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LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN CADRE DE QUALITÉ POUR LES STAGES

La lettre électronique @ ctualités Europe n°16

LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN CADRE DE QUALITÉ POUR LES STAGES

Selon une enquête Eurobaromètre publiée il y a quelques jours, 1/3 des stages ont une qualité inférieure aux normes en matière de conditions de travail ou de contenu d'apprentissage. En fait, les stagiaires sont en fréquemment utilisés comme main d’œuvre bon marché : 60% des stagiaires ne reçoivent aucune indemnité ; 30% des stages s’effectuent dans des conditions de travail moins bonnes que pour les autres salariés. Tout cela sans compter que le lien entre stages et débouchés professionnels est encore extrêmement friable.

Pour toutes ces raisons, la Commission vient de proposer des recommandations au Conseil pour un cadre de qualité pour les stages. Par là même, elle espère encadrer les stages contre les abus, et ce faisant « permettre aux stagiaires d’acquérir une expérience professionnelle de haute qualité, dans des conditions sûres et équitables », et « augmenter leurs chances de trouver un bon emploi ». Plus largement, elle espère ainsi pouvoir favoriser l’harmonisation européenne en relançant les stages transnationaux.

Les recommandations qu’elle formule sont nécessaires, mais encore largement insuffisantes. Elles prévoient l’obligation de signer une convention de stage, tout en rappelant que le cadre proposé ne s’applique pas aux stages qui font partie d’un cursus universitaire ou scolaire. On peut donc craindre que cette recommandation ne soit un levier indirect pour relancer les stages hors cursus éducatif… Et donc en faire une strate défavorisée du salariat, légitimement reconnue.

En outre, la recommandation demande à ce que la convention précise le contenu de l’apprentissage (objectifs pédagogiques, supervision) et les conditions de travail : durée, temps de travail, clauses indiquant clairement si les stagiaires recevront une rémunération ou une autre forme d'indemnisation et s'ils bénéficieront de la sécurité sociale. En clair, il n’y aurait donc toujours pas d’obligation de rémunération. Enfin, le stage ne pourrait durer plus de 6 mois, sauf cas particuliers (qui ne sont pas précisés dans le corps du texte).

Enfin, la recommandation n’a pas de valeur contraignante : au mieux, elle n’est qu’une invitation aux Etats membres à veiller à ce que leurs législations et pratiques respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.

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UNION EUROPÉENNE - ACCORD SUR LE DÉTACHEMENT: UN PETIT PAS MAIS BEAUCOUP RESTE À FAIRE

La lettre électronique @ ctualités Europe n°16

UNION EUROPÉENNE 

ACCORD SUR LE DÉTACHEMENT: UN PETIT PAS MAIS BEAUCOUP RESTE À FAIRE

Alors que le compromis semblait hors d’atteinte, la réunion des ministres de l’emploi du 9 décembre a finalement permis de trouver un accord sur le détachement après la volte-face de la Pologne qui le matin même, tenait encore des positions très dures sur la libre prestation de services.

La question du détachement des travailleurs est l’une des priorités actuelles pour le syndicalisme européen. La France est tout particulièrement concernée (voir lettre électronique n°15). Un texte de compromis était proposé par la présidence lituanienne du Conseil aux ministres de l’emploi réunis le 9 décembre. Deux articles ont concentré les discussions : la responsabilité du donneur d’ordre en cas de non respect du droit du travail par l’entreprise prestataire (article 12); l’étendue des contrôles que pourraient réaliser les inspections du travail dans les entreprises (article 9).

Sur l’article 12, la directive d’application permettra de rendre responsables les entreprises donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants directs. En France, les donneurs d’ordre doivent s’assurer que les sous-traitants respectent le droit du travail. Dans le cas contraire, des sanctions URSSAF peuvent s’appliquer, voire des sanctions pénales. La France soutenait la mise en place obligatoire d’un tel mécanisme dans le secteur de la construction qui concentre la majorité des problèmes actuels d’application des règles du détachement. Certains pays d’Europe de l’est se sont finalement rangés à cette idée.

L’article 9 permettra un renforcement des pouvoirs donnés à l’administration pour le contrôle de la fraude dans les cas de détachement. Dans cette optique, l’inspection du travail pourrait réclamer à la société prestataire des documents supplémentaires en plus des documents classiques si la situation l’impose. C’est donc la liste ouverte qui s’est imposée même si le choix des points de contrôle restera sous l’œil de la Commission.

Cet accord est donc un premier pas vers un meilleur encadrement des situations de détachement. Toutefois, beaucoup de chemin reste à faire, les contrôles pour être efficaces sur le terrain imposeront aux pouvoirs publics de donner des véritables moyens à l’inspection du travail, ce qui est loin d’être le cas. Enfin, la question de la concurrence salariale reste entière puisque le versement des cotisations patronales pour les travailleurs détachés est en dehors du cadre de cette directive. Enfin, une directive d’application est insuffisante, c’est la directive de 1996, basée sur la libre prestation de services qu’il faut revoir.

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