La lettre électionique @ctualités Europe

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°28

Mardi 21 juillet 2015

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°28 – 10 juillet 2015

« Mieux légiférer » : « simplifier » ce n’est pas déréglementer !

UniteUne fois n’est pas coutume, les débats en cours en France sur la simplification sont parfaitement synchronisés avec ceux qui occupent l’Union européenne.

Le 19 mai 2015, dans le prolongement du programme REFIT, la Commission européenne a publié le paquet « Mieux légiférer », appelant à une meilleure réglementation, plus simple, plus efficace dans l’UE, et à moindres coûts, afin de « stimuler la compétitivité » et de soutenir les PME. La Commission propose notamment de soumettre à une analyse d’impact économique, social ou environnemental toutes les initiatives règlementaires, y compris les accords des partenaires sociaux européens. La commission souhaiterait évaluer en particulier la représentativité des signataires, la légalité de l’accord et un contrôle de subsidiarité et de proportionnalité.

Pour FO comme pour la CES, il s’agit d’une atteinte inacceptable à l’autonomie des négociations.

Pour la CES ce paquet place les besoins supposés des entreprises au dessus des autres ; transforme les normes minimales en normes maximales et confère aux analyses d’impact une valeur qu’elles n’ont pas. En effet, comme l’a souligné le groupe des travailleurs au CESE européen, aucune analyse d’impact n’est neutre : le risque de manipulation politique est très fort. D’ailleurs, « les analyses d’impact de la Commission n’empêchent effectivement pas le maintien des politiques d’austérité, d’une gouvernance économique et de réformes structurelles qui ont été la cause d’une profonde régression sociale ».

Lettre 28 10 juillet 2015

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