Justice

CONSOMMATION: UN PROJET DE LOI REND ENFIN POSSIBLE L’ACTION DE GROUPE

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CONSOMMATION: UN PROJET DE LOI REND ENFIN POSSIBLE L’ACTION DE GROUPE


L
’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi Hamon, qui vise à renforcer les droits et le pouvoir des consommateurs.

Les députés autorisent les consommateurs s’estimant lésés à se regrouper pour demander réparation des préjudices subis dans une même procédure. L’action de groupe était la mesure phare du projet de loi Hamon sur la consommation, une compilation de 73 articles examinée en première lecture par l’Assemblée nationale du 24 au 28 juin. Cette mesure, déjà promise par Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy, avait toujours été abandonnée sous la pression des lobbies et des organisations patronales.

Pour éviter les dérives des «class actions» à l’américaine, et au grand dam des cabinets d’avocats, tout recours en justice devra obligatoirement passer par l’une des seize associations de défense des consommateurs, dont l’AFOC. Pour l’instant, seuls les litiges relevant de la consommation et de la concurrence pourront faire l’objet d’une action collective. Ceux concernant la santé et l’environnement, comme les scandales du Mediator ou de l’amiante, en sont actuellement exclus, mais ils pourraient y être intégrés ultérieurement.

Globalement, le projet de loi vise à renforcer les droits et le pouvoir des consommateurs. Sa rédaction est le résultat d’un bras de fer entre des lobbies aux intérêts très divergents. Avant de présenter le texte, le rapporteur, Razzy Hammadi, avait rencontré deux cents personnes ou structures soucieuses de l’«éclairer».

UN MILLIER D’AMENDEMENTS

Un millier d’amendements avaient été déposés en commission des affaires sociales. Le plus grand nombre concerne la création d’un registre recensant les détenteurs de crédits à la consommation pour prévenir le surendettement, à la suite d’un amendement gouvernemental.

Autre sujet d’affrontement, la possibilité de résilier les contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après une année d’engagement, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. Selon le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, cette mise en concurrence accrue entraînera une baisse des prix. Les assureurs et mutuelles, vent debout contre cette réforme, affirment le contraire.

Avant de clore les débats dans la nuit du 27 au 28 juin, les députés ont légiféré à tour de bras. Ils ont approuvé la création d’un logo «fait maison», qui devra obligatoirement figurer sur les menus des restaurants cuisinant sur place des produits bruts. Ils ont aussi voté l’interdiction de vendre des cigarettes électroniques aux moins de 18 ans ou repoussé à 2016 l’obligation pour les petites stations-service de mettre aux normes leurs réservoirs.

Les députés renforcent également les prérogatives de la répression des fraudes (DGCCRF) et les sanctions pour tromperie ou tromperie aggravée présentant un danger pour la santé. Les amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise et une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants.

Reste à voir si les pouvoirs publics seront à la hauteur de leurs ambitions. Quatre organisations syndicales de la DGCCRF, dont FO, ont organisé, le 24 juin, une conférence de presse pour lancer un nouveau cri d’alarme sur leur manque de moyens, qui les empêche déjà de remplir leurs missions actuelles. Depuis 2008, leurs effectifs sont passés de 3.300 à 2.870 agents. Et avec la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate), ils ne dépendent plus d’une administration centrale mais de structures interministérielles. Ils ont perdu en efficacité, en réactivité, et les consignes ne sont plus appliquées de la même manière selon les départements. Ils demandent des embauches et une remise à plat de leur administration.

Les députés devaient voter solennellement le texte le 3 juillet. La discussion se poursuivra ensuite au Sénat.

AFOC
                                      FO Hebdo - Juillet 2013
 


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FO Hebdo - Juillet 2013

LES GREFFIERS CRÉENT LEUR NOUVEAU SYNDICAT FO

Justice

LES GREFFIERS CRÉENT LEUR NOUVEAU SYNDICAT FO

Le Syndicat national des greffiers de France a rejoint FO le 14 janvier. Le nouveau syndicat SDGF FO portera les revendications d’un corps comptant 9.000 fonctionnaires.

L’arrivée à FO, le 14 janvier dernier, du Syndicat national des greffiers de France (SDGF) revêt un caractère «assez naturel», soulignait le même jour le Secrétaire confédéral Pascal Pavageau. Les militants du SDGF se sont en effet montrés fort critiques envers les mesures de restructuration des administrations portées par la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Par ailleurs et tout autant que FO, le SDGF s’était largement opposé en 2010 aux mesures de la réforme de la carte judiciaire, laquelle a conduit à la suppression de nombreuses juridictions. Récemment, le SDGF s’est montré aussi fort méfiant envers les dispositions de la MAP (la Modernisation de l’action publique) lancée par le gouvernement. L’adhésion à FO de ce syndicat autonome et majoritaire (36% des suffrages lors des dernières élections professionnelles) au sein du corps des greffiers (9.000 fonctionnaires) n’a donc rien d’étonnant. Le nouveau syndicat SDGF FO, rattaché à la Fédération de l’Administration générale de l’État (FAGE FO), entend porter plus que jamais les revendications des fonctionnaires et particulièrement des greffiers, ces personnels appartenant à la catégorie B+. Or, les revendications ne manquent pas, indique d’ores et déjà Isabelle Besnier-Houben, la Secrétaire générale du SDGF FO (voir interview).

FO DEMANDE LA REVALORISATION DU STATUT

Les greffiers, dotés de compétences administratives et judiciaires au sein des juridictions, demandent en effet la reconnaissance de cette double compétence et une revalorisation de leur statut en catégorie A (la plus haute de la fonction publique). Ces agents, dont la présence est obligatoire lors des audiences de justice, effectuent en effet de multiples tâches... bien au-delà du rôle de simple scribe ou enregistreur de données auquel l’intitulé de leur métier pourrait naïvement faire penser. Encadrés par des greffiers en chef, relevant eux de la catégorie A, les greffiers sont en effet des juristes professionnels avertis, qui garantissent, notamment par leur paraphe, l’existence et la validation d’un jugement rendu. «Greffier, c’est en quelque sorte le seul métier où un agent de catégorie B contrôle le travail d’un magistrat, lequel appartient lui à la catégorie A», explique Isabelle Besnier-Houben. Si les greffiers mettent la main à la rédaction des dossiers et des actes de justice, ils doivent aussi recueillir et classer, par exemple, les pièces à conviction d’un dossier, être le relais d’information entre la justice et le citoyen-justiciable, ou encore œuvrer à l’archivage des dossiers... Leur mission est ainsi à multiples facettes. Par ailleurs, la perte d’environ un millier de postes d’agents administratifs de catégorie C en dix ans a désormais des effets sur le travail des greffiers. «Ces agents de catégorie B font des tâches de catégorie C car les juridictions manquent de postes de niveau C, lesquels diminuent chaque année», souligne la Secrétaire générale du SDGF FO, expliquant que le syndicat attend désormais la mise en place concrète des groupes de travail sur la «revalorisation du statut», annoncés par le ministère.

FO Hebdo - Janvier 2013

 

LA JUSTICE ANNULE LE LICENCIEMENT D’UNE SYNDICALISTE

PRESSE - COMMUNICATION

LA JUSTICE ANNULE LE LICENCIEMENT D’UNE SYNDICALISTE



Après deux ans de bataille juridique, FO a obtenu l’annulation du licenciement de sa déléguée syndicale de l’entreprise Rial, dans le Loiret.

Au terme d’un incroyable feuilleton juridique à rebondissements, l’Union locale FO du Giennois et la Fédéchimie FO ont obtenu l’annulation du licenciement de la déléguée syndicale de l’entreprise Rial à Briare, dans le Loiret. Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ce licenciement était lié à ses fonctions syndicales, mettant ainsi fin à un combat de longue haleine qui a commencé en 2009. Alors en redressement judiciaire, l’entreprise Rial, spécialisée dans la fabrication de pièces plastiques pour l’automobile, lance un plan social qui se traduit par le licenciement de 35 salariés sur 56. Dans la charrette figure la déléguée syndicale FO, agent de fabrication, dix-huit ans d’ancienneté, dont la défense active des salariés déplaît à la direction, qui multiplie les pressions et les entraves à l’exercice de ses mandats. Pour déterminer l’ordre des licenciements, la direction choisit, pour l’occasion, de retenir quatre qualités professionnelles –ponctualité, polyvalence, autonomie, respect des consignes– associées chacune à un nombre de points. La déléguée obtient une note de six sur quinze, qui est en totale contradiction avec le résultat de son entretien annuel réalisé quatre mois auparavant; surtout, il convient de préciser que la mauvaise note lui a été décernée par les deux supérieurs hiérarchiques avec lesquels elle avait eu un vif différend dans le cadre de son mandat syndical. Toujours est-il que l’administrateur judiciaire demande à l’inspection du travail l’autorisation de licencier la déléguée. Autorisation refusée le 23 février 2010 au motif que cette demande est «en lien avec son mandat» syndical.

QUAND LE MINISTÈRE DU TRAVAIL S’EN MÊLE

Mécontent de cette décision, l’employeur dépose alors un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail qui diligente une enquête. Le 5 août 2010, la Direction régionale (DIRECCTE) confirme le refus d’autoriser le licenciement.

Un mois plus tard, c’est le coup de théâtre: le ministère du Travail, passant outre la décision de ses propres services, accorde à Rial l’autorisation de licencier la déléguée, déniant le lien entre son licenciement et les mandats qu’elle détient. Le ministère ajoute que, son poste de travail étant supprimé, «la réalité du motif économique est établie». La direction de Rial licencie la déléguée sur-le-champ et la remplace aussitôt sur son propre poste de travail –qui n’a donc pas été supprimé– par un salarié recruté en juin 2010, en plein plan social! Colère de FO qui saisit le tribunal administratif d’Orléans pour obtenir l’annulation de la décision du ministre. Requête rejetée le 7 juillet 2011! C’est sans compter sur la ténacité de la déléguée et de Gilbert Delas (lire: Gilbert Delas, responsable du syndicat dans le Giennois: «Ça ne me pose aucun problème de conscience»), Secrétaire général de l’Union locale FO du Giennois, qui portent l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes et obtiennent gain de cause sur toute la ligne. La cour annule la décision du ministre du Travail, annule le jugement du tribunal d’Orléans et rejette l’ensemble des conclusions de l’employeur.

FO Hebdo - Octobre 2012

CONSOMMATION

Consommation

 

NOUVELLE TAXE SUR LA JUSTICE

 

afoc-v.jpgLe Gouvernement a fait voter, sans concertation préalable, une nouvelle taxe de 35 euros, dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’instruction d’une instance devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative.

Cette taxe a pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour de «petits litiges», pourtant courants en matière de consommation, comme d’alléger le porte-monnaie du requérant.

C’est avec véhémence, que l’AFOC dénonce l’instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.

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