chambre sociale de la Cour de cassation

CSG : COUP DE THÉÂTRE FISCALO-JURIDIQUE

Lettre Secteur Retraites n°26

Contact: Philippe Pihet

Lettre Secteur Retraites n°26CSG : COUP DE THÉÂTRE FISCALO-JURIDIQUE

Le 31 mai 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt statuant sur la double nature d’impôt et de cotisation sociale de la CSG (contribution sociale généralisée). Ainsi, selon la Cour de Cassation, la CSG entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Cependant, la CSG revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971. Cette analyse de la Cour de Cassation s’oppose à celle tenue par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel qui assimilent la CSG uniquement à un impôt. Ce feuilleton juridique n’a pas fini de faire couler de l’encre…




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PRESSE - COMMUNICATION

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AUDIENCE CRUCIALE À LA COUR DE CASSATION


audience.jpgÀ l’heure où les fermetures d’entreprises s’invitent dans la campagne électorale, la Cour de cassation s’apprête à rendre une décision importante en matière de plan social.

 

Le 28 février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation examine le cas de Vivéo, un éditeur de logiciels bancaires dont le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avait été retoqué par la Cour d’appel de Paris. En mai 2011, celle-ci avait estimé que les motifs économiques justifiant le plan social étaient inexistants et avait donc annulé toute la procédure.

Rappel: en droit, le motif économique – qui permet d’enclencher des licenciements collectifs – peut être fondé dans trois cas de figure: si l’entreprise connaît des difficultés économiques, si la sauvegarde de sa compétitivité est en jeu et en cas de mutations technologiques. Des critères suffisamment vastes qui permettent, par exemple, à un employeur de licencier massivement tout en étant bénéficiaire, voire en distribuant des dividendes à ses actionnaires.

Du reste, la décision de la Cour d’appel de Paris n’est pas un cas isolé. En janvier dernier, celle de Reims a confirmé l’annulation du plan social de Sodimédical, un fabricant de matériel médical qui avait planifié 47 licenciements après que la florissante société mère allemande, Lhomann et Raucher, eut délocalisé la production dans des unités tchèques et chinoises.

Est-il interdit d’interdire... Les Licenciements boursiers?

Avant même l’audience du 28 février, certains milieux proches du patronat donnent de la voix. Ainsi, Avosial, un regroupement d’avocats spécialisé en droit du travail «conseillant et défendant au quotidien les entreprises», a décidé de monter au créneau pour que la Cour de cassation interdise aux juges de se prononcer sur la réalité de l’existence de motifs économiques.

Avec un indiscutable sens de la communication, Avosial vient de s’adresser à chaque candidat à l’élection présidentielle pour leur demander de prendre position sur le sujet et s’inquiète de voir la Cour de cassation confirmer les jugements de Reims et de Paris, ce qui créerait carrément «une immense insécurité pour les employeurs, PME ou grands groupes, français ou étrangers» (sic) selon un porte-parole d’Avosial cité par Le Figaro du 21 février.

Plus sérieusement, les annulations de plans sociaux pour absence de motif économique de ces derniers mois traduisent aussi et surtout la réaction de la justice face à la multiplication de licenciements dits «boursiers», c’est-à-dire dénués de toute justification sérieuse dans un contexte de crise économique. La décision de la Cour de cassation devrait être rendue durant le mois de mars. À suivre.

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