Assemblée Nationale

LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS 2013) DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Retraite de base

LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS 2013) DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 


L'Assemblée nationale a adopté, lundi 3 décembre 2012, le budget de la sécurité sociale au terme d'un troisième examen par les députés. Le texte, qui comprenait initialement 76 articles lors de sa présentation en conseil des ministres le 10 octobre dernier, en compte désormais 101. Ce texte de loi doit désormais être validé par le Conseil constitutionnel avant d'être publié au Journal officiel d'ici à la fin du mois. Il prévoit 5 milliards d’Euros de ressources nouvelles parmi une contribution des retraités à la solidarité pour l’autonomie.

Qui paiera la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA)?

L’article 17 du PFLSS étend la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) aux pensions de retraite, d'invalidité et aux préretraites, à compter du 1er avril 2013. Tout comme la contribution perçue sur les revenus salariaux, le taux de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie s'élèvera à 0,3 % et son produit sera affecté entièrement à la CNSA. Seuls les retraités assujettis au taux de CSG à 6,6 % seront concernés par la CASA. Seront exonérés du paiement de cette CASA les retraités qui bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %, c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente n'atteint pas le seuil de 61 euros applicable pour la mise en recouvrement de celle-ci. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées seront également exonérés du paiement de la CASA. Enfin, les pensions versées aux invalides de guerre et aux anciens combattants ainsi que les pensions temporaires d'orphelin lorsqu'elles remplacent l'allocation aux adultes handicapés à laquelle aurait eu droit le parent décédé ne seront pas non plus incluses dans l'assiette de la CASA.

Cette contribution touchera 56 % des retraités : FO dénonce ce prélèvement qui vient encore amputer le pouvoir d’achat des retraités. Elle rappelle que le blocage du barème de l’impôt en 2011, y compris du revenu fiscal de référence, ont rendu imposables des milliers de retraités qui, de ce fait, se verront appliquer cette nouvelle taxe.
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ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011

L'Éditorial de Jean-Claude Mailly

ANTISOCIAL, PERRUCHOT PERD SON SANG-FROID

À la demande du Groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale, et plus particulièrement de l’un de ses membres, Nicolas Perruchot, une commission d’enquête sur le financement des organisations syndicales et patronales a été mise en place. Il faut d’ailleurs noter, au passage, qu’au début seules les organisations syndicales de salariés étaient concernées.

Dès le départ nous avions dénoncé cette opération en expliquant que la suspicion transpirait et que le Nouveau Centre devrait plutôt s’appeler «nouvelle inquisition».

Cette commission s’est donc réunie et a procédé à toute une série d’auditions, dont celle de Force Ouvrière. À la fin de ses travaux son rapport a été retoqué par l’Assemblée, c’est-à-dire que les députés n’ont pas donné le feu vert pour sa publication. C’est de leur responsabilité.

Visiblement chagriné, le rapporteur à l’origine de la commission – député maire de Blois – s’est répandu dans les médias. Ce qui n’est pas normal, sur le plan juridique.

Et de s’étonner, par exemple, s’agissant de Force Ouvrière, que la confédération ne soit pas en mesure de donner le montant global des cotisations versées par les adhérent(e)s Force Ouvrière. Et pourtant nous leur avons expliqué nos modes de fonctionnement, notre décentralisation, notre fédéralisme.

De fait, la confédération ne connaît que la quote-part globale des cotisations dites confédérales, c’est-à-dire la part de la cotisation qui relève statutairement du niveau confédéral.

Effectivement, n’en déplaise à certains élus, Force Ouvrière ne fonctionne pas comme une entreprise qui aurait des comptes consolidés avec un P-DG ou un directoire à sa tête. Ce serait contraire à notre conception de la démocratie, de la liberté et de l’indépendance.

Bien entendu, à cette occasion, on retrouve la sempiternelle observation selon laquelle le syndicalisme français, vu le taux de syndicalisation, serait plus faible qu’ailleurs. Ce qui dénote une méconnaissance profonde de notre histoire sociale, politique et républicaine.

Comme la loi l’y oblige la confédération publiera d’ici à la fin de l’année ses comptes certifiés. Comme tout le monde pourra le constater, de la même manière que nous sommes partisans de la répartition en matière de protection sociale collective, nous le sommes aussi en matière de cotisation. Notre rôle n’est pas de thésauriser, mais de tout mettre en œuvre pour faire fonctionner l’Organisation au service des adhérents et des structures, ce qui peut par exemple justifier temporairement un déficit s’il sert le développement.

En la matière comme dans d’autres (cf. les débats sur le déficit public), c’est une question de choix et de conception.

Mais force est de reconnaître qu’il est difficile de faire comprendre à quelqu’un qui ne connaît pas le syndicalisme ce qu’est le syndicalisme. Encore moins de lui faire comprendre les divergences ou différences de conception syndicale.

Aux dires de certains de ses amis, M. Perruchot voulait se faire un nom avec ce dossier.

Je ne sais pas si tel est le cas, mais il ne s’est pas donné en tout cas une image sociale.

Enfin, pour terminer, je me permets de souhaiter à chacun d’entre vous une bonne et heureuse année 2012.
FO Hebdomadaire - Décembre 2011
 

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