérenne des prestations de protection sociale. Il veillera à ce que le financement soit favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française et compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales. Conformément aux orientations annoncées par le gouvernement à l’issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, il sera notamment appelé à réaliser un diagnostic sur les modalités actuelles de financement de notre protection sociale et à réfléchir aux évolutions possibles, notamment en termes de diversification des recettes. Les missions de ce Haut Conseil semblent suggérer la remise en cause de la représentation des assurés sociaux dans les Institutions existantes mais surtout une réforme du financement de la protection sociale qui risque d’être guidée par le prisme dangereux de l’allégement du coût du travail. Il n’est pour s’en convaincre que le déséquilibre de la représentation des interlocuteurs sociaux dans sa composition: 9 représentants des organisations syndicales, 9 représentants des employeurs sur 49 membres. La voix de Force Ouvrière sera portée par Jean Marc Bilquez et Philippe Pihet, secrétaires confédéraux chargés respectivement de la protection sociale et des retraites. La présidence sera assurée par Mireille Elbaum, professeure titulaire de la chaire de Politiques et économie de la protection sociale au Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement d’Alain Vasselle, ancien sénateur UMP de l’Oise. Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale pendant dix ans, Conseiller d’Etat et directeur de l’Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale en assurera la vice-présidence.

Le décret relatif au Haut Conseil du financement 


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SIGNALEMENTS RÉCIPROQUES DES DEMANDES DE RETRAITE ENTRE LA CNAV ET L’AGIRC/ARRCO

RETRAITES

Lettre Secteur Retraites n°29

SIGNALEMENTS RÉCIPROQUES DES DEMANDES DE RETRAITE ENTRE LA CNAV ET L’AGIRC/ARRCO

Depuis le 9 juillet 2012, la CNAV et les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont mis en place la demande de retraite coordonnée par signalement réciproque. Il s'agit d'éviter aux salariés d'oublier de déposer leur demande auprès de l'un au l'autre des régimes mais aussi de "préserver le point de départ de ces retraites en tenant compte de la date de la première manifestation auprès du premier régime contacté". Ces échanges ne concernent pour le moment que les demandes de retraite personnelle de droits directs provenant des assurés résidant en France métropolitaine dont le NIR est connu. Concrètement, "lors de l'enregistrement d'une demande de retraite personnelle au régime général (...) un signalement est transmis par le système d'information via le centre informatique de Tours à destination du centre informatique de l'Agirc/Arrco". De même, un signalement de l'Agirc/Arrco est envoyé au régime général suite à l'enregistrement d'une demande de retraite complémentaire personnelle. Après réception du signalement, les régimes envoient au futur retraité une demande à compléter.
Lettre secteur Retaites n° 29



 




Téléchargez la circulaire CNAV N°2012-57 du 23 juillet


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LE RETOUR PARTIEL À 60 ANS COÛTERAIT 272 MILLIONS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO EN 2013

Lettre Secteur Retraites n°27

LE RETOUR PARTIEL À 60 ANS COÛTERAIT 272 MILLIONS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO EN 2013


Le décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans va entraîner des charges supplémentaires aux régimes de retraite complémentaires, ainsi qu'un manque à gagner de cotisations. Des prévisions chiffrées ont été dévoilées vendredi 22 juin au conseil d'administration de l'Arrco lors de la présentation des comptes 2011. La réforme Hollande qui entrera en vigueur le 1er novembre va coûter 12 millions d'euros à l’Arrco cette année et quelque 220 millions en 2013. Le coût pour l'Agirc devrait être beaucoup plus faible (autour de 55 millions), car la réforme bénéficie à peu de cadres qui ont, généralement, fait des études supérieures. L'Arrco devrait terminer l'exercice 2012 sur un déficit de 2,8 milliards et 3,6 milliards fin 2013 auquel il faudra ajouter le coût de la réforme, soit plus de 4 milliards. Ses réserves sont encore évaluées à quelque 42 milliards d'euros (une année de prestations). La situation est plus inquiétante à l'Agirc, où les réserves sont beaucoup plus réduites : 8,2 milliards fin 2011, soit environ cinq mois de prestations seulement. Si, pour Force Ouvrière, tout ce qui nous rapproche de l'âge légal de départ à 60 ans est bon à prendre, les partenaires sociaux devront travailler sur une recherche de pérennisation laquelle passera forcément par un accroissement des ressources: Force Ouvrière négociera sur ce point le moment venu.




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