Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

UN MÉDIATEUR NATIONAL POUR L’ASSURANCE RETRAITE: IL ÉTAIT TEMPS!

Lettre Secteur Retraites n°23

UN MÉDIATEUR NATIONAL POUR L’ASSURANCE RETRAITE: IL ÉTAIT TEMPS!

A l’instar de ce qui existe déjà pour la branche maladie et la branche famille, la CNAV annonce la mise en place du dispositif national de médiation.

Le médiateur de l'assurance retraite doit permettre aux assurés d'avoir «une nouvelle voie de recours gracieux» en cas de réclamation ou de contestation du traitement de leur dossier. Il aura également pour mission de proposer des évolutions législatives ou réglementaires, au regard des demandes qui lui auront été adressées dans le cadre de sa mission. Tout assuré (ou son représentant légal) peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance retraite par courrier ou par e-mail «dès lors qu'il a préalablement déposé une réclamation écrite auprès de sa caisse de retraite et qu'il n'est pas satisfait de la réponse». De même, un assuré souhaitant contester des droits notifiés par sa caisse pourra recourir au médiateur, après avoir préalablement saisi la commission de recours amiable de sa caisse de retraite et pris connaissance de sa décision. Le Médiateur de l'assurance retraite est tenu à «une totale confidentialité sur les dossiers qu'il traite».

Après examen du dossier, il peut fournir au retraité des explications sur la décision de sa caisse régionale ou formuler, auprès de sa caisse, une recommandation pour le réexamen de sa demande. Toutefois, la décision finale demeure de la responsabilité de la caisse régionale*. Ce dispositif de médiation fait l'objet d'une expérimentation en 2012 dans certaines caisses de retraite (Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Picardie et Normandie). Il sera généralisé à la France entière en 2013.

* A noter : les CRAM sont devenues des CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) depuis le 1er juillet 2010.
Les coordonnées du Médiateur de l’Assurance retraite :
M. Claude PÉRINEL 75951 Paris Cedex 19 mediateur@cnav.fr


pdf.pngLettre Secteur Retraites n°23

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