ASSURANCE-VIEILLESSE

LE REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES BIENTÔT POSSIBLE POUR LES GÉNÉRATIONS 1952 À 1955

Lettre Secteur Retraites n°36

LE REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES BIENTÔT POSSIBLE POUR LES GÉNÉRATIONS 1952 À 1955

Les assurés nés entre 1952 et 1955 pourront se faire rembourser les sommes versées pour le rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes, rendus inutiles compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite. L’article 82 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS) impose deux conditions:

- les versements doivent avoir été effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011;

- l’assuré ne doit avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la LFSS 2013. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, seront informés de cette possibilité. Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux rachats effectués au titre de l'assurance volontaire pour certaines périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara par les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général, soit à un régime applicable aux salariés dans les départements d'Algérie ou du Sahara, a été rendue obligatoire. Il en va de même des rachats effectués au titre de l'assurance volontaire par certains travailleurs salariés ou assimilés, certains non-salariés non agricoles et certains non-salariés agricoles ayant validé rétroactivement certaines périodes d'activité exercées hors du territoire français.
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UN SITE INTERNET DÉDIÉ À L’ENTRETIEN INFORMATION RETRAITE POUR LES 45 ANS ET PLUS

Retraite complémentaire

UN SITE INTERNET DÉDIÉ À L’ENTRETIEN INFORMATION RETRAITE POUR LES 45 ANS ET PLUS


L’Agirc et l’Arrco viennent de mettre en ligne un site dédié à l’Entretien Information Retraite (EIR), destiné aux salarié(e)s de plus de 45 ans. Décliné en trois rubriques, il explique en quoi consiste l’entretien, quand et comment prendre rendez-vous et le contenu l’entretien. Le «relevé de situation individuelle» est notamment présenté. Le site propose également les différentes pistes possibles pour augmenter le montant de sa retraite (racheter des cotisations ou des points, «surcotiser» en cas de travail à temps partiel, continuer son activité,…).

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PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE RETRAITE EN CAS DE DÉCÈS

Lettre Secteur Retraites n°34

PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE RETRAITE EN CAS DE DÉCÈS

Répondant à la question écrite d’un député, le ministère du Travail confirme que, lors du décès d’un retraité, sa pension de retraite n’est pas versée au défunt pour le mois du décès. Dès lors que le décès d'un retraité du régime général est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés. Il s'ensuit que la mensualité qui comprend la date du décès et qui aurait dû être mise en paiement le mois suivant (du fait du mode de paiement à terme échu) ne le sera pas. Toutefois, l'intégralité de cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès (par exemple, pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse de retraite reste redevable des arrérages correspondant à la période du 1er au 31 décembre). Ainsi, lorsque la caisse a connaissance de l'existence d'un conjoint par son système d'information, celui-ci est systématiquement contacté afin de l'informer que des sommes sont disponibles au décès et lui demander de produire les pièces justificatives de nature à permettre à la caisse de retraite de les lui verser. À défaut de conjoint «connu» des Caisses de retraite, le règlement aux héritiers ne peut intervenir que sur manifestations de ces derniers. En effet, l’article D.254-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs. Toutefois, ces sommes peuvent être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, lequel en informe les héritiers.

Lettre Secteur Retraites n°34

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LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE VIEILLESSE: MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME NATIONAL

Lettre Secteur Retraites n°34

LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’ASSURANCE VIEILLESSE: MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME NATIONAL

Entré en vigueur le 1er novembre, un décret du 29 octobre 2012 met en place un système national de gestion des fraudes commises au préjudice de la branche retraite du régime général. Composé d’un outil de gestion des alertes (Ogeda) et d’une base nationale de signalement des fraudes (BSNF), cet outil a pour finalités l’amélioration de la gestion des fraudes et leur signalement aux autres partenaires: organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc. Plusieurs éléments enregistrés dans le système permettent de constater une fraude: la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits ou encore l’omission intentionnelle de déclarer un changement de situation. Le décret précise le type de données qui peuvent être contenues dans le système et la durée pendant laquelle elles peuvent être conservées ainsi que les utilisateurs et destinataires potentiels. Enfin, les personnes physiques ou morales concernées par ces enregistrements doivent en être informées individuellement par courrier du Directeur de l’organisme chargé d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
JORF n°0254 du 31 octobre 2012 page 17062
texte n° 15


DECRET
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse

NOR: AFSS1206492D

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Lettre Secteur Retraites n°34

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INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)

LES CHIFFRES UTILES

Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.
 
 
INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)
 
SEPTEMBRE 2012
-0,3%
DU 30/09/2011 AU 30/09/2012
+1,9%
DU 01/01/2012 AU 30/09/2012
+1%
 
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
3e trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 123,55 – évolution sur un an: +2,15%
 
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 
LES ALLOCATIONS CHÔMAGE
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
- 40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de 11,34 euros par jour;
- 57,4% de cet ancien salaire;
- l’allocation minimale de 27,66 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Les règles d’indemnisation
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.
1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond. Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
LE SMIC
Depuis le 1er juillet 2012:
9,40 euros l’heure,
soit 1 425,67 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
FONCTIONNAIRES
Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012:
1 398,35 euros brut par mois.
CHÔMAGE
L’allocation doit s’élever à 26,93 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).

Vous trouverez tous les détails dans le tableau «Allocations chômage» ci-dessus.
SÉCURITÉ SOCIALE
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2012
3 031 euros.
MÉDECINE CONVENTIONNÉE
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien:
23,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste:
25,00 euros
ASSURANCE-VIEILLESSE
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(Anciennement «Minimum vieillesse»)
Au 1er avril 2012:
9 325,98 euros par an pour une personne seule
(777,16 euros par mois)
14 479,10 euros par an pour un couple Minimum contributif majoré:
8 142,01 euros par an pour une personne (soit 678,50 euros par mois). Retraite complémentaire Agirc et Arrco
Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2012
Agirc à 0,4330 euros
Arrco à 1,2414 euros
ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 127,05 €
3 enfants: 289,82 €
Par enfant en plus: 162,78 €

Majoration pour âge des allocations:
35,74 € de 11 à 16 ans
et 63,53 € après 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.
COTISATIONS SOCIALES, EN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT
CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012. CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le
1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie:
Assurance-vieillesse:
Assurance-vieillesse déplafonnée:
0,75%
6,65%
0,10%
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B

APEC (2)

2,40%

0,024%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- ARRCO
(Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A:

- AGIRC
Cadres tranches B et C:

- Cotisation AGFF
Tranche a (3)
Tranche b (4)



3%


7,70%


0,80%
0,90%
1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
2) Association pour l’emploi des cadres.
3) Tranche A: dans la limite du plafond de la Sécu.
4) Tranche B: entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.
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LES CHIFFRES UTILES

LES CHIFFRES UTILES

Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.

 
INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)

 

AVRIL 2012
+0,1%

DU 30/04/2011 AU 30/04/2012
+2,1%

DU 01/01/2012 AU 30/04/2012
+1%

 

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS

1er trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37 – évolution sur un an: +2,24%

 

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 

LES ALLOCATIONS CHÔMAGE

Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
- 40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de 11,34 euros par jour;
- 57,4% de cet ancien salaire;
- l’allocation minimale de 27,66 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Les règles d’indemnisation
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.
1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond. Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.

LE SMIC
Depuis le 1er janvier 2012:
9,22 euros l’heure,
soit 1 398,37 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
FONCTIONNAIRES
Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012:
1 398,35 euros brut par mois.
CHÔMAGE
L’allocation doit s’élever à 26,93 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).

Vous trouverez tous les détails dans le tableau «Allocations chômage» ci-dessus.
SÉCURITÉ SOCIALE
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2012
3 031 euros.
MÉDECINE CONVENTIONNÉE
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien:
23,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste:
25,00 euros
ASSURANCE-VIEILLESSE
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(Anciennement «Minimum vieillesse»)
Au 1er avril 2012:
9 325,98 euros par an pour une personne seule
(777,16 euros par mois)
14 479,10 euros par an pour un couple Minimum contributif majoré:
8 142,01 euros par an pour une personne (soit 678,50 euros par mois). Retraite complémentaire Agirc et Arrco
Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2012
Agirc à 0,4330 euros
Arrco à 1,2414 euros

ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 127,05 €
3 enfants: 289,82 €
Par enfant en plus: 162,78 €

Majoration pour âge des allocations:
35,74 € de 11 à 16 ans
et 63,53 € après 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.
COTISATIONS SOCIALES, EN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT
CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012. CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le
1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie:
Assurance-vieillesse:
Assurance-vieillesse déplafonnée:
0,75%
6,65%
0,10%
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B

APEC (2)

2,40%

0,024%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- ARRCO
(Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A:

- AGIRC
Cadres tranches B et C:

- Cotisation AGFF
Tranche a (3)
Tranche b (4)



3%


7,70%


0,80%
0,90%
1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
2) Association pour l’emploi des cadres.
3) Tranche A: dans la limite du plafond de la Sécu.
4) Tranche B: entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.

 

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