FO-MAGISTRATS

FO-MAGISTRATS DÉNONCE LE SOUTIEN DE L’ADMINISTRATION À UN SYNDICAT EN PLEINE CAMPAGNE ÉLECTORALE !

PRESSE - COMMUNICATION

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Lors du scrutin du 20 octobre: votez et faites voter FO


Le 20 octobre, les 80 000 agents du ministère de la Justice renouvelleront leurs instances représentatives. Les 8.000 magistrats voteront seulement pour élire les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) départementaux.

S’agissant du comité d’hygiène et sécurité ministériel qui regroupe des représentants de toutes les directions du ministère, et qui exerce au niveau le plus élevé les compétences des CHSCT (voir ci-dessous), les électeurs doivent être informés qu’en application d’un arrêté du 8 août 2011 quel que soit leur vote, un membre de l’Union Syndicale des Magistrats (organisation qui a annoncé son alliance avec l’UNSA), sera assuré de siéger dans ce comité sans avoir rien à faire. FO-Magistrats dénonce une rupture de l’égalité de traitement des organisations syndicales portant une atteinte grave aux principes démocratiques et appelle les magistrats à voter pour le sigle FO le 20 octobre prochain.

L’ARRÊTÉ DU 8 AOÛT : UNE INÉGALITÉ ORGANISÉE

Par un arrêté du 8 août 2011 publié le 23, signé par le Secrétaire Général du Ministère, l’administration a offert un siège parmi les 7 attribués aux organisations syndicales représentatives qui composent le CHSCT ministériel à l’organisation de magistrats la plus représentative d’après les résultats du scrutin à la commission d’avancement de 2010.

Un tel choix, qui assure un siège à l’USM, alors que les autres syndicats sont en pleine campagne électorale, est lourd de conséquences.

Pour pouvoir prétendre à un siège au sein du CHSCT ministériel, les organisations syndicales doivent recueillir 1/7 des voix des agents du ministère, toutes directions confondues. Soit, selon un mode de calcul complexe, entre 13 % et 15 % des suffrages exprimés et 17 % si le nombre de postes à renouveler est de fait ramené à 6. Même s’ils votaient tous pour le syndicat choisi par l’administration, ce qui est loin d’être le cas, les magistrats qui représentent à peine 10 % des emplois du ministère n’obtiendraient pas un siège avec leurs seuls suffrages.

Cependant, grâce à l’arrêté du 8 août le secrétariat général a assuré l’USM de siéger sans avoir même à faire campagne ni à débourser le moindre euro.

Il faut dès à présent dénoncer un discours qui ne manquera pas d’être tenu et dire qu’une telle situation est contraire aux intérêts de la profession de magistrat. Car c’est ce genre de «privilège» qui contribue à creuser le fossé entre les magistrats et tous les agents du ministère. Et l’on peut comprendre qu’être assuré d’une représentation là où les autres organisations doivent obtenir des suffrages de haute lutte, puisse créer de légitimes et durables ressentiments. Et l’on peut même au surplus se demander si notre profession pourrait désormais bénéficier des même soutiens que ceux qui lui furent acquis à la suite de «l'affaire de Pornic» dans un tel contexte.

ET UN RISQUE D’ILLÉGALITÉ

Conformément aux dispositions de notre Constitution, un employeur, y compris l'État, ne peut porter atteinte au principe de neutralité qu’il doit garantir aux organisations syndicales, ni aux lois déterminant la représentativité des syndicats.

Le siège réservé institué par l’arrêté du 8 août n’est prévu ni par la loi organique portant statut de la magistrature, ni par une loi ordinaire, ni par le décret du 15 février 2011 auquel l’arrêté fait référence. Il ne respecte pas le principe de hiérarchie des normes ni le principe d’égalité.

Le procédé porte atteinte à un autre principe fondamental : les magistrats dans leur ensemble se voient privés de voter utilement pour choisir leurs représentants.

Si un «collège spécifique» aux magistrats venait à être institué, organiser des élections au sein de ce collège serait la moindre des choses.

Rappelons à ce propos, qu’ici encore les règles sont faussées : le scrutin retenu par l’administration pour désigner son syndicat est certes celui qui détermine la représentativité syndicale des magistrats, mais il s’agit d’un scrutin sénatorial particulièrement inégalitaire et effroyablement coûteux, qui constitue une exception dans toute la fonction publique française : pour un corps de 8 000 votants, il faut que chaque organisation syndicale recueille 400 candidatures pour avoir des listes complètes : un véritable barrage qui n’autorise aucune évolution du paysage syndical.

Il est enfin possible de s’interroger sur la capacité du secrétaire général à signer cet arrêté et sur le respect de la procédure de consultation obligatoire qui devait précéder cet acte administratif. Car aucune commission permanente d’études, dont l’avis est indispensable, n’a été convoquée.

NOTRE CHOIX : INFORMER ET COMBATTRE

Le choix de l’administration tombant d’en haut n’a rien de démocratique et s’apparente tout simplement à un cadeau, pour ne pas dire un échange de bons procédés.

De son côté l'USM a diffusé de fausses informations sur nos prises de position notamment sur l'exercice d'un recours que nous aurions formé en 2007. Ce n'est pas le cas, comme nous l'avons déjà écrit (bulletin FO du 22 septembre "Le nerf de la guerre"). A ce jour aucun rectificatif n'a été publié et le site de l'USM mentionne toujours cette information inexacte.

Contrairement à une autre idée très répandue, les magistrats sérieux à l’instar de tous les autres citoyens ont la loi pour seul appui. Elle est pour eux tout à la fois source de leur légitimité et une garantie contre tous les arbitraires.

C’est pourquoi nous avons entrepris de dénoncer ce fait scandaleux. Et nous allons former un recours devant le Conseil d'État.

LES CHSCT DÉPARTEMENTAUX DES INSTITUTIONS IMPORTANTES

Missions :

Le CHSCT remplace les anciens comités d'hygiène et sécurité départementaux (CHSD).

Les trois principales missions du CHSCT sont :

     - contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail ;
     - contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
     - veiller à l’observation des dispositions législatives relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents.

Le secteur de la sécurité au travail est le seul où les dispositions du Code du Travail sont applicables aux agents de la fonction publique. Ce qui permet de revendiquer l’application de jurisprudences et de dispositions plus protectrices que celles régulièrement opposées aux agents dans les tribunaux. Il s’agit, pour les magistrats, d’un enjeu essentiel.

A ce titre, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte, et de la possibilité de désigner des experts pour les besoins de ses missions.

Composition :

La composition n’est pas paritaire, les représentants du personnel sont majoritaires c’est pourquoi ce scrutin est si important.

Pour l'administration :

Le coordonnateur de la plate-forme interrégionale des services ou le chef de département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme. 

Le ou les médecins de prévention, ainsi que les assistants ou conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité assistent aux séances    â�ª Assurent une présidence « tournante » :

      Un président de tribunal de grande instance, (désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité). Le TGI désigné est le siège du CHSCT.

         - Le directeur interrégional des services pénitentiaires
         - Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse


   â�ª Représentent le personnel :

         - Moins de 1000 agents dans le ressort : 5 titulaires et autant de suppléants
         - De 1001 à 2000 agents dans le ressort : 7 titulaires et autant de suppléants
         - Plus de 2000 agents : 9 titulaires et autant de suppléants


Réunions : une fois par trimestre au minimum

Mode de scrutin :

Scrutin sur sigle. Les titulaires sont désignés par les organisations syndicales après le scrutin et le siège reste attribué à l'organisation syndicale en cas de mutation ou départ de l'agent.

Durée du mandat : 4 ans

POURQUOI SOUTENIR FO-MAGISTRATS ?

Une analyse incontournable dans les problématiques de souffrance au travail et les conditions de travail.

La santé et la sécurité au travail ne doivent pas être des variables d’ajustement budgétaires, mais une réelle priorité pour l'État employeur.

C’est pourquoi nous avons organisé le 23 juin 2011 un colloque interprofessionnel sur la souffrance au travail, ouvert aux autres organisations professionnelles avec le Professeur Dejours, autorité reconnue en la matière, avec lequel nous travaillons depuis 2005.

Nous avons été le seul syndicat de magistrats à soulever la question des suicides au sein de la profession, à soutenir une demande d’inspection lors du décès de notre collègue Philippe Tran Van survenu en septembre 2010, à soutenir sa veuve et à honorer sa mémoire.

En dépit des obstacles nous avons réussi à faire mener à bien cette inspection et à analyser ses conclusions.

Nous continuons à travailler pour la mise en place de réelles mesures de prévention du suicide.

Nous avons été la seule organisation à faire campagne lors du renouvellement des commissions de réforme statuant sur la situation de santé des magistrats les plus fragilisés.

Nous avons dans ce cadre obtenu d’excellents résultats, notamment à Paris où les deux titulaires sont des magistrats qui se sont présentés sur nos listes.

Depuis 2008, nous avons siégé au CHS des Bouches du Rhône et participé activement à la défense des intérêts des personnels des services du ministère de la Justice.

Depuis plus de 10 ans, nous diffusons des bulletins relatant les conditions de travail dans les services.

Pourquoi vous ne trouverez pas de «propagande» spécifique à FO-Magistrats ?

S’agissant d’un scrutin de sigle, il ne nous est pas apparu utile de déposer une propagande supplémentaire. Nous partageons bien évidemment les valeurs défendues par les autres syndicats FO : défense de l’ordre républicain et du service public, égalité des citoyens devant la loi, pratique de la négociation et plus que jamais, le refus de la cogestion.

VOTEZ ET FAITES VOTER FO
LORS DU SCRUTIN DU 20 OCTOBRE

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