Journal mensuel

Journal mensuel 57, juillet et Août 2013 - Secteur juridique fédéral (FEC-FO)

ATTENTION AUX MAILS PERSONNELS ENREGISTRÉS SUR LE DISQUE DUR PROFESSIONNEL

Tout dossier ou fichier enregistré sur l'ordinateur professionnel, sauf s'il est identifié comme étant personnel, a un caractère professionnel. L'employeur peut y accéder librement, y compris si les documents enregistrés proviennent initialement de la messagerie personnelle du salarié.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nature des courriels échangés entre salariés via leur messagerie électronique personnelle et stockés sur leur ordinateur professionnel.

Elle précise que les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

Pour qu’un courriel stocké sur le disque dur d’un ordinateur professionnel présente un caractère personnel il ne suffit pas qu’il soit émis ou reçu via une messagerie personnelle. Il faut que le salarié l’archive également dans un répertoire identifié comme étant personnel.


Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12138

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