InFOéco

InFOéco n°123 PLF 2017

Mardi 22 novembre 2016

InFOéco n°123 PLF 2017

PLF - PLFSS 2017

La poursuite d’une logique d’économies qui hypothèque la croissance, l’emploi, les droits sociaux et le service public

Assurance maladie

Si le gouvernement parvient à réaliser ses objectifs, 46 milliards d’économies en dépenses publiques auront été réalisées sur la période 2015-2017.

Force Ouvrière dénonce depuis le début la logique néolibérale de ce plan d’économies dont l’impact négatif sur la croissance, la consommation et l’emploi est aujourd’hui largement admis. Face aux engagements européens, la marche budgétaire pour 2017 s’annonce encore haute à franchir. Si l’on peut se féliciter du renforcement des dépenses de l’État à hauteur de 5,7 milliards, des économies d’un montant de 10 milliards devront encore être dégagées sur les dépenses de l’Etat mais surtout sur celles des collectivités locales et de la Sécurité sociale.

Depuis 2014, le gouvernement a fait le choix économique de mettre en œuvre une politique de l’offre tout en maintenant le cap de la réduction rapide des déficits publics. Comme FO l’avait anticipé dès le début, distribuer des dizaines de milliards par an à toutes les entreprises sans distinction, sans ciblage, sans contrôle, ni contrepartie, était une stratégie vouée à l’échec. Inefficace pour redresser l’économie, le choix de faire financer « ce choc d’offre » d’un montant total de 110 milliards sur 2014-2017 par une réduction très importante des dépenses publiques et par un transfert fiscal sur les ménages a, au contraire, produit un effet inverse : celui d’empêcher une véritable reprise de l’activité en entamant fortement le pouvoir d’achat des ménages.

La stratégie poursuivie par le PLF 2017 s’inscrit donc dans la continuité de celle initiée depuis 2015. Il s’agit toujours de faire financer une politique de l’offre, à hauteur de 40 milliards en 2017, par des économies sur l’action publique. Alors que l’investissement ne soutient toujours pas la croissance, cette troisième coupe budgétaire risque de coûter cher en points de croissance perdus, en chômage mais également du point de vue de la capacité de nos services publics à remplir leur mission. Pour FO, la désertification des services publics, en particulier en milieu rural, est un problème majeur tant du point de vue des conséquences économiques et sociales de cette désertification sur ces territoires et leurs habitants qu’au plan démocratique.

Le PLFSS pour 2017 participe également à cette logique en orchestrant notamment la dernière étape du plan ONDAM 2014-2017. Cela signifie exonérations de cotisation maladie pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, et 4,1 milliards d’euros d’économies à réaliser entre la branche Maladie et les établissements de santé. Pour FO, cette saignée de l’Assurance maladie et de l’hôpital public atteint un paroxysme, c’est pourquoi elle condamne le retour à l’équilibre des comptes sociaux qui se fait au détriment de l’humain : personnels des établissements publics et des caisses, assurés sociaux et patients, tous sont victimes de la déconstruction de notre système de Sécurité sociale.

En matière de fiscalité, le PLF 2017 acte la quatrième baisse consécutive d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Si cette baisse sera profitable pour les ménages qui en bénéficieront, à un niveau plus global cependant, réduire le nombre de ménages redevables de l’impôt sur le revenu et augmenter le caractère concentré du seul impôt progressif n’est pas la bonne solution lorsqu’en parallèle, c’est en fait la fiscalité sur la consommation et donc la fiscalité proportionnelle qui continue d’augmenter, accentuant encore le caractère déséquilibré de notre système fiscal.

Ainsi, les lois financières pour 2017 s’inscrivent dans la continuité des précédentes, mais elles introduisent aussi quelques changements majeurs dont les conséquences à venir seront durables.

Dans le PLFSS 2017, l’article 9 crée un nouveau recouvreur des cotisations des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), une nouvelle entité extérieure au régime général et au RSI, ôtant alors un pan entier de l’activité des URSSAF. Jamais discuté au sein du Conseil d’administration de l’ACOSS, cette disposition est très dangereuse. Après l’échec flagrant de la mise en place de l’ISU (Interlocuteur Social Unique), il est tout à fait imaginable qu’un phénomène similaire puisse se produire, provoquant éventuellement désaffiliations et contestations de notre système de Sécurité sociale. Par contre, le PLFSS 2017 dote enfin le contrôle des URSSAF des outils juridiques qui lui permettront d’améliorer la lutte contre la fraude des cotisants (le travail dissimulé en particulier). De même, un premier positionnement du gouvernement est enfin pris concernant le développement d’« activités » liées au numérique : il n’est pas créé de nouveau statut concernant les « activités de partage » mais plutôt un alignement des règles sociales sur les règles fiscales (seuil d’affiliation défini à partir d’un certain montant de revenu généré). Pour FO, si cela va dans le bon sens, il reste avant tout à qualifier ces nouveaux emplois comme ils doivent l’être, à savoir des emplois salariés, relevant de ce fait aux droits afférents !

FO reste opposée à la mise en œuvre du prélèvement à la source que le PLF 2017 officialise. Cette réforme ne peut en aucun cas accroitre la lisibilité de l’impôt et encore moins garantir une relation simplifiée à l’administration fiscale et à l’impôt. Elle est au contraire source d’une complexification inutile de l’impôt, sans bénéfice réel pour les contribuables, et dont les risques en termes de pertes de recettes fiscales sont sous-estimés. Il est ainsi difficile d’envisager que le prélèvement à la source ne puisse être qu’une fin en soi et ne soit pas plutôt le préalable à une réforme radicale de l’impôt sur le revenu, à l’instar d’une fusion de l’IRPP avec la CSG qui poserait nombre de problèmes en termes de justice fiscale et de financement de la protection sociale collective.

 

 


Revenu Universel : sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité

Jeudi 20 octobre 2016

Revenu Universel

Sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité

Infoeco 122Depuis quelques années, l’instauration d’un « revenu de base » refait surface sous diverses appellations (« revenu universel », « revenu minimum d’existence », « allocation universelle ») ainsi que pour des motifs différents. L’idée consistant à vouloir que l’État donne à chaque citoyen, sans conditions, une somme fixe tous les mois est désormais défendue par des sociologues, des économistes, des entrepreneurs ainsi que des hommes politiques de tous bords. Elle apparait également dans la campagne présidentielle.

Malgré la diversité des projets, des objectifs et des montants, l’idée commune est que l’Etat doit garantir à chaque personne vivant sur le territoire national un revenu minimum d’existence pour le libérer de la pauvreté. Partant de là, le revenu universel reposerait sur trois critères : l’universalité, l’automaticité et l’inconditionnalité. Il serait universel, chacun le recevant de sa naissance à sa mort quel que soit le montant de ses revenus et sa situation maritale ou familiale ; il impliquerait une automaticité dans l’attribution (pas de formulaire spécifique à remplir) et serait inconditionnel, c’est-à-dire sans condition de ressources et sans contrepartie (d’insertion, de recherche d’emploi, etc.).

Censé éradiquer la pauvreté et la précarité et permettre à chaque citoyen d’être plus libre, libre d’entreprendre, de créer, de se former, le revenu de base serait paré de toutes les vertus. Un premier calcul permet de relativiser cet optimisme. Mettre un terme à la pauvreté et à la précarité suppose un revenu universel conséquent. Si l’on prend comme base le Smic net, le coût annuel pour 66 millions de personnes est de l’ordre de 950 milliards d’euros, soit 1/3 du PIB. Même s’il faut ôter de cette somme l’ensemble des minima sociaux et allocations, qu’en serait-il pour les régimes de protection sociale en termes de droits et de financements ?

Depuis le 31 mai 2016, une mission sénatoriale a été chargée de réfléchir à la faisabilité de la mise en place d’un revenu de base et a réalisé un cycle d’auditions auquel Force Ouvrière a participé [1]. Selon le Sénat, l’introduction d’un revenu de base ayant vocation à se substituer à une partie des dispositifs d’allocations sociales existants est de plus en plus régulièrement avancée comme un moyen de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de répondre aux défis posés par les mutations du travail.

L’expérimentation locale d’un revenu de base paraît-elle pertinente ?

Premier argument avancé par la mission et de nombreux médias, le revenu de base a déjà été testé à plusieurs reprises, partout dans le monde et ces expérimentations auraient été couronnées de succès. Certes, des initiatives locales ont été lancées au Canada, aux Etats-Unis, en Inde, au Kenya ou encore au Brésil. Mais pour l’instant, le modèle n’a jamais été appliqué à toute la population d’un pays.

Au niveau européen, les seules tentatives concernent 3 pays : la Finlande qui optera début 2017 pour un revenu de base fixé à 560€/mois à destination de 2 000 personnes choisies au hasard ; la Grèce qui malgré l’opposition de son gouvernement s’est vue imposée un tel mécanisme par les institutions européennes et enfin, la Suisse qui malgré un montant proposé de 2 250€/mois a refusé une telle mise en œuvre par referendum en Juin 2016. Ainsi, à ce jour, les seuls exemples de réussites concrètes sont dans des pays de pauvreté importante (ex : la Namibie) où le revenu de base a fait chuter le seuil de pauvreté alimentaire permettant aux bénéficiaires de vivre un peu mieux et à certains de trouver plus facilement un emploi (vu qu’ils ont mangé) et aux enfants de se scolariser.


Pour Force Ouvrière, les expérimentations limitées qui ont vu le jour jusqu’à présent ne sont pas concluantes. Si c’est probablement un moyen pour les pays en voie de développement de permettre à leur population de sortir de la grande pauvreté, un tel mécanisme ne peut se transposer avec le même succès en France. Quant à une expérimentation (idée parfois évoquée) sur un nombre restreint de départements, FO y est formellement opposée. En effet, cela romprait avec l’égalité de traitement sur le territoire national mais surtout ne permettrait pas d’avoir une mesure exacte des conséquences de l’instauration d’un revenu de base sur le système de protection sociale ou encore sur le travail et l’emploi.

Quel montant allouer comme revenu de base et avec quels financements ?

La majeure partie des hypothèses envisagées au niveau français vont de 400 à 750 euros [2], soit un montant inférieur au seuil de pauvreté même si certains proposent des montants de l’ordre de 1 000 euros/mois. Les partisans d’un faible montant se déclarent pour la mise en œuvre d’un « impôt négatif » c’est-à-dire par un crédit d’impôt universel : les contribuables « riches » ne percevraient qu’une allocation qu’ils financent par ailleurs, tandis que les contribuables moins aisés recevraient un crédit d’impôt à la place des aides sociales.

Mais quel que soit le montant, l’ensemble des théories proposées se heurtent de fait à leur faisabilité en termes de financement : en récupérant l’ensemble des sommes versées actuellement au travers des minima sociaux, chaque citoyen ne pourrait percevoir qu’environ 350€/mois [3]. Ainsi, cette fusion défavorisera automatiquement nombre de personnes qui bénéficient actuellement d’aides sociales, celles-ci disparaissant pour financer le revenu universel. De plus, les partisans du revenu universel n’évoquent jamais les aides sociales connexes (allocation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, tarif social pour l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, aides pour certains services publics communaux comme les tarifs de crèche ou de cantine scolaire, couverture maladie complémentaire, etc.) ou les exonérations (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel) liées au statut d’allocataire de minima sociaux. Si ces avantages sociaux étaient supprimés comme l’avancent la majorité des théories actuelles, les allocataires des minima sociaux subiraient une baisse substantielle de leur niveau de vie déjà bien faible.

Reste donc à collecter des financements pour atteindre les montants envisagés, soit à travers des outils existants soit en en créant de nouveaux.

  • Un Rapport parlementaire d’avril 2016 propose par exemple de récupérer une partie ou la totalité des recettes collectées actuellement pour la protection sociale, en réaménageant voire en supprimant l’impôt sur le revenu ou en utilisant la CSG [4].

  • Certains proposent la mise en place d’une flat tax, c’est à dire de réformer l’impôt sur le revenu en taxant les revenus par un taux unique.
  • D’autres prônent plutôt une augmentation significative de la TVA (jusqu’à 100 % selon les théories !) de manière à remplacer pour partie au moins les cotisations salariales.

Pour Force Ouvrière, un revenu de base d’un faible montant avaliserait tant le moins-disant social que le phénomène d’« ubérisation » en en rendant possible l’extension sur des champs entiers de la société par la généralisation d’emplois de mauvaise qualité conjuguant faible quotité de travail et faibles salaires. On serait alors uniquement dans une logique de survie mais aucunement d’émancipation ou de transformation sociale. En versant un revenu universel, l’Etat pourrait en quelques sortes se considérer quitte de ses responsabilités et l’accompagner d’une déréglementation encore plus forte du marché du travail, voire de privatiser la protection sociale collective.

FO s’opposerait à la fusion des minima sociaux par seul souci de « simplification » [5], l’ensemble des prestations sociales existantes ayant pour objectif de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques (santé, handicap, vieillesse, maternité, etc.).

Enfin, FO n’approuve pas les hypothèses de financements complémentaires à ce jour envisagées, que ce soit par la suppression de l’impôt sur le revenu, par l’instauration d’un impôt proportionnel ou par une explosion du taux de TVA, ces dernières étant par essence injuste et défavorable aux ménages et salariés les plus précaires. Le revenu universel ne doit pas être la porte d’entrée d’une grande réforme fiscale (par ailleurs indispensable), car celle-ci serait fondée sur de mauvaises bases.

Instaurer un revenu de base, un risque pour les salariés ?

Certaines théories, voient dans le revenu de base un moyen pour s’affranchir du travail : chaque individu serait libre de travailler ou non, ce qui là encore supposerait un niveau adéquat du revenu universel pour atteindre le « droit à la paresse ». D’autres, d’inspiration néo-libérale, visent à donner un filet de sécurité minimal via le versement d’un revenu peu élevé afin de réduire l’Etat social à sa portion congrue, de réduire les dépenses sociales tout en flexibilisant à outrance le marché du travail. En effet, dans l’hypothèse où le niveau du revenu de base ne serait pas suffisant pour couvrir à lui seul l’ensemble des dépenses élémentaires (santé, logement, etc.), la majorité de la population serait bien contrainte de le compléter en continuant à travailler, que ce soit en recourant à du travail à la tâche [6] ou pour ceux qui ont encore la chance d’avoir un emploi, avec un niveau de salaire menacé. Ainsi, le revenu de base serait un nouveau vecteur de « trappes à bas salaires » devenant pour les employeurs, un facteur d’incitation au versement de faibles rémunérations (soi-disant compensées par ce revenu universel) et à un risque de remise en cause sans précédent du salaire minimum (réduit lui aussi du fait du revenu universel).

De fait, comme on a déjà pu le constater quelques fois avec la prime pour l’emploi, l’existence d’un revenu de base inciterait les employeurs à réduire à nouveau le coût du travail, le salaire devenant une rémunération complémentaire qui pourrait de surcroît être plus flexible. Dans le contexte actuel de libéralisme économique, il y aurait fort à craindre que ce soit aussi un alibi pour laisser une place encore plus grande aux mécanismes du marché.

L’instauration d’un revenu de base permet-il de lutter contre la pauvreté ?

En fait, aucune des expérimentations en Europe n’a été menée dans le but premier de lutter contre la pauvreté : il s’agit souvent de rationaliser le système des prestations sociales dans le but de faire des économies. Or, il faut rappeler une réalité : les minima sociaux sont à ce jour très efficaces pour lutter contre la pauvreté car couplés à la fiscalité progressive, ils parviennent à réduire par 3 les inégalités de niveaux de vie entre les 10 % des ménages les plus aisés et les plus modestes [7].

De plus, qui dit allocation universelle dit forcément allocation individuelle et cela n’œuvrera pas pour plus de justice sociale, bien au contraire. Faut-il rappeler le taux de pauvreté des familles monoparentales (36 % contre 8 % pour le taux de pauvreté national) et celui des enfants (19,6 %) ?

Pour Force Ouvrière, les réflexions sur le revenu de base interviennent dans un contexte de remise en cause des grands principes sur lesquels est fondée la protection sociale issue des ordonnances de 1945. Sous la pression du patronat qui exige depuis plusieurs années que le financement de la protection sociale soit assuré par l’impôt et non plus par les cotisations, instaurer un revenu de base signerait la remise en cause de toutes les constructions collectives fruits d’un siècle de luttes syndicales : le système de sécurité sociale collective, les négociations collectives, la fiscalisation par ménage, etc.

Pour FO, il faut prioritairement développer les logiques de solidarité et les droits collectifs, les mieux à même de garantir les droits individuels et la liberté de l’individu. Or, quitte à nous répéter, le revenu de base, notamment dans sa version libérale, peut conduire à une individualisation des protections sociales.

En résumé, pour Force Ouvrière, la mise en place d’un revenu de base conduirait à :

  • Accentuer la déresponsabilisation sociale et salariale des entreprises et favoriser la pression à la baisse sur les salaires.
  • Contribuer aux attaques contre notre système de protection sociale collectif et solidaire, et plus largement contre les services publics. Pourquoi accroître le niveau de prise en charge sociale collective, si chacun a prétendument les moyens de contractualiser individuellement sa prise en charge ?
  • La fin de l’objectif du plein emploi, c’est-à-dire l’échec d’une société à réduire les inégalités ou à contraindre chacun d’accepter n’importe quoi pour vivre décemment.

Au final, les hypothèses aujourd’hui envisagées dans notre pays ne recueillent pas l’assentiment de Force Ouvrière. Ce revenu de base consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail.

Achevé de rédiger le 19 octobre 2016

 

Notes

[1] Audition réalisée le 13 Septembre 2016 au Sénat dans le cadre de la « Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France ». La Délégation était composée de Jocelyne Marmande, Secrétaire confédérale, Pascal Pavageau, Secrétaire Confédéral et Cécile Potters, assistante confédérale.

[2] Sans rentrer dans le détail, la majeure partie des théories envisagent d’indexer le montant du revenu de base sur la croissance. En n’étant pas constitutionnalisé, le montant serait soumis aux aléas tant d’une croissance atone voire négative, que d’une volonté gouvernementale plus austère que les autres.

[3] Il faut savoir qu’à ce jour, à titre d’exemples, une personne bénéficiaire du minimum vieillesse (ASPA) touche 800€/mois, l’Allocation Adulte Handicapé s’élève à 900€/mois, le RSA à 463€/mois qui est souvent couplé à un forfait logement de 300€/mois. Chiffres OFCE 2016.

[4] « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », C. Sirugue, Avril 2016.

[5Il est à craindre, par cette logique de mutualisation des prestations, une mutualisation des moyens et, partant, des réductions d’effectifs dans les personnels de ces structures couplées à une remise en cause de la gestion par les organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.).

[6] Voir inFOéco n° 118 10 Mai 2016 : « Numérisation : pour que le pire ne devienne pas réalité ».

[7] Observatoire des Inégalités, 2014.

Conjoncture : ça ne va pas si bien que ça !

Jeudi 6 octobre 2016

Conjoncture 

ça ne va pas si bien que ça !

Ca va mieuxUne fois de plus, la reprise économique annoncée s’avère chaotique puisqu’après les bons chiffres du début de l’année, le recul de l’activité du printemps (-0,1% au deuxième trimestre) a refroidi l’atmosphère et tempéré la mode du « ça va mieux » entonnée par tous les membres du gouvernement. Les facteurs d’incertitude sont nombreux avec les effets aléatoires du Brexit sur le plan économique et les conséquences des actes terroristes sur l’activité.

Le contexte international s’avère par ailleurs de moins en moins porteur avec un ralentissement généralisé de l’économie, en premier lieu du fait de la décélération de la Chine et dans son sillage de l’ensemble des pays émergents. Autre facteur de risque, et pas des moindres, le spectre d’une prochaine crise financière et bancaire qui se précise de jour en jour. Et pas seulement sur les places boursières exotiques mais également au cœur de l’Europe, y compris au sein de sa principale économie puisque la Deutsche Bank menace tout l’édifice financier de la zone euro en raison de ses investissements inconsidérés dans les produits dérivés spéculatifs, après s’être déjà fait prendre la main dans le pot des subprimes par la justice américaine… il faut croire que la finance n’a pas été suffisamment combattue et encore moins mise au pas par tous ses adversaires auto-déclarés.

En France, le taux de chômage est certes repassé sous la barre symbolique des 10% au deuxième trimestre, à 9,9%, mais cette amélioration relative paraît d’une grande fragilité et n’entame pas le mouvement de précarisation d’un nombre toujours plus important de salariés et de citoyens. Au total, tout semble indiquer que la reprise reste molle et risque de le rester. La croissance tend au mieux vers une moyenne de 1,3% en 2016 qui demeure inférieure à la prévision gouvernementale (1,5%). Du reste, on peut craindre les effets du retournement conjoncturel sur l’emploi dans les mois qui viennent, comme semblent déjà le signaler les données de Pôle Emploi sur le chômage pour août dernier.

Cet échec sur le front de l’emploi illustre plus généralement celui de la politique dite de l’offre. Après avoir été étouffée par une rigueur budgétaire excessive entre 2012 et 2014, qui plus est dans un bel élan collectif au niveau européen, la croissance devait faire son retour par la grâce d’une politique « pro business ». Le fait est que les entreprises ont effectivement rétabli leurs marges, en particulier dans l’industrie où celles-ci ont atteint des niveaux records, mais le retour sur investissement en termes d’emplois, d’activité et même de dépenses d’investissement justement se fait toujours attendre. Et le tout au prix d’un nouvel affaiblissement du pouvoir d’achat des salariés et des ménages.

Face aux nombreuses crises qu’elle traverse, l’Union européenne paraît de son côté de moins en moins apte à fournir des réponses concrètes aux travailleurs et aux citoyens, en particulier sur les problématiques du chômage, des inégalités sociales et de la désindustrialisation.

Dans cette perspective, le doublement du plan d’investissement européen programmé d’ici 2022 apparaît comme un petit pas bien insuffisant pour pallier le déficit d’emplois et le retard criant d’investissements qui s’est encore creusé depuis la crise de 2008. De plus, un tel plan n’aura de sens et d’efficacité économique que s’il s’accompagne d’une réorientation profonde des politiques menées en Europe, toujours guidées par les boussoles de l’austérité et des réformes structurelles régressives. Sur le plan national comme à l’échelle européenne, c’est à un changement de cap radical qu’il faut s’atteler pour retrouver la voie du progrès social et du dynamisme économique.

Note de conjoncture – Octobre 2016


L’économie mondiale enlisée et plombée par la finance

L’été 2016 a été rythmé par les craintes associées aux conséquences du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne. Jusqu’à présent, la politique très active menée par la banque centrale anglaise a permis d’éloigner le scénario d’une récession sévère liée au Brexit. Mais pour beaucoup d’économistes, l’efficacité de la politique monétaire atteint ses limites.

L’OCDE [1] vient de confirmer dans ses dernières prévisions que l’économie mondiale se trouvait piégée dans une séquence de croissance molle avec une progression de 2,9% en 2016 et à peine mieux en 2017 avec 3,2%. Point intéressant, elle ne perçoit pas de porte de sortie via les mécanismes de marché dans la mesure où tous les indicateurs affichent des tendances trop faibles (investissements, salaires, productivité…) pour entrevoir un regain de croissance. L’organisation s’inquiète également de la faiblesse du commerce mondial dont la dynamique pré-crise de 2008 ne parvient pas à retrouver son élan depuis. Fidèle à son tropisme libre-échangiste, l’OCDE exhorte les Etats à s’engager vigoureusement sur la voie d’une nouvelle étape de libéralisation commerciale et à ne pas céder à des tentations protectionnistes, toujours perçues comme le mal absolu. De toute évidence, cette croyance dans les vertus macroéconomiques de l’ouverture se heurte non seulement à l’épuisement de ses effets positifs sur l’activité mais aussi à l’opposition croissante des peuples, comme en atteste le rejet croissant des projets d’accords type TTIP et TISA que combat Force Ouvrière.

En revanche, le constat d’une déconnexion entre la vigueur des marchés financiers et l’atonie de la croissance mondiale semble très pertinent et peut laisser augurer d’une prochaine bulle spéculative boursière dont l’éclatement entrainerait à nouveau des soubresauts économiques. La sphère financière, dopée par l’argent bon marché, vit clairement hors-sol et à rebours des contingences de l’économie réelle. Mais on sait d’expérience que son retournement inévitable aura de graves conséquences économiques et sociales bien réelles pour les salariés et les populations.

Plus iconoclaste encore, voire contradictoire avec le culte de la libéralisation, l’invitation de l’OCDE à mener des politiques budgétaires actives afin de relancer l’activité et plus particulièrement l’investissement public (infrastructures, R&D, formation) en profitant des conditions monétaires extrêmement avantageuses compte tenu de la faiblesse prolongée des taux d’intérêt. On peut ainsi y lire que « l’application du Pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne devrait être modifiée pour permettre un soutien budgétaire plus élevé, par exemple en excluant les dépenses d’investissement nettes des règles budgétaires ».

La financiarisation contre l’activité productive

Dans le même temps, la CNUCED (conférence des nations unies sur le commerce et l’investissement) [2] a publié son rapport annuel1 dans lequel elle pointe le court-termisme des entreprises et leur propension à privilégier la rémunération des actionnaires aux dépenses d’investissement. Observant que « la croissance de la part des bénéfices par rapport à la masse salariale constatée depuis le début des années 1980 ne s’est pas accompagnée d’une augmentation du taux d’investissement », ce rapport constitue un véritable réquisitoire contre les stratégies financières des entreprises qui pénalisent les logiques productives et touchent de plus en plus les firmes des pays émergents et en développement.

Mettant en perspective l’évolution de la part des investissements et celle des profits dans le PIB, il relève que le ratio investissements / bénéfices connaît un recul continu entre 1994 et 2005. En moyenne, le taux d’investissement a reculé de 20% en 1980 à 16% en 2015 dans les principaux pays développés (Etats-Unis, France, Allemagne, Japon, Royaume-Uni) tandis que la part des bénéfices décrivait une trajectoire inverse sur la période, de 14,6% à 18% du PIB. Dans les pays émergents, ce phénomène de financiarisation est étroitement lié à l’optimisation fiscale qui mine en profondeur leurs ressources budgétaires et leur interdit de mettre en œuvre des politiques ambitieuses de développement et d’industrialisation. Ces constats rejoignent très largement les analyses de Force Ouvrière sur la problématique essentielle des profits non investis et du déséquilibre dans le partage de la valeur ajoutée des entreprises.

Les effets durables du ralentissement chinois

Dans notre dernière circulaire de conjoncture, nous faisions état du ralentissement de la croissance chinoise et de ses conséquences mondiales. Entamé en 2012, ce mouvement visant à rééquilibrer le développement du pays se prolonge. Annoncée à 6,5 % en 2016, la croissance chinoise affiche désormais un étiage inférieur de trois points à celle de 2011, tandis que la production industrielle progresse moitié moins vite actuellement (6%) qu’en 2012 (11%).

La question essentielle est de savoir dans quelle mesure cette transition est véritablement maitrisée par les autorités chinoises. Les signes de fébrilité restent en effet inquiétants après les tensions financières observées en 2015 (chute brutale des Bourses, instabilité du taux de change). En 2016, le gouvernement est parvenu à stabiliser l’environnement économique avec une politique monétaire plus souple mais des craintes se font jour sur le niveau de l’endettement interne et la santé réelle du marché immobilier.

Ainsi, la Banque des règlements internationaux (BRI) s’est récemment alarmée de la situation de la dette en Chine, qui avec une dette privée atteignant désormais 145% du PIB, expose le pays à une fragilité financière croissante liée à une incapacité évidente de faire face à ses échéances de remboursement. On assiste d’ailleurs à une flambée des créances douteuses dans les bilans des trois principales banques publiques chinoises. Les autorités chinoises sont certes disposées à intervenir massivement, comme elles l’ont fait l’an passé pour juguler les krachs boursiers de Shanghai et Shenzhen, mais rien ne garantit qu’elles seraient longtemps en mesure de colmater des brèches toujours plus larges.

 

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C’est globalement toute l’économie mondiale qui se trouve affectée par cette nouvelle donne mais certains souffrent plus que d’autres, à commencer par les exportateurs de produits de base et de matières premières (Australie, Brésil, Canada, Russie, pays africains) ou de biens d’équipement et de consommation durable (Japon et Allemagne). Et au niveau régional, les autres économies asiatiques, trop dépendantes du marché de leur puissant voisin, sont largement pénalisées par la nouvelle stratégie chinoise visant à réorienter une part croissante de sa production sur le territoire national et à destination de la demande intérieure tandis que la baisse de la demande qui leur adressée réduit mécaniquement leurs exportations.

Parmi les émergents les plus en difficulté, le Brésil traverse non seulement une grave crise politique mais vient aussi d’enregistrer son sixième semestre consécutif de recul de l’activité. Le pays vit donc une récession majeure alors que la Chine et l’Inde commencent à donner des signes d’essoufflement après avoir tiré la croissance mondiale vers le haut pendant des années.

Au total, le ralentissement mondial ne peut plus être qualifié de surprise et semble parti pour durer. Désormais, la situation s’apparente davantage à une forme décroissance subie en cascade avec son lot de catastrophes sociales et la suppression massive d’emplois de par le monde.

A quand la prochaine crise financière ?

Le risque d’une crise financière ayant pour épicentre la Chine apparaît aujourd’hui de plus en plus sérieux. Cela aurait avant tout des conséquences désastreuses sur l’ensemble des économies émergentes qui seraient confrontées inévitablement à une fuite des capitaux internationaux, à l’instar de la crise asiatique de 1997-1998. Mais dans leur sillage, compte tenu de l’interconnexion des circuits financiers, c’est toute la planète qui peut trembler dans la mesure où la lutte contre les dérives financières n’a été menée que dans les discours des sommets internationaux et que marginalement en actes depuis la déflagration de 2008.

Toujours sur le plan financier, un prochain krach bancaire ne peut vraiment pas être exclu. Pour s’en convaincre, inutile de chercher du côté des émergents, il suffit d’observer la situation de plusieurs banques italiennes au bord de la faillite telle la banque Monte Paschi ou celle du secteur système bancaire portugais qui souffre d’un volume très important d’impayés. Mais l’inquiétude la plus immédiate concerne la Deutsche Bank et les conséquences potentielles de l’amende de 12,5 milliards d’euros (14 milliards de dollars) infligée par la justice américaine suite aux fraudes relevées dans le cadre de la crise des subprimes. On imagine assez aisément les effets en chaine de la chute d’une institution d’une telle ampleur, la première banque privée en Allemagne dont le bilan équivaut au PIB de l’Italie, soit environ 10% de celui de la zone euro. A côté Lehman Brother fait presque figure de nain financier. En clair, le système bancaire européen ne se trouve pas à l’abri d’un effondrement, le FMI lui-même évaluant à 40% la part des banques de la zone jugées non viables. Une crise financière, au moins comparable à celle de 2008, est bel et bien en train de couver. Reste maintenant à savoir si l’étincelle partira de contrées lointaines, en particulier la Chine, des Etats-Unis avec des prêts étudiants ou beaucoup plus près de nous, au cœur de la zone euro…

Un contre-choc pétrolier durable ?

La baisse du prix du pétrole depuis l’automne 2014 est spectaculaire : entre le début du mois de juillet 2014 et janvier 2016, le baril de brent est passé de 110 dollars à 36 dollars. Un phénomène similaire s’était déjà produit dans la foulée de la crise financière de 2008 mais à l’époque, le repli rapide de la demande de pétrole avait entrainé une brutale chute des prix.

Il semblerait que le contre-choc actuel tienne davantage à un excès de production lié à la mise sur le marché d’une importante production de pétrole de schiste aux Etats-Unis qui ne s’est pas accompagnée d’une stratégie de l’OPEP visant à peser à la hausse sur les cours du brut en limitant les volumes écoulés. La production américaine de brut a en effet quasiment doublé entre 2010 et 2015 (5,6 à 9,1 millions de barils par jour), réduisant la part importée de 50% à 27% sur la période. Si cette tendance n’a pas immédiatement affecté les cours mondiaux c’est que la production au Moyen-Orient connaît parallèlement une décrue due aux conflits militaires. Il faudra donc attendre le retour en force du brut libyen et irakien sur le marché en 2014 pour voir les prix se retourner sensiblement.

Face à cette situation, l’organisation de l’OPEP s’est montrée longtemps incapable de définir une stratégie concertée pour infléchir la chute des cours, en particulier en raison du changement de pied de l’Arabie Saoudite, acteur majeur du marché. Contrairement à certains membres qui plaident de longue date pour une régulation à la baisse des volumes (Algérie, Venezuela), le royaume saoudien privilégiait un maintien temporaire des prix bas afin de décourager la production dite non conventionnelle (schiste) en Amérique du Nord dont la rentabilité nécessite un cours relativement plus élevé. Cette option s’est avérée jusqu’à présent aléatoire puisque les compagnies américaines sont globalement parvenues à stabiliser leur production sur leur sol même si elle semble appelée à se réduire à en juger par l’évolution du nombre de plateformes de forage et de leur activité mais ce mouvement a toutes les chances d’être très progressif.

Côté demande, elle devrait rester modérée compte tenu du mouvement de ralentissement de l’économie chinoise couplée à la persistance d’une croissance déprimée dans les pays développés ou moindre chez certains émergents, favorisant le maintien des cours à un niveau inférieur à 50 dollars d’ici la fin de 2016, d’autant plus que les stocks accumulés demeurent très élevés. Bien que des facteurs géopolitiques soient toujours susceptibles de modifier la situation compte tenu des tensions permanentes dans les zones de production (Irak, Lybie, Iran), la probabilité d’un contre-choc pétrolier durable est haute avec un rééquilibrage qui prendra du temps.

C’est dans ce contexte et à la surprise générale que les membres du cartel ont annoncé le 28 septembre être finalement parvenus à un accord limitant leur production entre 32,5 et 33 millions de barils par jour afin de soutenir des prix durablement affaiblis par une offre excédentaire. Ce niveau correspond globalement à la production de l’OPEP de mars 2016 selon l’Agence internationale de l’Énergie (AIE) et la baisse décidée de la production reste encore inférieure à la hausse observée sur un an au sein de l’organisation. Il faudra cependant attendre le sommet du 30 novembre pour connaître le niveau de réduction fixé par pays mais cette annonce n’a toutefois pas tardé à faire grimper les cours du brut sur les marchés internationaux et pourrait préfigurer une remontée progressive des prix du pétrole.

Union européenne : l’urgence d’un plan d’investissements de grande envergure

Le PIB de la zone euro a crû de 0,3% au deuxième trimestre, après 0,6% au premier. En glissement annuel, l’activité reste cependant sur un rythme lent de l’ordre de 1,6% qui se maintient depuis maintenant cinq trimestres consécutifs.

Selon les dernières enquêtes sur le troisième trimestre, la prochaine sortie du Royaume Uni de l’UE n’a pas encore produit des effets notables sur l’évolution de l’activité. Pourtant, plusieurs indicateurs témoignent d’un freinage brutal de l’activité outre-manche qui devrait déboucher à terme sur un ralentissement important des échanges commerciaux compte tenu d’un effet demande côté britannique et d’un probable renchérissement des biens importés depuis la zone euro en raison de turbulences de change.

Sur le deuxième trimestre, les deux principales économies de la zone rencontrent des fortunes diverses puisque l’Allemagne a vu son PIB progresser de 0,4% tandis que la France affichait un pâle 0%, révisé ensuite à -0,1%. Malgré ces tendances récentes distinctes, les deux pays partagent des traits communs qui ne sont pas franchement encourageants, à savoir des dépenses de consommation des ménages limitées et un investissement privé qui tend à se réduire alors que le trimestre précédent laissait plutôt augurer un mouvement d’accélération.

Dans le cadre de la préparation du prochain semestre européen, l’Ecofin réuni début septembre en Slovaquie a confirmé la logique bêtement disciplinaire des options européennes. Le Conseil des ministres de l’économie et des finances des Etats membres a en effet prié le gouvernement grec à s’activer sur le front de l’application des mesures négociées en contrepartie du plan d’aides financières. De même, l’Espagne et le Portugal sont sous la menace de sanctions pour non respect de leurs engagements budgétaires (non versement de fonds structurels par le Parlement européen).

Dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission Juncker a annoncé un doublement du plan d’investissement qui porte son nom et lancé peu de temps après son entrée en fonction en 2014. Son montant initial de 315 milliards d’ici l’année 2018 devrait être porté à 500 milliards en 2020 et 630 milliards en 2022. Jusqu’à présent, la mise en œuvre du plan reste poussive. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, géré par la BEI (banque européenne d’investissement) et chargé de son pilotage, a approuvé seulement 20,4 milliards de financements. Cette mise a certes facilité la mobilisation d’investissements privés via l’effet de levier, soit 116 milliards au total sur 289 opérations, mais on est encore très loin du compte alors que l’Europe peine toujours à sortir de l’ornière économique nourrie par l’austérité budgétaire.

France : ça ne va pas franchement mieux…

La croissance enregistrée au premier trimestre de l’année, 0,7%, avait relativement surpris par sa vigueur. Le retournement du trimestre suivant a également pris à revers les observateurs, cette fois dans le mauvais sens. Tant l’INSEE que la Banque de France tablaient en effet sur une évolution de l’activité de 0,3%, bien supérieure à la stagnation ressortie de la statistique publique qui sera même corrigée ensuite en négatif à -0,1%.

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Numéro 120 d’InFOéco, daté du 1er juillet 2016

Vendredi 1er juillet 2016

Numéro 120 d’InFOéco

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Info eco numero120Vous trouverez dans ce numéro 120 d’InFOéco, daté du 1er juillet 2016, une analyse du Secteur Economique sur la Conférence environnementale 2016.

Le projet de loi relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est actuellement en cours de discussions parlementaires.

La lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts (ou lobbyistes) réunis sous le titre « de la lutte contre les manquements à la probité » y occupent une place importante. Parmi les principales dispositions dans ces domaines, on trouve la création d’un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte ou encore la création d’une « agence française anti-corruption » destinée à pallier l’insuffisance, reconnue, de la France en matière de prévention et de répression des actes de corruption [1].

Dans ces domaines, en particulier celui de la lutte contre la corruption, le projet de loi semble être en capacité d’apporter des avancées réelles. Aprement discutée, l’inscription des organisations syndicales au registre des représentants d’intérêts reste exclue. Force Ouvrière défend cette exclusion.

Deux autres dispositions sont à mettre au crédit de ce texte, sous réserve toutefois de modifications encore possibles au cours du débat parlementaire : le principe d’un accord contraignant de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants et la décision de rendre public les obligations des multinationales en matière de reporting financier. Ces deux dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial et ont été déposés par amendement.

Le projet de loi compte également un ensemble de mesures très diverses. Une partie d’entre elles concernent le renforcement de la régulation financière et de la protection des consommateurs en matière financière.

D’autres, initialement envisagées par le ministre de l’économie dans son projet de loi Noé qui a finalement « coulé », s’inscrivent dans la perspective de favoriser le développement du travail indépendant et notamment l’auto-entreprenariat dans le domaine de l’artisanat. Pour ce faire, le projet de loi initial prévoit un assouplissement de la fiscalité des micro-entreprises (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) mais également une remise en cause inquiétante des exigences de qualification professionnelle considérées comme autant de « barrières inutiles à la création d’entreprises ». Parce que la dangerosité d’une telle disposition (que Force Ouvrière a plusieurs fois rappelée), en termes notamment de qualité de service rendu au client, de concurrence déloyale - sans compter la problématique du financement de la protection sociale –, est vite apparue, elle n’a pas été votée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Il importe cependant de demeurer vigilant : non seulement le débat parlementaire n’est pas terminé mais, plus fondamentalement, cette mesure d’abaissement des exigences professionnelles, s’inscrit à l’échelle européenne dans un contexte largement favorable au développement du travail non salarié via notamment la mise en œuvre d’un régime spécifique de libre prestation de services qui pourrait être, par excès de libéralisation, un véritable vecteur « d’uberisation » d’un champ de plus en plus large de métiers.

L’annexe à cette circulaire établie une présentation synthétique, assortie de l’analyse et des revendications de Force Ouvrière, des principales dispositions du projet de loi, telles qu’ont été proposées par le projet de loi initial et votées en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Achevé de rédiger le 1er juillet 2016

 

Notes

[1] Cette insuffisance vaut à la France d’être très mal classée à l’international sur ce sujet et de faire l’objet depuis plusieurs années de recommandations de la part de l’OCDE

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Numéro 120 d’InFOéco



Conférence environnementale 2016

Samedi 14 mai 2016

Conférence environnementale 2016

Conference enrironnementale 2016

Vous trouverez dans ce numéro 119 d’InFOéco, daté du 13 mai 2016, une analyse du Secteur Economique sur la Conférence environnementale 2016.

Infoeco 119En 2012, le Président de la République et son gouvernement ont décidé la mise en place d’une « conférence environnementale » annuelle [1]. Depuis, chaque année a eu sa conférence [2], à l’exception de l’année 2015, du fait notamment de la COP 21. Mais si la première permettait au Président de la République de donner sa vision des enjeux environnementaux et les orientations de sa politique en la matière, la deuxième et la troisième ont montré l’inutilité de maintenir ce rendez-vous annuel sans circonscrire les sujets à l’essentiel. Pour l’année 2016, la tenue de la COP 21 en décembre dernier sous présidence française et la signature par 177 pays de l’Accord de Paris qui en découlait pouvaient justifier une 4e conférence environnementale.

Réunies les 25 et 26 avril 2016, les « forces vives du dialogue environnemental », comme certains aiment à se dénommer, ont eu à se positionner sur différents sujets organisés autour de trois tables rondes aux thématiques trop larges pour être efficaces. Force Ouvrière y a assuré une présence, tant afin de rappeler nos nombreuses positions en matière environnementale que pour ne pas laisser libre-court à l’entre soi des associations environnementales au détriment de toute dimension sociale.

Cette conférence environnementale a ainsi été l’occasion pour FO de rappeler ses positions déjà développées lors de la COP 21 [3] et ses revendications sur de nombreux sujets : service public de l’environnement, santé et protection des salariés face à des risques environnementaux notamment dans les entreprises, prise en compte des enjeux sociaux dans les sujets environnementaux et les politiques publiques liées, sollicitation des branches professionnelles afin d’aider à la définition puis à la traduction en termes de formation des nouvelles qualifications nécessaires à certaines transitions écologiques ou énergétiques, défense de l’industrie et des emplois, ainsi que valorisation d’un réel mix énergétique dans lequel le nucléaire a toute sa place aux côtés des énergies renouvelables.

Table Ronde 1 – « Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte »

Si le développement durable doit favoriser la mise en œuvre et la diffusion de technologies nouvelles, des investissements et la création d’emplois nouveaux, Force Ouvrière revendique une politique industrielle et une politique énergétique ambitieuses et volontaristes, défendant et développant tous les emplois (nouveaux comme traditionnels) et les salaires. La préservation du tissu industriel doit être une priorité pour les politiques publiques, tout comme l’accès à une énergie à bas coût. Force Ouvrière n’a de cesse de le rappeler, en termes de transition, il ne saurait s’agir de « ne plus faire », mais de « faire autrement » et la « décroissance » ou la « sobriété » ne sont pas des solutions pérennes.

L’innovation doit donc être soutenue et renforcée. Des moyens doivent abonder la recherche publique favorisant la création d’emplois privés en lien avec les filières industrielles, y compris selon des coopérations inter-Etats sur un plan européen. Ainsi, FO a soutenu les mesures proposées imposant des obligations de transparence aux entreprises et aux investisseurs institutionnels sur la prise en compte des enjeux climatiques dans leurs activités et sur leurs orientations stratégiques.

Concernant la fiscalité « verte » ou « écologique », Force Ouvrière a rappelé lors des débats son opposition à ce type de fiscalité, injuste socialement puisque pesant sur les ménages indépendamment de leur niveau de ressources, plaçant ainsi certains d’entre eux dans une précarité énergétique plus grande encore (à ce jour, 1 Français sur 5 est en précarité énergétique [4], c’est-à-dire éprouvant en particulier la difficulté ou l’incapacité à pouvoir chauffer décemment son logement !). Dans ce cadre, le chef de l’État a annoncé la mise en place dès 2017 d’un « prix plancher » du CO2, au moyen d’une taxe carbone payable par les producteurs d’électricité. Cette décision unilatérale du gouvernement français fonde l’espoir que « ce dispositif entrainera d’autres pays » : rien n’est moins sûr, bien au contraire. En revanche, ce qui est certain est qu’un tel choix se traduira par des centaines de suppressions d’emplois directs et indirects, notamment dans les filières thermiques (charbon, gaz, etc.) et leurs sous-traitants. FO a été seule à contester ce signal prix, refusant de sacrifier des emplois sur l’autel d’un écologisme anti-écologique et de mettre en péril notre souveraineté énergétique. Pour nous, donner un « prix au carbone » n’a de sens que s’il est international et que tous les Etats le respectent. Une fois encore, cette décision française va conduire à une augmentation du coût de certaines énergies. Cela risque d’entrainer une baisse de compétitivité des entreprises à l’exportation [5], des délocalisations, avec des répercussions, tant sur les emplois que sur les salaires et sur les prix à la consommation, en particulier ceux de l’énergie, des transports ou des productions nécessitant beaucoup d’énergie. De plus, lors de la mise en place de cette « contribution carbone », nombre d’entreprises utiliseront cette nouvelle taxe comme prétexte pour aggraver la modération salariale ou retarder des investissements productifs. Ainsi, pour FO, il n’est pas acceptable que la préoccupation environnementale, totalement légitime et nécessaire, serve de prétexte pour faire glisser encore un peu plus la fiscalité des entreprises vers la fiscalité « verte » payée par les ménages.

Par ailleurs, comme cela devient traditionnel lors des conférences environnementales, plusieurs associations ont revendiqué le droit de siéger dans diverses instances (Conseil National de l’Industrie, etc.) et même, nouveauté pour l’année 2016, dans des instances de normalisation (AFNOR, etc.). Force Ouvrière a pu bloquer cette tentative en rappelant son refus d’élargir les structures du dialogue social et les Instances Représentatives du Personnel (IRP) à d’autres acteurs que les interlocuteurs sociaux représentatifs [6].

Table Ronde 2 - « Impliquer citoyens, territoires et Etat dans la transition écologique »

Cette table ronde était ciblée en grande partie sur la dimension internationale de l’environnement, notamment suite à l’adoption de l’Agenda 2030 par les Nations-Unies en septembre 2015 et de l’Accord de Paris lors de la COP 21 en décembre dernier. Concernant les Objectifs de Développement Durable, si leur renouvellement dans le cadre de l’Agenda 2030 inclut un objectif spécifique sur le travail décent et prend en compte la dimension de protection sociale, les engagements ne suffisent pas et seuls les actes comptent. Force Ouvrière est notamment intervenu sur le rôle essentiel des organisations syndicales tant dans la coopération au développement que dans la mise en œuvre des ODD, et a dénoncé le fait qu’elles en soient écartées depuis dix ans. FO a dénoncé l’impact de l’austérité ainsi que le recours grandissant au financement privé, notamment via les partenariats public-privé dans les politiques de développement. Enfin, FO a demandé à ce que le gouvernement communique son plan de mise en œuvre des ODD tel qu’il devra le présenter en juillet 2016 aux Nations Unies.

Lors de la COP 21, FO a exigé que le domaine social soit pris en compte dans les négociations de l’Accord. L’enjeu est notamment de faire reconnaître les impacts de l’évolution climatique sur le social et les emplois, afin qu’on cesse de réduire ces problématiques à des décisions économiques et environnementales. En effet, toujours plus de salariés sont concernés par les impacts du changement climatique : mobilités imposées, changements d’organisation du travail ou encore nouvelles pénibilités. Pour FO, replacer le social et les droits fondamentaux au cœur de ces discussions est essentiel. De même, exiger des modes de financements publics pour les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces deux agendas est fondamental. Ces questions seront au cœur de la COP 22 à laquelle FO répondra présent afin de faire valoir ses revendications.

Lors de cette table ronde a également été évoquée la possibilité d’élargir massivement les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes publics. Ce principe d’Open Data qui vise à rendre disponibles et réutilisables des données publiques se diffuse à grande vitesse sous ce gouvernement (projet de Loi Lemaire notamment) sous prétexte notamment d’une plus grande transparence institutionnelle. En matière environnementale, cela est sensé favoriser le développement des entreprises de la « Green Tech » tout en facilitant la participation citoyenne. Force Ouvrière a précisé être vigilant sur le contenu exact des données rendues publiques et a demandé à ce que des études d’impact soient au préalable réalisées, afin de ne pas divulguer au public des données sensibles ou de mettre en ligne des données qui par croisement algorithmique pourraient être dommageables pour les citoyens ou pour la puissance publique.

Si l’environnement est l’affaire de tous, l’engagement bénévole est par essence une démarche volontaire et personnelle. Or le gouvernement est favorable à une loi sur le service civique afin de susciter et d’encadrer l’engagement tout au long de la vie. Pour FO, le bénévolat doit rester une activité libre, un engagement citoyen procédant d’une démarche personnelle au service d’une cause et non un volontariat instrumentalisé par les pouvoirs publics. FO dénonce l’orientation gouvernementale de ce projet de loi, source de travail déguisé car faisant réaliser des missions publiques par des bénévoles non formés et non rémunérés. FO demande pour les personnes à la recherche d’un emploi un vrai travail avec un vrai contrat et un vrai salaire.

Les problématiques environnementales entreront à la rentrée scolaire 2016 dans les nouveaux programmes, dans le but affiché de permettre aux citoyens de demain tant de s’approprier ces questions que d’en faire des acteurs du changement. Dans ce cadre, la ministre de l’Education a proposé l’élargissement des aires marines éducatives développées depuis 2012 aux îles Marquises afin de favoriser la préservation des milieux marins. FO s’est interrogé sur le périmètre de mise en œuvre de ces aires en métropole et à l’outremer : quel fonctionnement au sein de l’institution scolaire dans le cadre de l’Education Nationale ? Quelle prise en compte dans les curricula scolaires et quels diplômes ? FO demande davantage d’informations sur ce point et rappelle que le rôle de l’école n’est pas occupationnel mais de transmettre des savoirs.

Table Ronde 3 - « Préserver les milieux afin d’améliorer le cadre de vie et la santé de tous »

Dès 2018, les collectivités se verront confier les compétences actuellement dévolues à l’Etat de la « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » et celles relatives à l’eau potable en 2020. Cette nouvelle organisation est la cause directe des lois de décentralisation [7] de la réforme territoriale auxquelles Force Ouvrière s’est toujours opposée. Ce transfert croissant de compétences traduit un désengagement de l’Etat, aux conséquences désastreuses pour l’égalité de droit républicaine. Ce désengagement s’est aussi traduit par la suppression au 1er janvier 2014 de l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT). Sur ce point, Force Ouvrière revendique que soit réinstaurée une ingénierie publique de l’Etat auprès des collectivités territoriales, en particulier pour les communes les plus touchées par l’austérité budgétaire et/ou situées dans les zones rurales victimes de la désertification des services publics de proximité.

Le projet de loi sur la biodiversité devrait être adopté avant l’été. Avoir pour objectif de mieux coordonner les différentes recherches et expertises publiques va dans le bon sens afin de mieux appréhender les interactions entre changement climatique d’une part et biodiversité d’autre part. Toutefois, la préservation de la biodiversité doit être portée au-delà de l’unique question climatique car recouvrant nombre d’enjeux sociaux et économiques. Or, la logique d’austérité, toujours présente dans ce projet de loi, conduit à diminuer les effectifs et les moyens dans les services du ministère de l’environnement. La création au 1er janvier 2017 de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), tant vantée par le gouvernement, revient en réalité à réduire les moyens publics existants dans les différents services et opérateurs publics œuvrant pour la biodiversité, et ce malgré les engagements gouvernementaux.

La conférence environnementale a également été l’occasion d’affirmer un renforcement des actions dans le domaine « santé-environnement ». L’un des objectifs affichés est de limiter l’exposition des populations aux substances chimiques préoccupantes, par exemple les produits phytosanitaires pour les travailleurs agricoles. Dès lors, pour FO, protéger la santé des salariés concernés suppose de leur fournir des équipements de protection, de leur dispenser des formations adaptées pour garantir une bonne utilisation de ces produits, et de leur assurer un suivi médical dans la durée.

A la fois sources potentielles de progrès et de risques, les nanotechnologies doivent faire l’objet d’une surveillance rapprochée et d’une utilisation réglementée. Comme FO l’a demandé, des études d’impact sont nécessaires pour évaluer les effets potentiels des nanotechnologies sur les salariés, la population et l’environnement.

A la suite de cette conférence 2016, la ministre de l’environnement présentera au CNTE en juin prochain la « feuille de route environnementale » du gouvernement. Nous avons rappelé et rappellerons que celle-ci n’engage que le gouvernement et nous réagirons sur les mesures qui auront été décidées dans celle-ci.

Achevé de rédiger le 13 mai 2016

Notes

[1] inFOéco n°43/2012 du 18 juin 2012.

[2] inFoéco n°50/2012 du 21 septembre 2012, n°71 du 30 septembre 2013 et n°96 du 1er décembre 2014.

[3] inFoéco n°111 du 18 décembre 2015.

[4Le nombre de personnes en précarité énergétique est passé de 8 à 12 millions en seulement 4 ans.

[5] La part de l’énergie dans l’Industrie monte jusqu’à 40% en terme de compétitivité.

[6] L’introduction de ces sujets dans les négociations et l’ouverture des IRP à d’autres que les organisations syndicales sont portées par les association environnementales mais aussi la CFDT et la CGT. Comme en 2012, 2013 et 2014 ou lors d’un avis du CESE en 2015, la délégation Force Ouvrière s’y est opposée, seule, avec force et a obtenu que ce sujet soit sorti des discussions.

[7Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite MAPTAM, loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

InFOéco n°119
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Numéro 115 d’InFOéco, daté du 9 février 2016

Jeudi 11 février 2016

Numéro 115 d’InFOéco, daté du 9 février 2016

Une République fragilisée, une Education nationale atomisée

Liberte egalite fraterniteBy Cédric Lafont (Own work) [GFDL or CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

Vous trouverez dans ce numéro 115 d’InFOéco, daté du 9 février 2016, une analyse du Secteur Economique sur l’Éducation nationale de la République française.

L’Ecole de la République garantit à chacun, à chaque élève, un parcours identique sur l’ensemble du territoire national. Elle assure aussi la délivrance de diplômes nationaux, reconnus dans le cadre des conventions collectives, des statuts particuliers et des concours. Elle a par ailleurs vocation, dans la République une et indivisible, à être l’outil majeur, pour chaque individu, de promotion et d’une émancipation sociale par la transmission de l’instruction et le respect des valeurs communes : liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Pourtant, alors que le fondement de notre égalité républicaine s’est constitué avec succès sur son Ecole, l’Education nationale est, depuis plus de 30 ans, en butte aux politiques d’austérité et de décentralisation. Dès 1985, des directives très claires ont été données afin de ralentir « le taux de croissance des dépenses », avec des effets concrets : augmentation de la taille des classes afin d’y intégrer toujours plus d’élèves, diminution du nombre de sections et ce faisant moins de possibilités de formation aux élèves. En parallèle, toutes les mesures prises concernant

les statuts des personnels ont vu le jour dans le but unique de diminuer leurs garanties et baisser le « coût de la masse salariale ». Enfin, l’organisation même de l’Education nationale a été fortement revue, mettant en place les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) dont l’autonomie n’avait pour objectif que de remettre en question l’unité de la politique nationale de l’Education.

Territorialisation, rigueur budgétaire, remise en cause de l’appareil de formation, tel est le tryptique dévastateur sur lequel se base l’ensemble des réformes de l’Education nationale ces dernières décennies. La principale des conséquences est un changement profond de la nature même de ce que se veut être l’Ecole républicaine : se dessinent peu à peu les contours d’une Ecole territorialisée, avec des moyens disparates, un personnel tant fragilisé que dévalorisé, risquant d’avoir pour finalité la délivrance de diplômes locaux, répondant à une logique d’employabilité patronale de courte vue sur un bassin d’emplois précis.

L’Ecole, Symbole du désengagement de l’Etat

Les trois tendances principales qui sont responsables de la situation dégradée dans laquelle se trouve aujourd’hui l’Ecole de la République sont la décentralisation, la réforme territoriale et les mesures d’austérité imposées notamment au ministère de l’Education nationale.

Quand décentralisation rime avec désengagement

Au-delà du transfert d’une partie des personnels de l’Education nationale (Personnels Techniques et Ouvriers) vers les collectivités territoriales (régions pour les lycées et départements pour les collèges), la décentralisation a renforcé notamment depuis 2005, la mainmise de ces dernières sur les établissements. Ainsi, régions et départements ont désormais pour compétences la construction et l’entretien des locaux, l’accueil, la restauration et l’hébergement ainsi que l’attribution d’un budget de fonctionnement. C’est un véritable désengagement de l’Etat qui a été mis en œuvre depuis le premier acte de décentralisation de 1983. Outre ce transfert de compétences, les dernières réformes visant l’Education nationale accélèrent l’abandon par l’Etat de ses missions les plus fondamentales au détriment de l’égalité de droits pour les élèves et du cadre statutaire national et des conditions de travail pour les personnels : la réforme des rythmes scolaires 2013 permet une intrusion plus grande des municipalités dans le fonctionnement des écoles du premier degré non seulement pour les activités périscolaires mais également pour les missions d’enseignement ; la réforme du collège de 2015 aboutit à une remise en cause de l’enseignement disciplinaire, introduit des enseignements à la carte et réduit le nombre d’heures d’enseignement ; enfin, le Ministère entend bien étendre d’ici 2017 la logique de la refondation de l’école aux lycées.

Force Ouvrière s’est toujours positionné en opposition aux transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, car ceux-ci conduisent à une balkanisation de l’action publique et à un affaiblissement de la République par le développement des inégalités territoriales.

Une Education nationale toujours plus éclatée

L’objectif affiché par la réforme territoriale est clair : passer d’ « une République organisée en un Etat – 22 Régions – 101 Départements – 36 680 Communes de proximité » à « une Nation structurée en 13 grandes Régions de taille européenne – environ 7000 Communes d’au moins 15 000 habitants dont une douzaine de grandes métropoles ». Au final, la République est fragmentée, l’Etat réduit à sa plus simple expression, les Régions immenses forcées de se concurrencer, les Départements à terme supprimés et les Communes actuelles fusionnées. Cette évolution s’effectue en accroissant la décentralisation par le transfert des missions de l’Etat aux grandes Régions, qui se retrouvent autonomes, omnipotentes et génératrices de droit local. C’est notamment le cas pour l’ensemble des missions de l’Education nationale qui se retrouveront éclatée en 13 politiques éducatives régionales différentes. La politique de promotion des langues dites « régionales » [1] s’inscrit dans ce contexte d’émiettement de la République et de son école.

Force Ouvrière a combattu fermement la réforme territoriale initiée en 2010. A travers trois lois principales [2], celle-ci remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.

Même à l’Education on impose l’austérité

Au motif fallacieux de devoir réduire les dépenses publiques, le budget de l’Etat se retrouve amputé chaque année depuis plus de dix ans de plusieurs milliards d’euros. L’Education nationale, de par l’ampleur de ses missions et de ses effectifs est, avec le ministère de la Défense, le plus affecté par cette contrainte idéologique réduisant de facto l’intervention de l’Etat et les missions publiques. Cette cure d’austérité se traduit notamment au niveau de l’Education nationale par le fait qu’en dix ans, le nombre d’enseignants a baissé de 4,2 % alors que, dans la même période, le nombre d’élèves a augmenté de 2,1 %. Cette baisse annuelle des moyens d’actions s’ajoute aux transferts de compétences évoqués précédemment.

Les conséquences dévastatrices d’une Education territoriale inégalitaire

Toujours moins de classes pour toujours plus d’élèves

Concrètement, la réforme territoriale amplifie le processus enclenché depuis dix ans ayant conduit à la suppression de plus de 16 % des classes et 5 % des écoles. La territorialisation de l’Ecole a déjà pour conséquence une refonte de la carte des établissements entraînant la fermeture de nombre d’écoles, collèges et lycées. L’exemple de la mise en place de conventions du type de celle signée dans le Cantal donne aux maires ou aux intercommunalités la gestion des postes et la mise en œuvre d’évolutions pédagogiques en échange de regroupement d’écoles. Cela illustre en tout point comment toute la politique ministérielle, avec un dogme de rigueur budgétaire et un transfert des responsabilités de l’Etat vers les collectivités locales, accentue la désertification des zones rurales et force les regroupements d’écoles en en fermant d’autres. Ces fermetures par dizaines entraînent des déplacements longs et coûteux pour les élèves et leurs familles et aggravent les inégalités territoriales en matière d’accès aux services publics.

Les conditions d’enseignement continuent donc à se dégrader : des classes toujours plus chargées [3], des obligations extra-éducatives et administratives qui se multiplient pour les enseignants, toujours moins de moyens... En parallèle, la mise en place d’une Education territorialisée remet en question le principe même d’égalité pour tous d’accéder au même enseignement, aux mêmes programmes, à la même qualité d’enseignement, mais aussi l’accès à une qualification ou à un diplôme reconnu nationalement. Par exemple, des économies sur le long terme sont réalisées sur le dos des élèves les plus jeunes et les plus défavorisés : en Seine Saint Denis par exemple, seuls 0,8% des enfants de moins de 3 ans sont scolarisés.

L’entrisme et l’ingérence des collectivités territoriales, que ce soit au niveau du premier degré (écoles maternelles et élémentaires) ou du second degré (collèges et lycées), les compétences qui leur sont données, accroît peu à peu les disparités entre les élèves, selon qu’ils ont la chance ou non d’être dans une collectivité ayant des moyens budgétaires et/ou ayant la volonté politique de faire de l’Education une priorité.

Pour Force Ouvrière, améliorer les conditions d’enseignement dans le respect de l’égalité de droits est une priorité, tant pour les élèves que les enseignants. Cela impose l’arrêt de l’austérité budgétaire. De même, pour FO, défendre la proximité des services publics et particulièrement de l’Ecole de la République, c’est garantir la cohésion sociale partout et notamment là où elle est si difficile à maintenir, c’est réduire les inégalités qui explosent et c’est tout simplement défendre notre modèle républicain.

Des établissements libres de se gérer comme des entreprises

La nouvelle organisation académique pour 2016 se place dans la continuité des décisions passées et aboutit à la mise en place d’un nouvel échelon organisationnel, mais surtout décisionnel : le recteur de région académique. Doté de compétences propres et se positionnant comme le seul interlocuteur des collectivités locales, il met en place un nouveau schéma structurel faisant de la région l’unique échelon stratégique.

Dans ce cadre, la contractualisation entre le recteur de région, l’établissement et la collectivité est le maître-mot et le fer de lance de cette nouvelle organisation. La prédominance des caractéristiques locales transforme peu à peu tout le système en des éducations territoriales différentes déclinées dans chaque établissement et école.

Cette contractualisation locale constitue un nouveau désengagement du cadre national de l’Etat, l’affirmation de l’autonomie des établissements et une individualisation renforcée des carrières.

Le pilotage par le recteur de région académique se rapproche de celui des Agences Régionales de Santé (ARS). Ainsi, il est déjà évoqué la possible mise en place d’Agences Régionales de l’Education avec à leur tête des recteurs de région. Ces derniers, en lien avec les régions, auraient vocation à piloter ces ARE selon « des objectifs quantifiés avec une obligation de résultats financiers » qui s’imposeraient alors aux écoles, collèges et lycées.

La Réforme du Cadre Comptable et Budgétaire des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement est un des outils de cette politique. Elle introduit les mêmes outils mis en place par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 qui a percuté les universités en visant à rentabiliser les filières. Cette réforme intègre la notion d’autofinancement des établissements et la possibilité de faire appel à des fonds privés. Le recteur de région académique déclinera sur son « territoire » le contrat d’objectifs budgétaires qui lui aura été assigné par le ministère et la région, l’imposera à chaque structure (recteur d’académie, établissement, école, service).

Pour Force Ouvrière, de même que les ARS ont conduit à gérer les hôpitaux comme des entreprises, les ARE en feront de même pour l’Ecole publique, avec les conséquences que cela aura sur les missions et les personnels.

Enfin, les conséquences des réformes imposées du système scolaire sur la formation professionnelle sont connues et la destruction organisée de l’AFPA en est une illustration concrète. En effet, la régionalisation de la formation professionnelle, de l’aveu même du chef de l’État, « s’inscrit pleinement dans le pacte de responsabilité » proposé aux entreprises, et remet en question la formation professionnelle publique au profit tant de l’apprentissage que de la formation professionnelle privée.

A titre d’exemple, les campus des métiers constituent une des premières applications concrètes de la nouvelle gouvernance régionale appliquée à l’Education nationale. La Région Ile-de-France, les rectorats de Créteil et Versailles et plusieurs entreprises ont décidé la création de deux campus « Economie touristique Paris-Val d’Europe » et « Aéroportuaire et échanges internationaux Grand Roissy-Le Bourget ». Ces derniers ont vocation à devenir le guichet unique des formations sur tout le territoire régional en organisant un réseau public-privé de formation, principalement en alternance en entreprise et mixant tous les publics (scolaires, apprentis, décrocheurs, adultes en formation, chômeurs).

Cette privatisation de la formation professionnelle accélère le désengagement de l’Etat : rien qu’en Ile de France, entre 2011 et 2014, le budget régional d’investissement des lycées publics (construction-rénovation-réparation) a baissé de 33 %, et celui de fonctionnement des lycées publics a augmenté moins que l’inflation (+3%), face à un budget de fonctionnement des lycées privés bénéficiant d’une hausse de 55 % !

Cette logique publique/privée se traduit par un découpage des diplômes qualifiants en « blocs de compétences », via des modules conduisant à une individualisation des parcours. Ces formations à la carte ne mènent, dans la plupart des cas, à aucun diplôme, la validation de certaines compétences n’équivalant pas à la reconnaissance d’une qualification. De plus, en étant orientés en fonction des besoins immédiats du patronat partenaire, tous ces modules de formation enferment peu à peu les étudiants dans un « parcours de vie locale » selon des compétences reconnues uniquement sur le territoire concerné.

Pour Force Ouvrière, la territorialisation de l’Education accompagne la remise en cause des diplômes nationaux, ce qui conduit de fait à fragiliser les qualifications, les conventions collectives et les statuts particuliers de la fonction publique. La notion de « compétence », individuelle par nature, prend le pas sur celle de « qualification », tout comme le titre local vient remplacer le diplôme national. L’objectif est de repenser l’Ecole, de la refonder en en changeant la nature. Elle n’est plus uniquement le lieu de transmission du savoir, de l’instruction et de l’obtention de qualifications mais un moyen pour l’Etat de se décharger de ses responsabilités, en associant des acteurs extérieurs non garants de l’intérêt général. Petit à petit, moins de collectif plus d’individualisation des parcours, moins de services publics indépendants plus d’entreprises intéressées. Pour Force Ouvrière, le diplôme doit rester national et l’enseignement identique sur le territoire français. Ce n’est ni à un exécutif politique régional ni au MEDEF local de définir les contenus pédagogiques des formations et de produire des politiques éducatives.

Un personnel maltraité pour des conditions d’enseignement dégradées

En parallèle à toutes ces contre-réformes mais aussi afin de faciliter leur mise en œuvre, le statut général de la Fonction Publique ne cesse d’être attaqué, détricoté et les droits collectifs des fonctionnaires et des agents publics sont continuellement affaiblis voire alignés par le bas : individualisation des parcours, du temps de travail et de la rémunération, mobilités géographiques et fonctionnelles obligatoires sans compensations, remise en cause des droits, des obligations et des engagements des fonctionnaires.

L’excès de recherches d’économies budgétaires sur le dos des personnels, enseignants ou administratifs se traduit notamment par une perte de la vocation : les métiers d’éducation ne sont plus attractifs, et on comprend facilement pourquoi. Après 3 à 5 ans d’études supérieurs, un professeur perçoit aujourd’hui en début de carrière un traitement correspondant à 1,13 fois le SMIC, alors qu’en 1983, il percevait 1,8 fois le SMIC. Ainsi, entre 2012 et 2014, alors que les effectifs scolarisés se sont accrus, le nombre d’enseignants titulaires a baissé, à la fois du fait de la suppression de postes budgétaires mais aussi par l’existence désormais de postes ouverts et non pourvus faute de candidats !

Pour Force Ouvrière, le combat pour défendre le statut général de la Fonction Publique et les statuts particuliers est quotidien tant les attaques sont légion. A l’Education nationale, celles-ci conduisent à remettre en cause l’exercice d’une des missions prioritaires de la République, à savoir l’enseignement. Si le dévouement et l’engagement des fonctionnaires sont exemplaires, la réduction de leurs droits, l’individualisation de leur gestion, la baisse de leur pouvoir d’achat et la réduction du nombre de postes rendent presque impossible la réalisation de leurs actions et dégradent leurs conditions de travail comme celles des élèves.

L’ultime désengagement public : aux parents de payer

Pour les parents d’élèves, non seulement l’accès de proximité de l’Ecole pour leurs enfants n’est plus assuré mais souvent le seul moyen de suivre certains cursus est de financer la scolarisation de leur(s) enfant(s) dans un établissement éloigné, ce qui implique déplacements supplémentaires voire hébergement. De fait, l’Etat ne respecte plus son obligation républicaine d’assurer une scolarité égalitaire et gratuite sur l’ensemble du territoire national et seuls les parents qui en ont les moyens, pallient à ces défaillances. La réforme des rythmes scolaires entraînant la mise en place d’activités périscolaires dont certaines sont payantes, est une étape importante de ce processus, qui à nouveau individualise les chances des élèves.

Cette transformation radicale du rôle de l’Ecole a créé une hausse du nombre d’élèves dans les écoles privées sous contrat, qui elles n’ont pas été obligées de mettre en place les rythmes scolaires. L’enseignement privé apparaît désormais pour ceux qui le peuvent, comme une solution pour éviter les effets des rythmes scolaires mais aussi pour échapper à un établissement public dont la priorité n’est pas donnée à l’enseignement.

Pour Force Ouvrière, le principe de gratuité de l’Ecole est donc remis en cause, cela étant amplifié par les inégalités entre les familles qui ont les moyens de payer et celles qui ne les ont pas.

Pour tous les usagers, élèves ou parents d’élèves, mais aussi pour les personnels de l’Education nationale, l’ensemble des réformes remettent en cause le service public de proximité, et sont des attaques concrètes contre la cohésion sociale mais également contre les valeurs de l’Ecole républicaine et de ses principes mêmes de Liberté, d’Egalité, de Fraternité et de Laïcité.

Achevé de rédiger le 9 février 2016

Notes

[1] InFOéco n° 78 du 18 février 2014

[2] Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », dite loi MAPTAM. Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 « relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ». Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » dite loi NOTRe

[3] « En 2007-2008, les classes pré-baccalauréat des lycées comportaient en moyenne 28,3 élèves. En 2013-2014, elles en comptaient 29,8, soit un élève et demi de plus ». Direction de l’enseignement scolaire, Bilan de la rentrée scolaire second degré 2013-2014, décembre 2013, p.15.

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Etat d’urgence économique et social, vraiment ?

Lundi 8 février 2016

 Etat d’urgence économique et social, vraiment ? 

Infoeco 5

Vous trouverez dans ce numéro 114 d’InFOéco, daté du 8 février 2016, une analyse du Secteur Economique sur la conjoncture économique française et internationale.

InFOéco n°114
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Si l’on en croit les déclarations gouvernementales qui accompagnent la publication des premiers résultats sur la croissance en 2015, la reprise économique serait en bonne voie. Il faudrait donc se réjouir de ces 1,1%, simplement parce qu’ils sont nettement supérieurs aux miettes de croissance enregistrées ces dernières années. Les faits sont naturellement beaucoup plus complexes et la situation conjoncturelle autrement plus confuse.

A peine entamée, l’année 2016 concentre d’ores et déjà toute une série de risques importants pour l’économie mondiale auxquels n’échappera pas l’économie nationale : instabilité géopolitique globale, limites avérées du modèle de croissance chinois aux effets potentiellement explosifs, lutte contre le terrorisme, incertitude sur les coûts de l’énergie, perspective de plus en plus probable d’une nouvelle crise financière de grande ampleur…

Sur le plan national, on sait que le chef de l’Etat mise beaucoup sur une « inversion de la courbe du chômage ». A l’aune des récentes annonces sur l’emploi, on peut craindre que cette ambition se transforme en stratégie d’inflexion prioritaire de la courbe comptable du chômage, focalisée sur la catégorie phare de Pôle Emploi, celle dite A des inscriptions de demandeurs d’emplois en fin de mois. Pour Force Ouvrière, une véritable amélioration de l’emploi ne deviendra un horizon sérieux et concret qu’à travers une réorientation significative de la politique économique.

Les assauts en cours contre le Code du travail témoignent d’une volonté d’en faire un bouc-émissaire commode du chômage devant l’échec patent des politiques mises en œuvre, axées essentiellement sur l’offre et censées améliorer l’emploi. Ils participent d’une offensive de nature libérale-capitaliste doublée d’un autoritarisme social qui s’affirment de plus en plus. Et que dire des provocations récurrentes du ministre de l’Economie qui résonnent comme des insultes aux oreilles des salariés et visent tactiquement à faire apparaître des reculs sociaux et un affaiblissement ultérieur des droits collectifs pour que certaines organisations puissent y trouver ensuite des « compromis raisonnables et modérés ».

Actuellement, les CDD représentent 10% des emplois salariés, mais 82% des créations d’emplois ! Autrement dit, si le CDI reste la norme d’emploi prédominante (87% de l’emploi salarié total), les contrats courts constituent eux la norme d’embauche ultra-majoritaire. Par ailleurs, deux salariés sur cinq changent d’emploi au cours d’une année donnée. La réalité du « marché du travail » est donc déjà celle d’une grande flexibilité et d’une souplesse relative de l’emploi, à l’opposé des clichés et des idées reçues.

En tout état de cause, tout en rappelant que la formation des chômeurs est importante, FO ne cautionnera pas un grand jeu de bonneteau qui consisterait essentiellement à faire glisser des chômeurs de catégories en catégories avec comme objectif le dégonflement artificiel des statistiques officielles. L’enjeu n’est en effet pas de faciliter des créations d’emplois au rabais, voire des morceaux d’emploi, tant du point de vue contractuel que sur le plan salarial et des conditions de travail, mais de créer les conditions de stabilisation dans l’emploi qui ne soient pas les voies d’une précarité accrue mais celles d’une dynamique renforcée de l’activité économique.

La refonte annoncée du code du travail fait écho aux souhaits d’assouplissement des règles juridiques portés par le MEDEF, visiblement encore insatisfait des largesses du pacte de responsabilité et du CICE – prochainement transformé en exonérations de cotisations pures et simples – et oublieux des promesses de centaines de milliers de créations d’emplois, certes uniquement orales, non contraignantes et inscrites sur des pin’s remis temporairement au goût du jour. N’en déplaise au patronat et au gouvernement qui semble adopter le même logiciel, la relation entre degré de protection – on parle de législation protectrice de l’emploi – et capacité à générer économiquement de l’emploi dans les pays développés n’est absolument pas avérée ni démontrée, y compris dans les travaux de l’OCDE.

Enfin, il aura fallu les attentats de novembre à Paris pour entendre le chef de l’Etat prendre ses distances avec les engagements budgétaires européens en déclarant que « le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité ». Les événements tragiques de l’année 2015 ont contribué à rappeler combien le rôle et la place de l’Etat, et plus largement de la puissance publique, étaient essentiels à la cohésion sociale du pays. Ils ont mis en lumière toute une série de dysfonctionnements, en particulier en matière de prévention, dans les services régaliens (police, justice…) qui renvoient pour une large part à des insuffisances et des carences en moyens humains, matériels et techniques, accentuées par les politiques successives de rabotage, corollaires de l’austérité. Cette réalité vient percuter de plein fouet la tendance de fond qui vise à dénigrer l’Etat et les services publics et à plaider leur retrait et la réduction substantielle du nombre de fonctionnaires.

Au-delà d’un « pacte de sécurité » défendu par le chef de l’Etat et son gouvernement, FO attend et revendique une véritable politique de réhabilitation du secteur public et de ses agents qui ne se contente pas de mots et la fin des discours idéologiques de promotion simpliste du moins d’Etat. Une telle inflexion va d’ailleurs bien au-delà des fonctions sécuritaires comme en témoignent les besoins criants dans les domaines comme les politiques de logement, de la santé ou de l’aménagement du territoire. Le ciment républicain de la cohésion sociale en dépend.

De ce point de vue, l’absence de réponses gouvernementales aux revendications à nouveau exprimées lors de la manifestation nationale du 26 janvier, témoigne de l’entêtement inconsidéré du gouvernement en faveur d’une politique hémiplégique de l’offre, et visant toujours plus de dérèglementations et de réduction des droits collectifs.

Pour Force Ouvrière l’augmentation des salaires, la relance de l’investissement public, la consolidation des régimes sociaux et le conditionnement des aides aux entreprises sont les priorités, elles nécessitent effectivement de réorienter la politique économique et sociale.

Note de conjoncture – Février 2016

L’économie mondiale suspendue aux soubresauts chinois  

Un net ralentissement des émergents

Comme en atteste la révision à la baisse des projections de croissance du FMI mi-janvier, les pays émergents sont particulièrement touchés par la chute des cours des matières premières. Et à y regarder de près, c’est la Chine qui apparaît comme l’épicentre du problème et à l’origine d’effets en chaine.

Les interrogations sont en effet toujours très fortes sur la croissance chinoise. A 6,9% en 2015 selon les dernières évaluations [1], il s’agit de la progression annuelle la plus faible depuis 25 ans. Cela semble confirmer que l’année passée aura constitué un tournant dans la vie économique du pays, désormais inscrit sur un nouveau sentier de croissance plus modéré, en quête d’un nouveau modèle de développement et par ailleurs soumis à des secousses inédites sur ses marchés financiers.

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Une telle inflexion n’est évidemment pas sans conséquences pour les équilibres et les dynamiques de l’économie mondiale. A commencer donc par les autres pays émergents qui souffrent de l’essoufflement de la première économie de la région via le canal du commerce. Une baisse importante de la demande chinoise entraine en effet celle des prix des produits de base dont ces pays sont très fortement exportateurs, les plongeant parfois en récession sévère à l’instar du Brésil (-3,8% en 2015 et pas beaucoup mieux en 2016). Or, la plupart des émergents doivent déjà faire face à des difficultés internes et à un endettement croissant que le resserrement monétaire récent de la réserve fédérale américaine ne va pas simplifier.

Côté européen, le ralentissement chinois suscite également des inquiétudes, en particulier en Allemagne dont 7% des exportations s’écoulent chez le géant asiatique. Face à ces turbulences, c’est l’économie mondiale dans son ensemble qui pourrait à nouveau dévisser et retomber en phase de « ralentissement généralisé ». Le FMI a donc fort logiquement réduit ses prévisions de croissance mondiale en lien avec le ralentissement chinois qui vient accentuer les difficultés de bon nombre de pays émergents et la chute des prix du pétrole : - 0,2 point tant pour 2016 (3,4 %) que pour 2017 (3,6%) avec des probabilités croissantes de révisions ultérieures compte tenu de la multiplication des risques pour la croissance ces derniers mois. Après avoir progressé de 3,1% en 2015, le produit intérieur brut (PIB) mondial serait ainsi en phase d’accélération (+3,4%) mais selon un rythme moins soutenu qu’espéré et en attendant de nouvelles projections économiques dégradées, sachant que les émergents et les pays dits en développement concentrent au total plus de 70 % de la croissance totale ces dernières années.

En attendant la nouvelle crise financière

Les dérèglements s’accumulent sur les marchés financiers ces dernières semaines. En parallèle à l’essoufflement de la croissance chinoise, son marché boursier a connu un krach l’été dernier suivi de dévaluations monétaires du yuan. Comme il reste difficile d’évaluer la réalité de l’économie chinoise, beaucoup jugent très préoccupantes les conséquences des ajustements monétaires à l’œuvre qui pourraient déboucher sur une déflation mondiale et par conséquent une récession généralisée.

La crise financière de 2008 devrait hanter les esprits et guider les politiques économiques. Or, l’abondance de liquidités disponibles de par l’action des banques centrales a nourri dans l’intervalle une multitude de foyers spéculatifs et de bulles financières dont l’explosion menace à nouveau l’économie mondiale. On évalue ainsi à 30% du PIB mondial ces liquidités qui devaient à l’origine renflouer le système bancaire et prévenir toute pénurie de refinancement des maillons de la chaine financière. Ces sommes colossales sont désormais partie prenante du système et peuvent fuir du jour au lendemain (ou plutôt d’une nanoseconde à l’autre) une zone économique jugée moins porteuse et semer du même coup le chaos économique. De fait, les bourses mondiales ont déjà traversé plusieurs épisodes de décrochage important de leurs cours en janvier et les perspectives s’assombrissent sérieusement pour les prochains mois.

En résumé, quelques années à peine après la crise financière, économique et sociale la plus grave depuis 1929, dont les comptes ne sont pas encore soldées et de nombreuses plaies toujours ouvertes, les leçons n’ont pas été tirées et les conditions d’une nouvelle crise financière internationale semblent réunies. Rien n’a été fait pour domestiquer les grands acteurs financiers qui sont toujours aussi puissants et réformer drastiquement le système comme cela avait été le cas après la crise des années 30. Et comme les Etats se sont laissés piéger par la « crise » des déficits publics, leurs capacités d’intervention se trouvent aujourd’hui autrement plus limitées qu’en 2008. Cette fois, personne ne pourra invoquer l’effet de surprise.

France : un léger mieux en 2015… après des années catastrophiques

Le Fonds Monétaire International (FMI) a publié le 19 janvier des prévisions révisées à la baisse pour sa prévision pour la croissance française en 2016, soit 1,3% après les 1,1% estimés pour 2015. Cette projection est en recul de 0,2 point par rapport à celle d’octobre et est désormais légèrement inférieure aux attentes officielles du gouvernement (1,5%). L’institution ne s’étend pas sur les motifs de cette révision et s’est contentée de mentionner un environnement extérieur dégradé qui affecte la demande en provenance de l’étranger, sans oublier l’impact des attentats de novembre.

Les données fournies par l’INSEE à l’occasion de la publication des comptes trimestriels en décembre confirment un mouvement de reprise très modérée. Au troisième trimestre 2015, l’activité a en effet progressé de 0,25% après la stagnation du trimestre précédent. Et le dernier trimestre serait encore plus faible avec 0,2% de surplus d’activité.

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InFOéco n°113

Jeudi 4 février 2016

InFOéco n°113

« Commission nationale des services »

Cns 1
Actuellement présidée par le ministre de l’Economie, la CNS réunit des représentants des entreprises de services, des institutionnels ainsi que les 5 confédérations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.

Vous trouverez dans ce numéro 113 d’InFOéco, daté du 2 février 2016, de nouvelles informations du Secteur Economique sur les travaux de la Commission nationale des services (CNS).

Le gouvernement a créé et installé la Commission nationale des services (CNS) le 4 juin 2013 [1]. Elle résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la Commission des comptes des services et a pour objectif tant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation des services en France et sur leur contribution spécifique au développement de l’économie et de l’emploi que de proposer des actions visant à soutenir la compétitivité, l’innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés.

Présidée par le Ministre chargé des services (actuellement le Ministre de l’Economie), la CNS réunit des représentants des entreprises de services, des institutionnels (ministères, financeurs publics, élus et parlementaires, personnes qualifiées) ainsi que les 5 confédérations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.

Il s’agit d’un lieu de concertation et d’échanges, du même type que le Conseil National de l’Industrie (CNI).

Trois premières filières de services :

Après plus d’un an de travaux sans grand intérêt, la CNS commence enfin à être opérationnelle par la mise en place de filières de services, comme Force Ouvrière n’a eu de cesse de le revendiquer.

Les trois premières filières de la CNS sont « Services à la personne », « Rencontre d’affaires et l’évènementiel » et « Communication publicitaire ». En lien avec les Fédérations concernées, la Confédération a désigné un représentant FO dans chacune de ces premières filières ainsi que dans un groupe de travail transversal relatif aux « emplois dans les services ».

Comme au niveau du CNI et de ses 14 Filières industrielles, une filière regroupe plusieurs branches professionnelles et une branche peut être concernée par plusieurs filières. En aucun cas une filière n’a de responsabilité de négociation, elle est un simple lieu de concertation.

Force Ouvrière revendique la mise en place d’autres filières afin de répondre aux besoins et enjeux correspondants, notamment du fait des difficultés existantes entre donneurs d’ordre et sous-traitants : « Logistique », « Tourisme » et « Sport ». De fait, elles existent plus ou moins déjà mais sans organisation ni fonctionnement cohérents. Les formaliser au sein de la CNS permettrait de leurs donner des moyens, de les rendre opérationnelles et réellement utiles.

De son côté le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place les filières « Services aux collectivités », « Service sur Site » et « Amélioration stratégique ».

Revendications Force Ouvrière :

Outre la mise en place des filières, Force Ouvrière a obtenu qu’un lien important soit assuré entre la CNS et le CNI, y compris par des filières communes. Pour FO, il serait préjudiciable d’opposer industries et services : cette liaison est essentielle de fait de l’externalisation de missions dites « supports d’entreprises industrielles » vers des entreprises de services qui se retrouvent sous-traitantes de donneurs d’ordre qui exigent des réalisations de services « à bas coût » soi-disant pour améliorer leur compétitivité. Environ 300 000 emplois ont ainsi été transférés de l’industrie vers les services en 20 ans, réduisant les droits et les salaires, précarisant les emplois, pour des missions pourtant identiques.

Force Ouvrière défend également que la CNS devienne interministérielle, comme nous l’avons obtenu pour le CNI, les problématiques des services l’étant. Cela éviterait également un « captage » purement économique, et parfois idéologique, par Bercy pour l’instant seul ministère pilote.

Contrairement au CNI, le vice-président et les représentants des professionnels de services présents au niveau du bureau de la CNS portent régulièrement les positions du MEDEF (exonérations de cotisations sociales pour les services, partenariats public-privé et privatisations de missions de service public, etc), mélange des genres que Force Ouvrière a déjà dénoncé auprès du gouvernement. De même, FO doit intervenir fermement pour contrer ces orientations patronales et, face à celles-ci, porte ses revendications pour les salariés des entreprises de services.

Nous vous tiendrons informés des suites des travaux de la CNS et des nouvelles filières de services qui pourraient s’instaurer durant l’année 2016.

Achevé de rédiger le 2 février 2016

Par Pascal Pavageau

Notes

[1] Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 – Voir inFOéco n°102 du 10 mars 2015

InFOéco n°112 – 6 janvier 2016

Mercredi 6 janvier 2015

InFOéco n°112 – 6 janvier 2016

Banque Publique d’Investissement (Sixième analyse)

Foeco

Infoeco 112Cinq InFOéco précédents [1] détaillent les grandes lignes de l’architecture de la Banque publique d’investissement (BPI) ainsi que les revendications de Force Ouvrière relatives à celle-ci.

Trois ans après sa création par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012, la BPI répond à des besoins importants en termes de financement des entreprises [2] pour leurs investissements concrets. Elle a su s’installer comme un outil de croissance dans un contexte de profond retard de l’investissement en France (l’investissement des entreprises françaises n’ayant toujours pas retrouvé le niveau de 2008) et un manque criant d’internationalisation des entreprises.

L’effet levier ou d’entraînement qu’elle génère (selon des coefficients de x3 à x11), permet d’obtenir un financement des banques et investisseurs privés sur l’économie réelle (donc sur l’investissement concret, l’activité et l’emploi).

La BPI joue également un rôle important dans le financement de l’innovation à tous niveaux.

En tout cela, la BPI répond aux objectifs inhérents à sa création et, pour FO, à plusieurs des revendications que nous portions sur la nécessité de coordination et de regroupements des outils existant avant la BPI.

Des aides ciblées aux premiers effets sur l’emploi :

Comme FO l’a obtenu depuis la création de la BPI, le fait que la Banque aide les entreprises de façon ciblée et contractualisée, avec comme contreparties de celles-ci des engagements précis en termes d’investissements productifs, d’innovation et d’emplois notamment, permet aujourd’hui un suivi « qualitatif » de ces aides publiques (prêts / entrée au capital / garantie / investissement).

Depuis début 2013, environ 70 000 emplois (principalement industriels) ont ainsi pu être créés et des milliers ont été maintenus grâce aux aides publiques de la Banque Publique d’Investissement.

En cela, la BPI démontre l’importance d’avoir des financements publics ciblés, conditionalisés, contractualisés puis contrôlés : tout ce que n’est pas la CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) qui, au contraire des aides de la BPI, n’a ainsi aucun effet sur l’économie réelle et l’emploi.

Une stratégie de plus en plus publique :

De plus, comme FO l’a défendu sans cesse depuis sa revendication initiale d’une « Banque publique pour l’Industrie », à l’origine de la création de la BPI, ses orientations intègrent de plus en plus et de mieux en mieux les stratégies nationales et les politiques publiques de l’Etat.

Si la BPI doit effectivement pallier les carences des banques commerciales dans l’exercice de leur mission première de financement de l’économie (ce qui ne justifierait pas de laisser cette position des banques privées perdurer !), elle doit agir pour reconstituer des filières industrielles ou en créer de nouvelles, y compris dans les services, porteuses d’emplois, pour imposer des stratégies associant les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants et pour l’innovation technologique et son développement en France en faveur de l’emploi.

En tant que soutien financier aux fonds propres des entreprises, en tant qu’actionnaire de certaines (et rien ne doit exclure à priori une prise de participation publique, partielle ou totale, dans une entreprise), l’Etat et sa BPI ont des obligations sociales, salariales, en matière d’emplois et d’améliorations des conditions de travail des salariés concernés.

Nous continuons à revendiquer qu’un représentant de l’Etat siège au Conseil national d’orientation (CNO) de la BPI afin de donner la stratégie de l’Etat et rappelle les orientations et politiques publiques qui doivent guider les choix de la Banque publique.

Cette revendication pourrait aboutir en 2016.

Risques liés à la réforme territoriale :

Les points évoqués ci-dessus vont dans le bon sens et reprennent plusieurs de nos positions et demandes. Toutefois, il convient de rester vigilant et revendicatif sur de nombreux sujets.

C’est notamment le cas face aux effets de la régionalisation de la réforme territoriale et particulièrement de la loi NOTRe [3]. Du fait de ce texte, la Région devient la seule collectivité compétente pour définir et octroyer les aides publiques aux entreprises. Fort de cette compétence, les Présidents des nouvelles régions ainsi que de nombreux parlementaires poussent pour régionaliser la BPI, en la « découpant » sous l’autorité des 13 Régions mises en œuvre au 1er janvier 2016.

FO s’oppose à la régionalisation de la BPI et revendique le maintien de son pilotage par l’Etat.

Au niveau des Comités Régionaux d’Orientation (CRO), la réforme territoriale conduit à passer, en métropole, de 22 CRO à 13. La réflexion sur le regroupement des CRO dans les nouvelles régions est engagée. FO défend que cette fusion conduise à attribuer deux sièges pour chacune des cinq confédérations syndicales dans chaque nouveaux CRO, au lieu de un actuellement.

Porter les revendications FO en CRO :

Au sein des CRO, il ne s’agit en aucun cas d’être cogestionnaire de la BPI mais de donner librement nos positions et nos revendications sur les orientations et la stratégie (de l’unique responsabilité de l’Etat et du Conseil d’Administration de la BPI) et pour la défense de l’emploi, l’augmentation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Les précédents inFOéco ont précisé les positions générales de Force Ouvrière à porter dans les CRO, rappelées lors de la réunion du 11 juin 2015 à la confédération avec les représentants FO dans les CRO. Il convient de s’y référer.

Sur des cas particuliers, les positions et revendications locales défendues par le(s)

syndicat(s) FO concerné(s) par une entreprise en difficulté ou déjà aidée par la BPI peuvent être relayées et défendues en CRO. Nous devons notamment veiller à ce que les TPE et les PME puissent accéder et bénéficier des aides de la BPI, et pas uniquement les ETI ou les grandes entreprises.

Pour FO, il n’est pas question de se positionner sur les choix des entreprises qui seront aidées financièrement par la BPI. Les décisions d’aider, ou pas, telle ou telle entreprise sont de l’unique responsabilité de la puissance publique (Etat et BPI, éventuellement en lien avec le Conseil régional et d’autres collectivités territoriales).

Une nouvelle réunion des représentants FO en CRO sera organisée en 2016 à la confédération.

Achevé de rédiger le 6 janvier 2016

 

Notes

[1] InFOéco n° 54 du 18 octobre et n° 58 du 17 décembre 2012 / n° 68 du 19 juin 2013 / n° 79 du 18 février 2014 et n° 104 du 23 mars 2015

[2En 2014, 83 150 entreprises ont été financées par la BPI selon 20 Mds d’euros d’interventions

[3] Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), troisième loi de la réforme territoriale).

InFOéco n°105 du 9 juin 2015

InFOéco n°105 du 9 juin 2015

Simplifications des entreprises : 50 nuances au gré du patronat

Infoeco n 105Comme nous l’indiquions par InFOéco [1] en 2014, un « Conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé en janvier 2014 sur décision du Premier ministre [2].

Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations de simplification à l’égard des entreprises. Il s’appuie sur le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (MAP [3]) pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle. La coprésidence du conseil est assurée par Laurent Grandguillaume [4], député de Côte d’Or, et de Françoise Holder, chef d’entreprise (et surtout membre de l’exécutif du MEDEF).

La dérive vers un poids patronal démesuré dans ce processus de simplification était inscrite dès son origine.

Une relation exclusive avec le patronat :Clic ici

Le 1er juin dernier, fidèle à son « amour » envers les entreprises, le gouvernement a annoncé 50 mesures de simplification qui s’additionnent aux 200 précédentes déjà décidées en 2014. Force Ouvrière a analysé et réagit sur toutes ces décisions en 2014 (voir inFOéco précités).

En la matière, le couple gouvernement / patronat approfondit ainsi sa relation exclusive : qui propose ? Un comité de patrons. Qui décide ? Le gouvernement. Qui évalue ? Un nouveau comité de patrons (complémentaire du fameux « Conseil de simplification »).

Un véritable blanc-seing aux revendications patronales !

Après le courrier du 23 avril 2014 du Secrétaire général de Force Ouvrière au Premier ministre, le gouvernement s’est engagé à consulter les organisations syndicales sur les mesures décidées touchant au droit social. Non seulement il n’en n’a rien fait, mais il a récidivé avec un train de 50 mesures décidées le 30 octobre 2014 sans aucune concertation préalable, puis, de nouveau, avec celui du 1er juin 2015.

Cela est d’autant plus inacceptable qu’en vertu de l’article L1 du code du travail, le gouvernement a l’obligation d’organiser une

concertation préalable sur tout projet de réforme qui touche aux relations individuelles et collectives de travail. Et, en bout de procédure, la concrétisation s’effectue en général dans l’urgence par voie d’ordonnance !

Un arc en ciel de mesures libérales loin de nous conduire au 7e ciel :

Si certaines simplifications vont dans le bon sens, d’autres non. De nombreux sujets concernent directement les politiques sociales, la sécurité sociale, les services publics, les droits des salariés et le Code du Travail.

La simplification libérale est annoncée, l’autoritarisme social est assuré : dérèglementations, dérégulations, économies budgétaires supplémentaires, réductions des droits des salariés et des assurés sociaux.

Retours en arrières et déclassement des droits et normes français pour s’aligner sur les moins-disants européens constituent la trame principale de ces décisions.

Achevé de rédiger le 9 juin 2015

[2] Décret n°2014-11 du 8 janvier 2014

[4] Il a succédé à cette fonction à Thierry Mandon, devenu Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification

Par Pascal Pavageau

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