La Lettre de l'UCR-FO

Lettre UCR-FO

Dimanche 9 octobre 2016

Ucr fo banniere

Encore une année sans un euro de plus pour 16 millions de retraités

Pas un sous de plus pour les retraites

La revalorisation des retraites serait-elle devenue un mirage ?

Cette année encore, les retraités devront consentir de nouveaux efforts financiers.

Compte tenu de la faible inflation constatée, les retraites et pensions des régimes de base (privé et pubic) et les retraites des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ne devraient pas être revalorisées aux échéances désormais fixées respective­ment au 1er octobre et au 1er novembre de chaque année.

POURQUOI LES RETRAITES DES REGIMES DE BASE N’ONT PAS ETE REVALORISEES ?

Le principe est que l’augmentation des pensions de retraite du régime de base de la Sécurité sociale et des régimes alignés doit en principe avoir lieu au 1er octobre en application d’un coefficient annuel de re­valorisation basé sur l’évolution en moyen­ne annuelle sur les 12 derniers mois des in­dices mensuels des prix (hors tabac), publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations, sans correctif.

Cela signifie que pour 2016, le taux de réé valuation des pensions correspond à la progression de la valeur moyenne de l’in­dice des prix à la consommation publié par l’INSEE sur la période d’août 2015 à juillet 2016, par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période d’août 2014 à juillet 2015.

Compte tenu des données publiées par l’IN­SEE en août dernier, la progression annuelle est évaluée à 0 %.

En conséquence, en l’absence de « coup de pouce », les retraites personnelles (y compris le minimum contributif et le minimum contributif majoré) ainsi que les retraites de réversion n’ont pas été revalorisées le 1er oc­tobre 2016.

Pour mémoire, la seule et dérisoire « aug­mentation » intervenue depuis 2013 a été de 0,1 % au 1er octobre 2015.

POURQUOI LE GEL DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET AGIRC SE POURSUIT ?

En application de l’accord national interpro­fessionnel du 30 octobre 2015 sur les re­traites complémentaires AGIRC-ARRCO (ac­cord sur lequel Force Ouvrière a refusé d’apposer sa signature), la revalorisation des pensions est prévue à partir de 2016 au 1er novembre de chaque année (et non plus au 1er avril de chaque année).

En outre, pour les exercices 2016, 2017 et 2018, l’accord précité a mis en place un mécanisme de sous-indexation par rapport à l’inflation dans les conditions suivantes : la valeur du point de retraite complémentai­re ARRCO et AGIRC évoluera en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de un point, sans pou­voir diminuer en valeur absolue.

Compte tenu du niveau d’inflation actuel et d’une clause de sauvegarde, les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont maintenues à leur niveau fixé au 1er avril 2015, à savoir :

► Régime AGIRC : valeur du point au 1er no­vembre 2016 égale à 0,4352 € ;

► Régime ARRCO : valeur du point au 1er no­vembre 2016 égale à 1,2513 €.

En résumé, le gel des valeurs du point au 1er novembre 2016 conduit à une revalorisa­tion nulle des allocations sur l’année 2016.

Pour mémoire, leur dernière réévaluation était intervenue en avril 2013 (+ 0,80 %).

Pour l’UCR-FO, le « gel » ou plus exactement la « désindexation » des retraites et des pen­sions provoque en réalité une baisse du pouvoir d’achat pour les retraités.

En effet, malgré les indices et les statistiques qui font état d’une absence d’inflation, les retraités Force Ouvrière sont, quant à eux, bien convaincus de cette baisse, lorsque, dans la vie de tous les jours, ils sont confrontés à l’augmentation des prix et du coût de la vie en général.

Dimanche 9 octobre 2016

L’UCR-FO dénonce vivement la politique de rigueur imposée aux retraités et conteste les règles en vigueur qui conduisent à augmen­ter les retraites moins vite que les salaires.

L’UCR-FO revendique d’augmenter les re­traites (et les salaires portés au compte pour les retraites du régime général) en fonction de la hausse des salaires, comme c’était la règle avant la réforme Balladur de 1993.

Lier l’évolution des régimes de retraites de base et des régimes de retraite complémen­taire à celle des salaires est la seule façon de garantir une réelle solidarité entre les actifs et les retraités.

Le principe de la revalorisa­tion des retraites ne saurait rester une vaine chimère !

Lettre ucr fo

 

 


 

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Lundi 1er décembre 2014

La Lettre de l’UCR-FO n°89

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Fo ucrLe projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale à une large majorité. Le texte a recueilli 302 voix pour [1].

Il convient au préalable de rappeler que cette réforme de la prise en charge de la dépendance avait été une promesse de campagne par les candidats successifs aux élections présidentielles, par Nicolas Sarkozy en 2007, puis par François Hollande en 2012.

Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés et notamment de l’UCR-FO qui a été consultée. Il a par ailleurs fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Partant du constat qu’en 2060, un tiers de français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de cinq millions, contre 1,4 million aujourd’hui, le texte ambitionne d’aborder tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement.

Reste qu’à bien des égards, pour l’UCR-FO, ce projet de loi sur le vieillissement est considéré comme un texte « a minima ».

L’APA sera revalorisée

• Sa principale mesure concerne l’accompagnement à domicile et se concrétise par une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile versée par les départements. Cette disposition pourrait bénéficier à 700 000 personnes âgées dépendantes vivant à domicile.

Ainsi, douze ans après la création de l’APA par le gouvernement Jospin, le projet de loi prévoit le relèvement des plafonds de cette aide : les bénéficiaires en perte d’autonomie pourront bénéficier d’un peu plus d’aide à domicile, jusqu’à une heure par jour en plus pour les plus dépendants et une heure par semaine pour les plus autonomes. Les plafonds d’aide mensuels de l’APA vont être remontés de 30 %, 23 % et 19 % en fonction du degré d’autonomie, faible, moyen ou élevé.

Le ticket modérateur (reste à charge des aides à domicile) va diminuer jusqu’à 60 % pour les plus modestes et les plus dépendants.

• En revanche, le relèvement ne concerne pas l’APA en établissement octroyée aux personnes dépendantes placées en maison de retraite.

Néanmoins, parce que l’offre d’hébergement temporaire est insuffisamment utilisée par rapport aux places créées, le texte prévoit que le gouvernement remette au parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les possibilités d’offre d’hébergement.

Une aide au répit sera instituée

- Le texte instaure une aide aux aidants de 500 euros par an et un « droit au répit » cher à la précédente ministre déléguée Michèle Delaunay (un hébergement temporaire [2]) destinés aux 4,3 millions d’aidants familiaux.

- Une enveloppe annuelle de 140 millions d’euros devrait être destinée à la prévention notamment pour favoriser l’accès des personnes âgées aux dispositifs de téléassistance et de domotique (exemple : les chemins lumineux anti-chute) ou pour développer les campagnes de formation et de promotion sur le sommeil, le bon usage du médicament ou la nutrition…

-Un plan spécifique aura trait à la prévention du suicide, en vue d’améliorer le repérage et le traitement de la dépression et en luttant contre l’isolement social.

-En matière d’adaptation des logements, le gouvernement entend ériger en principe, le respect du consentement de la personne lors de l’entrée en maison de retraite et en conséquence, favoriser les solutions alternatives. Un plan de 40 millions d’euros devrait être lancé avec l’Agence Nationale de l’Habitat pour adapter 80 000 logements à la perte d’autonomie d’ici à 2017. Un crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements devrait être étendu aux nouvelles technologies de soutien à l’autonomie. Cela reste évidemment très insuffisant par rapport aux besoins futurs. Pour les logements dits « intermédiaires », les foyers-logements, structures de compromis entre le domicile et la maison de retraite, des crédits devraient être débloqués pour leur rénovation ainsi que le développement d’actions de prévention et d’animation.

-Les députés ont voté un amendement gouvernemental qui prévoit la mise en place d’un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie » résultant de la fusion du CNRPA et du Haut Conseil de la famille (Michèle Delaunay, ex-ministre des personnes âgées, a estimé que cette fusion affaiblissait la portée et la transversalité du Haut Conseil de l’âge dont elle avait préconisé la mise en place et dont la création figurait dans le projet de loi initial).

-Parmi les diverses mesures du projet de loi figure la création d’un « volontariat civique senior » non rémunéré visant à valoriser l’engagement républicain bénévole des personnes âgées. Les volontaires seront reconnus officiellement par la République, par la remise d’un certificat en préfecture.

-Par ailleurs, les députés ont cherché à renforcer la lutte contre les discriminations liées à l’âge et la vulnérabilité occasionnée par le grand âge, en faisant figurer la perte d’autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. Ainsi, la perte d’autonomie devrait constituer une discrimination directe au même titre que l’âge, le handicap, le sexe ou encore la religion. Les victimes et leurs ayants droit auraient ainsi la faculté de saisir le Défenseur des droits, notamment en cas de traitement discriminatoire survenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

-En outre, les députés ont intégré au projet de loi la création d’un nouveau cas d’acquisition de la nationalité pour certains immigrés âgés de 65 ans et plus, ascendants de Français et présents sur le territoire depuis 25 ans.

- Le coût total des mesures est estimé à 645 millions d’euros par an, financés en totalité par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), une taxe prélevée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de la moitié des retraités vivant en France. L’adoption du texte n’est toutefois pas définitive puisqu’il faut attendre son examen par le Sénat. Celui-ci n’est pas prévu avant le début de l’année prochaine pour une entrée en vigueur dans le courant du premier semestre 2015.

Pêle-mêle Les députés ont également voté :

- un amendement visant à renforcer les mesures en faveur des familles accueillant à leur domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées ;

- un amendement confiant la vice-présidence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) en lui accordant une place majeure ;

- un amendement proclamant que les établissements pour personnes âgées « doivent être conçus de manière à mieux intégrer les souhaits de vie privée des résidents, leur intimité et leur vie sexuelle » ;

- un amendement pour simplifier les démarches administratives des titulaires du minimum vieillesse pour le renouvellement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;

- un amendement en vue de définir un cadre juridique pour le nouveau modèle des « résidences services à coût social » présentant un moindre coût pour les personnes âgées.


Pour l’UCR-FO, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de chercher à occulter le constat du manque de places pour les personnes âgées dépendantes dans les établissements et de la charge représentée pour les aidants. L’accueil temporaire est utile mais ne doit pas servir à pallier les difficultés actuelles de l’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie.

Notes

[1] * Détail des votes : tous les députés socialistes présents, ainsi que tous les députés écologistes, radicaux et communistes, se sont prononcés en faveur du projet de loi. S’agissant de l’opposition, 154 élus UMP et tous les élus UDI ont voté contre (22 députés UMP se sont abstenus et 2 ont voté pour).

[2] ** A ce propos, un Comité de pilotage de l’accueil temporaire a été installé le 13 novembre par la DGCS et le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Il a fait le constat que l’accueil temporaire « reste aujourd’hui insuffisamment développé ».

http://www.force-ouvriere.fr

VIIe Assemblée générale de l’UCR-FO - Résolution générale

Dimanche 30 novembre 2014

La Lettre de l’UCR-FO n°89

VIIe Assemblée générale de l’UCR-FO - Résolution générale

Ucr 6

La VIIe assemblée générale de l’UCR FO s’est déroulée les 30 et 31 octobre à Merlimont (Pas-de-Calais).

Lʼassemblée générale de lʼUnion confédérale des retraités Force Ouvrière réunie les 30 et 31 octobre 2014 à Merlimont (Pas-de-Calais), réaffirme, avec la Confédération générale du travail Force ouvrière, son opposition au Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) qui vient en complément des traités antérieurs, des différentes directives européennes et qui sert de base aux politiques dʼaustérité destructrices de droits sociaux.

REJET DU PACTE DE RESPONSABILITE

Au plan national, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO rejette le « pacte de responsabilité » et son volet social dit « pacte de solidarité » qui se traduit par 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales, alors que dans le même temps est maintenu le dispositif de Crédit dʼimpôt compétitivité emploi (CICE) de 20 milliards dʼeuros et que sont accélérées les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises (de 30 à 45 milliards). De surcroît, lʼassemblée générale dénonce les 11 milliards dʼéconomies réalisés sur le dos des collectivités qui, avec la réforme territoriale auront des conséquences directes, notamment au niveau des transferts sociaux.

Le gel des pensions et des retraites subi depuis avril 2013, après des années de moindres revalorisations, la fiscalisation des majorations familiales, la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs ou veuves, lʼinstauration de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie (CASA)…, toutes ces mesures pénalisantes (et toutes celles de même nature qui pourraient être en gestation), ciblées sur les retraités, nʼaboutissent quʼà diminuer leur pouvoir dʼachat, à réduire de ce fait la consommation, et à favoriser lʼapparition de la déflation.

Pour autant, les retraités et les futurs retraités Force Ouvrière ne se résignent pas à lʼimpuissance. Ils refusent dʼêtre considérés comme une variable dʼajustement des politiques menées en matière sociale, de retraite et dʼemploi. Ils dénoncent la mise en place du « pacte de responsabilité » par le gouvernement, comme un danger pour lʼensemble de notre protection sociale et des droits des travailleurs actifs ou retraités.

Les retraités Force Ouvrière dénoncent lʼérosion de la protection sociale collective, les remises en cause des droits sociaux, la multiplication des situations de précarité, qui contribuent au « ras-le-bol » et à faire le lit des idées réactionnaires les plus dangereuses.

Plus que jamais, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO est déterminée à se mobiliser pour exiger des pouvoirs publics un changement de cap.

Il faut revenir aux principes de la Sécurité sociale de 1945, renforcer la protection sociale collective et les systèmes par répartition qui sont à la fois des conquêtes sociales, des amortisseurs économiques et sociaux ayant contribué à atténuer la violence de la crise économique, financière et sociale et des piliers de notre société et du pacte républicain. Il faut apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins relatifs à la prise en charge de la perte dʼautonomie et ne pas repousser les décisions de gouvernement en gouvernement. Il faut augmenter le pouvoir dʼachat des retraités qui sont des agents économiques à part entière.

LʼUCR-FO ENGAGEE POUR LA DEFENSE DU POUVOIR DʼACHAT DES RETRAITÉS

Depuis plus dʼune décennie, le pouvoir dʼachat des retraités nʼa cessé de se détériorer. Le régime minceur auquel ils ont été soumis est passé à la vitesse supérieure avec la non revalorisation des retraites et des pensions et des retraites complémentaires subie depuis 2013. De surcroît, compte tenu de la faiblesse du taux affiché de lʼinflation, le risque existe que la non revalorisation puisse se répéter en 2015 et au-delà.

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO considère quʼune ligne rouge a été franchie avec le gel des retraites de base (conséquence du pacte de responsabilité), programmé depuis le 1er avril 2013 jusquʼen octobre 2015, alors que le poids des charges pesant sur les retraités ne cesse dʼaugmenter.

Au total, près de 16 millions de retraités sont concernés par le blocage des retraites et pensions. 16 millions de retraités se trouvent contraints de freiner leurs dépenses et leur consommation au moment même où on nous répète à lʼenvi que le pays a besoin de facteurs de croissance.

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO considère que la prime exceptionnelle de 40 euros qui sera allouée en janvier 2015 aux retraités ayant des retraites inférieures à 1 200 euros, nʼest quʼune aumône (elle équivaut à une compensation de 1,33 euro par mois pour trente mois de non revalorisation).

Elle affirme que lʼargument tiré de lʼinflation prévue pour 2014 (0,5 %) pour justifier le blocage de lʼévolution des retraites en octobre 2014, nʼest pas recevable. Elle rappelle que cela résulte de lʼapplication mécanique des règles de calcul pour les revalorisations qui ne tiennent pas compte de lʼinflation réelle. Cela témoigne dʼune indifférence, voire dʼun mépris envers tous les retraités qui, dans leur quotidien, ne voient pas les prix baisser mais constatent que le coût de la vie ne cesse dʼaugmenter.

Ces mesures iniques consistent à faire les poches des retraités pour trouver des ressources en vue dʼéquilibrer les budgets des régimes de retraites (1,3 milliard dʼéconomies sont attendus). Les retraités ont travaillé durant leur vie professionnelle, ont cotisé aux régimes de retraites, ont acquitté leurs impôts et ont participé activement aux efforts de la Nation et à la création de richesses. Le traitement qui leur est réservé en retour et en « remerciement » est une véritable spoliation que lʼassemblée générale de lʼUCR condamne avec vigueur.

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO dénonce les attaques contre la situation des retraités des secteurs public et nationalisé. Elle condamne le blocage du point dʼindice qui pénalise les fonctionnaires en limitant lʼacquisition de leurs futurs droits à retraite.

Elle exige lʼarrêt des ponctions opérées au titre de la compensation sur les finances de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et sur les droits des retraités et futurs retraités.

Elle soutient les revendications des pensionnés du secteur public et celles des retraités des régimes spéciaux pour le maintien de leur régime. Elle revendique lʼamélioration des modes de calcul des pensions et la mise à contribution des employeurs pour le financement de leur caisse. Pour lʼassemblée générale de lʼUCR-FO, la revalorisation des retraites et des pensions est à la fois un droit et un dû indéfectiblement attaché aux années de travail accomplies et aux cotisations assises sur les salaires. Elle revendique le retour à lʼindexation sur lʼévolution des salaires afin de faire participer les retraités au redémarrage de lʼéconomie. Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO dénonce le dénigrement dont sont lʼobjet les retraités et les tentatives de les opposer entre eux et au reste de la population.

OUI à lʼaugmentation des retraites, des pensions et des pensions de réversion pour tous !

NON aux mesures fiscales ou antisociales qui constituent des attaques frontales contre le pouvoir dʼachat des retraités.

En conséquence, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO :

- réaffirme son attachement aux revendications confédérales sur les retraites pour lʼabrogation des contre-réformes de 1993, 2003, 2007, 2010 et 2014, que ce soit sur lʼâge de départ à 60 ans ou le nombre de trimestres exigibles pour une retraite pleine et entière ;

- dénonce toutes les règles pénalisantes en vigueur pour la revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public et revendique le retour au calcul sur les dix meilleures années pour les retraités du privé, le retour à lʼindexation au 1er janvier des retraites et pensions ainsi que celle des droits à retraite en cours de constitution sur lʼévolution des salaires (et non sur les prix).

- dénonce, en matière de retraites complémentaires, la volonté du patronat dʼobtenir la baisse des rendements de lʼAGIRC et de lʼARRCO, mesure imposée par le patronat en application de sa doctrine sur la baisse du coût du travail. Elle exige lʼassurance, pour les retraités et futurs retraités, de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir dʼachat des retraites complémentaires. Désindexer ou geler la valeur des points de retraite, augmenter le salaire de référence (prix dʼachat du point de retraite) au nom de lʼéquilibre budgétaire, revient à baisser les retraites complémentaires actuelles et futures. Les retraités nʼont pas à être sacrifiés au nom de la compétitivité- coût ;

- revendique un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au SMIC pour une carrière complète ;

- exige le maintien et lʼamélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressource et lʼamélioration des taux de réversion ; ;

- dénonce la suppression de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, pour les veufs ou veuves nʼayant pas élevé seuls leurs enfants et en exige le rétablissement ;

- sʼoppose à la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus (leur non-imposition avait pour vocation de traduire la prise en compte par la fiscalité des charges de famille qui ont pesé sur les revenus des ménages) ;

- est fermement opposée à la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte dʼautonomie. Elle dénonce le détournement du produit de cet impôt, en 2013 et 2014, manoeuvre qui rappelle la manipulation de la « vignette pour les vieux » ;

- désapprouve le plafonnement de lʼabattement fiscal de 10 % qui contribue à amputer le niveau de vie de tous les retraités imposables et à étrangler financièrement nombre de retraites modestes rendues imposables ;

- dénonce les décisions telles que le gel du barème de lʼimpôt sur le revenu, la baisse du quotient familial, et demande le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations dʼimpôts, de taxe dʼhabitation, de la redevance audiovisuelle… ou détermine le bénéfice de certaines allocations) ;

- condamne la hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014 (de 19,6 % à 20 % pour la majorité des biens et services ; de 7 % à 10 % pour le taux intermédiaire) qui pénalise les plus faibles revenus. En matière de fiscalité, lʼUCR-FO exprime ses réserves sur la suppression de la première tranche dʼimposition sur le revenu dont la mise en oeuvre à ce jour sʼavère imprécise et alors que la TVA, qui reste lʼimpôt le plus injuste, pèse sur le plus grand nombre.

Pour lʼassemblée générale de lʼUCR-FO, il est inadmissible que, pour un nombre croissant de retraités, les conditions de vie soient de plus en plus difficiles puisque les hausses de taxes fiscales ou sociales, massives et injustes, continuent de sʼabattre sur eux et que perdurent et se renforcent les entraves à lʼévolution et lʼaugmentation des retraites et des pensions.

De surcroît, nombre de retraités sont contraints de venir en aide à des membres de leur famille frappés par la précarité.

NON A LA DESTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO réitère son attachement à la Sécurité sociale, solidaire et égalitaire et aux systèmes de protection sociale collective par répartition basés sur un financement assuré par des cotisations sociales qui, comme le rappelle la Confédération FO « constituent le socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir ».

Elle dénonce les diverses dispositions dites de « responsabilisation » qui pèsent lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont la cible principale : forfaits, franchises médicales, pénalités en cas de non suivi du parcours de soins coordonné, déremboursements et moindres remboursements de médicaments, durcissement des conditions dʼaccès à la couverture à 100 % des affections de longue durée (ALD)...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne déroge pas à cette orientation avec un ONDAM en baisse, qui applique aux dépenses de santé la réduction des dépenses publiques dictée par le pacte de responsabilité.

Elle se prononce pour lʼabrogation de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette mesure ouvre la voie à la mise sous conditions de ressources des remboursements de lʼassurance- maladie. Elle se prononce contre toute mesure pouvant remettre en cause la protection sociale collective.

Des études mettent en évidence que les retraités font partie des 15 % de la population majeure qui déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Pour lʼassemblée générale de lʼUCR-FO, toute situation de renoncement aux soins est inacceptable. Elle nʼadmet pas que de nombreux retraités reportent ou renoncent à des soins de santé en raison des désengagements imposés par lʼassurance-maladie et parce quʼils ne sont pas couverts par une complémentaire santé pour des raisons de coûts financiers. Toutes les mesures qui accentuent les inégalités dans lʼaccès aux soins sont profondément injustes envers les assurés les plus malades et plus particulièrement envers les retraités qui, pour des raisons physiologiques, sont aussi ceux dont la santé sʼaltère de façon naturelle et dont les ressources sont en moyenne les plus faibles.

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO revendique que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire maladie puissent bénéficier dʼune mesure fiscale favorable.

Elle considère que la réduction drastique des dépenses de santé, les coupes budgétaires dans les hôpitaux, lʼinsuffisance des offres de soins médicaux et paramédicaux, la multiplication des déserts médicaux, mettent en danger la santé des retraités et personnes âgées.

Prise en charge de la perte dʼautonomie : non pas des aides sociales mais des droits pour tous

Promis depuis une dizaine dʼannées, maintes fois repoussé, le projet de loi sur « lʼadaptation de la société au vieillissement », adopté le 17 septembre 2014 en première lecture à lʼAssemblée nationale, devrait être examiné par le Sénat en janvier 2015, pour une entrée en application en juillet 2015.

Or, les mesures contenues dans le projet de loi (annonce dʼune hausse de la prise en charge par lʼAPA dans le seul cadre du maintien à domicile , aides aux aidants, mesures sur le logement…) devraient être financées par 645 millions dʼeuros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % assise sur les pensions des retraités imposables.

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO sʼoppose à la volonté de mettre à la charge des retraités le coût de la prise en charge de la perte dʼautonomie (ce que la création de la CASA a concrétisé).

Quant au volet de la réforme consacré à la prise en charge de la dépendance dans le cadre des Etablissements dʼhébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il reste remis à plus tard, pour ne pas dire quʼil est reporté sine die.

En tout état de cause, lʼassemblée générale dénonce le scandale que constituent les restes à charge en établissement pour les familles qui peuvent atteindre plus de 2 000 euros par mois. Lʼassemblée générale dénonce les appétits de la Fédération des assureurs vis-à-vis du « marché » des contrats de financement complémentaires de la dépendance (11 milliards dʼeuros).

Plus que jamais, avec la Confédération FO, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO revendique la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte dʼautonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale, cʼest-à-dire : non pas des aides sociales mais des droits pour tous.

REJOINDRE LʼUCR-FO

Au plan national, lʼassemblée générale de lʼUCR-FO dénonce la poursuite des politiques dʼaustérité comme socialement injustes, économiquement inefficaces et politiquement dangereuses. Elle affirme que les retraités ne sont pas des nantis et dénonce la propagande visant à les assimiler à une catégorie sociale favorisée. Elle rappelle que les régimes de retraite par répartition publics comme privés, de base comme complémentaire, sont fondés sur le principe contributif et lʼacquisition de droits intangibles.

Les retraités nʼont pas à faire les frais des prises de risques des compagnies dʼassurance et des banques. Ils ne sont pas à lʼorigine de la crise mais en sont les premières victimes. En conséquence lʼUCRFO rejette lʼapplication du « pacte de responsabilité » et de son volet social dit « pacte de solidarité́ ».

Lʼérosion des droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale, la détérioration du pouvoir dʼachat des retraites et des pensions, la casse des services publics sont dans le droit fil des politiques dʼaustérité qui se succèdent dans le seul but de satisfaire les instances européennes, rassurer les marchés financiers et les agences de notation par la stricte application du pacte budgétaire européen.

- Face aux politiques menées qui conduisent à des réductions voire à des destructions des droits et acquis sociaux de lʼensemble des retraités et salariés ;

- Face aux désengagements de lʼEtat et à la réduction des services publics ;

- Face aux atteintes aux droits des salariés et retraités en matière de retraite, de protection sociale collective et dʼaccès aux soins de santé.

La mobilisation des retraités est plus que jamais nécessaire au sein de lʼUnion confédérale des retraités et doit se renforcer pour lutter contre les dérèglementations et porter haut et fort les revendications de la Confédération Force Ouvrière.

Lʼassemblée générale de lʼUCR-FO appelle tous les retraités des secteurs privé et public à rejoindre Force Ouvrière et lʼUCR-FO, à renforcer ses Sections fédérales de retraités et ses Unions départementales de retraités.

Pour ce combat, il faut que les retraités Force Ouvrière soient encore plus nombreux, encore plus mobilisés pour contribuer à construire, avec la Confédération générale du travail Force Ouvrière, le rapport de force à même de faire aboutir les revendications des salariés et des retraités.

Cʼest la raison pour laquelle lʼassemblée générale de lʼUCR-FO invite tous les retraités à participer au rassemblement national Force Ouvrière du 16 décembre 2014, décidé par la Commission exécutive confédérale. « Il sʼagit avec cette étape, de contribuer à tout moment à la construction du rapport de forces nécessaire pour faire entendre les attentes et revendications des salariés actifs, chômeurs et retraités.

Dans la construction de ce rapport de forces, dʼautres initiatives seront discutées, y compris au Congrès confédéral de Force Ouvrière, dont une manifestation nationale et un appel à 24 heures de grève interprofessionnelle ».

Votée à lʼunanimité, le 31 octobre 2014

La Lettre de l’UCR-FO n°89

Samedi 29 novembre 2014

La Lettre de l’UCR-FO n°89

Revalorisation de l’ASPA

LʼAllocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Cette allocation remplace, depuis le 1er janvier 2006, les anciennes allocations qui constituaient le « minimum vieillesse ».

Le montant de lʼASPA dépend des ressources, des conditions de résidence et de la situation familiale du demandeur et ne doivent pas dépasser certains plafonds. Lʼexamen des conditions de ressources porte sur les ressources des trois mois précédant la date dʼeffet de lʼASPA. A compter du 1er octobre 2014, les montants de lʼAllocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les plafonds de ressources associés ont été revalorisés.

Le montant de lʼAllocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sʼélève, à compter du 1er octobre 2014, à :
BENEFICIAIRE VALEUR ANNUELLE VALEUR MENSUELLE
Personne seule 9 600,00 € 800,00 €
Couple (marié, concubin, pacsé) 14 904,00 € 1 242,00 €

Exemple : une personne célibataire ne pouvant justifier dʼaucun revenu, percevra le montant mensuel de lʼASPA de 800 euros.
En deçà de 9 503,89 euros de revenus annuels, une personne célibataire percevra le différentiel entre ce montant et ses ressources réelles.

Limite de récupération des sommes versées au titre de lʼASPA

Les sommes versées au titre de lʼASPA sont récupérées au décès de lʼallocataire sur sa succession, si lʼactif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement fixé depuis le 1er janvier 2006 à 39 000 euros.

Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de lʼactif net qui dépasse le seuil de recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année dʼallocation servie. Elle varie selon le nombre dʼallocations dans le ménage. Si lʼallocation a été servie seulement une partie de lʼannée, la limite est proportionnelle à la durée du service de lʼallocation. Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de lʼASPA à partir du 1er octobre 2014 sʼélève à :

- 6 220,05 € par an pour une personne seule ;

- 8 144,10 € par an pour un couple (marié, concubin, pacsé).

LʼUCR-FO remarque : malgré cette augmentation, lʼASPA demeure en-deçà du seuil de pauvreté en France fixé par lʼINSEE à 987 euros par mois. De surcroît, les conditions dʼoctroi de lʼASPA en remplacement du minimum vieillesse restent restrictives. LʼASPA nʼest allouée quʼaux personnes âgées dʼau moins 65 ans ou 62 ans pour les bénéficiaires dʼune retraite anticipée pour handicap et pour les personnes reconnues inaptes au travail (invalidité dʼau moins 50 %).

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