assurés d’au moins 45 ans

RETRAITES: L’INFORMATION DES ASSURÉS RENFORCÉE

RETRAITES

Actualité retraites FO n°60

RETRAITES

L’INFORMATION DES ASSURÉS RENFORCÉE


L’information des assurés sur leurs droits à la retraite est renforcée à compter du 1er janvier 2012:

- Les nouveaux assurés reçoivent un document d’information générale sur le système français dans l’année qui suit la première année où ils ont validé deux trimestres d'assurance retraite pour la première fois au cours de leur carrière professionnelle. Elaboré par le GIP Info Retraite, il sera diffusé à partir du second semestre 2012.

- Les assurés d’au moins 45 ans peuvent demander à bénéficier d’un entretien à mi-carrière pour faire le point sur leurs droits.

- Le relevé individuel de situation est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans. Il est accessible par voie électronique à tout moment.

- L’estimation indicative globale comporte désormais une information sur le cumul emploi-retraite et sur la retraite progressive et sur la possibilité de cotisations sur la base d’un temps en cas de travail à temps partiel.

L’information des primo-cotisants

Un document d'information générale sera donc désormais délivré à l'assuré « au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s'il a déjà bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes dispositions ». Il comporte notamment :

• Une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d’acquisition de droits et du mode de calcul des pensions.

• Une information sur l’impact potentiel d’une activité réduite, exercée à temps partiel, ou donnant lieu à cotisations forfaitaires sur la constitution de droits à retraite. L’information porte également sur la possibilité de cotiser sur une assiette correspondant à une activité à temps plein en cas d’emploi à temps partiel selon le principe de la surcotisation (instaurée par la loi retraite du 21 août 2003).

• Une information sur la prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers, sous réserve qu’il ait conclu une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France.

Un entretien de milieu de carrière dès 45 ans

Les assurés âgés d’au moins 45 ans peuvent, sur demande auprès de la Caisse de retraite dont ils dépendent, obtenir un entretien de milieu de carrière. Cet entretien peut se dérouler par téléphone ou par tout moyen de communication électronique, sous réserve de l’accord de la Caisse de retraite et de celui de l’assuré.

L’entretien a notamment pour objet d’informer l’assuré sur les possibilités :

• De cotiser sur une assiette correspondant à une activité à temps plein, en cas d’emploi à temps partiel.

• De compléter la durée d’assurance au titre des années d’études supérieures ou incomplètes.

• De bénéficier d’une retraite progressive, de surcote, de cumul emploi-retraite, etc.

Des informations utiles en cas d’aléas de carrière

L’entretien doit également lui permettre de vérifier la complétude des données le concernant et de poser des questions sur ses droits et leurs perspectives d’évolution, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels. Lorsque l'assuré soulève une question relative à ses droits à retraite dans le cadre de cet entretien ou formule une demande de rectification relative aux données du relevé individuel de situation qu'il reçoit du GIP info retraite et qui «ne relèvent pas de la compétence de l'organisme ou service réalisant l'entretien», ce dernier «la transmet dans un délai de deux semaines à l'organisme ou service compétent, lequel adresse une réponse à l'assuré dans un délai de deux mois».

Enfin, l'entretien de milieu de carrière a également pour objet de communiquer à l'assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension. Ces simulations qui n’engagent pas les organismes et services de retraites sont «remises à l'assuré lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois». Le décret précise qu'un outil de simulation du montant des pensions de retraite sera rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision du GIP Info retraite. Les dispositions relatives aux simulations du montant des pensions de retraite ne seront applicables qu' «à compter du 1er juillet 2014».

Le relevé individuel de situation en ligne En vertu de la loi, le RIS (relevé individuel de situation) doit pouvoir être communiqué «à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande». Ces dispositions sur le relevé individuel de situation accessible en ligne ne seront toutefois applicables qu'à compter du 1er janvier 2013. Ce service est déjà ouvert sur le site Internet des principaux régimes, et il sera étendu progressivement à la totalité des régimes de retraite


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