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PRESSE - COMMUNICATION

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ATTENTION, UN TRAITÉ PEUT EN CACHER UN AUTRE


Le Mécanisme européen de stabilité livre les États de la zone euro à la troïka (UE, BCE, FMI), que l’on voit à l’œuvre en Grèce.

 

 

Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), adopté lors du Conseil européen du 30 janvier, en même temps que celui instaurant le nouveau pacte budgétaire*, a été signé dès le 2 février par les ambassadeurs des pays de la zone euro réunis à Bruxelles. Le MES est une «institution financière internationale qui aidera les pays de la zone euro si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière». Le MES va remplacer le FESF (Fonds européen de stabilité financière), mécanisme temporaire mis en place en mai 2010 par les dix-sept États membres de la zone euro. Les prêts pourront être débloqués plus facilement puisque la règle de l’unanimité n’est plus requise pour en décider. Il suffira que 85% des États contributeurs y soient favorables.

Mais à quel prix? L’octroi d’une assistance financière au titre du MES sera subordonné, à partir de mars 2013, à la ratification par le pays demandeur du premier traité, le fameux pacte budgétaire qui impose aux États de transposer la règle d’or budgétaire** dans leur législation nationale au plus haut niveau, de préférence dans leur Constitution. Pas de règle d’or, pas de prêt.

Un rôle accru pour le Fonds Monétaire international

De surcroît, «l’octroi de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité». Que sera-t-il exigé des États emprunteurs en plus de l’application de la discipline budgétaire déjà instaurée depuis Maastricht et renforcée par le tout nouveau pacte budgétaire? Nul ne peut le savoir à l’avance puisque le traité charge la Commission européenne, «en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI», de négocier et de signer avec chaque État emprunteur «un protocole d’accord définissant précisément [cette] conditionnalité», et bien sûr de veiller ensuite au respect des conditions exigées.

Les États vont donc ratifier un traité qui institutionnalise leur soumission à cette troïka que l’on voit à l’œuvre en Grèce depuis deux ans. La France s’apprête à le faire par une procédure d’urgence à l’Assemblée nationale le 21 février (lire ci-dessous la lettre de Jean-Claude Mailly aux parlementaires). Le risque est d’autant plus élevé que ce nouveau traité accroît le rôle du FMI, dont on connaît la teneur habituelle des plans d’ajustement structurel. Le MES, prévoit le traité, «coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier[...]».

Pour arriver à ce résultat, les États ont dû commencer par modifier le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, qui interdisait aux États de la zone euro d’apporter une aide à un autre pays de la zone. Le Conseil européen du 25 mars 2011 a donc décidé de recourir à l’article 48-6 du traité de Lisbonne, qui permet une procédure accélérée de révision, de façon notamment à éviter l’organisation de référendums nationaux et à contourner le Parlement européen.

* Le pacte budgétaire est en fait le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire».
** Déficit structurel contenu à moins de 0,5% du PIB et instauration d’un mécanisme automatique de correction en cas de dérapage.

 

FO Hebdo - Février 2012

2012: CAP SUR LA RÉCESSION!

ECONOMIQUE - JEUDI 16 FÉVRIER 2012

InFOéco 38 – 16 février 2012

cap-sur-la-recession.jpgLes cérémonies officielles des voeux sont à peine terminées que les perspectives sombres sur le plan économique sont d’ores et déjà largement engagées en ce début 2012.

 

Baisse du pouvoir d'achat, hausse importante du chômage, chute de l'investissement, dégradation du commerce extérieur, etc. Tous les indicateurs sont mal en point.

Dans ce contexte, l’annonce de la dégradation de la note française par l’agence Standard & Poor’s, avec toute la dramaturgie associée au choix d’un vendredi 13, n’a pas franchement constitué une surprise après la mise sous haute surveillance de nos finances publiques quelques mois plus tôt. Plus récemment, l’agence Moody’s, l’autre grande prêtresse du monde financier, a confirmé le triple A mais avec perspective négative.

Les agences de notation continuent donc d’exercer une pression incroyable sur les Etats avec un degré d’ingérence inédit dans leurs orientations politiques. Il s’agit clairement d’une forme de prise d’otage et on peut s’étonner que certains commentateurs qui n’hésitent pas à qualifier les salariés grévistes de preneurs d’otages, soient assez peu prolixes pour dénoncer le chantage exercé par ces agences, au nom des marchés financiers.

Pour satisfaire aux exigences de l’orthodoxie financière, l’unique voie explorée reste la rigueur, censée restaurer les conditions de « la compétitivité », sans que personne ne se donne plus la peine de définir ce concept attrape-tout mais bien obscur dès qu’il s’agit de l’appliquer à un pays.

A partir du moment où tous les pays européens mènent des politiques d’austérité, la croissance ne peut évidemment pas être au rendez-vous et les objectifs annoncés de réduction des déficits non plus*. Contre toute logique, cela conduit pourtant les gouvernements concernés à renforcer l’austérité, comme on l’observe en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal et en France, même si la rigueur n’y est toujours pas assumée comme telle.

Dans un mouvement schizophrénique les agences de notations réclament des « réponses » structurelles et s’inquiètent des conséquences de l’austérité.

Dans une conjoncture dégradée, dès lors que les dépenses publiques progressent moins vite que l’inflation et le PIB, donc que le poids des dépenses publiques dans le PIB se réduit, et que les prélèvements obligatoires augmentent malgré tout, l’impulsion budgétaire et fiscale ne peut être que négative. Autrement dit la politique budgétaire agit négativement sur l’activité.

Aussi, en préconisant une baisse des dépenses publiques dans son rapport annuel du 8 février, la Cour des comptes ne fait pas que sortir de son rôle. Elle fait erreur, car ses préconisations (véritable plan d’austérité d’une ampleur inégalée) auraient un effet récessif sur l'activité et empêcheraient de mettre en oeuvre les politiques sociales dont la France a pourtant cruellement besoin.

Cette mécanique absurde concerne aujourd’hui l’essentiel de la zone euro. Et l’impact des politiques de rigueur y est naturellement dramatique : 23% de chômage en Espagne et 17% en Grèce où des indicateurs font état d’une dégradation rapide de la santé de la population.

En l’absence de pare-feu institutionnel en zone euro, rôle traditionnellement dévolu à la banque centrale, les Etats sont tenus par les instances européennes et le FMI d’accentuer la rigueur et cassent ainsi encore plus la faible croissance potentielle. Comme les dirigeants Allemands persistent à craindre en priorité des effets inflationnistes alors que la menace d’une déflation paraît beaucoup plus à l’ordre du jour, sous l’effet d’un processus de déflation salariale qu’ils ne sont d’ailleurs pas les derniers à avoir initié, aucune alternative ne semble se dessiner pour desserrer l’étau. Le pacte budgétaire négocié lors du sommet européen fin janvier témoigne une nouvelle fois de cet aveuglement persistant face aux conséquences sociales et à l’impasse économique pourtant un peu plus évidente chaque jour.

Sur le plan macro-économique, la récession pointe à nouveau en ce début 2012 alors que les effets de la crise financière sont loin d’avoir été amortis, en particulier en matière d’emplois. L’annexe à cette circulaire de conjoncture donne un aperçu de la tendance récessionniste qui s’installe aujourd’hui.

 

Suite....




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