La Lettre de l'UCR

Tract UCR-FO

Vendredi 19 février 2016

Tract UCR-FO

Retraité(e)s : Exigeons d’être respectés, défendons notre pouvoir d’achat

Urgence sociale retraites

TOUS LES RETRAITÉS DANS L’ACTION

LE 10 MARS 2016

 

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Le gouvernement impose l’austérité budgétaire aux retraités !

- Il n’a pas revalorisé les pensions de retraite depuis 2013 (si ce n’est l’aumône de 0,1% accordée en octobre 2015).

- Il a appuyé l’accord AGIRC ARRCO initié par le MEDEF et la CFDT qui entérine le recul de 62 à 63 ans de l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein et inflige un tour de vis supplémentaire au pouvoir d’achat des retraités en instaurant des abattements temporaires.

Non content de cela, ce même gouvernement aggrave encore un peu plus la pression fiscale sur les retraites

- Il maintient la suppression de la demi part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves.

- Il a rendu imposables les majorations de pensions pour les retraité(e)s qui ont élevé 3 enfants ou plus.

- Il a taxé de 0,3% les retraités imposables pour financer la dépendance.

Mais il y a plus. Aujourd’hui, les vélléités de remise en cause des pensions de réversion ne sont pas écartées.

Devant cet état d’urgence, avec l’UCR-FO, revendiquons :

 
 

- une revalorisation significative des pensions (régimes général et complémentaire)
et leur indexation sur les salaires au 1er janvier de chaque année ;

- une pension au moins égale au SMIC revalorisé pour une carrière complète ;

- le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ;

- la suppression de l’imposition des majorations de pension ;

- le maintien des pensions de réversion et la suppression des conditions
de ressources dans le régime général.

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Le revenu minimum décent d’après l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

Jeudi 23 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Le revenu minimum décent d’après l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

A 9Peut-on définir le budget décent d’une personne célibataire, d’un couple avec deux enfants, d’une personne retraitée en couple ou sans enfant…, qui permette de vivre et de participer à la vie sociale en France en 2015 ?

C’est la question à laquelle l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a apporté une réponse dans son rapport 2014-2015 intitulé « Les budgets de référence : une méthode d’évaluation des besoins pour une participation effective à la vie sociale ».

L’ONPES a ainsi chiffré des budgets de référence pour des ménages vivant dans les villes moyennes de Tours et Dijon. En fonction de la configuration des ménages, ils doivent permettre de disposer des ressources suffisantes, non seulement pour faire face aux nécessités de la vie, mais aussi pour avoir la possibilité de participer activement à la vie sociale.

Les budgets de référence se situent entre 1 424 euros et 3 284 euros, selon la composition du ménage

Ainsi, le budget de référence permettant de vivre décemment en logement social dans une ville moyenne serait-il de 1 424 euros pour une personne seule et de 3 284 euros pour un couple avec deux enfants. Dans un logement du parc privé, les budgets correspondants s’établiraient à 1 571 euros pour une personne seule et 3 515 euros pour un couple avec deux enfants. Le budget nécessaire pour les familles monoparentales avec deux enfants serait de 2 599 euros dans un logement social (2 830 € dans le privé). Celui de retraités en couple s’élèverait à 2 187 euros dans un logement social (2 437 € dans le privé), celui de couples d’actifs sans enfant serait de 1 985 euros dans un logement social (2 133 € dans le privé).

Comme on peut le constater, ces chiffres sont bien au-dessus des minima sociaux en vigueur !

Dans le rapport précité, l’ONPES définit le contenu des paniers de biens et services relevant d’un besoin minimum :

logement : disposer d’une chambre pour chaque enfant de sexe différent (et de plus de six ans) et d’une chambre d’amis pour les retraités (le rapport retient que les retraités peuvent être propriétaires de leur logement) ;
• alimentation : le modèle alimentaire (sur la base des préconisations de nutritionnistes et des recommandations publiques) doit privilégier trois repas par jour ;
• habillement : constitue un poste important dans les budgets de référence ;
• soins et l’hygiène corporelle : constituent également un poste important dans la mesure où ils conditionnent la participation à la vie sociale ;
• équipement de la maison : sur la base de produits de moyenne gamme ;
• transports : le rapport retient la nécessité pour les ménages y compris pour une personne seule, de disposer d’une voiture (d’occasion, de petit format ou familiale selon la configuration des ménages) afin de répondre aux besoins de déplacements professionnels, de loisirs, de vacances, d’achat courant, et de façon générale pour favoriser la participation à la vie sociale. A cela doivent aussi s’ajouter les abonnements de transports en commun pour les autres membres du ménage ;
• partir en vacances : sur la base de deux semaines par an pour les actifs avec enfants et d’une semaine pour les retraités et les actifs sans enfant. A cela, doivent s’ajouter les possibilités de pratiquer des activités culturelles, de prendre un repas à l’extérieur, d’inviter des amis, de pouvoir offrir des cadeaux…
• santé : le rapport a retenu que le reste à charge en matière de santé (après prise en charge des complémentaires santé) ne devait pas dépasser 20 euros par mois et par personne.

Parmi tous ces postes, celui du logement est le plus important (sensiblement plus faible pour un ménage logé dans le parc social que dans le parc privé). Ainsi, il représente 46 % du budget d’une personne seule retraitée, locataire dans le parc privé et 37 % du budget de référence d’une personne seule retraitée, locataire dans le parc social.

Pour l’UCR-FO, ces données relatives à des budgets de référence ont un rôle d’indicateur et contribuent à constituer un outil d’aide en matière de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Elles dessinent les caractéristiques des populations astreintes à des restrictions financières pour prévenir le risque de tomber dans la précarité et la pauvreté.

Union Confédérale des Retraités-FO

Retraite : les femmes perçoivent une pension inférieure à celle des hommes

Mercredi 22 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Retraite : les femmes perçoivent une pension inférieure à celle des hommes

Ucr 7Avec 967 euros bruts par mois en moyenne, la pension de droit direct des femmes sʼavère en 2012, inférieure de 40 % en moyenne à celle des hommes (1 617 euros).

Cet écart tient aussi au fait que les femmes, en raison dʼune plus grande longévité, sont plus nombreuses que les hommes aux âges élevés. Or, à ces âges élevés, les montants de pension des femmes sont bien plus faibles que ceux des hommes.

Les écarts se réduisent cependant au fil des générations, du fait de lʼamélioration des carrières féminines. Les politiques publiques destinées à concilier la vie familiale et la vie professionnelle, la participation croissante des femmes au marché du travail depuis lʼaprès-guerre ainsi que la hausse de leur niveau de qualification ont contribué à réduire les écarts entre hommes et femmes au fil des générations. On constate que fin 2012, les femmes retraitées de 80 à 84 ans (nées entre 1928 et 1932) perçoivent une pension de droit direct inférieure de 49 % à celle des hommes de leurs générations, contre 36 % pour les femmes de 65 ans à 69 ans (nées entre 1943 et 1947).

La prise en compte des avantages accessoires liés aux droits familiaux et conjugaux, au minimum vieillesse, à la réversion, réduit les écarts de pension entre les hommes et les femmes. Les droits dérivés représentent une part importante de la pension des femmes (20 %), alors quʼils représentent une part négligeable de celle des hommes. Les femmes sont, en effet, sur-représentées parmi les personnes veuves en raison dʼune plus grande longévité. Au final, avec 1 265 euros en moyenne toutes générations confondues, la pension totale brute des femmes est inférieure de 26% à celle des hommes.

Sources : Etudes et résultats, n°904 de janvier 2015

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La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Mardi 21 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Remboursement des frais de santé par les organismes assureurs complémentaires : ce qui a changé à compter du 1er avril 2015

LunettesLe décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance- maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Les mesures entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015 (à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017).

Remboursement des frais d’optique

En matière d’optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction.

Pour des lunettes à verres simples, le minimum de remboursement sera fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.
Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.

La prise en charge des montures restera limitée à 150 euros. Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) par période de deux ans.

Pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, ces règles s’appliquent par période d’un an.

Remboursement des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins, la prise en charge s’établira au maximum à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017.

NB. La prise en charge devra par ailleurs être nécessairement inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif.

Autres dispositions (conditions de remboursement des médicaments, du forfait hospitalier…)

Le décret précité précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certaines prestations que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, à l’exception des frais de cure thermale et des médicaments dont le Service médical rendu (SMR) a été classé faible ou modéré*, ainsi que pour l’homéopathie.
* Pour ces 2 catégories de médicaments, les taux de remboursement par l’assurance-maladie est classé par degrés d’efficacité : SMR modéré : 30 % - SMR faible : 15 %

Depuis le 1er juillet 2014, la vignette de couleur apposée sur les boîtes de médicaments a disparu. Les informations initialement présentes sur la vignette, prix et taux de prise en charge par l’assurance-maladie, sont désormais visibles sur plusieurs supports : au verso de l’ordonnance ayant servi à la délivrance des produits ; en demandant le prix ou un ticket de caisse au pharmacien ; sur le catalogue électronique en ligne sur medicaments. gouv.fr ; en flashant avec un téléphone mobile sur le code figurant sur la boîte de médicaments (l’application dédiée : medicaments.gouv.fr).

Attention : dans le cadre des contrats responsables, la seule obligation pour les assureurs complémentaires est de rembourser le ticket modérateur pour les médicaments dont le taux de remboursement par la Sécurité sociale est d’au moins 50 %. Il faudra donc vérifier les garanties supérieures éventuellement incluses dans le contrat en vigueur pour les médicaments remboursés à moins de 50 % par l’assurance-maladie.

• Les contrats complémentaires santé responsables doivent également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier. Le forfait journalier hospitalier qui représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation est dû pour chaque journée d’hospitalisation (y compris le jour de sortie). Montant du forfait hospitalier : 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

Retraités-FO

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Lundi 20 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Des prestations de Sécurité sociale au régime sec !

Securite sociale au regime secToute une série de prestations de Sécurité sociale ne sont pas revalorisées au 1er avril 2015.

Motif allégué par le gouvernement dans une circulaire interministérielle du 31 mars 2015 : le niveau de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015.

Le gel à leur niveau actuel affecte notamment les montants des pensions d’invalidité, de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, du capital décès de l’assurance-maladie, des rentes d’incapacité permanente et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour 2015.

Cette mesure s’applique aux avantages liquidés dont l’entrée en jouissance est antérieure au 1er avril 2015. Elle s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques.

Sources : Circ. intermin. n° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88, 31 mars 2015

Ucr avril 2015

La Lettre de l’UCR-FO n°90

Samedi 31 janvier 2015

La Lettre de l’UCR-FO n°90

Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent désormais cumuler cette allocation avec une activité réduite

90 ucrLe décret n° 2014-1568 du 22.12.2014, autorise désormais le cumul entre l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des revenus d’activité.

Il vise à améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes et mettre un terme à une inégalité de droit frappant les bénéficiaires de cette prestation au regard des autres retraités, même si l’ASPA reste une prestation de solidarité.

Rappel

L’ASPA (ex minimum vieillesse), accordée sous condition de ressources, est destinée à assurer un revenu minimal aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées) qui auraient peu ou pas cotisé à un régime de retraite. L’ASPA permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple au 1er octobre 2014. Jusqu’alors, le minimum vieillesse diminuait dès que l’allocataire exerçait une activité, même minime.

Règle des conditions de cumul partiel avec des revenus d’activité à compter du 1er janvier 2015.

Lorsque le foyer est constitué d’une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte pour la détermination des droits au titre de l’ASPA font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail en vigueur au 1er janvier de l’année (soit 1 457,52 euros par mois depuis le 1.01.2015). Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En d’autres termes, à compter du 1er janvier 2015, les revenus professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit à l’ASPA jusqu’à hauteur d’un montant annuel de 1 312 euros pour une personne seule et de 2 186 euros pour un couple.

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La Lettre de l’UCR-FO n°90

Samedi 31 janvier 2015

La Lettre de l’UCR-FO n°90

Conditions d’attribution des aides sociales : Les Conseils généraux rappelés à l’ordre

Ucr 90Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2014 a retenu l’attention de l’UCR. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat lance un rappel à l’ordre aux conseils généraux.

Il leur rappelle que, s’il incombe aux départements d’organiser et d’assurer le financement des prestations sociales autres que celles relevant de la compétence de l’Etat, le pouvoir réglementaire qui leur est attribué leur permet seulement, sur le fond, de décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements nationaux (article L.121-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Le contentieux concernait le département du Tarn-et-Garonne et portait sur une délibération du 27 juin 2005 qui déterminait les modalités d’attribution à une personne âgée hébergée dans le cadre de l’accueil familial à titre onéreux, de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).

Le Conseil d’Etat a abrogé les délibérations litigieuses et enjoint au Président du conseil général (PCG) de saisir le conseil général afin d’abroger les délibérations litigieuses qui plafonnaient les prises en charge.

Il ressort de cette décision qu’un Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) peut prévoir –ce n’est nullement une obligation– des « conditions et [des] montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables » aux prestations concernées. Il s’agit d’une faculté qui s’exerce dans un seul sens : le conseil général peut seulement améliorer les conditions et non instaurer un régime moins favorable pour les bénéficiaires.

Cette décision faisant jurisprudence, les départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles, devront réviser leurs pratiques.

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Lettre de l’UCR n°90 - Janvier 2015

Mercredi 28 janvier 2015

Porte monnaieLettre de l’UCR n°90 - Janvier 2015

Des surprises pour 2015 : les cadeaux empoisonnés du Père Noel

-La lettre prioritaire à timbre rouge passe de 0,66 € à 0,76 € soit plus 15 %. Le timbre vert passera de 0,61 € à 0,68 € soit plus 11,5 %. Une hausse de 1 % est prévue pour les colis. Une augmentation beaucoup plus faible serait appliquée pour les tarifs aux entreprises.

- Le prix du gazole augmente de 4 cents hors TVA ; + 2 cents pour lʼaugmentation de la taxe intérieure brute (TICPE) et 2 cents pour la taxe carbone qui remplace lʼécotaxe refusée par les « bonnets rouges ».

- Les détecteurs de fumée deviennent obligatoires à partir du 8 mars 2015 pour tous les logements. Il vous en coûtera entre 20 et 30 €. Si vous êtes locataire, cʼest à votre bailleur dʼéquiper à ses frais votre logement. Obligation dʼaviser votre assureur. Respectez les normes : CE NF EN 14604.

- Les transports en Ile-de-France augmentent de 2,9 % en moyenne. Le ticket à lʼunité passe à 1,80 €. Tous les franciliens pourront voyager dans leur région pour un forfait de 70 € par mois.

- Les tarifs SNCF nʼéchappent pas aux augmentations. Une hausse pouvant aller jusquʼà 2,6 %. Cette augmentation est justifiée par le gouvernement par les nécessaires « investissements en termes de maintenance ».

- Dans un premier temps, le prix de la course de taxi est majoré de 1 %. Mais après les dernières actions des taxis et de celles prévues en janvier 2015, il faut sʼattendre à dʼautres mesures.

- En ce qui concerne les assurances, elles appliqueront une hausse jusquʼà 2 % pour les automobiles et 2 à 4 % pour les habitations. Consultez votre assureur avant les surprises !

- Selon les établissements, les frais de prestations bancaires (cartes, virements, etc…) pourront augmenter diversement. Consultez votre banque.

- Avec la réforme fiscale, de nombreux retraités sont devenus imposables et ont perdu des avantages sociaux comme la gratuité de la redevance audiovisuelle. Celle-ci passera de 133 € à 136 €.

- La taxe intérieure sur la consommation (TICGN) passe de 1,27 € à 2,64 €. Ce qui entraîne une hausse prévue de 1,8 % des tarifs réglementés.

- Avec les hausses de la contribution (CSPE) de 16,5 € à 19,5 € le MWh et du plafond des taxes sur la consommation de 9,5 € à 9,6 € le MWh, il en résultera une hausse prévisible dʼenviron 2,5 % des tarifs réglementés.

- Le capital décès versé par lʼassurance- maladie aux ayants droit dʼun salarié décédé sera déterminé par décret et forfaitisé (montant fixe en référence au SMIC). Jusque là, il était égal aux trois derniers salaires mensuels de lʼassuré.

- Jusquʼà présent, les retraités non imposables bénéficiaient dʼun taux de CSG à 3,8 %. Aujourdʼhui, ce taux réduit de 3,8 % ne sera conservé que pour les retraités qui ont un revenu fiscal de référence 13 900 € pour une part ou 21 322 € pour deux parts et non plus sur le montant de lʼimpôt payé ! Ainsi, près de 460 000 retraités verront leur part de CSG augmenter de 3,8 à 6,6 %, soit + 2,8 % de retenue sur leur retraite.

- Si votre retraite ne suffit pas à subvenir à vos besoins, le gouvernement vous autorise à reprendre le boulot ! Si vous êtes titulaire de lʼASPA (ex minimum vieillesse) avec 800 € mensuels, vous pouvez la cumuler avec une petite activité sans excéder 30 % du SMIC pour une personne seule et 50 % du SMIC pour un couple.

- Stupeur à lʼannonce par le Premier ministre du calendrier de ses 155 réformes ! Les mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement censées entrer en application mi-2015, sont désormais programmées pour le premier trimestre 2016. Colère, indignation…, les qualificatifs ne manquent pas pour traduire les sentiments des retraités FO face au dédain, à lʼirresponsabilité avec lesquels leurs besoins sont pris en compte. Sans parler du sentiment dʼêtre floués, car la CASA, elle, est bien prélevée depuis avril 2013 sur les retraites imposables.

Les étrennes du gouvernement au patronat

- La Contribution sociale de solidarité des Sociétés (C3S) qui est un impôt sur le chiffre dʼaffaires, sera réduite de un milliard dʼeuros dès 2015. Ce cadeau sera renouvelé en 2016 et 2017 avec une réduction de lʼimpôt sur les sociétés.

- Allocations familiales : réduction des cotisations patronales dʼallocations familiales pour les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC, soit 3,45 % au lieu de 5,25 %.

- Sécurité sociale : le « zéro charge » entre en vigueur au niveau du SMIC. Les entreprises qui paient leurs salariés au SMIC sont exonérées de toute cotisation de Sécurité sociale.

- CICE : le Crédit dʼimpôt pour la compétitivité et lʼemploi entre dans sa deuxième phase : la baisse du coût du travail est portée de 4 % à 6 % sur les salaires allant jusquʼà 2 800 € nets par mois (9 % dans les DOM).

- Le « Pacte de responsabilité et de solidarité » permet de faire un cadeau aux entreprises : plus de 6,5 milliards de prélèvements en moins pour les entreprises en 2015.

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La Lettre de l’UCR-FO N°88

La Lettre de l’UCR-FO N°88

L’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile se réduit comme une peau de chagrin

 

Une étude récente de la DREES [1], intitulée « Les bénéficiaires de lʼAllocation personnalisée dʼautonomie à domicile et leurs ressources en 2011 », met en évidence un constat alarmant : les montants plans dʼaide de lʼAPA se sont réduits entre 2007 et 2011.

Lʼétude dresse pour commencer un panorama des bénéficiaires de lʼAPA à domicile : à la fin 2011, 696 000 personnes âgées de 60 ans ou plus reçoivent lʼallocation personnalisée dʼautonomie (APA) à domicile en France métropolitaine, soit une augmentation de 10 % depuis 2007.

Un quart dʼentre elles perçoivent lʼAPA depuis au moins cinq ans, contre 11 % en 2007. Cette population a vieilli de six mois par rapport à 2007 : la moitié des bénéficiaires de 2011 sont âgés de plus de 84 ans et 6 mois, contre 84 ans en 2007. Cette augmentation de lʼâge médian des bénéficiaires de lʼAPA concerne à la fois les hommes et les femmes. Quant aux autres caractéristiques sociodémographiques, elles restent stables entre 2007 et 2011 : les femmes sont encore plus nombreuses parmi lʼensemble des bénéficiaires de lʼAPA (66 %) ; la part des bénéficiaires les plus dépendants reste stable (21 % relevant des groupes iso-ressources GIR 1-2).

La part des bénéficiaires de lʼAPA exonérés de ticket modérateur est en baisse. A la fin 2011, 16 % des bénéficiaires de lʼAPA à domicile sont exonérés de ticket modérateur (cʼest-à-dire nʼont rien à payer pour leur prise en charge), alors quʼils étaient 23 % en 2007, ce qui reflète lʼaugmentation des ressources des bénéficiaires. A la fin 2011, on estime que la moitié des bénéficiaires ont des ressources mensuelles, au sens de lʼAPA, inférieures à 1 085 € ; un quart des bénéficiaires ont des ressources inférieures à 825 €.

Les montants médians des plans dʼaide notifiés sont en baisse. Un bénéficiaire sur deux a un plan dʼaide inférieur à 466 euros en 2011, les montants médians ayant diminué de 4 % entre 2007 et 2011, une baisse provenant principalement de la réduction de 9 % des montants des bénéficiaires évalués en GIR 4.

■ LʼUCR-FO a relevé avec intérêt les analyses de la DREES sur ce constat inquiétant. Lʼétude avance plusieurs hypothèses dans les termes suivants : « Une première porterait sur une modification des comportements des bénéficiaires dont les ressources auraient augmenté plus vite que lʼentrée dans le ticket modérateur : certaines personnes auraient pu renoncer à lʼAPA à cause dʼun ticket modérateur non nul. Une deuxième hypothèse serait que les profils des bénéficiaires pourraient aussi avoir changé depuis 2007. Si les bénéficiaires sont moins dépendants en moyenne à niveau de GIR donné, ils auraient ainsi moins besoin dʼaide dans la vie quotidienne. Enfin, une troisième hypothèse tiendrait aux pratiques des départements : face à la crise financière et économique des années 2008- 2009, il est possible quʼils aient été conduits à réguler plus strictement les dépenses en faveur des personnes dépendantes ».

[1] DREES (Direction de la recherche du ministère des Affaires sociales), Etudes et Résultats, n°876, DREES, février 2014.

La Lettre de l’UCR-FO N°88 [PDF]

Allongement d’indemnisation des chômeurs seniors à compter du 1er juillet 2014

La Lettre de l’UCR-FO N°88

Allongement d’indemnisation des chômeurs seniors à compter du 1er juillet 2014

Poleemploi 1L’accord national interprofessionnel sur l’assurance-chômage du 22 mars 2014, auquel Force Ouvrière a apporté sa signature (la CGT et la CFE-CGC n’étant pas signataires), met en place, dans un contexte économique et social d’austérité, des droits nouveaux pour les salariés, notamment les plus précaires et en particulier les chômeurs seniors qui sont aussi les plus frappés par le chômage.

Les allocataires en cours d’indemnisation au moment où ils atteignent l’âge d’ouverture des droits à retraite, peuvent ainsi, sous réserve de remplir les autres conditions requises, conserver le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leur retraite à taux plein.

■ A compter du 1er juillet 2014, les chômeurs nés à partir du 1er janvier 1955 auront la possibilité de percevoir leur allocation chômage jusqu’à 62 ans (au lieu de 61 ans jusqu’alors), âge requis pour liquider une retraite à taux plein sous réserve de justifier de tous les trimestres de cotisation exigés (par dérogation, cet âge est de 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954). Ce recul résulte du report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2017, instauré par la réforme des retraites de 2010.

■ En outre, les demandeurs d’emploi nés à compter du 1er janvier 1955 mais qui ne réunissent pas les conditions de durée de cotisation et d’âge permettant de prétendre à une retraite à taux plein, pourront percevoir leurs allocations chômage jusqu’à 67 ans, âge à partir duquel les allocations chômage cessent d’être versées (par dérogation, cet âge est fixé à 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954). Ce décalage est également la conséquence du recul de 65 à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein (à partir duquel la décote est supprimée) institué par la réforme des retraites de 2010.

■ Enfin, l’accord précité institue une nouvelle contribution pour les salariés âgés de 65 ans et plus. L’accord du 22 mars prévoit la création d’une contribution spécifique de solidarité versée au régime d’assurance-chômage pour les salariés de 65 ans et plus. Ces derniers étaient jusqu’alors exonérés de cotisations chômage. Le taux de cette contribution est équivalent à celui de droit commun, soit 6,4 % (4 % à la charge de l’employeur et 2,4 % du salarié). Cette contribution trouve toute sa légitimité dans la nécessité de mettre en oeuvre des ressources supplémentaires permettant de contribuer à restaurer les finances de l’UNEDIC dont le déficit pourrait atteindre 22 milliards d’euros d’ici fin 2014.

Force Ouvrière s’est battue pour que cette nouvelle convention permette de maintenir un régime de protection sociale paritaire, financé par la cotisation sociale, qui redistribue un salaire différé.

Ucr 4

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