La Lettre de l'UCR

Lettre UCR n°98

Mardi 25 avril 2017

Colloque au Sénat

Appels au secours de l’aide à domicile

Senat 1

Photographie de Romain Vincens, CC BY-SA 3.0

Le 9 mars, dans les locaux du Sénat, s’est tenu un colloque réunissant tous les acteurs de l’aide à domicile, salariés, employeurs, représentants des fédérations concernées, organisations syndicales de retraités, autour du thème « Services d’aide et d’accompagnement à domicile : l’urgence d’un juste prix pour la dignité des personnes âgées en perte d’autonomie et des salarié(e)s ».

Cette rencontre nationale qui est une première, est à mettre à l’actif de l’action initiée par les 9 organisations et associations de retraités (UCR-FO, UCR-CGT, UNARCFTC, UNIR CFE-CGC, FSU-Retraités, Solidaires, FGR-FP, Loisirs Solidarité Retraite, Ensemble solidaires) auprès de Dominique Watrin, Sénateur du Pas de Calais, très sensibilisé par ce sujet. En témoigne le rapport sénatorial d’information de juin 2014 qu’il a cosigné, intitulé « L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence ». Les interventions diverses et nombreuses ont levé le voile sur les dures réalités d’un secteur gravement sinistré.

L’inquiétude grandit dans les structures associatives professionnelles sans but lucratif, confrontées pour la plupart à une rémunération des services effectués, inférieure à leur coût de revient. Aujourd’hui, leurs réserves financières sont épuisées et c’est leur pérennité qui est directement menacée. On estime que 107 associations d’aide à domicile auraient mis la clef sous la porte ces deux dernières années, que 10 000 emplois auraient été supprimés entre 2009 et 2012 dans ce secteur présenté pourtant comme porteur d’emplois.

Les personnels ont fait part de leur mal-être, de leur sous-rémunération, de la dégradation et de la précarisation générale des conditions de travail. Le secteur de l’aide, de l’accompagnement et du maintien à domicile, représente 226 000 salariés dont 95% sont des femmes et 41% des salariés non qualifiés. Plus de 79% sont à temps partiel, généralement imposé. Avec 15 ans d’ancienneté, le salaire brut moyen mensuel d’un salarié non qualifié ne s’élève qu’à 972 euros brut pour un équivalent temps plein. 44% des salariés travaillent les dimanches et jours fériés, car les services auprès des personnes âgées, dépendantes ou invalides, s’exécutent 365 jours par an, 24 h sur 24.

Le secteur connaît un taux de sinistralité quatre fois plus élevé que le taux moyen : les travailleurs handicapés sont en hausse de 3% en 2 ans suite à des accidents de travail ou maladies professionnelles [1] ; les arrêts maladie, en augmentation constante, sont dus aux conditions de travail et au turn-over ; 77% des départs résultent de démissions, d’inaptitudes, de rupture à la fin de période d’essai ou rupture conventionnelle (les inaptitudes représentent 16% et les démissions 44%) ; l’âge moyen du salarié inapte dans la branche est de 49 ans et demi, pour une ancienneté de 9 années. Cette souffrance au travail ne semble pourtant qu’à peine alerter les autorités départementales et nationales, l’Inspection du Travail ou la Médecine du Travail.

Ces difficultés ne doivent pas pour autant, permettre de passer sous silence la finalité de tout ce secteur : assurer le maintien à domicile dans les meilleures conditions, des personnes en perte d’autonomie lesquelles sont aussi les victimes d’une forme de maltraitance institutionnelle avec les plans d’aides insuffisants et des restes à charge trop importants. C’est un aspect qu’a tenu à souligner Didier Hotte, Secrétaire général adjoint de l’UCR-FO. Il a rappelé la revendication Force Ouvrière d’un financement assuré par la Sécurité sociale et a dénoncé la situation qui consiste à faire payer aux retraités eux-mêmes via la CASA (prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus des retraités imposables), le financement du coût de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.

L’aide à domicile n’est pas un coût, mais en réalité une source d’économies, a déclaré Josette Ragot, Secrétaire générale adjointe de la Fédération nationale de l’Action sociale-FO. Dans un contexte où seule la rentabilité est bien souvent mise en avant, elle a démontré que l’aide à domicile est une source d’économies importantes, notamment en termes d’aménagements du territoire et de maintien des activités économiques (maintien des commerces, des emplois) ou encore en termes de coûts non mis à la charge de la Sécurité sociale (maladies et accidents évités, maintien en bonne santé…).

Cette rencontre a permis de déboucher sur la décision de tous les intervenants de porter haut et fort les constats partagés de ce secteur auprès des pouvoirs publics et des gouvernements actuels et à venir. C’est le sens du communiqué de presse qui a été adopté à l’issue de ces travaux et adressé aux candidats à l’élection présidentielle et aux groupes parlementaires.

Notes

[1] On se rappelle qu’au cours de la journée du 7 décembre dernier sur la mise en place des CDCA, Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (ADPA) avait rappelé que le taux des accidents de travail de cette branche était supérieur à celui du bâtiment.

Ucr lettre 98 



Lettre UCR n°98

Mercredi 19 avril 2017

Réforme des minima sociaux 

Impacts pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés

Fo sante chauny handicap

La loi de finances pour 2017 a apporté diverses retouches et avancées au régime juridique de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Simplification de l’articulation de l’AAH avec l’ASPA

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA.

Cette suppression de la « barrière de l’âge de la retraite » était revendiquée de longue date par l’UCR-FO

En effet, jusqu’au 31 décembre 2016, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité égale ou supérieure à 80 % qui atteignaient l’âge légal de départ à la retraite devaient faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), laquelle primait sur l’AAH. En complément de leur retraite ou de cette allocation de minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes ayant un taux d’incapacité de 80 % ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein. Ces démarches pourraient apparaître comme particulièrement lourdes et complexes au regard de la différence de niveau de prestations entre l’AAH à taux plein et l’ASPA de 7,66 euros seulement.

Cette nouvelle disposition s’applique aux allocataires qui atteignent, à compter du 1er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite (à savoir, 62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1955).

NB : a contrario, elle ne s’applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date et ne concerne pas non plus les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % (quand bien même elles auraient atteint 62 ans après le 1er janvier 2017).

Suppression du cumul de l’AAH avec l’ASS

Par ailleurs, la loi de Finances précitée supprime, à compter du 1er janvier 2017, la possibilité de cumuler l’AAH avec l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) accordée aux travailleurs privés d’emploi, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’AAH et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.

A titre transitoire, les allocataires qui avaient, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH peuvent continuer à cumuler ces allocations tant que les conditions d’éligibilité à ces dernières demeurent remplies, et ce, dans la limite de dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources portée à 20 ans

Enfin, le décret n°2017-122 du 1er février 2017 fixe à vingt ans, la nouvelle durée maximum de versement de l’AAH et de son complément de ressources, attribués aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Cette mesure prend effet au 3 février 2017.

L’Allocation aux adultes handicapés est attribuée pour une période d’un an minimum à cinq ans au plus. Elle peut être attribuée pour des périodes supérieures lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et que son handicap n’est pas susceptible de s’améliorer. L’attribution de l’AAH ne pourra toutefois pas excéder vingt ans (précédemment cette durée maximale était de dix ans).

Le complément de ressources est une allocation qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés. Il doit compenser l’absence durable de revenus d’activité en cas d’incapacité de travailler. Comme pour l’AAH, il est accordé pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Depuis le 3 février 2017, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, la période d’attribution du complément de ressources peut excéder cinq ans sans toutefois dépasser vingt ans (contre dix ans auparavant)

Ucr lettre 98.

 



UCR-FO

Samedi 15 avril 2017

UCR-FO

Des mesures en demi-teinte pour l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés

(loi Evin)

Loi evin Il n’était pas complètement enterré et vient de surgir quelques jours avant les échéances présidentielles. De quoi s’agit-il ? Du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à la détermination des tarifs des contrats d’assurance complémentaire santé applicables aux retraités à compter du 1er juillet 2017.

On se souvient que, il y a près de deux ans, lors du congrès de la Mutualité à Nantes en 2015, dans le sillon du grand chantier de la généralisation de la complémentaire santé de tous les salariés au 1er janvier 2016, le Président de la République avait annoncé la réforme de la couverture santé complémentaire des retraités. Ce dessein passait par la mise en place d’une labellisation de contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans au travers la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 (cf. La Lettre de l’UCR-FO n°96, octobre 2016, page 13) et également par une évolution de la Loi Evin.

Jusqu’à présent, l’article 4 de la loi Evin de 1989 obligeait l’assureur d’un contrat de branche ou d’entreprise à proposer la même couverture aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement (après la période de portabilité des droits pour ceux indemnisés par l’assurance-chômage). Son tarif, encadré en application d’un décret du 30 août 1990, ne pouvait dépasser 150 % du tarif des actifs (bien entendu, il n’y a plus de participation employeur). Exemple : lorsque pour le salarié en activité, la part salariale était fixée à 40 euros et la part patronale à 60 euros (soit un tarif global de 100 euros), dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin, le retraité ne pouvait avoir à sa charge plus de 150 euros (limite des cotisations précédentes + 50 %).

Désormais, en lieu et place d’une majoration des tarifs de 50 % valable sans condition de durée, le décret du 21 mars 2017 organise un plafonnement progressif des tarifs échelonné sur trois ans dans les conditions suivantes : au même tarif pour la première année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, majoré de 25 % la seconde année ; majoré de 50 % la troisième année. Au-delà de 3 ans, le décret ne prévoit aucun encadrement tarifaire. Exemple : lorsque pour le salarié en activité, la part salariale était fixée à 40 euros et la part patronale à 60 euros (soit un tarif global de 100 euros), à compter du 1er juillet 2017, le retraité ne pourra avoir à sa charge plus de 100 euros la première année ; plus de 125 euros la deuxième année, plus de 150 euros la troisième année.

Ces dispositions entrent en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elles tirent un trait sur des garanties de prix assurées sans limitation dans le temps depuis près de 30 ans aux retraités.

Si ces modifications n’apportent pas de réelle avancée aux retraités, elles répondent en revanche aux attentes de certains assureurs qui souhaitaient échapper au carcan de la loi Evin.

Pour l’UCR-FO, il est clair que les nouvelles dispositions ne répondent absolument pas à la volonté politique affichée d’améliorer l’accès aux soins pour les personnes de 65 ans et plus et d’éviter des situations de renoncement aux soins en favorisant le maintien des couvertures dont ils bénéficiaient en activité. Sauf à de nouvelles précisions des pouvoirs publics, c’est une promesse de plus qui s’envole.

Ucr lettre 98



30 mars 2017, Journée d’action des retraités : un succès

Jeudi 13 avril 2017

30 mars 2017, Journée d’action des retraités

Un succès !

Udr 37

Les 9 organisations nationales de retraités ont mené à bien une journée d’action nationale qui a permis de réaffirmer les exigences des retraités en matière de revalorisation de leur pouvoir d’achat.

Coïncidence : un sondage d’opinion confirmait ce jour-là qu’une énorme majorité de Français considèrent que leur pouvoir d’achat a baissé dans la dernière période. Du coup, l’initiative des retraités a eu l’oreille des médias plus largement qu’à l’accoutumée. L’AFP, Le Monde, Le Figaro ont assisté à la conférence de presse « des 9 » le matin du 30 mars. BFM était sur la manifestation parisienne, Europe 1 a procédé à plusieurs interviews, L’Express a fait un article, etc.

La situation est identique dans le reste du pays où la presse couvre, il est vrai, plus facilement nos initiatives que les médias nationaux. Les UDR nous ont fait remonter de très nombreux articles de journaux, France 3 a couvert certaines manifestations, etc.

Nous avons recensé (et ce n’est pas fini) près de 80 départements où se sont déroulées une ou plusieurs manifestations. Nous avons ainsi confirmé après la manifestation du 7 mars en défense du service public, que les retraités n’entendent rien lâcher sur leurs revendications. Manifestations, délégations, conférences de presse, présence sur les marchés avec tracts et questionnaires, les camarades ont utilisé toute la gamme pour animer cette journée et nous faire entendre.

Voir en ligne : Photographies de la manifestation des retraités le 30 mars 2017 à Paris

Ucr lettre 98

 

 

Lettre UCR-FO

Dimanche 22 janvier 2017

  Union confédérale des Retraités - FO

L’accueil de jour : pourquoi, pour qui ?

Lettre de l ucr L’accueil de jour est un dispositif qui permet à de nombreuses personnes âgées de continuer à vivre à leur domicile tout en bénéficiant, une ou plusieurs journées par semaine, d’un accueil au sein d’une structure spécialisée (hôpitaux gériatriques, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD- structures autonomes dédiées).

Il s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie physique ainsi qu’à celles atteintes de la maladie d’Alzheimer, maladies apparentées ou d’autres maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson.

Effectué dans un environnement convivial, grâce à un suivi régulier, un accompagnement adapté et des activités variées, l’accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes de conserver leur autonomie, de stimuler leurs capacités, de rompre l’isolement en maintenant le lien social et aussi de soutenir les aidants qui peuvent ainsi profiter de moments de répit.

L’accueil de jour fonctionne toute la journée. Certaines structures proposent de venir soit la journée, soit la demi-journée, soit quelques heures, une à plusieurs fois par semaine, pour pratiquer les activités adaptées à la situation des personnes. Le prix à la journée d’accueil de jour est fixé annuellement par le conseil départemental pour chaque structure. Le transport des participants peut être organisé par la structure. Si cela n’est pas le cas, un forfait transport est versé ou est déduit du tarif journalier (dans la limite du plafond du forfait journalier de frais de transport fixé annuellement).

L’accueil de la personne aidée peut être financé, dans le cadre du plan d’aide APA, jusqu’à 500 euros par an au-delà des plafonds de l’APA. Les bénéficiaires de l’APA supportant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions. Il est aussi possible qu’un complément soit demandé par la structure proposant l’accueil de jour.

Dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile, les besoins de repos du proche aidant seront évalués lors de la visite d’évaluation à domicile à l’occasion d’une première demande d’APA ou lors d’un réexamen du plan d’aide. Le proche aidant pourra également demander, si besoin, la prise en compte de son besoin de repos à l’équipe médico-sociale APA.

Le cas échéant, le coût restant à charge de la personne peut être partiellement financé par la caisse de retraite, la mutuelle, une assurance, voire pour certaines communes dans le cadre des aides extralégales. Il est important de se renseigner auprès de l’ensemble des organismes dont chacun dépend.

La procédure d’admission en accueil de jour est similaire à celle d’un hébergement permanent (dossiers administratif et médical, complétés par une visite de pré-admission). Un contrat de séjour, précisant la période et les modalités de prise en charge doit être signé.

L’UCR-FO souligne que ces questions devraient pouvoir être débattues dans le cadre des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), ceux-ci pouvant exiger des informations sur les besoins et les tarifs pratiqués.

Lettre UCR-FO
    PDF - 1.2 Mo



Tract UCR-FO

Vendredi 19 février 2016

Tract UCR-FO

Retraité(e)s : Exigeons d’être respectés, défendons notre pouvoir d’achat

Urgence sociale retraites

TOUS LES RETRAITÉS DANS L’ACTION

LE 10 MARS 2016

 

PDF - 492.9 ko

Le gouvernement impose l’austérité budgétaire aux retraités !

- Il n’a pas revalorisé les pensions de retraite depuis 2013 (si ce n’est l’aumône de 0,1% accordée en octobre 2015).

- Il a appuyé l’accord AGIRC ARRCO initié par le MEDEF et la CFDT qui entérine le recul de 62 à 63 ans de l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein et inflige un tour de vis supplémentaire au pouvoir d’achat des retraités en instaurant des abattements temporaires.

Non content de cela, ce même gouvernement aggrave encore un peu plus la pression fiscale sur les retraites

- Il maintient la suppression de la demi part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves.

- Il a rendu imposables les majorations de pensions pour les retraité(e)s qui ont élevé 3 enfants ou plus.

- Il a taxé de 0,3% les retraités imposables pour financer la dépendance.

Mais il y a plus. Aujourd’hui, les vélléités de remise en cause des pensions de réversion ne sont pas écartées.

Devant cet état d’urgence, avec l’UCR-FO, revendiquons :

 
 

- une revalorisation significative des pensions (régimes général et complémentaire)
et leur indexation sur les salaires au 1er janvier de chaque année ;

- une pension au moins égale au SMIC revalorisé pour une carrière complète ;

- le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ;

- la suppression de l’imposition des majorations de pension ;

- le maintien des pensions de réversion et la suppression des conditions
de ressources dans le régime général.

PDF - 149.3 ko

 


 

Le revenu minimum décent d’après l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

Jeudi 23 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Le revenu minimum décent d’après l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

A 9Peut-on définir le budget décent d’une personne célibataire, d’un couple avec deux enfants, d’une personne retraitée en couple ou sans enfant…, qui permette de vivre et de participer à la vie sociale en France en 2015 ?

C’est la question à laquelle l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a apporté une réponse dans son rapport 2014-2015 intitulé « Les budgets de référence : une méthode d’évaluation des besoins pour une participation effective à la vie sociale ».

L’ONPES a ainsi chiffré des budgets de référence pour des ménages vivant dans les villes moyennes de Tours et Dijon. En fonction de la configuration des ménages, ils doivent permettre de disposer des ressources suffisantes, non seulement pour faire face aux nécessités de la vie, mais aussi pour avoir la possibilité de participer activement à la vie sociale.

Les budgets de référence se situent entre 1 424 euros et 3 284 euros, selon la composition du ménage

Ainsi, le budget de référence permettant de vivre décemment en logement social dans une ville moyenne serait-il de 1 424 euros pour une personne seule et de 3 284 euros pour un couple avec deux enfants. Dans un logement du parc privé, les budgets correspondants s’établiraient à 1 571 euros pour une personne seule et 3 515 euros pour un couple avec deux enfants. Le budget nécessaire pour les familles monoparentales avec deux enfants serait de 2 599 euros dans un logement social (2 830 € dans le privé). Celui de retraités en couple s’élèverait à 2 187 euros dans un logement social (2 437 € dans le privé), celui de couples d’actifs sans enfant serait de 1 985 euros dans un logement social (2 133 € dans le privé).

Comme on peut le constater, ces chiffres sont bien au-dessus des minima sociaux en vigueur !

Dans le rapport précité, l’ONPES définit le contenu des paniers de biens et services relevant d’un besoin minimum :

logement : disposer d’une chambre pour chaque enfant de sexe différent (et de plus de six ans) et d’une chambre d’amis pour les retraités (le rapport retient que les retraités peuvent être propriétaires de leur logement) ;
• alimentation : le modèle alimentaire (sur la base des préconisations de nutritionnistes et des recommandations publiques) doit privilégier trois repas par jour ;
• habillement : constitue un poste important dans les budgets de référence ;
• soins et l’hygiène corporelle : constituent également un poste important dans la mesure où ils conditionnent la participation à la vie sociale ;
• équipement de la maison : sur la base de produits de moyenne gamme ;
• transports : le rapport retient la nécessité pour les ménages y compris pour une personne seule, de disposer d’une voiture (d’occasion, de petit format ou familiale selon la configuration des ménages) afin de répondre aux besoins de déplacements professionnels, de loisirs, de vacances, d’achat courant, et de façon générale pour favoriser la participation à la vie sociale. A cela doivent aussi s’ajouter les abonnements de transports en commun pour les autres membres du ménage ;
• partir en vacances : sur la base de deux semaines par an pour les actifs avec enfants et d’une semaine pour les retraités et les actifs sans enfant. A cela, doivent s’ajouter les possibilités de pratiquer des activités culturelles, de prendre un repas à l’extérieur, d’inviter des amis, de pouvoir offrir des cadeaux…
• santé : le rapport a retenu que le reste à charge en matière de santé (après prise en charge des complémentaires santé) ne devait pas dépasser 20 euros par mois et par personne.

Parmi tous ces postes, celui du logement est le plus important (sensiblement plus faible pour un ménage logé dans le parc social que dans le parc privé). Ainsi, il représente 46 % du budget d’une personne seule retraitée, locataire dans le parc privé et 37 % du budget de référence d’une personne seule retraitée, locataire dans le parc social.

Pour l’UCR-FO, ces données relatives à des budgets de référence ont un rôle d’indicateur et contribuent à constituer un outil d’aide en matière de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Elles dessinent les caractéristiques des populations astreintes à des restrictions financières pour prévenir le risque de tomber dans la précarité et la pauvreté.

Union Confédérale des Retraités-FO

Retraite : les femmes perçoivent une pension inférieure à celle des hommes

Mercredi 22 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Retraite : les femmes perçoivent une pension inférieure à celle des hommes

Ucr 7Avec 967 euros bruts par mois en moyenne, la pension de droit direct des femmes sʼavère en 2012, inférieure de 40 % en moyenne à celle des hommes (1 617 euros).

Cet écart tient aussi au fait que les femmes, en raison dʼune plus grande longévité, sont plus nombreuses que les hommes aux âges élevés. Or, à ces âges élevés, les montants de pension des femmes sont bien plus faibles que ceux des hommes.

Les écarts se réduisent cependant au fil des générations, du fait de lʼamélioration des carrières féminines. Les politiques publiques destinées à concilier la vie familiale et la vie professionnelle, la participation croissante des femmes au marché du travail depuis lʼaprès-guerre ainsi que la hausse de leur niveau de qualification ont contribué à réduire les écarts entre hommes et femmes au fil des générations. On constate que fin 2012, les femmes retraitées de 80 à 84 ans (nées entre 1928 et 1932) perçoivent une pension de droit direct inférieure de 49 % à celle des hommes de leurs générations, contre 36 % pour les femmes de 65 ans à 69 ans (nées entre 1943 et 1947).

La prise en compte des avantages accessoires liés aux droits familiaux et conjugaux, au minimum vieillesse, à la réversion, réduit les écarts de pension entre les hommes et les femmes. Les droits dérivés représentent une part importante de la pension des femmes (20 %), alors quʼils représentent une part négligeable de celle des hommes. Les femmes sont, en effet, sur-représentées parmi les personnes veuves en raison dʼune plus grande longévité. Au final, avec 1 265 euros en moyenne toutes générations confondues, la pension totale brute des femmes est inférieure de 26% à celle des hommes.

Sources : Etudes et résultats, n°904 de janvier 2015

http://www.force-ouvriere.fr

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Mardi 21 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Remboursement des frais de santé par les organismes assureurs complémentaires : ce qui a changé à compter du 1er avril 2015

LunettesLe décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance- maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Les mesures entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015 (à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017).

Remboursement des frais d’optique

En matière d’optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction.

Pour des lunettes à verres simples, le minimum de remboursement sera fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.
Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.

La prise en charge des montures restera limitée à 150 euros. Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) par période de deux ans.

Pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, ces règles s’appliquent par période d’un an.

Remboursement des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins, la prise en charge s’établira au maximum à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017.

NB. La prise en charge devra par ailleurs être nécessairement inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif.

Autres dispositions (conditions de remboursement des médicaments, du forfait hospitalier…)

Le décret précité précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certaines prestations que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, à l’exception des frais de cure thermale et des médicaments dont le Service médical rendu (SMR) a été classé faible ou modéré*, ainsi que pour l’homéopathie.
* Pour ces 2 catégories de médicaments, les taux de remboursement par l’assurance-maladie est classé par degrés d’efficacité : SMR modéré : 30 % - SMR faible : 15 %

Depuis le 1er juillet 2014, la vignette de couleur apposée sur les boîtes de médicaments a disparu. Les informations initialement présentes sur la vignette, prix et taux de prise en charge par l’assurance-maladie, sont désormais visibles sur plusieurs supports : au verso de l’ordonnance ayant servi à la délivrance des produits ; en demandant le prix ou un ticket de caisse au pharmacien ; sur le catalogue électronique en ligne sur medicaments. gouv.fr ; en flashant avec un téléphone mobile sur le code figurant sur la boîte de médicaments (l’application dédiée : medicaments.gouv.fr).

Attention : dans le cadre des contrats responsables, la seule obligation pour les assureurs complémentaires est de rembourser le ticket modérateur pour les médicaments dont le taux de remboursement par la Sécurité sociale est d’au moins 50 %. Il faudra donc vérifier les garanties supérieures éventuellement incluses dans le contrat en vigueur pour les médicaments remboursés à moins de 50 % par l’assurance-maladie.

• Les contrats complémentaires santé responsables doivent également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier. Le forfait journalier hospitalier qui représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation est dû pour chaque journée d’hospitalisation (y compris le jour de sortie). Montant du forfait hospitalier : 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

Retraités-FO

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Lundi 20 avril 2015

La Lettre de l’UCR - Avril 2015

Des prestations de Sécurité sociale au régime sec !

Securite sociale au regime secToute une série de prestations de Sécurité sociale ne sont pas revalorisées au 1er avril 2015.

Motif allégué par le gouvernement dans une circulaire interministérielle du 31 mars 2015 : le niveau de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015.

Le gel à leur niveau actuel affecte notamment les montants des pensions d’invalidité, de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, du capital décès de l’assurance-maladie, des rentes d’incapacité permanente et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour 2015.

Cette mesure s’applique aux avantages liquidés dont l’entrée en jouissance est antérieure au 1er avril 2015. Elle s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques.

Sources : Circ. intermin. n° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88, 31 mars 2015

Ucr avril 2015

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster