Décentralisation

Décentralisation : dernier acte pour la République ?

Décentralisation : dernier acte pour la République ?

logo_fo_01.jpgLe projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la république » présenté le 14 mai en conseil des ministres, constitue le second volet de l’acte III de décentralisation que Force Ouvrière condamne.

La « clarification » conduit essentiellement à détruire des collectivités territoriales et à instaurer une « République des territoires » : fusions des Régions, suppressions des Conseils généraux, regroupements forcés des communes, métropolisation imposée, et surtout un pouvoir règlementaire donné aux collectivités qui survivront.

L’unique objectif est de faire des économies à tout prix (18 à 25 Mds par an, affichés en plus des 11 Mds supprimés aux collectivités entre 2015 et 2017). Et tant pis pour les conséquences pour les usagers et pour la République. Sur le plan démocratique, le projet de loi supprime l’obligation de consulter les citoyens pour fusionner les collectivités. L’exemple alsacien de 2013 montre pourtant leur opposition à toute suppression des Départements et Régions.

Associé à la « Modernisation de l’action publique » qui prend la suite de la RGPP et à la « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat », qui a déjà fortement réduit la présence de l’Etat dans les départements, ce projet de loi conduit à l’éloignement de la puissance publique, à la désertification voire la suppression des service publics relégués à d’immenses régions-provinces, à des suppressions d’effectifs publics du fait des mutualisations-fusions, et à des mobilités forcées pour plus de 400 000 agents (Etat et territoriaux) sur 10 ans.

Force Ouvrière dénonce les nouveaux désengagements de l’Etat renforçant le mitage territorial et l’abandon du rural et du péri-urbain par la création des métropoles au motif de « compétitivité ». Force Ouvrière s’oppose à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.

Cette logique va entrainer un accroissement des inégalités et conduire à des zones sans droit ni contrôle. Elle remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.

Avec la RGPP hier et la MAP et cette décentralisation aujourd’hui, les pouvoirs publics n’ont toujours pas débattu du rôle et des missions du service public, ce qui est une manière d’avancer masqué. Là encore, l’austérité porte atteinte à la République et à ses valeurs. Faire des économies en bradant la République n’est pas admissible.

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XXIe Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires

«LE MOMENT EST VENU»

Quelque 250 délégués des agents de la fonction publique d’État se sont réunis à Nîmes, du 25 au 28 mars, pour le 21e congrès de la Fédération générale des Fonctionnaires. Constatant que la politique d’austérité, avec toutes les réformes qu’elle entraîne, ne connaît pas de trêve, au point que la fonction publique d’État* pourrait bien ne pas y survivre, ils ont décidé que l’heure était à l’action.

Après la RGPP (Révision générale des politiques publiques) lancée en 2007, qui s’est soldée par des centaines de milliers de suppressions d’emplois de fonctionnaires, et la Réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) entamée en 2008, voici venu le temps de la MAP (Modernisation de l’action publique) et de l’acte III de la décentralisation.

«Rien n’a changé. Nous sommes toujours dans le cadre d’une réforme de l’État avec pour seul objectif des restrictions budgétaires», a d’entrée de jeu dénoncé Christian Grolier, Secrétaire général de la FGF, en présentant le rapport d’activité que les délégués au 21e congrès de la fédération ont adopté à l’unanimité. Pourtant, il ne reste déjà plus que 81 fonctionnaires pour 1 000 citoyens en Île-de-France et 67 pour 1 000 en province. Mais c’est visiblement encore trop aux yeux du gouvernement. «Les redéploiements forcés vers certaines missions ministérielles conduisent à des réductions d’effectifs drastiques. Une fois de plus, au prétexte des critères imposés par la Commission européenne en termes de déficits publics, la fonction publique et ses agents restent une variable d’ajustement budgétaire. On ne recrute pas, “on déshabille Pierre pour habiller Paul”», condamne la résolution générale, également adoptée à l’unanimité.

MAP, ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION: LA RÉPUBLIQUE EST EN JEU

Quant au projet de loi acte III de la décentralisation, il a été dénoncé par les délégués comme un pas supplémentaire dans la déconstruction de la fonction publique d’État. Un pas décisif. L’article 43 du projet de loi prévoit la création «d’espaces mutualisés de services au public regroupant services publics et privés», a indiqué Christian Grolier. Pire, «quand on met bout à bout la RéATE, l’acte III de la décentralisation et la création de grandes métropoles comme à Lyon, ce qui disparaît ce ne sont plus seulement les services publics départementaux, mais bel et bien le département lui-même!», a-t-il résumé. Yves Raichl, du Rhône, a confirmé: «En mettant à bas le département en créant le “grand Lyon”, un ensemble de un million et demi d’habitants, les potentats locaux ont constitué leur fief comme sous l’Ancien Régime et maintenant ils se déchirent entre eux pour savoir qui va prendre quoi exactement, en termes de compétences.»

Le projet de loi prévoit que chaque Région puisse conclure son propre «pacte de gouvernance» avec l’ensemble de ses collectivités, et décider ainsi de transferts de compétences supplémentaires à ceux prévus par le projet de loi lui-même. La politique publique sera donc différente d’une région à l’autre, prise en charge, suivant les cas, par le conseil régional, ou par les communes, ou par les communautés de communes, ou encore les métropoles. En clair, les droits des citoyens et les conditions d’accès aux services publics varieront d’un endroit à l’autre du pays: la République une et indivisible vole en éclats.

Dans ce contexte, la défense du statut des fonctionnaires, ossature de la fonction publique d’État et de son architecture actuelle, avec ses catégories, ses corps et ses grades, prend de plus en plus d’importance et les délégués se sont montrés déterminés à ne tolérer aucune brèche (lire l’encadré «Un million de fonctionnaires déjà au SMIC»). «Je suis un fonctionnaire des finances publiques, je ne peux pas me prétendre météorologue, ingénieur, enseignant, vétérinaire ou laborantin simplement parce que pour réduire la dépense publique, les gouvernements veulent faire croire que chaque fonctionnaire est interchangeable et veulent fusionner les ministères, les corps... Nous devons défendre notre statut, car sinon, comme d’autres l’ont déjà dit avant moi, nous n’aurons plus de raisons de nous revoir car il n’y aura plus de raisons que la FGF existe. Alors oui, il est maintenant temps de parler de comment on s’organise pour se battre», a ainsi déclaré Jean-Yves Brun (Direction générale des Finances publiques).

«NOUS NE POUVONS PAS LAISSER FAIRE»

«Je suis inspecteur à la répression des fraudes. Jamais je n’aurais pu imaginer une telle dégradation aux dépens des consommateurs. La DGCCRF** est en train de disparaître et c’est la santé des citoyens qui est mise en danger. Nous ne pouvons pas laisser faire. Le 21 mars, nous étions en grève à 75%», a témoigné Dominique Gendron, de l’Yonne. «Comment faire à huit services ce que nous faisions à vingt-trois? Allons-nous accepter de nouvelles fusions, de nouvelles diminutions de nos enveloppes budgétaires, de nouvelles mutualisations de services? Nous avons combattu la RGPP, combattons la MAP!», a lancé le délégué de l’UNSP FO (ingénieurs, techniciens et administratifs du ministère de l’Industrie). «Nous devons nous opposer à la MAP, à l’acte III de la décentralisation, exiger l’arrêt des suppressions de postes, le rattrapage du pouvoir d’achat, défendre le statut, sinon demain on nous demandera de choisir à quelle date il nous faudra enlever la plaque de tel ou tel ministère, de choisir entre la peste et le choléra. Ce n’est pas la place de FO», a déclaré Hubert Raguin, Secrétaire général de la Fédération de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation professionnelle. «Il est temps de passer à l’action, sinon nous allons passer à la casserole, comme les fonctionnaires espagnols, grecs, portugais», a souligné Jean Hédou, Secrétaire général de la Fédération FO de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services. Le comp-te rendu de la grève des instituteurs parisiens, qui avait coïncidé avec le premier jour du congrès, était particulièrement attendu par les congressistes.

Défense du statut général, arrêt des suppressions de postes, augmentation des rémunérations, défense de la grille unique et du Code des pensions civiles et militaires, contre la MAP et l’acte III de la décentralisation... Le congrès a mandaté la FGF FO «pour s’adresser à toutes les fédérations de fonctionnaires pour une expression commune». Considérant que «le moment est venu pour que la Confédération prenne toutes les initiatives pour bloquer la politique d’austérité et ses conséquences», les délégués ont conclu: «Bloquer le pays pour bloquer l’austérité: le congrès appelle tous ses syndicats et sections départementales à se tenir prêts à répondre à tout appel à la mobilisation interprofessionnelle et à réunir les adhérents pour discuter de la situation.» Aucun doute, pour les fonctionnaires FO l’heure est à l’action.

Évelyne Salamero
es@force-ouvriere-hebdo.fr

*État, territoriale, hospitalière.
** Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes.

 
 
 
 

FO Hebdo - Avril 2013

DÉCENTRALISATION: L’ACTE III TIENT MAL LA SCÈNE

PRESSE - COMMUNICATION

Voix de presse

DÉCENTRALISATION: L’ACTE III TIENT MAL LA SCÈNE

En quelques jours, la fronde contre l’acte III de la décentralisation et le «non» des électeurs alsaciens au projet de fusion de la Région Alsace et des deux départements alsaciens ont révélé une résistance dont la presse s’est fait l’écho.

La Croix
Face à «des élus déjà remontés contre les économies de 4,5 milliards d’euros qui leur ont été demandées d’ici à 2015», le gouvernement, «alors que François Hollande avait annoncé au printemps 2012 son ambition d’engager un acte III de la décentralisation», devrait finalement être «contraint de légiférer à petits pas sur ce sujet». Ou du moins à pas comptés.

Le Monde
À l’issue de son audition par la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le groupe écologiste à l’Assemblée a précisé: «La ministre ne nous a pas parlé de report, mais de séquençage en trois temps du texte, avec trois temps de débats et trois temps de vote [Paris, Lyon et Marseille – les Régions – le reste], pas fixés pour le moment.» Un pas de trois.

La Dépêche
Peu désireux de rentrer dans la danse, le président du conseil général de Haute-Garonne «pointe en particulier le chapitre 7 de ce texte, qui vise à transférer aux métropoles des compétences jusque-là exercées par le conseil général». Il exprime aussi ses craintes sur les risques «d’affaiblissement définitif des collectivités locales et de mise à mal des politiques de solidarité, de proximité et d’équilibre construites depuis des années, notamment par le conseil général en Haute-Garonne».

Sud-Ouest
À Saint-Astier (Dordogne), le maire a insisté sur «le troisième acte de la décentralisation, s’accompagnant d’une baisse des dotations comprise entre 3 et 4,5 milliards pour les collectivités jusqu’en 2015», lors du débat d’orientations budgétaires 2013 au conseil municipal.

La Vie
Avec son «non» au référendum, l’Alsace n’avait pas non plus envie de valser. Et de devenir «pionnière d’une politique de rationalisation territoriale, entreprise en 2008 par Nicolas Sarkozy et défendue aujourd’hui, à quelques différences près, par François Hollande». Une première valse à contretemps?

Libération
Car tout le monde n’est pas sur la même mesure. Des élus, venus de vingt-quatre départements et «réunis dans la commune d’où est parti le mouvement de démission de 178 élus de la Loire», ont jugé que non seulement «le gouvernement n’a pas abrogé la loi du 16 décembre 2010 imposant l’intercommunalité forcée et engageant la métropolisation», mais que le projet de loi de la ministre Marylise Lebranchu, dit acte III de la décentralisation, va «l’aggraver». Parmi eux, des élus alsaciens pour qui «la fusion des départements et de la Région d’Alsace en un conseil unique remet en cause tant l’organisation républicaine des communes et des départements que les droits des citoyens et des salariés».

FO Hebdo - Avril 2013

ACTE III DE DÉCENTRALISATION (SCÈNE 2 - DEUXIÈME ANALYSE)

InFOeco n°53

ACTE III DE DÉCENTRALISATION (SCÈNE 2 - DEUXIÈME ANALYSE)

L’inFOéco n°48 du 10 septembre détaillait le contexte dans lequel le gouvernement prépare la mise en place d’un acte III de décentralisation dès 2013. La démarche visant à déposer au Parlement un projet de loi de décentralisation début 2013 s’accélère. Ces derniers temps, notamment à l’occasion de contacts ministériels ou gouvernementaux, nous avions insisté pour que les valeurs et principes républicains soient effectifs ce qui, par exemple, interdit de facto d’avoir un rôle normatif ou réglementaire des régions en droit du travail. Nous pensions avoir été entendus mais les grands axes présentés récemment par le Président de la République sont loin d’avoir levé les ambiguïtés, bien au contraire.

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InFOéco 48 – 10 septembre 2012

PRESSE - COMMUNICATION

InFOéco 48 – 10 septembre 2012

ACTE III DE DÉCENTRALISATION
(PREMIÈRE ANALYSE)

En mai 2012, le Président de la République et son gouvernement ont confirmé la mise en place d’un acte III de décentralisation dès 2013. Une ministre déléguée à la décentralisation a été nommée.
Selon les orientations gouvernementales, un premier projet de loi de décentralisation sera déposé au parlement en décembre 2012 pour «organiser les transferts de compétences dans le cadre de conférences territoriales en 2013» avec la création d'un Haut conseil des territoires.


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ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU JEUDI 31 MAI 2012

L'Éditorial de Jean-Claude Mailly

FO REÇUE À MATIGNON

Comme annoncé, nous avons eu une première rencontre dite bilatérale avec le Premier ministre, accompagné de quatre ministres (Travail, Affaires sociales, Réforme de l’État, Décentralisation et Fonction publique, Redressement productif).

Cette première rencontre relève de ce que l’on peut appeler un dialogue social normal.

Le Premier ministre a précisé que le respect des interlocuteurs sociaux était essentiel, qu’il s’agisse de négociation ou de concertation.

Pour le premier rendez-vous, le Premier ministre et les ministres présents ont surtout été à l’écoute.

Nous sommes intervenus sur trois axes:

- Le premier sur la méthode. Nous avons indiqué que nous n’étions pas pour une modification de la Constitution en matière de démocratie sociale, qu’il ne saurait y avoir d’accord de méthode signé comme de calendrier fermé, qu’il fallait garder de la souplesse, que nous étions demandeurs, en matière de négociation, d’un rétablissement du principe de faveur ou de la hiérarchie des normes et que nous saisirions le ministre du Travail sur la représentativité à la suite de notre plainte au BIT.

- Le second portant sur deux dossiers d’actualité: le SMIC et le décret sur les retraites, sur lesquels nous avons rappelé nos positions. Au passage j’ai pu noter, sur les retraites, que la position de Force Ouvrière sur les périodes de validation conduisait même la CFDT à dire qu’il fallait intégrer le chômage! Ce qui auparavant ne leur était pas venu à l’esprit.

- Le troisième point concernant les thèmes de la conférence sociale de début juillet. Nous avons explicité nos positions sur l’emploi et le chômage (y compris la stratégie industrielle), le service public républicain, le pouvoir d’achat et la réforme fiscale, le financement de la protection sociale collective.

Au final, une première réunion que l’on peut qualifier d’attentive et «normale». Attendons maintenant les actes.

Une réunion «multilatérale» aura lieu le 5 juin. Nous avons déjà la certitude qu’il n’y aura pas d’accord de méthode signé.

D’ici là, nous rencontrerons officiellement plusieurs ministres.

Et comme nous l’avons dit publiquement, ce qui sera aussi déterminant c’est ce qui se passera au niveau européen: renégociation ou pas des traités? Là aussi, nous avons fait connaître nos positions.

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