Conseil d’État

LES TAXES DE 35 ET 150 EUROS VALIDES PAR LE CONSEIL D’ETAT

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GERALD FROMAGER

Secrétaire Général de l’Union Départementale FO 02



 INFOS

LES TAXES DE 35 ET 150 EUROS VALIDES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d'État a rejeté le recours des avocats et de plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures en justice, dont ils réclamaient la suppression.

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, hormis ceux aux revenus les plus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour engager certaines actions en justice.

Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux personnes à faibles revenus d'avoir un avocat), entraînée en 2011 par la réforme de la garde à vue.

L'autre taxe, de 150 euros, concerne des procédures en appel et est affectée à un fonds d'indemnisation de la profession d'avoué … qui a disparu le 1er janvier.

Ces taxes portent atteinte au principe de gratuité de la justice.

Le 12 décembre 2012, plusieurs organisations, dont le Conseil national des Barreaux (CNB), le Syndicat des Avocats de France, les confédérations CGT et FORCE OUVRIERE avaient bataillé devant le Conseil d'État pour faire valoir leurs arguments.

FO considère qu’il s’agit d’une disposition rigide, automatique, obscure, qui prive du droit fondamental qu'est l'accès au juge.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative fait notamment valoir qu'en créant la taxe de 35 euros, "le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d'intérêt général d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue".

Cette taxe aurait donc été instaurée "dans un but légitime, sans porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge", estime encore le Conseil d'État pour motiver son rejet.

A noter : En avril 2012, le Conseil constitutionnel avait déclaré ces taxes conformes à la Constitution.

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a promis de supprimer en 2014 la taxe de 35 euros. A suivre !

 

Saint-Quentin, le 7 janvier 2013

Le Conseil d’État a jugé

PRESSE - COMMUNICATION


CHAQUE HEURE TRAVAILLÉE DOIT ÊTRE PAYÉE

Les distributeurs de pubs sont rémunérés en fonction d’une durée du travail fixée à l’avance par l’employeur et largement sous-évaluée. Le Conseil d’État, saisi par FO, vient d’interdire cette pratique.

Les 40 000 personnes qui mettent les prospectus dans les boîtes aux lettres vont enfin pouvoir être payées pour le temps réellement passé sur le terrain. Le Conseil d’État, saisi par FO, vient d’annuler le décret de juillet 2010 autorisant la préquantification. Selon ce principe, les patrons du secteur du portage direct peuvent déterminer a priori la durée du travail. Et il n’y a pas, dans les faits, de régularisation possible.

«Les deux employeurs principaux, Adrexo et Mediapost, ont pris leurs libertés avec ce système et il y a eu plusieurs dérives, dénonce Hervé Emmerich, conseiller technique de branche au Syndicat national de presse, d’édition et de publicité (SNPEP FO). Ils paient l’aller mais jamais le retour, ils comptent un seul chargement et un seul transport pour plusieurs tournées, et surtout les temps de parcours sont toujours sous-évalués. En moyenne, les salariés sont payés 1 km pour un parcours de 1,8 km, ils gagnent en réalité entre 5 et 6 euros l’heure.» Le secteur de la distribution directe exploite de manière éhontée une main-d’oeuvre très précaire qui ne parvient pas à se faire embaucher ailleurs: retraités, chômeurs, handicapés, mères au foyer... Près de la moitié d’entre eux ont plus de 50 ans. Tous sont à temps partiel subi, de 6 à 20 heures par semaine, pour un salaire moyen de 500 euros par mois. Le travail est très physique.

Il leur faut marcher des kilomètres par tous les temps, en tirant des chariots pesant plusieurs dizaines de kilos. FO attaque régulièrement les employeurs du secteur en justice. La préquantification avait déjà fait l’objet de cinq arrêts de la Cour de cassation. Le 28 mars dernier, le Conseil d’État a décidé que cette pratique qui déroge au Code du travail devait faire l’objet d’une loi. «En attendant, les patrons devront rémunérer les salariés selon un mode déclaratif, chacun dira combien de temps il a travaillé et il sera payé en fonction », relate Hervé Emmerich.

Les entreprises ont été récemment condamnées pour d’autres pratiques hors la loi: non-paiement du 1er Mai, non-paiement des compléments maladie pour les salariés travaillant moins de 60 heures par mois, poignées de prospectus dépassant les cinq cents grammes réglementaires... «Les patrons font la sourde oreille, pour eux l’arrêt du Conseil d’État ne change rien, ils ont demandé au ministère du Travail qu’une loi soit faite pour valider la préquantification, poursuit le conseiller FO. En gagnant deux heures par semaine sur chaque salarié, ils économisent 1,2 million d’euros, soit 60 millions par an. Même s’il y a des actions en justice, les amendes n’atteignent pas cette somme, alors ils continuent. »

Les actions au pénal sont plus douloureuses pour l’image de l’entreprise. En février dernier, Adrexo a été condamné pour travail dissimulé par la cour d’appel de Pau, une première, et le P-DG a démissionné dans la foulée.

Le SNPEP FO et les délégués centraux d’Adrexo et de Médiapost vont donc lancer une campagne d’information auprès des 140 inspections du travail pour les sensibiliser à la question et les inviter à mesurer le temps de travail. FO appelle aussi les salariés à faire le décompte de leurs heures réellement travaillées et à faire valoir leurs droits devant les prud’hommes.

http://www.force-ouvriere.fr

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