FEC-FO Journal mensuel

Journal mensuel 57, juillet et Août 2013 - Secteur juridique fédéral (FEC-FO)

TEMPS PARTIEL

TOUT AVENANT PORTANT SUR LA DURÉE DU TRAVAIL DOIT ÊTRES FORMALISÉ PAR ÉCRIT

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment:

la durée hebdomadaire de travail et sa répartition (c. trav. art. L. 3123-14).

Qu’en est-il des éventuels avenants au contrat?

Doivent-ils également être établis par écrit?

A défaut d’écrit, le contrat est présumé à temps complet, ce qui peut impliquer une condamnation de l’employeur à verser d’importants rappels de salaires.

Un employeur qui avait essuyé une telle condamnation avait saisi la Cour de cassation.

D’après lui, pris à la lettre, le texte applicable (c. trav. art. L. 3123-14) n’imposait un écrit que pour le contrat initial et non pour un avenant modifiant un temps de travail déjà partiel.

La Cour de cassation à qui cette question était posée pour la première fois n’a pas suivi son argumentation.

Elle considère que ce texte impose un écrit non seulement pour le contrat initial mais aussi pour ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

La modification de la durée du travail simplement mentionnée sur le bulletin de salaire, comme c’était le cas dans cette affaire, ne suffit pas.

Cass. soc. 20 juin 2013, n°10-20507

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