congé parental d’éducation

Journal mensuel 57, juillet et Août 2013 - Secteur juridique fédéral (FEC-FO)

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CONGÉ PARENTAL: RÉINTÉGRER LE SALARIÉ EN PRIORITÉ SUR SON POSTE

A l’issue du congé parental d’éducation, la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi dès lors qu’il est toujours disponible.

Ne pas contourner la règle en utilisant la clause de mobilité.

Dans cette affaire, l’employeur avait informé la salariée, un mois avant la fin de son congé parental, qu’elle ne reprendrait pas son poste à l’agence de Bourges (Cher) mais qu’elle devrait choisir entre celles de Montargis (Loiret) et de Vincennes (Val-de-Marne).

Selon lui il était tout à fait en droit de faire jouer la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail de l'intéressée, et le fait que le poste initial soit disponible ne faisait pas échec à ce droit.

Face au refus de l'employeur à son retour sur le poste qu'elle occupait avant son départ en congé, la salariée était en droit de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur.

La prise d'acte de la rupture de contrat étant légitime, elle produisait donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12758fec-fo.jpg
 


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