La lettre électronique @ctualités Europe

Europe

Mercredi 8 novembre 2017

L’Union européenne s’apprête à se doter d’un socle européen de droits sociaux

Socle sociale

Les principes de ce socle seront proclamés lors du sommet européen du 17 novembre à Göteborg.

Cette proposition de socle est une initiative importante qui devrait s’inscrire dans l’objectif de construction d’une Europe plus sociale et plus juste mais elle pose encore beaucoup de questions tant l’UE s’est surtout distinguée par les reculs sociaux ces dernières années.

La proclamation est une étape mais en tant que telle il ne s’agit que d’une déclaration d’intention : les principes et droits inscrits dans le socle devront être traduits en actions et engagements concrets. Dans la négative, le socle risque de n’avoir que très peu de retombées positives pour les travailleurs.

FO revendique un plan d’action pour la mise en œuvre de chacun des principes et droits qui constituent le socle. Ce plan doit inclure des initiatives législatives afin d’établir de nouveaux droits aux travailleurs mais aussi pour renforcer et faire appliquer les droits existants. C’est le sens de la manifestation organisée aujourd’hui à Bruxelles par la Confédération européenne des syndicats sous la bannière Social Rights First. FO portera cette revendication auprès de la ministre en charge des affaires européennes lors d’une rencontre avec Jean-Claude Mailly qui aura lieu vendredi 10 novembre.

FO soutient plusieurs priorités dans cette initiative qui permet de remettre l’Europe sociale au cœur du débat européen : l’inclusion d’un ensemble de droits sociaux applicables à tous en Europe dans la proposition de socle avec une portée plus contraignante, incluant l’inscription de droits nouveaux et des objectifs concrets et tangibles pour les travailleurs, la consolidation de l’acquis social européen et une meilleure application et la réaffirmation du principe de convergence vers le haut.

Voir en ligne : Une meilleure Europe pour les travailleurs : un Socle des droits sociaux plus solide

Brexit – Les négociations en passe de commencer avec un Royaume plus désuni que jamais

Vendredi 23 juin 2017

Europe

Brexit 

Les négociations en passe de commencer avec un Royaume plus désuni que jamais

 

 

PDF - 1.7 Mo

Le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a officiellement été lancé le 29 mars 2017 par le déclenchement, par le Premier ministre britannique Theresa May, de l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’ouvre désormais un cycle de négociations qui doivent débuter mi-juin entre le négociateur en chef de l’Union Européenne, le français Michel Barnier, et le futur gouvernement britannique.

Alors que Theresa May avait surmonté tous les obstacles sur son chemin, elle a décidé d’organiser des élections anticipées qui se tiendront le 8 juin 2017 et définiront la composition du nouveau gouvernement. Face aux difficultés rencontrées par le Labour Party et le parti des libéraux-démocrates, la chef de gouvernement actuelle comptait renforcer sa majorité conservatrice au Parlement afin de disposer d’une plus grande marge de manoeuvre dans les négociations avec l’Union Européenne mais surtout pour voir l’accord final pour le Brexit validé sans trop de difficultés par le Parlement britannique.

Toutefois, la stratégie politicienne de Theresa May pourrait se révéler risquée sur le long terme et réactiver les revendications d’indépendance de l’Écosse et de réunification de l’Irlande du Nord avec la République d’Irlande qui est toujours un État membre de l’Union Européenne en cas de percée de leur défenseurs respectifs, le Parti national écossais (SNP) et Sinn Fein, au Parlement britannique.

En effet, alors que la demande de Nicola Sturgeon, la chef du gouvernement écossais, d’organiser un second référendum sur l’indépendance de l’Écosse adressée à Theresa May, a été mise entre parenthèses d’ici la fin de la campagne pour les élections anticipées ; l’Irlande du Nord est dans une impasse politique avec les deux grands partis politiques, Sinn Fein et le Democratic Unionist Party (DUP), incapables de trouver un accord pour composer un nouveau gouvernement – risquant de raviver le spectre d’un pilotage à distance par Westminster ce qui a déchaîné la colère de nombreux nord irlandais dans le passé.

À cela s’ajoute une certaine instabilité à Gibraltar où les velléités espagnoles ressurgissent pour prendre le contrôle du Rocher britannique. Des provocations récentes du gouvernement espagnol et le parti pris par Donald Tusk, président du Conseil européen, de subordonner tout futur accord entre l’UE et Gibraltar à l’aval de l’Espagne a provoqué la colère du gouvernement britannique alors que le spectre de la guerre des Malouines de 1982 pour la défense des îles britanniques plane toujours. Mais le TUC (Trade Union Congress) – principale organisation syndicale britannique – a confirmé la poursuite du projet de groupement européen de coopération territoriale qui doit voir une coopération renforcée des organisations syndicales locales, à la fois gibraltariennes et espagnoles malgré le Brexit.

Les instabilités régionales couplées à la lutte politicienne pour les élections anticipées du 8 juin 2017 risquent de pousser encore davantage le Royaume-Uni au bord de la rupture alors que le TUC continue de se mobiliser pour défendre les droits des travailleurs. Une récente étude Could a bad Brexit deal reduce workers’ rights across Europe ?, commandée par le syndicat et publiée début mai 2017, s’est penchée sur la relation entre le niveau de protection des travailleurs et l’investissement direct étranger et sur les possibles retombées du Brexit sur le niveau de protection des travailleurs en Europe – concluant que le scénario le plus probable est la polarisation du marché du travail avec un affaiblissement de la protection des travailleurs peu qualifiés et un maintien de la protection actuelle pour les travailleurs hautement qualifiés.

La situation chaotique au Royaume-Uni est clairement en contraste avec une Union Européenne, certes en proie à quelques divergences mais unie, qui a donné le feu vert au français Michel Barnier pour mener les négociations dans le cadre du Brexit le 22 mai 2017. Le Parlement Européen a rappelé les lignes rouges à ne pas dépasser dans une résolution du 6 avril 2017 – s’opposant à toute forme de « choix à la carte » et à une relation économique fragmentée caractérisée par des accords sectoriels et contre toute mesure transitoire tant qu’aucun progrès tangible n’aura été réalisé dans les négociations tout en demandant la préservation du haut niveau de protection sociale pour les britanniques.

Un consensus a été trouvé entre les 27 États membres de l’Union Européenne pour définir les lignes directrices des négociations avec le Royaume- Uni que l’on retrouve dans une communication du Conseil de l’Union Européenne du 22 mai 2017. Tout d’abord, les négociations sont divisées en deux phases : la première vise à donner autant de clarté et de sécurité juridique possible aux citoyens, aux entreprises, aux investisseurs et aux partenaires internationaux sur les effets immédiats du Brexit et la seconde vise d’éventuelles mesures transitoires et autres problématiques plutôt secondaires qui ne nécessitent aucune urgence comme les services.

Trois points majeurs sont abordés dans les lignes directrices de négociation : sauvegarder les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et vice-versa ; parvenir à un accord financier où le Royaume-Uni s’acquitte de l’ensemble de ses obligations ; régler la situation des biens placés sur le marché et des procédures en cours dans le cadre du droit de l’UE.

Les lignes directrices des négociations émises par l’Union Européenne sont positives dans l’ensemble, garantissant une véritable protection des citoyens européens et britanniques mais limitant de facto la césure du Royaume- Uni de l’Union Européenne en la soumettant, pour un certain temps, à la juridiction de la Cour de Justice de l’Union Européenne, directement ou indirectement – ce à quoi est clairement opposé le Royaume-Uni.

Un accent important a été mis sur l’Irlande du Nord – l’Union Européenne souhaite en effet éviter la mise en place d’une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord afin de sécuriser l’accord de Belfast de 1998 (ou Good Friday Agreement) qui avait scellé la paix entre les révolutionnaires irlandais et le gouvernement britannique et juge que l’accord de libre circulation appelé Common Travel Area est compatible avec le droit de l’UE et pourra toujours être appliqué. Mais l’UE rappelle aussi que les irlandais du Nord garderaient leur statut particulier de citoyen britannique et européen malgré le Brexit.

En parallèle, certains États membres continuent leur lutte pour tirer tous les avantages possibles du Brexit – à l’image du combat acharné autour de la City de Londres, haute place de la finance en Europe. En effet, alors que l’Italie a changé son régime fiscal pour attirer les grandes fortunes et que l’Allemagne continue à envoyer des signaux positifs envers les banques et autres sociétés financières londoniennes, la France se positionne de nouveau comme havre de paix pour traders et banquiers désespérés comme l’a rappelé récemment le nouveau ministre de l’Économie.

Dans ce contexte électoral tendu, les différents partis politiques britanniques ont exprimé leurs vues sur le Brexit dans leur programme électoral respectif. Ainsi, le Parti Conservateur, aujourd’hui au pouvoir sous les traits de Theresa May, a rappelé qu’aucun accord est mieux qu’à un mauvais accord ; les tories voudraient alors faire sortir le Royaume-Uni du Marché unique et de l’Union douanière tout en maintenant une relation profonde et spéciale à travers un accord de libre-échange et un accord douanier avec l’Union Européenne ; ils souhaitent aussi exercer un contrôle sur l’immigration des ressortissants de l’UE tout en sécurisant les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des britanniques résidant au sein de l’UE ; l’accord de libre circulation en place au Royaume-Uni appelé Common Travel Area serait maintenu avec une frontière immatérielle avec l’Irlande. L’inquiétude principale dans leur programme réside dans le Great Repeal Bill – la loi qui transposerait le droit de l’UE dans la législation britannique dont les grandes lignes figurent dans un livre blanc publié le 30 mars 2017 qui semblait aller dans un bon sens pour les travailleurs malgré quelques ambiguïtés et un certain flou. En effet, les conservateurs souhaitent exclure la Charte des droits fondamentaux de l’UE de la transposition du droit de l’UE – énième revirement de Theresa May qui ne cesse de faire des effets d’annonce et revenir sur sa propre parole quelques jours plus tard comme par exemple sur son programme relatif à la protection sociale. Face à un tel programme, les libéraux-démocrates souhaitent, eux, tenir un nouveau référendum sur l’accord final du Brexit en conservant l’option de rester au sein de l’UE, seule solution pour les britanniques de rejeter un hard Brexit qui les exclurait du Marché unique, de l’Union douanière et qui mettrait un terme à la liberté de circulation. Les Travaillistes acceptent le résultat du référendum du 23 juin 2016 et souhaitent construire une nouvelle relation avec l’UE concentrée notamment sur l’emploi et les droits des travailleurs. Ils veulent garantir les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des britanniques résidant au sein de l’UE tout en donnant au Parlement britannique un rôle crucial dans les négociations. Les travaillistes rejettent aussi le livre blanc des conservateurs sur le Brexit et veulent établir de nouvelles priorités pour les négociations en retenant l’accès au Marché unique et à l’Union douanière. Ils réfutent la possibilité de ne pas trouver d’accord et demandent des accords transitoires si besoin. De plus, ils souhaitent maintenir le droit dérivé de l’UE relatif aux droits des travailleurs, à l’égalité, aux droits des consommateurs et aux protections environnementales tout en défendant les intérêts des agriculteurs britanniques. En résumé, le Parti Travailliste se bat pour un soft Brexit avec une participation du Royaume-Uni à l’Union Européenne dans certains domaines, notamment dans le programme Horizon 2020 et ses programmes successeurs mais aussi dans l’Euratom, l’agence européenne du nucléaire, et l’Agence Européenne des Médicaments.

 

Pour Force Ouvrière. La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne est complexe et inédite et l’issue des négociations sera décisive pour le futur de l’Union Européenne. Bien qu’il faille s’assurer que les travailleurs britanniques ne paient pas le prix fort de la logique politicienne de Theresa May, le Royaume-Uni doit respecter ses propres engagements notamment sur le plan budgétaire à travers un accord financier juste et raisonnable qui ne fera pas peser l’essentiel de l’effort sur les travailleurs britanniques, qui subissent déjà une précarité galopante et une austérité mettant en danger les services de santé, de l’enseignement ou encore de l’emploi et limitant drastiquement les aides sociales.
Un futur accord doit nécessairement prévoir que le Royaume-Uni transpose l’ensemble de l’acquis social communautaire dans sa législation nationale afin de protéger les droits des travailleurs et éviter le nivellement par le bas ouvrant la voie à un dumping social et fiscal dans les futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Bien que les premières déclarations de Theresa May paraissent rassurantes, son choix d’exclure la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne témoigne, outre ses nombreux revirements, d’un certain mépris pour une protection effective des droits des travailleurs et des citoyens.
L’instabilité politique et régionale ne doit pas affecter les chances pour les travailleurs britanniques de connaître une issue positive des négociations. Il faut saluer la démarche de l’Union Européenne de sécuriser les droits des travailleurs avant d’entamer toute discussion quant à ses futures relations avec le Royaume-Uni – subordonnant l’éventuelle conclusion d’un accord de libre-échange avec les britanniques à la sauvegarde de la protection des droits des citoyens britanniques et européens résidant au Royaume-Uni.

PDF - 1.7 Mo

La lettre félectronique@ctualités Europe n° 39

Samedi 29 avril 2017

Italie – CGIL 1 - Jobs Act 0

Cgil 1

La CGIL, une des principes organisations syndicales en Italie, a obtenu une victoire décisive dans la défense des droits des travailleurs en obtenant l’abrogation – par un décret-loi datant du 17 mars 2017 – de certains pans du Jobs Act, énième réforme libérale du marché du travail en Europe. Pour rappel, le gouvernement italien dirigé par Matteo Renzi avait adopté en 2015 une série de décret-lois, regroupés sous la mention Jobs Act visant à déconstruire de nombreuses avancées sociales au profit d’une plus large flexibilité, notamment à travers le contrat à durée indéterminée à tutelle croissante (voir lettre électronique n°38).

En effet, la CGIL a réussi à récolter près de 4,5 millions de signatures en soutien à la loi d’initiative populaire pour une Charte des Droits Universels du Travail, corpus actualisé servant à défendre les droits des travailleurs et pour l’organisation de référendums pour la suppression des vouchers favorisant le temps partiel à outrance et pour la réintroduction de la pleine responsabilité pour la passation de marchés.

Suite au succès de la campagne référendaire menée par la CGIL et à une forte mobilisation, le gouver­nement italien de Paolo Gentiloni a décidé d’abroger les deux mesures ciblées par le syndicat annulant la tenue d’un referendum initialement prévu le 28 mai et que le syndicat aurait certainement gagné.

De leur côté, les autres organi­sations syndicales italiennes UIL et CISL ne voulaient pas une abrogation totale des vouchers mais voulaient en réformer l’usage pour en limiter les abus afin de lutter notamment contre l’économie souterraine illégale italienne. Créés en 2003, ils avaient connu une croissance exponentielle suite à son extension par le Jobs Act en 2015.

Cependant, cette victoire est enta­chée par l’impossibilité de s’attaquer à la mesure la plus décriée du Jobs Act, celle facilitant les licenciements injustifiés, suite à la décision de la Cour Constitutionnelle italienne du 11 janvier 2017 qui exclut la tenue d’un référendum abrogatif sur cette disposition.

Bien qu’ayant obtenu gain de cause sur ces deux mesures décriées du Jobs Act, la CGIL continue sa cam­pagne – notamment afin d’obtenir une Charte des Droits Universel du Travail pour tous les travailleurs en Italie et reste tout de même vigilante. Il s’agit d’un beau succès pour les travailleurs italiens italiens, ce qui aurait été im­possible sans la mobilisation sans faille du syndicat italien.

Pour Force Ouvrière, ce succès illustre une véritable satura­tion des travailleurs face à ces réformes libérales du marché du travail qui, à force de flexi­-précarité, ne cessent de mettre en péril leurs droits et leur ave­nir. Ce succès rappelle également que s’organiser collectivement pour défendre ses droits per­met de mettre un coup d’arrêt à la déconstruction des avancées sociales durement acquises et ouvre la voie pour en conquérir de nouvelles.
 
Numero 39 lettre europe


États-Unis : Trump en échec sur sa réforme de la protection sociale

Dimanche 9 avril 2017

États-Unis 

Trump en échec sur sa réforme de la protection sociale

Trump Les inégalités sociales ne cessent de se creuser aux États-Unis avec les ménages les plus aisés qui s’accaparent les fruits de la croissance économique tandis que les plus démunis continuent de s’enfoncer dans une précarité galopante. La situation des travailleurs américains ne risque pas de s’améliorer avec le projet de réforme de la protection sociale baptisée Trumpcare qui remet en cause les avancées sociales permises par la loi Obamacare du nom de l’ancien président qui avait notamment permis de réduire le nombre d’américains dépourvus d’assurance maladie – passant de 20,3 % à 13,2 % entre le troisième trimestre 2013, date de son entrée en vigueur, et le premier trimestre 2015.

Lettre electronique n 39Le projet de Trump entend supprimer l’aide aux plus démunis pour bénéficier de l’assurance maladie ou encore redéfinir à la baisse les obligations de l’employeur pour assurer la couverture maladie de ses salariés. Les réformes sociales de Trump doivent aussi se lire avec son projet de budget 2018 qui prévoit de nombreuses coupes budgétaires dans la santé, les services sociaux, l’enseignement, le social et autres secteurs- clés au profit de la Défense et de la lutte contre l’immigration.

L’AFL-CIO mène une campagne de sensibilisation sur les enjeux de la protection sociale aux États-Unis afin de défendre les acquis de l’Obamacare. L’AFL-CIO est fortement mobilisée contre cette réforme de l’assurance santé (Healthcare) qu’elle a rebaptisé « Wealth care » (protection de la richesse) en raison des avantages fiscaux qu’elle prévoit pour les super-riches. Le Trumpcare est un moyen de réaffecter les bénéfices tirés de la suppression de la couverture maladie de nombreuses personnes vers les foyers les plus riches : les 400 foyers fiscaux les plus riches bénéficieront d’un allègement fiscal de près de 7 millions de dollars chacun – le Trumpcare est notamment destiné aux entreprises : les assurances des entreprises bénéficieront de 145 milliards de dollars sur 10 ans et les laboratoires pharmaceutiques bénéficieront de 25 milliards de dollars – ces ressources seront tirés de la suppression de l’Obamacare et du nouveau système fiscal défavorable aux familles modestes.

Dans le même temps, 24 millions de personnes pourraient se trouver privées d’assurance maladie tandis que le coût de la santé s’accroîtra pour l’ensemble des travailleurs qui devront s’acquitter de taxes supplémentaires et subiront dans le même temps les effets des coupes budgétaires pour l’assurance maladie, notamment l’aide aux plus démunis pour bénéficier de soins médicaux et le système Medicare (système d’assurance santé géré par le gouvernement fédéral qui bénéficie notamment aux personnes de plus de 65 ans) risque de nouveau d’être insolvable au détriment des retraités et des handicapés.

Le Trumpcare rencontre aujourd’hui certaines difficultés devant le Congrès américain – tandis que l’ensemble du camp démocrate s’oppose à la réforme de l’Obamacare, un petit groupe de sénateurs républicains réunis sous le Freedom Caucus fait de la résistance et souhaite tout simplement une abrogation pure et simple de la réforme de l’ancien président et dénonce le Trumpcare comme un vulgaire Obamacare 0.5. Faute de soutien suffisant, le vote au sein de la House of Representatives – une des chambres du Congrès – du Trumpcare a été repoussé dans un premier temps puis le texte a finalement été retiré.

Cet échec témoigne d’une certaine difficulté pour le Président élu de mener ses propres réformes à terme mais surtout à trouver un soutien majeur au sein de sa propre famille politique, les Républicains, qui se retrouve divisée entre des conservateurs très rigides, le Freedom Caucus, et des centristes plutôt inquiets par le populisme de Trump.

Néanmoins, le Trumpcare n’est pas mort et devrait revenir sur la table car tous les Républicains aujourd’hui au pouvoir au sein des deux chambres du Congrès veulent réformer une des mesures les plus emblématiques de l’ère Obama. Mais un basculement de la House of Representatives et du Sénat américain dans le camp démocrate au cours des prochaines élections du 6 novembre 2018 pourrait mettre un terme aux ambitions de Trump – faute d’accord avec l’ensemble des républicains d’ici-là.



Le devoir de vigilance pour les multinationales françaises : on avance !

Jeudi 23 février 2017

Le devoir de vigilance pour les multinationales françaises

On avance !

Fo sante chauny actualite europe fevrier 2017

Après plus de 3 ans de débat, instauré après la catastrophe du Rana Plaza, le Parlement a enfin adopté la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre dans le cadre du respect des droits humains sociaux et environnementaux.

Ainsi, pour la première fois, les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et de plus de 10 000 salariés avec leurs filiales, partout où elles sont implantées seront désormais obligées d’élaborer un plan de vigilance quant à l’identification et la prévention des risques humains et sanitaires liés à leurs activités et tout au long de la chaine d’approvisionnement.

Ces plans devront notamment être élaborés avec les organisations syndicales.

Une amende de 10 à 30 millions d’euros est fixée en cas de non mise en route du plan ou de sa non mise en œuvre.

Pour Force Ouvrière cette loi est une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux.

Cependant, le débat et la négociation doivent continuer : en France, auprès des institutions européennes, au niveau international et dans le cadre du respect des normes internationales comme rappelé par l’OIT lors de la conférence de 2016.

Europe - Lettre électronique n°38

Lundi 30 janvier 2017

Europe

Brexit

Des négociations qui patinent dans un contexte social tendu!

Fo sante chauny brexit Près de sept mois après le vote des britanniques en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, la situation actuelle atteste d’un imbroglio qui fragilise non seulement le gouvernement de Theresa May mais bel et bien le Royaume-Uni tout entier. Ainsi, le gouvernement écossais de Nicola Sturgeon a déjà rédigé une proposition pour un second référendum afin d’obtenir l’indépendance de l’Ecosse – étape nécessaire pour rester dans l’Union Européenne. Néanmoins, un vote ne devrait pas avoir lieu en 2017 sur la question et il demeure, pour l’instant, une solution de secours si les négociations aboutissent à un hard Brexit qui exclurait entre autres l’accès au Marché Unique.

En Irlande du Nord, une joute politique quant à l’avenir de la région au sein du Royaume- Uni a mené le vice-premier ministre d’Irlande du Nord, Martin McGuinness, issu du parti Sinn Fein pro-réunification et ancien chef de l’IRA (Armée Républicaine Irlandaise), à présenter sa démission le 10 janvier 2017. La manœuvre vise à faire chuter le gouvernement et provoquer de nouvelles élections qui pourraient changer la donne au niveau local dans l’optique d’organiser un nouveau référendum sur la réunification de l’Irlande – notamment afin de rester au sein de l’Union Européenne mais pouvant entraîner de facto la dislocation du Royaume-Uni.

Cette tension politique fait écho à la fragilité du gouvernement britannique, tiraillé entre les partisans d’un soft Brexit et ceux d’un hard Brexit ; tandis que l’un vise le maintien de la liberté de circulation et l’accès au Marché Unique, l’autre implique une rupture franche avec le modèle européen et notamment son acquis social au détriment des travailleurs britanniques et étrangers qui résident au Royaume- Uni, comme en atteste la récente proposition du ministre de l’immigration Robert Goodwill, retirée depuis, de faire payer 1 000 £ l’embauche d’un salarié européen. In fine, une voie médiane semble avoir été choisie par Theresa May dans sa feuille de route pour les négociations dévoilée le 17 janvier 2017 (voir infra).

La récente démission de l’ambassadeur britannique à l’UE, Ivan Rogers, seulement quelques semaines après le début des négociations a démontré également le manque d’un cap cohérent pour un défi qui s’annonce titanesque et pourrait prendre bien plus de deux ans, délai de négociation prévu à l’article 50 du TFUE.

Le coup fatal devrait être asséné par la Supreme Court britannique qui doit trancher la question de savoir qui peut déclencher l’article 50 du TFUE pour la sortie de l’Union Européenne dans l’arrêt historique R (Miller) v. Secretary of State for Exiting the European Union qui devrait être rendu prochainement. La solution qui devrait être retenue, comme le reconnaissent de nombreux commentateurs, serait d’octroyer ce pouvoir au Parlement britannique et non au gouvernement, compliquant sérieusement le calendrier donné par Theresa May qui table sur fin mars 2017.

Ainsi, le déclenchement de la procédure de sortie nécessiterait le vote des parlementaires britanniques et ferait l’objet d’un débat opportun pour la définition de l’avenir de l’île. Ce vote serait alors une opportunité pour obtenir des contreparties conséquentes, comme la sauvegarde de l’acquis social communautaire, ce que réclame le Trade Union Congress (TUC), afin d’assurer une protection effective des droits des travailleurs. La confédération britannique, soutenue par ses partenaires européens, dont Force Ouvrière, à travers la Confédération Européenne des Syndicats (CES), porte la voix des travailleurs britanniques qui seront in fine les principales victimes du Brexit risquant de voir leurs droits, leurs conditions de travail et leurs rémunérations à la baisse.

L’avenir des négociations demeure incertain alors que Theresa May renchérissait récemment sur la question de l’immigration, en faisant des contrôles des frontières la priorité dans les négociations, ce qui n’a cessé d’alimenter des discours suscitant craintes et divisions, empêchant de facto au Royaume-Uni tout accès au Marché Unique en raison de l’atteinte au principe de libre circulation.

De plus, le contexte social tendu actuel au Royaume-Uni jette une ombre sur la pérennité de telles négociations : alors que le secteur de la santé (NHS) est dans une crise effroyable, les mobilisations collectives se sont multipliées en période de fêtes et la grève du métro londonien du 9 janvier 2017 a démontré la volonté des travailleurs de défendre leurs droits quoi qu’il advienne.

La feuille de route de Theresa May pour le Brexit

Lors de son discours dévoilant le plan pour un Global Britain le 17 janvier 2017, le gouvernement britannique a voulu rassurer les acteurs financiers en assumant une position forte mais émaillée d’incohérences qui cachent, en filigrane, un départ brusque de l’Union Européenne qui pourrait se conclure par une atteinte au droit des travailleurs et des citoyens britanniques et européens vivant au Royaume-Uni.
Parmi les points marquants de cette feuille de route, on peut noter la sortie du Marché Unique, l’exclusion de l’Union douanière, la transposition du droit de l’Union Européenne dans le droit britannique y compris l’acquis social communautaire pour les travailleurs, le maintien de la Common Travel Area (espace sans contrôle aux frontières) entre la République d’Irlande et le Royaume-Uni, la multiplication des accords de libreéchange, d’abord avec l’Union Européenne puis avec le reste du monde en s’appuyant sur le Commonwealth, l’inclusion des gouvernements dévolus (Ecosse, Irlande du Nord, Pays de Galles) dans les négociations, un nouvel accord douanier avec l’Union Européenne, un accord d’intérim à mettre en place rapidement avec l’Union Européenne pendant les négociations. Le projet final résultant des négociations dans le délai de deux ans, qui devra être respecté, sera soumis au vote du Parlement britannique.
Theresa May ne souhaite pas se couper totalement de l’Union Européenne et de son Marché Unique mais demande de passer par des accords de libre échange ou douanier pour grappiller quelques pans des institutions européennes sans se soumettre aux obligations qui vont avec, comme une contribution financière ou la soumission à la juridiction de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette voie si elle était aussi privilégiée par les négociateurs européens, sonnerait le glas du modèle européen qui ne deviendrait qu’un système à la carte, ne servant que de purs intérêts nationaux.
Vraisemblablement, les négociateurs européens réagiront en conséquence et devraient présenter prochainement une stratégie bien différente – le Brexit demeure un baptême du feu pour l’Union Européenne et qui pourrait aussi bien sonner sa fin comme sa renaissance.

Europe lettre electronique n 38

 


 

L’harmonisation fiscale européenne : un projet en demi-teinte

Mercredi 7 décembre 2016

L’harmonisation fiscale européenne

Un projet en demi-teinte

Demi teinte Alors que de nombreuses affaires d’évasion fiscale ont éclaté dans l’Union Européenne, à l’image du groupe Apple, condamné le 30 août dernier par la Commission européenne pour montage fiscal illégal (voir la lettre électronique n°36), la même Commission européenne a proposé le 25 octobre un projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des entreprises à l’échelle de l’UE afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Cette harmonisation fiscale prend la forme d’un projet de directive de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS). Elle vise à imposer à toutes les entreprises (lesquelles ?) les mêmes règles de calcul du bénéfice imposable, les États restant libres d’appliquer par la suite le taux d’impôt qu’ils souhaitent sur ce bénéfice.

Cette harmonisation se ferait en deux étapes afin d’éviter toute opposition précoce de certains États membres. Dans un premier temps, seules les règles de calcul du résultat imposables seront harmonisées à travers la création d’une base fiscale commune qui sera effective au 1er janvier 2019. Puis, dans un second temps, cette assiette sera consolidée pour répartir la base fiscale entre les Etats membres au 1er janvier 2021.

Parmi les mesures clés de ce projet, on peut aussi souligner l’introduction d’un système d’intérêts notionnels, accordant alors un avantage fiscal sur les augmentations de capital ou bien encore de nouveaux avantages fiscaux pour les entreprises qui se lancent dans des activités de recherche et développement (R&D) liées à une activité économique réelle ou bien encore la possibilité pour les entreprises de faire une déclaration d’impôt unique au niveau européen.

De nombreuses interrogations se posent par rapport au système fiscal français. En effet, le régime français d’intégration fiscale et les crédits d’impôts en France auraient tendance à disparaître progressivement en raison de leur incompatibilité avec l’ACCIS.

Pour la Confédération Européenne des Syndicats (CES), l’instauration d’une ACCIS obligatoire dans l’ensemble de l’Union Européenne est souhaitable afin de rendre l’optimisation fiscale agressive (qui met en concurrence les systèmes fiscaux pour réduire l’impôt à payer) plus difficile.

Néanmoins, la CES regrette que la proposition de la Commission se fasse en deux étapes, reportant la phase la plus importante, la consolidation, à plus tard et que seules les entreprises multinationales les plus grandes soient obligées de s’y plier.

La lutte contre la fraude, l’évasion et l’érosion fiscale, garants d’une meilleure répartition des richesses et de la justice fiscale (et ce faisant, de l’État de droit) est l’une des revendications de FO au niveau européen. Si les travailleurs paient l’impôt là où ils sont rémunérés, alors cette règle doit aussi s’appliquer aux entreprises. Cette revendication est d’autant plus forte que les travailleurs européens subissent les mesures d’austérité qui affectent leur niveau de vie et leurs conditions de travail.

Cependant, il faut rappeler qu’un premier projet d’ACCIS avait déjà été bloqué en 2011 au Conseil par la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume- Uni et l’Irlande qui sont les premiers à garantir un cadre favorable à l’optimisation fiscale agressive. L’unanimité des 28 est requise en matière fiscale, il semble donc difficile que le projet aboutisse rapidement : ces propositions vont être transmises au Parlement européen pour consultation et c’est finalement le Conseil qui se prononcera sur l’adoption.

International lettre 37 2 4mo



La très timide évolution de la Commission européenne vers la relance budgétaire

Vendredi 2 décembre 2016

La très timide évolution de la Commission européenne vers la relance budgétaire

Commission europeenne

Le 16 novembre, la Commission a publié plusieurs textes dont l’examen annuel de la croissance qui lance le semestre européen 2017, ce cycle de surveillance des politiques macroéconomiques des États membres dont l’aboutissement consiste fin mai en une série de recommandations. Pour l’essentiel, la Commission reste malheureusement fidèle aux orientations passées : poursuite de la rigueur budgétaire et réformes structurelles visant notamment la dérèglementation du marché du travail. Mais un texte supplémentaire laisse entrevoir une légère évolution de la doxa européenne en matière de politique budgétaire.

En effet, un changement de ton commence à s’opérer dans le discours européen. Reconnaissant que la croissance reste fragile, l’inflation faible, les déséquilibres extérieurs importants, le chômage élevé et que le Brexit créé de nouvelles incertitudes, la Commission reconnait que la poursuite de l’expansion économique de la zone euro nécessiterait de s’appuyer de plus en plus sur la demande intérieure [1]. Ainsi, la Commission ouvre la porte à une politique budgétaire plus expansionniste, afin d’accélérer la réduction du chômage à court terme […] et augmenter la croissance potentielle à moyen terme dans la zone euro, tout en espérant des retombées positives pour l’économie mondiale.

Malgré cette évolution vers une politique budgétaire plus dynamique, la Commission appuie dans le même temps des deux pieds sur le frein. En effet, une telle orientation ne peut se faire qu’en liaison avec des réformes structurelles et doit rester modérée : l’expansion budgétaire recommandée par la Commission ne devrait pas aller au-delà de 0,5 % du PIB (soit environ 50 milliards d’euro) au niveau de la zone euro prise dans son ensemble. À 0,8% l’orientation pourrait être trop expansionniste, car elle pourrait induire une surchauffe indésirable dans certains États membres et serait contraire à l’objectif de préservation de la viabilité des finances publiques. Le naturel revient au galop… Et en application du mal nommé Pacte de stabilité et de croissance, seuls les États membres qui ont atteint leurs objectifs de réduction du déficit peuvent opter pour un soutien à la demande intérieure, les autres continuant à assainir leurs finances publiques

Force Ouvrière réclame depuis longtemps une révision du pacte de stabilité pour sortir du carcan budgétaire européen tout en revendiquant une politique de relance économique fondée sur la consommation, l’investissement, la création d’emplois et l’augmentation des salaires. Cette ligne prévaut désormais également à la CES, qui dans un communiqué, s’est inquiétée du fait que plusieurs États membres de la zone euro soient mis sous surveillance pour cause de déficits excessifs. Il y a encore trop peu de marge en matière de dépenses et nous renouvelons dès lors notre demande d’une révision en profondeur du PSC. Avant d’ajouter Les augmentations de salaires sont essentielles pour stimuler la demande intérieure. Sans plus d’argent dans la poche des travailleurs, l’Europe ne sera pas en mesure de parvenir à une croissance durable.

 

Notes

[1Commission européenne, 2016, « Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro », COM (2016) 727 final, Bruxelles, 16.11.2016

Lettre n°37
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Une Europe en miettes ?

Dimanche 2 octobre 2016

Une Europe en miettes ?

Europe en miettesUne crise protéiforme (crise économique, crise sociale, crise des réfugiés, crise politique, rejet des peuples) traverse l’Union européenne.

Les chemins pour en sortir semblent étroits, et pourtant, à défaut de pistes sérieuses pour repenser une véritable Europe sociale, c’est la désagrégation complète du projet européen qui risque de se profiler.

La construction européenne est largement désavouée par les citoyens et les travailleurs européens,souvent de manière légitime,alors qu’elle devrait être un formidable accélérateur de progrès social et de droits fondamentaux.

Une crise de légitimité politique et démocratique

L’absence de transparence des négociations sur le TTIP (TAFTA) ou le CETA, les différentes vagues de déréglementation, l’imposition bornée de mesures d’austérité ineptes sans aucun contrôle démocratique, le laisser-faire en matière de dumping social, ont miné le projet européen. Le mouvement syndical doit donc naturellement s’interroger sur le modèle institutionnel et démocratique actuel.

La crise politique européenne a connu son paroxysme le 24 juin dernier, avec le vote des britanniques en faveur du « Brexit », c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

FO avait alerté sur les risques qu’un Brexit ferait courir sur les droits sociaux existants dans et en dehors du Royaume-Uni. FO a également tiré la sonnette d’alarme sur la possibilité concrète d’une Europe fragmentée, avec des droits "à la carte" (accélérant le dumping), jouant sur un shopping social tiré vers le bas.
FO demande depuis longtemps une révision des modalités de la construction européenne, et notamment l’abandon du Pacte budgétaire (TSCG). FO exige le respect des articles 151 à 153 du TFUE, qui encadrent les politiques sociales. FO demande qu’un protocole de progrès social soit intégré aux Traités pour que les droits sociaux priment enfin sur les libertés économiques. Pour FO, dans les négociations sur le Brexit, il faut veiller à ce que le projet d’une Europe à la carte qui menacerait les droits sociaux et les droits des travailleurs ainsi que les principes et libertés fondamentaux de l’Union européenne ne voie pas le jour.

Une gouvernance économique à revoir de fond en comble

Depuis 2010 et la crise des dettes souveraines dans la zone euro, l’UE a renforcé sa gouvernance économique sur la base de nouveaux instruments de surveillance budgétaire et de coordination.

Alors que la crise trouve son origine dans la sphère financière, la priorité est allée à la lutte contre les déficits et les dettes publiques : on se souvient du TSCG qui n’a jamais été renégocié… Le tandem constitué d’une surveillance étroite des politiques budgétaires et de réformes structurelles socialement et économiquement destructrices n’a eu pour résultat que des performances économiques médiocres et des divergences croissantes. L

e plan d’investissement bien qu’insuffisant présenté par la commission Juncker est la seule inflexion à cette logique d’ensemble.

C’est pourquoi il est désormais urgent de repenser la gouvernance économique européenne.

FO porte au niveau européen une série de revendications pour une autre gouvernance économique pour favoriser une relance concertée, la création d’emplois de qualité, des hausses de salaires et un soutien aux investissements publics.

L’Europe du marché unique sans le social

L’Europe s’est construite sur des bases économiques, autour de l’idée qu’un marché unique prospère amènerait "naturellement" le progrès social. Secondaire donc, l’Europe sociale n’est pourtant pas restée lettre morte. L’acquis social européen d’une part (information consultation, conditions de travail, coordination des régimes de sécurité sociale, etc.), le développement d’un "modèle social européen" plus largement fondé sur le dialogue social et la négociation collective en Europe, avec des partenaires sociaux européens engagés pour le progrès social, ont bien vu le jour.

Mais aujourd’hui, dans un contexte d’austérité et de poly-crises, l’Europe sociale est en panne. La crise sociale reste bien présente : hausse du chômage de longue durée, précarité, emplois de faible qualité, inégalités croissantes, exclusion sociale, fragilisation des droits fondamentaux… Le dialogue social européen est à la peine (abandon de la révision de la directive congé maternité, accord tiques budgétaires et de réformes structurelles socialement et économiquement destructrices n’a eu pour résultat que des performances économiques médiocres et des divergences croissantes. Le plan d’investissement bien qu’insuffisant présenté par la commission Juncker est la seule inflexion à cette logique d’ensemble. C’est pourquoi il est désormais urgent de repenser la gouvernance économique européenne. sectoriel dans la coiffure…), le droit social communautaire aussi (détachement…) ce dernier passant bien trop souvent à la « moulinette » de la plateforme Refit et de la soit disant « meilleure régulation ».

L’incohérence des politiques communautaires est flagrante, entre d’une part des discours tentés de social et de l’autre des libertés économiques prédominantes (interprétation libérale de la CJUE) ainsi qu’un carcan budgétaire très étroit qui de fait bride l’Europe sociale. En outre, le manque d’initiative en matière sociale – qui relève d’abord de la compétence des États membres – pose la question de la relance concrète de l’Europe sociale : c’est à chaque gouvernement de jouer « le jeu » du social.

FO demande, avec la CES le rééquilibrage du « projet » européen, en faveur du social (meilleure application des droits sociaux, imposition d’une « conditionnait sociale » au projet européen, à la gouvernance économique en particulier). La reconquête qui ne peut pas se faire sans les partenaires sociaux européens et sans une véritable relance du dialogue social à tous les niveaux.

Les grands chantiers sociaux européens de la rentrée 2016

L’agenda européen de la rentrée est dominé par les négociations sur le Brexit, qui prendront au minimum deux ans… Dans ce cadre, le 16 septembre, les 27 États membres se sont réunis pour un sommet européen extraordinaire à 27 (sans le Royaume-Uni) à Bratislava, avec pour objectif de montrer une unité politique après le Brexit et dégager une « feuille de route ». Deux jours plus tôt, le 14 septembre, le président de la Commission a prononcé son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen.

La feuille de route de Bratislava donne la priorité à la défense et à la sécurité en appliquant les récentes propositions franco-allemandes (sécurisation des frontières, coopération plus étroite, mutualisation des moyens…) Quasiment rien sur l’économie, pas de relance budgétaire… La question migratoire apparait secondaire, le mécanisme de relocalisation des réfugiés, décrié à l’Est, n’apparaît pas dans les conclusions du Sommet. Il faut souligner la position italienne en porte à faux. Le Premier ministre italien Mattéo Renzi s’est dit insatisfait des conclusions du sommet sur la question des réfugiés et sur la relance de la croissance. Un prochain sommet de ce type sera réuni à Malte le 3 février prochain.

Quelques jours avant le sommet de Bratislava, les dirigeants des pays du Sud s’étaient réunis à Athènes. L’objectif affiché était de développer une vision commune sur l’avenir de l’UE et renforcer la coopération entre ces pays. Une déclaration d’Athènes a été adoptée : la sécurité et la question migratoire y occupent une place importante mais la croissance et l’investissement y figurent aussi. Bien que cette déclaration ne contienne rien de très nouveau sur ce point, elle soutient néanmoins le doublement du plan d’investissement et mentionne sans précision que « de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer la croissance, la convergence et la stabilité dans la zone euro ». Cette initiative intervient alors qu’un bloc de l’est tend à se renforcer (le groupe du Visegrad ou V4, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovaquie) autour de positions communes (refus des quotas de migrants, renforcement du rôle des Etats nationaux dans l’UE contre une intégration approfondie).

Outre les négociations sur le Brexit, l’agenda politique européen est dominé en matière sociale par plusieurs dossiers :

- La révision de la directive détachement : la Commission a décidé de maintenir sa proposition malgré la procédure du carton jaune déclenchée par plusieurs Etats membres.

- La négociation du reste du pack mobilité dans lequel elle est insérée, ensuite, avec à la clé une révision du règlement 883/2004 qui règle la coordination des différents systèmes de protection sociale en Europe. Cette révision ne peut pas être dissociée des débats sur le détachement : le différentiel de cotisations sociales est le nerf principal du dumping social dans les cas de détachement.

- La mise en place d’un « pilier social » ou « socle social », dont le contenu, les objectifs et la réalité sont plus que critiquables (voir Lettre électronique n°33). Cette initiative lancée en mars censée « rééquilibrer l’UEM » englobe l’ensemble de l’acquis social communautaire, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs, pour que ceux-ci soient « adaptés pour l’avenir ». Le texte couvre l’ensemble de la relation de travail (entrée et sortie dans l’emploi, conditions d’emploi et protection sociale) et semble agréger un ensemble de lignes directrices pour l’emploi, non contraignantes, lacunaires (absence de droits collectifs, des congés payés, des IRP…) et souvent d’inspiration libérale (promotion de la flexicurité par exemple).

FO très prudente travaille étroitement avec la CES sur ce dossier.

- Les débats sont en cours sur la mise en place d’un statut européen du lanceur d’alerte. Le sujet, technique et politique, fait suite à l’adoption en mai dernier par le parlement européen, de la directive "Secret des affaires" dont FO a dénoncé la dangerosité à de nombreuses reprises (voir lettre électronique n°35).

FO demande avec la CES une révision ambitieuse de la directive détachement, qui permette notamment de renforcer le socle de droits applicable au travailleur détaché, le contrôle des abus et une limitation de la durée de détachement.

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Europe : Cancers professionnels

Lundi 13 juin 2016

Europe

Cancers professionnels

Enfin une avancée dans les limites d’exposition aux produits dangereux

Cancer professionnel 1

Le cancer est la première cause de décès d’origine professionnelle dans l’Union européenne : chaque année dans l’UE, 100 000 personnes décèdent des suites de cancers professionnels, pendant qu’un cinquième des travailleurs européens sont exposés à des agents cancérigènes.

Malgré ces chiffres alarmants, la législation qui permettrait d’éviter cette hécatombe n’avance pas. La révision de la directive « cancérigènes-mutagènes » (qui définit des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle, mais pour seulement 3 substances) est en chantier depuis douze ans, sans résultat jusqu’ici. En cause notamment : le programme « Mieux légiférer » et sa plateforme « REFIT », au nom duquel la Commission avait cessé, en 2013, de travailler sur des limites d’exposition aux substances chimiques cancérigènes (remettant le dossier à 2020).

De son côté, la présidence néerlandaise du Conseil qui court jusqu’en juin 2016, souhaite avancer sur le dossier. La Confédération européenne des syndicats plaide depuis le départ pour une extension des limites d’exposition professionnelle, pour 50 substances nouvelles, de manière à ce que soit assurée une meilleure protection des travailleurs contre les cancers liés au travail.

Le 13 mai, la Commission européenne a fait un pas dans la bonne direction en annonçant de nouvelles limites d’exposition pour 13 substances tenues pour responsables de cancers. De nouvelles substances font désormais l’objet de limites d’exposition (c’est le cas des fibres de céramique ou de la silice cristalline, qui touche 70% des travailleurs de la construction par exemple).

Ces limites s’ajoutent à l’obligation dont sont débiteurs les employeurs, d’éliminer et remplacer les substances toxiques sur les lieux de travail.

Parce que de nouveaux risques naissent de nouvelles procédures, substances et objets (nano-matériaux par exemple) et parce que les limites d’exposition varient fortement d’un pays à l’autre, la solution de la directive européenne doit être privilégiée pour protéger efficacement tous les travailleurs européens, au moyen de dispositions ambitieuses et contraignantes pour les employeurs.

Dans ce cadre, l’effort de la Commission constitue un petit pas en avant.

Pour la CES, « c’est une nouvelle importante pour la santé des travailleurs partout en Europe », même si elle estime que certaines de ces limites d’exposition ne sont « pas suffisantes » et qu’elle regrette que certaines autres substances ne soient pas reprises.

Elle souhaite que la Commission européenne présente des limites d’exposition pour au moins 15 substances supplémentaires d’ici la fin 2016. Elle demande également à ce q u e les travailleurs exposés aux substances ou processus cancérigènes soient régulièrement soumis à des examens de santé, durant et après leur période d’emploi.

Car l’objectif, comme le souligne Esther Lynch, Secrétaire Confédérale de la CES doit être « zéro cancer professionnel ».

 

 


 

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