BCE

ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2012

L'Éditorial de Jean-Claude Mailly

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE N’EST PAS LE PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

Depuis longtemps nous expliquons que la Banque centrale européenne (BCE) doit, pour calmer le jeu, être prêteur en dernier ressort, c’est-à-dire pouvoir acheter de la dette des pays de la zone euro. Dans la foulée, c’est ensuite à une réorientation profonde des modalités de la construction européenne qu’il faut s’attaquer.

La semaine dernière la BCE a annoncé qu’elle pouvait intervenir, via des intermédiaires, de manière illimitée, tout en conditionnant son intervention à des obligations de la part des pays. Et c’est là qu’il y a problème, car cela revient à dire: on vous aide si vous mettez en place une politique d’austérité! Ce qui est l’esprit et la logique en particulier du TSCG, auquel nous nous opposons.

Nous ne dirons jamais assez que l’austérité est socialement destructrice, que le libéralisme économique conduit à de l’autoritarisme social, que l’emploi, les salaires et les droits sociaux sont les variables d’ajustement.

Dans ces conditions, la négociation sur la «sécurisation de l’emploi» qui va s’ouvrir sera particulièrement dure.

Le document d’orientation adressé par le gouvernement et confirmé par le président de la République aborde moult thèmes (précarité, sécurité des parcours, adaptation, temps partiel, etc.).

Il y a par définition un côté usine à gaz. Les mots qui fâchent (par exemple: flexibilité) n’ont pas été utilisés, mais comme le disait Jaurès, quand les hommes ne peuvent pas changer les choses, ils changent les mots.

Comme nous le disons depuis plusieurs mois, nous n’accepterons pas, par exemple, qu’un accord d’entreprise conduisant à des modifications substantielles du contrat de travail dispense l’employeur, si nécessaire, de l’obligation de faire un PSE au nom d’une conception de la liberté de licencier.

Cette négociation sera donc tendue et nous ne pouvons pas accepter de servir de caution pour justifier ou accompagner l’austérité.

Nous aurons aussi nos revendications, dont le retour à la hiérarchie des normes.

À la différence d’autres, nous savons que tout est lié et nous n’avons jamais accepté que l’économie soit une science exacte qui s’imposerait à tous. Élu par les citoyens au suffrage universel, le président de la République n’est pas le président de la Cour des comptes.

 FO Hebdo - Septembre 2012

Éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 7 mars 2012

L'Éditorial de Jean-Claude Mailly

DEUX TRAITÉS GIGOGNES, NI AMENDABLES NI AMÉNAGEABLES


Lorsqu’un traité international ou européen conduit à modifier la Constitution française, son adoption nécessite une réunion du Congrès (Assemblée nationale et Sénat) ou un référendum.

S’agissant de la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (MES), les pouvoirs publics ont considéré qu’une loi permettait de l’adopter, estimant qu’il ne modifiait pas la Constitution.

Pour Force Ouvrière cela n’est pas évident dans la mesure où ce nouveau mécanisme, générant la création d’une nouvelle institution internationale, conduit à un transfert de souveraineté.

Par ailleurs, pour qu’un pays puisse avoir recours demain au MES il faudra qu’il accepte en contrepartie les conditions économiques et sociales imposées et qu’il ait avalisé un second traité, à venir, instaurant notamment le principe de la règle d’or (le TSCG: traité de stabilité, de coordination et de gouvernance).

Traité qui, lui, est reconnu comme devant modifier la Constitution et devant donc faire l’objet d’une ratification par référendum ou au Congrès.

Le premier traité sert en quelque sorte de marchepied au second ou, pour prendre une autre image, c’est le système des tables gigognes.

De fil en aiguille on est en train d’imposer, au nom du dogmatisme budgétaire et du capitalisme libéral, l’austérité partout en Europe avec toutes les conséquences dévastatrices sur le plan économique et social: récession, chômage, accroissement des inégalités et de la pauvreté, remise en cause des droits sociaux et des services publics.

Certains considèrent qu’il faudrait accompagner ces traités (ou les modifier) en y ajoutant des mécanismes de relance. Mais de quoi s’agit-il? Comment peut-on faire de la relance tout en serrant les boulons avec l’austérité? C’est contradictoire, sauf à considérer, comme le dit M. Draghi, président de la BCE, que le modèle social européen est condamné.

Dans cette logique, ce qu’ils appellent mesures pour la relance risque de signifier: déréglementation du marché du travail, remise en cause du CDI, des droits à la retraite, ce qui commence à se pratiquer, au-delà de la Grèce, en Italie, en Espagne ou au Portugal.

Il faut être clair: ces deux traités gigognes ne sont pas amendables ou aménageables: ils doivent être rejetés. C’est pourquoi, s’agissant du MES, nous avons écrit aux parlementaires pour leur demander de ne pas le voter.

C’est pourquoi sur le deuxième traité instaurant l’austérité et la «règle d’or», nous appellerons à voter non en cas de référendum.

Accepter une telle logique, c’est d’ores et déjà annoncer, en France, un super plan d’austérité.

Nous ne l’accepterons pas.

 

FO Hebdo - Mars 2012

EUROPE

PRESSE - COMMUNICATION

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ATTENTION, UN TRAITÉ PEUT EN CACHER UN AUTRE


Le Mécanisme européen de stabilité livre les États de la zone euro à la troïka (UE, BCE, FMI), que l’on voit à l’œuvre en Grèce.

 

 

Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), adopté lors du Conseil européen du 30 janvier, en même temps que celui instaurant le nouveau pacte budgétaire*, a été signé dès le 2 février par les ambassadeurs des pays de la zone euro réunis à Bruxelles. Le MES est une «institution financière internationale qui aidera les pays de la zone euro si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière». Le MES va remplacer le FESF (Fonds européen de stabilité financière), mécanisme temporaire mis en place en mai 2010 par les dix-sept États membres de la zone euro. Les prêts pourront être débloqués plus facilement puisque la règle de l’unanimité n’est plus requise pour en décider. Il suffira que 85% des États contributeurs y soient favorables.

Mais à quel prix? L’octroi d’une assistance financière au titre du MES sera subordonné, à partir de mars 2013, à la ratification par le pays demandeur du premier traité, le fameux pacte budgétaire qui impose aux États de transposer la règle d’or budgétaire** dans leur législation nationale au plus haut niveau, de préférence dans leur Constitution. Pas de règle d’or, pas de prêt.

Un rôle accru pour le Fonds Monétaire international

De surcroît, «l’octroi de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité». Que sera-t-il exigé des États emprunteurs en plus de l’application de la discipline budgétaire déjà instaurée depuis Maastricht et renforcée par le tout nouveau pacte budgétaire? Nul ne peut le savoir à l’avance puisque le traité charge la Commission européenne, «en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI», de négocier et de signer avec chaque État emprunteur «un protocole d’accord définissant précisément [cette] conditionnalité», et bien sûr de veiller ensuite au respect des conditions exigées.

Les États vont donc ratifier un traité qui institutionnalise leur soumission à cette troïka que l’on voit à l’œuvre en Grèce depuis deux ans. La France s’apprête à le faire par une procédure d’urgence à l’Assemblée nationale le 21 février (lire ci-dessous la lettre de Jean-Claude Mailly aux parlementaires). Le risque est d’autant plus élevé que ce nouveau traité accroît le rôle du FMI, dont on connaît la teneur habituelle des plans d’ajustement structurel. Le MES, prévoit le traité, «coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier[...]».

Pour arriver à ce résultat, les États ont dû commencer par modifier le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, qui interdisait aux États de la zone euro d’apporter une aide à un autre pays de la zone. Le Conseil européen du 25 mars 2011 a donc décidé de recourir à l’article 48-6 du traité de Lisbonne, qui permet une procédure accélérée de révision, de façon notamment à éviter l’organisation de référendums nationaux et à contourner le Parlement européen.

* Le pacte budgétaire est en fait le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire».
** Déficit structurel contenu à moins de 0,5% du PIB et instauration d’un mécanisme automatique de correction en cas de dérapage.

 

FO Hebdo - Février 2012

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