Circulaire confédérale

Circulaire (n° 20/2014) du secteur économique : « Pour l’impôt : républicain, juste, progressif, redistributif ».

 

Paris, le 03 février 2014

 

Aux Secrétaires des Unions Départementales,

Aux Secrétaires des Fédérations,

Aux membres des CESER.

 

PP.ST.YG

Circulaire n° 20-2014

Secteur : Economique

Pour l’Impôt : républicain, juste, progressif, redistributif

 Cher(e)s  Camarades,

Le Premier ministre a mis en place les « assises de la fiscalité des entreprises » le 29 janvier, puis le « groupe de travail sur la fiscalité des ménages » le 31 janvier 2014|1].

Décidés par le gouvernement au second semestre 2013, ces débats seront pilotés par les ministres de l’économie et du budget selon un calendrier (trop) resserré de février à mai.

L'objectif affiché du gouvernement est de pouvoir décider, à l’issue des réflexions, de mesures susceptibles d'être inscrites en septembre au projet de budget pour l'année 2015.



[1] Délégations FORCE OUVRIERE : 29 janvier : Yves Giquel, assistant confédéral, Pascal Pavageau, secrétaire confédéral / 31 janvier : Sophie Tasqué, assistante confédérale, Pascal Pavageau. Voir la suite ci-dessous....

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Circulaire (n° 20/2014) du secteur économique : « Pour l’impôt : républicain, juste, progressif, redistributif ».

LE CDI INTERIMAIRE : NOUVEAU MARCHE POUR LE PATRONAT, PAUVRETE POUR LES INTERIMAIRES

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• Aux Fédérations Nationales
• Aux Unions Départementales
Paris, le 12 juillet 2013

Secteur Formation Professionnelle
Emploi/Assurance chômage
JCM/SL/NF
Circulaire n°117-2013

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Cher(e)s camarades,

Le patronat de l’intérim (Prism’emploi) et les organisations signataires de l’ANI (CFDT – CFTC – CFE-CGC) ont créé le « CDI pour les intérimaires ». Le Prism’emploi salue une « avancée sociale majeure » ; les organisations signataires saluent la création d’une banque gérant des comptes d’entreprise. Force ouvrière – représentée par sa Fédération des employés et cadres – n’a pas signé cet accord.

Le CDI intérimaire devrait concerner 20 000 personnes sur trois ans sur une population de 2 millions de salariés intérimaires, soit 1% du total. Quant à l’objectif de sécurisation des parcours, le patronat s’est engagé sur 4% de cette population, celle effectuant au moins 800H de missions dans l’année. Un objectif difficile à atteindre pour le patronat de l’intérim, dont le CDI n’est pas la référence !

Pour le salarié, le CDI intérimaire est d’abord une perte d’argent puisqu’il perd son indemnité compensatrice de congés payés et son indemnité de fin de mission. Une garantie minimale mensuelle est prévue mais, faible et conditionnée, elle pourra être inférieure à l’indemnité d’assurance chômage qu’aurait perçue l’intérimaire en contrat de travail temporaire. De fait, le salarié intérimaire est donc appelé à se financer lui-même ses intermissions…

Pour le salarié, le CDI intérimaire est ensuite une perte de liberté. En effet, les intérimaires ciblés sont ceux qui disposent d’une réelle capacité de négociation en raison de leur qualification très recherchée (15 à 20 000 intérimaires). Or, ils pourront se voir imposer une clause d’exclusivité. En outre, une clause de mobilité est prévue, au minimum de 50KM et 1H30 (aller), ce qui est plus sévère que les règles posées par Pôle emploi. Des offres raisonnables de missions sont mises en place : par exemple, le salarié qui refuse une mission dont la rémunération est 70% inférieure à taux horaire de la précédente commettra une faute qui justifiera son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cette « descente en escaliers » ne connaît pas de plancher, comme l’a fait remarquer une organisation signataire…

S’agissant de la soi-disant sécurisation des parcours, une « banque » dotée de 60 millions d’euros et gérant des comptes d’entreprise est créée. Les conditions d’utilisation de ces sommes seront à définir et le patronat a déjà prévenu qu’à la fin d’une période de trois ans les entreprises pourront récupérer les sommes déposées. Par ailleurs, si des actions de formation sont financées par ce fonds, elles le seront en contournant les règles fixées par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui gère les fonds de la formation. Concrètement, il ne sera pas vérifié si l’action est qualifiante ou certifiante, et si la mission sur laquelle l’intérimaire est délégué correspond à cette formation, notamment quant à la rémunération versée. Ce fonds pourra même financer des actions de formation non imputables, c’est-à-dire des actions qui ne sont pas considérées par la législation comme des actions de formation.

En échange, les organisations signataires se sont engagées à ne pas revendiquer de surcotisation sur les contrats courts (250 à 400 millions d’euros d’économie) quand les CDD seront soumis à cette mesure. Une logique surprenante quand on sait que la durée moyenne d’une mission d’intérim est de 9,1 jours et que plus de 80% des missions durent au plus deux semaines (chiffres Pôle emploi sur les durées des missions 2012). De belles perspectives pour le patronat de l’intérim qui rêve de mettre les CDD en intérim, à défaut de pouvoir les changer en CDI !

Au final, pari gagné pour le patronat qui agrandit son marché, tout en rendant captive sa main d’oeuvre la plus rentable. La sécurisation des parcours attendra…

Les signataires espèrent que le texte pourra être applicable en l’état, une annexe prévoyant les textes législatifs qu’ils ne souhaitent pas appliquer. Au contraire, Force ouvrière a toujours dénoncé une négociation portant sur un objet illicite, le CDI intérimaire n’étant autre chose qu’un prêt de main d’oeuvre à but lucratif, qui demeure encore un délit en droit français. Elle a rappelé qu’au regard des textes européens ce CDI permettait de déroger au principe d’égalité de traitement et avait été utilisé dans les pays voisins pour détricoter les législations du travail. Nous vous tiendrons informés des suites que le gouvernement et le législateur entendent donner à cet accord.

Amitiés syndicalistes.

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LE CDI INTERIMAIRE : NOUVEAU MARCHE POUR LE PATRONAT, PAUVRETE POUR LES INTERIMAIRES

Concertation sur les retraites Bilatérale FO/Premier ministre

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Cher(e)s camarades,

Une délégation FO menée par le secrétaire général, Jean Claude MAILLY, accompagné de Philippe PIHET, secrétaire confédéral, Didier BERNUS et Christian GROLIER, secrétaires généraux de fédération, assistés de Cristelle GILLARD, assistante du secrétaire général, s’est rendue le 4 juillet à Matignon dans le cadre du démarrage de la concertation sur les retraites.

Etaient présents autour du Premier ministre, la ministre des Affaires sociales, Marisol TOURAINE, le ministre du Travail, Michel SAPIN et leurs conseillers.

Il était prévu, et ce depuis la conférence sociale des 20 et 21 juin derniers, que ces premières rencontres bilatérales permettent au Premier ministre de recueillir les positionnements de chacun.

Pour FO, ce fut l’occasion de rappeler fermement nos positions sur ce dossier et de poser nos « lignes rouges » à ne pas franchir, la principale étant l’allongement de la durée du travail.

Le Secrétaire Général a rappelé le contexte général de cette réforme, notamment une réponse à l’exigence issue du pacte budgétaire, ainsi que la méthode et l’agenda de la concertation.

Le Premier ministre a sur ce point rappelé le calendrier du gouvernement, à savoir :

- concertation et consultations durant juillet, avec deux réunions à priori en bilatérale avec le cabinet de Marisol TOURAINE,
- une reprise au mois d’août de la concertation avec une nouvelle bilatérale à Matignon,
- un projet de loi finalisé mi-septembre, un débat au Parlement qui pourrait s’étendre jusqu’à la fin de l’année.

FO est ensuite revenue sur l’annonce du gouvernement, la seule pour le moment, l’allongement de la durée de cotisation et a clairement exprimé son opposition.

FO en a profité pour rappeler quelques données, à savoir :

- une espérance de vie qui certes a augmenté de 60 ans en 1945 à 80 ans environ en 2000, mais une espérance de vie en bonne santé qui, elle, depuis la crise, a diminué d’un an,
- une durée d’activité moyenne qui s’élève à 151 trimestres.

FO a souligné également le fait :

- qu’un salarié sur deux qui demande la liquidation de sa retraite n’est plus en activité mais au chômage ou aux minima sociaux,
- que le chômage des seniors a augmenté plus que celui des jeunes (+ 17 % en un an),
- de plus, ce sont plus de 7 % des pensions qui sont liquidées le sont avec une décote,
- l’âge moyen de départ est actuellement de 62,2 ans.

Pour FO, on peut dire au vu de ces éléments que ce n’est pas un signe d’espoir vis-à-vis des jeunes de prendre leur retraite à 68 ou 69 ans, ou même 67 ans avec proratisation.

FO a interpellé le Premier ministre sur le fait que si les mesures sont prises pour après 2020, pourquoi les annoncer aujourd’hui ?

A l’argument de rassurer les jeunes générations évoqué par le Premier ministre, FO oppose celle de l’angoisse justement des jeunes générations face à des changements tous les 3 et 4 ans et à qui l’on dit à chaque fois que c’est « la der des ders ».

En outre, pourquoi donc prendre des décisions maintenant si ce n’est pour donner des signes au niveau européen ?

FO a donné d’autres éléments chiffrés, notamment financiers et a insisté sur les autres ressources envisageables.

Sur ce point, FO a rappelé qu’en matière de recettes, FO a toujours été prête à discuter de l’augmentation de la cotisation (salariale et patronale). A cet effet, FO a rappelé qu’un point de cotisation vieillesse équivaut à une recette entre 4,4 et 5,3 milliards d’euros.

Autre point important que FO a tenu à souligner, le montant des exonérations non compensées par l’Etat et la perte pour la branche vieillesse. Montant total des exonérations non compensées pour la CNAVTS : 1,1 milliard par an.

A titre d’exemple, la mesure d’exonération non compensée : les récents emplois d’avenir !

Autre élément : FO a indiqué en outre que l’allongement de la durée de cotisations avait pour conséquences d’alourdir le poids de la charge des transferts privés, des gardes d’enfants de 2 à 4 milliards d’euros, chiffre à mettre en regard avec les 12 milliards consacrés par la solidarité nationale à l’accueil de la petite enfance. En effet, si les grands parents doivent travailler plus longtemps, ils ne pourront plus garder leurs petits enfants.

L’ensemble de ces éléments montre qu’il est possible de trouver des ressources et recettes complémentaires.

Concernant les annonces de mesures relatives à la pénibilité, FO a indiqué que l’approche collective exposée dans le rapport Moreau allait dans le bon sens.

Sur les droits familiaux, FO s’est déclarée être ouverte à la discussion mais à périmètre constant, des choses peuvent être étudiées et ce afin de corriger des inégalités. Par ailleurs, FO s’oppose aux mesures qui amèneraient à faire baisser le pouvoir d’achat des retraités et des chômeurs.

Au final, à l’argument du Premier ministre de vouloir faire cette réforme maintenant alors même qu’elle n’interviendra que pour 2020, FO a répondu « qu’une réforme courageuse n’est pas forcément une réforme impopulaire » et que ce n’est pas rassurer les jeunes générations que d’effectuer des réformes successives qui les pénalisent !

D’autres réunions auront donc lieu courant juillet et août qui nous permettront une nouvelle fois d’exprimer nos positions.

Par ailleurs, la commission exécutive réunie spécialement sur le sujet du 5 juillet a mandaté le bureau confédéral pour développer et défendre largement les positions, arguments et revendications FO en matière de retraite, de pénibilité au travail, d’augmentation des salaires et de lutte pour l’emploi.

Elle a aussi décidé de mobiliser dès septembre et a mandaté le bureau confédéral pour contacter les autres organisations. Une réunion entre organisations aura lieu lundi 8 juillet au soir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant et un tract argumentaire vous parviendra pendant l’été.

Amitiés syndicalistes.

Jean Claude MAILLY
Secrétaire général

circulaire N° 169 en date du 8 novembre 2012 du secteur de Pascal Pavageau

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Paris, le 8 novembre 2012

Circulaire n° 169-2012

Secteur : Economique

Objet :

 

Tout est compétitivité, comme son contraire

Cher(e)s  Camarades,

 

Depuis plusieurs années, le terme de « compétitivité » est utilisé par des responsables politiques, par le patronat et par des économistes sans en donner de définition précise (tout simplement parce ce que cela est impossible) mais, selon l’idéologie libérale, pour tenter de justifier une « baisse du coût du travail ».

 

En 2010, lors des Etats généraux de l’industrie, le gouvernement précédent avait déjà commandé un rapport sur le sujet à l’institut Coe-Rexecode[1], proche du MEDEF, puis il récidivait en 2011 dans le cadre d’une mission sur la compétitivité de l’industrie à laquelle FORCE OUVRIERE avait refusé de participer[2] car cette commande venait instrumentaliser la Conférence nationale de l’Industrie (CNI).



[1] Le rapport de Rexecode justifie notamment l’offensive contre les retraites et les retraites complémentaires, contre les 35H, contre la fiscalité du patrimoine. Il préconise une baisse des cotisations sociales patronales. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale devraient être compensées par les salariés, sous la forme d’une « TVA sociale ».

[2] Circulaire confédérale n°45/2011 du 22 mars 2011

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