La Tribune

«LE PROJET DE LOI SUR L'EMPLOI NE TRAITE PAS DES PROBLÈMES MAJEURS POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE»

Entretien avec Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de Force Ouvrière | La Tribune

«LE PROJET DE LOI SUR L'EMPLOI NE TRAITE PAS DES PROBLÈMES MAJEURS POUR LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE»

Propos recueillis par Jean-Christophe Chanut | 02/04/2013, 17:00

Le projet de loi transposant l'accord du 11 janvier sur l'emploi commence à être discuté ce 2 avril devant l'Assemblée nationale. Stéphane Lardy, secrétaire confédéral en charge de l'emploi et négociateur de Force Ouvrière (non signataire de l'accord) continue d'expliquer la position de sa confédération et estime que le projet de loi rate complètement son objectif de lutter contre le chômage.

Pour Force Ouvrière, le projet de loi de transcription de l'accord sur l'emploi du 11 janvier apporte t-il des précisions qui vont dans le bon sens?
Stéphane Lardy - Nous ne sommes pas du tout dans cette perspective, le problème de fond demeure. L'accord du 11 janvier est un mauvais texte qui ne répond pas aux enjeux du chômage. Les points de fragilités de l'accord demeurent dans le projet de loi. Nous l'avons dit lors de nos auditions par les groupes parlementaires. Et nous n'avons pas à nous prononcer sur tel ou tel amendement. Les parlementaires font leur boulot.

Mais, si on entre dans le détail, des précisions ont tout de même été apportées, par exemple, sur la mobilité interne à une entreprise, obligatoire en cas de motif économique avéré, qui est mieux encadrée…
Certes, c'est un progrès car il y avait une grande fragilité juridique par rapport aux conventions internationales. Maintenant, c'est plus clair: en cas de refus de mobilité par un salarié, il y aura bien un licenciement économique individuel. Mais le texte ne dit pas, pour l'instant, et je ne sais pas si des amendements seront acceptés dans ce sens, ce qui se passera s'il y a plus de neuf refus. S'agira-t-il d'un licenciement économique collectif?

De même, le rôle de l'administration (la Direccte) est quand même davantage précisé lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l 'emploi…
Le point central de l'accord du 11 janvier ce sont les licenciement économiques. Or, pour FO, ce n'était pas le problème majeur à traiter pour lutter contre le chômage. Je rappelle que le premier motif d'inscription à Pôle emploi est constitué par la fin des CDD, environ 130.000 par mois. C'est donc de cela qu'il fallait s'occuper. Alors, certes, il y aune amélioration puisqu'il est maintenant acté que l'homologation par la Direccte interviendra à la fin de la procédure et non au début comme le souhaitait le Medef. Mais il n'y a toujours pas de contrôle du motif économique. Il reviendra toujours au salarié, mais a posteriori, de faire reconnaître l'absence de réel motif économique.

Selon vous que manque t-il dans ce texte?
Je vous le répète, je n'ai pas à me substituer aux parlementaires, je ne fais pas la loi. Nous continuons de contester l'esprit même du texte. FO avait demandé la taxation de tous les contrats précaires, nous ne l'avons pas eue. En outre, nous considérons que, contrairement à ce qui est dit, la flexibilité existait déjà avant cet accord. Il manquait juste au patronat une flexibilité et une simplification des procédures de licenciement collectif. Avec ce texte, il les a obtenues.

Tout est donc à jeter? Encore une fois, je n'adhère pas à la philosophie de cet accord. Il pose la question du rapport entre le collectif et l'individuel. Les parlementaires ont le devoir de protéger les droits fondamentaux du citoyen. Or les salariés sont des citoyens. Et l'accord permet que les droit fondamentaux individuels des salariés s'inclinent devant les droits collectifs, au nom du respect d'un accord d'entreprise. Par exemple, la protection de la vie privée d'un salarié peut être battue en brêche par un accord de mobilité interne. De même, le droit légitime d'un salarié à refuser une baisse de salaire peut être contesté par la signature d'un accord de maintien dans l'emploi.

Vendredi 29 mars, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis suggérant d'assurer le libre choix dans la désignation de l'opérateur qui, dans chaque branche, devra assurer l'extension d'une couverture sociale à tous les salarié. Comment réagissez vous?
Je m'étonne que l'Autorité de la concurrence se réveille maintenant car il y avait déjà dans certaines branches des clauses de désignation qui étaient autorisées. Autorisation confirmée dans un arrêt du 3 mars 2011 (artisanat de la boulangerie/ AG2R) de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). En effet, le principe de mutualisation afin de mener une politique de prévention et de solidarité, défendu par les partenaires sociaux dans une branche, permet de contourner le principe de liberté de prestation de service. De surcroît, les clauses de désignation sont autorisées depuis une loi de 1994. Mais que les assureurs se rassurent, il y aura, dans les faits, des co-désignations, permettant la présence de plusieurs opérateurs.
http://www.force-ouvriere.fr

La Tribune FO Santé n° 74



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Depuis leur prise de fonction, le Président de la République et le gouvernement ont confirmé leurs orientations économiques pour faire face à la crise.

Conformément aux « préconisations appuyées » de l’Union Européenne, de la Banque Centrale Européenne et du F.M.I., la France devra réduire ses déficits publics pour atteindre l’équilibre en 2017. En ratifiant le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, (que FO rejette) le gouvernement a confirmé son adhésion au principe de la règle d’or.

Pour réaliser cet objectif, une politique de rigueur est affirmée. Compte tenu du niveau de croissance prévue, pour la seule année 2013 le Parlement a voté 37 milliards d’économies sur le budget de l’État. Nous assistons à une baisse drastique des moyens octroyés aux différents ministères, à la confirmation du gel des dotations de fonctionnement allouéesaux collectivités territoriales.

En outre, les moyens votés en faveur des établissements hospitaliers restent bien insuffisants. Inéluctablement, cela se traduira par des suppressions d’emplois publics, auxquels de nombreux jeunes ne pourront pas accéder. Cela ne fera que grossir les chiffres du chômage. Par ailleurs, moins de moyens équivaut à moins de service public et entraîne une baisse de la qualité du service rendu. En ces périodes de crise, nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, ont besoin d’accéder à des services publics de qualité. C’est un facteur d’amortissement des effets de la crise, mais également un puissant levier de répartition des richesses et de redistribution.

Enfin, ce recul budgétaire aura pour effet de stopper de nombreux investissements publics. Pourtant, ils seraient bien nécessaires au soutien de l’activité économique.

Ces investissements sont indispensables pour garantir l’avenir d’un haut niveau de qualité de nos services publics.

Autre conséquence concrète de ces décisions : la poursuite du gel de la valeur du point d’indice pour 2012 et vraisemblablement pour 2013.

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires va encore reculer. Comment relancer la croissance si l’on ne donne pas aux salariés les moyens de consommer ? Comment éviter l’accentuation d’une fracture sociale si on appauvrit les salariés ?

Et puis le respect de ces règles soi-disant intangibles revient à proscrire toute action publique. Autrement dit, il n’y aurait plus de choix politique et démocratique possible sans validation par les marchés et les banquiers ! Décidément, cette austérité qui sévit dans toute l’Europe et qui plonge la zone euro dans la récession conduit à une triple impasse :

- économique : pas de relance, augmentation du chômage, ralentissement de la consommation, stagnation, voire recul, de la croissance ;
- sociale : appauvrissement des salariés, des fonctionnaires et agents publics, recul des droits sociaux (retraite, sécu, etc.);
- démocratique : les marchés, les banquiers, les agences de notation dictent leurs exigences au détriment des choix démocratiques.

Pour toutes ces raisons, FO, continuant de condamner cette austérité oppose ses revendications en faveur de l’augmentation des salaires, de l’arrêt des suppressions de postes, du maintien des services publics. Et, si cela s’avère nécessaire,

FO n’hésitera pas à organiser le rapport de forces.

LE JOURNAL DE LA FEDERATION

La tribune n°56

Ce trimestre la Tribune FO-Santé est essentiellement consacrées aux conditions de travail.  Mais aussi un zoom sur les Tecniciens et Techniciens supérieurs hospitaliers, la région Franche Comté, etc..


La tribune un magazine pour tous les hospitaliers.

La Tribune numéro 74

L’Europe se dérègle d’or

PRESSE - COMMUNICATION

Voix de presse

 

L’Europe se dérègle d’or


Faute d’entente sur un traité, un « accord intergouvernemental », qui vise à la mise en place d’une « règle d’or » renforçant la discipline budgétaire dans les pays européens, a été signé vendredi 9 décembre, à Bruxelles, laissant perplexes bien des médias.

 

 

 

La Tribune

« Au terme de leur seizième sommet depuis le début de la crise fin 2009 et après plus de 10 heures d’intenses tractations, il se sont entendus sur ce nouveau « pacte », qui repose notamment sur un contrôle plus strict des budgets nationaux, ainsi que sur une réforme limitée du futur mécanisme européen de stabilité. »

Le Journal du Dimanche

La stabilité, c’est à voir et quant à la solidarité… au moment où « les chefs d’État interrompent leurs négociations sur la réforme de la zone euro « il y avait du sang sur le projet d’accord », s’amuse un diplomate européen. Le Premier ministre anglais, David Cameron, est en rupture avec ses partenaires ». Peut-être suit-il une autre règle, mais du même or…

L’Est Républicain

Car l’Europe file à l’anglaise », David Cameron étant « allé au clash pour défendre ses intérêts et surtout ceux de la City de Londres, refusant le contrôle européen sur les opérations financières ». On se défile aussi ailleurs : « Dans la foulée, on apprend que la Hongrie n’a pas souhaité s’associer, pour l’instant, au nouveau pacte de stabilité européen proposé par Paris et Berlin. La Suède et la République tchèque ont dit leur volonté de soumettre le projet à leur Parlement respectif ». Europe à 27 ?, ou « Europe à 17 ? Europe à 23 ? », ou…. Les rangs s’éclaircissent quand les bourses se dégarnissent.

L’Alsace

A moins que ce soit « une Europe à deux, voire trois vitesses »… « Une solution qui n’impliquerait pas tous les États membres de l’UE enverrait le message que l’Europe est divisée », a confié juste avant le sommet un responsable européen, s’exprimant sous couvert de l’anonymat. « Ce ne serait pas un bon signal », selon lui.

Le Parisien

De plus, tout le monde n’est pas convaincu par ce « Meccano qui doit sauver l’euro » : « cet accord (le troisième en un peu plus de quatre mois) suffira-t-il à éteindre l’incendie qui embrase l’Europe depuis le printemps 2010 ? ». D’autant qu’il constitue « un pari risqué à l’heure où la crise frappe déjà durement les Européens et où la récession menace ».

La Dépêche

D’où ce 13 décembre en France, où la « mobilisation vise à [interpeller] le gouvernement et les élus pour leur dire que l’austérité « n’est pas la solution à la crise » et que ces nouvelles mesures risquent « d’entraîner la récession », car elles « font porter les efforts aux salariés » en creusant les inégalités ». Une analyse partagée par près d’un Français sur deux (44%) selon un sondage Ipsos Logica réalisé début décembre ».



FO Hebdomadaire – Décembre 2011

LE 20 OCTOBRE 2011: VOTEZ FO!

 

PRESSE SYNDICALE

 

L a Tibune FO Santé N°69

Ces élections ont une importance capitale sur votre vie professionnelle.


Elles vont permettre lʼélection (ou la désignation) de vos représentants dans les différentes instances consultatives de votre établissement.

 


Comité Technique d’Etablissement (C.T.E.)

Instance consultative qui émet des avis sur :

- Le plan de formation.

- Le projet d’Etablissement.

- L’organisation du travail (planning).

- L’E.P.R.D. (Etat Provisionnel des Recettes et des Dépenses).

- Le projet social (conditions de travail).

Ces élections se font sur un scrutin de liste par collège A,B et C. Dans le cas où il y a moins de 10 agents dans un collège, le collège est fusionné avec le collège suivant.

Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (C.A.P.L. et C.A.P.D.)

Elles traitent des questions individuelles des agents et de leur déroulement de carrière :

- Titularisation.

- Avancement de grade.

- Avancement d’échelon.

- Révision de la notation.

- Refus de l’administration de participer à une action de formation.

Ces élections se font à deux niveaux sur un scrutin de listes :

les C.A.P.L. et les C.A.P.D.

Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (C.A.P.L. et C.A.P.D.)

Instance délibérative.

Sa mission est de protéger les agents hospitaliers dans :

- La santé au travail.

- La sécurité au travail.

- Les conditions de travail.

- L’hygiène au travail.

- Les méthodes et organisations au travail.

- L’analyse des conditions de travail.

Comment élire vos représentants aux instances consultatives et décisionnelles

Vous votez pour les élections aux C.T.E., C.A.P.D.-C.A.P.L.

Donc vous voterez 3 fois si vous êtes titulaire ou agent sous statut local.

Si vous êtes contractuel, vous ne voterez que pour le C.T.E.

Vous devez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Vous devez portez réclamation si vous nʼy êtes pas, en fonction de votre statut.

- Le vote se fait à la proportionnelle.

- Le vote se fait sur place dans les lieux qui vous seront indiqués ou par correspondance.

- Aucun vote par procuration n'est admis.

- Il nʼy a quʼun seul tour.

- Le bulletin ne doit comporter de mention. Aucun candidat ne peut être rayé. La non observation de cette règle entraine la nullité du vote.

Même si vous avez voté par correspondance, vous pouvez voter sur place le jour du scrutin : votre vote par correspondance sera alors annulé.

Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.Renseignez vous sur les horaires qui ont été arrêtés dans votre établissement.

Vote sur site

Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau.

Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès lʼouverture du scrutin, les électeurs disposent dʼun nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.

Dans le cas d'établissements multisites qui n'auraient pas constitué de section de vote sur chaque site, les directeurs doivent avoir pris des mesures nécessaires pour laisser aux électeurs le temps suffisant pour aller voter sur un autre site.

Vote par correspondance

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription.

Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par lʼagent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale du C.T.E. concerné, des noms et prénoms, corps et grade de lʼagent électeur.

Lʼensemble est adressé dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de lʼétablissement et doit parvenir au bureau de vote avant lʼheure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.

Les votes concernant les trois scrutins (élections aux C.A.P. locales; élections aux C.A.P. départementales ; élections au C.T.E.) qui ont lieu le même jour, pourront être adressés dans une seule et même troisième enveloppe sans que ceci constitue un motif pour écarter le vote.

Les résultats du vote au C.T.E déterminent la représentativité des syndicats

Les suffrages obtenus par chaque organisation syndicale détermineront sa représentativité.

Le vote au C.T.E. revêt une importance particulière puisquʼil détermine la représentativité du syndicat au plan local et national:

- Sʼil nʼa pas dʼélu local, le syndicat ne pourra pas négocier les accords avec la direction de lʼétablissement.

Il en est de même pour lʼéchelon départemental et régional.

- Le syndicat, pour être représentatif au plan national, devra disposer dʼau moins un siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux suffrages obtenus dans les comités techniques de tous les établissements de la F.P.H.

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