Lettre secteur retraite

PRÉVOYANCE - MUTUALITÉ: CLAUSES DE DÉSIGNATION, REBONDISSEMENT NUMÉRO 23!

Lettre Secteur Retraites n°55

PRÉVOYANCE - MUTUALITÉ

CLAUSES DE DÉSIGNATION, REBONDISSEMENT NUMÉRO 23!

Comme nous vous l’avions annoncé, l’article L912-1 du code de la sécurité sociale a subi un enterrement de première classe par le Conseil Constitutionnel en juin dernier, actant ainsi la fin du recours aux clauses de désignation. Énième épisode de ce dossier, le gouvernement a soumis pour avis deux hypothèses au Conseil d’État, dans la perspective d’introduire un amendement au sein du projet de loi de finance de la sécurité sociale.

Inscrire les régimes d’assurance complémentaire santé et prévoyance mutualisés dans le cadre légal des régimes de sécurité sociale. Le Conseil d’État n’a pas recommandé cette alternative qui risquait de se voir juger inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.

La mise en oeuvre d’une des trois solutions suivantes permettant d’aménager la mutualisation de branche:

- Alternative 1: Recommandation au sein du régime de branche assortie d’une incitation fiscale.
- Alternative 2 : Possibilité de co-désignation d’organismes avec co-assurance entre eux.
- Alternative 3 : Clause de désignation avec une période de libre adhésion de l’entreprise auprès de l’assureur de son choix puis application de la désignation.

Le Conseil d’État a écarté les deux dernières propositions, jugées incompatibles avec le cadre défini par le Conseil Constitutionnel eu égard à l’entrave à la liberté de choix pour l’employeur. N’apparait donc valable, la seule possibilité de recommandation avec incitation fiscale selon le Conseil d’État.

Le Gouvernement a donc introduit un amendement au PLFSS 2014, adopté le 24 octobre 2013, modifiant les dispositions de l’article L912.1. Les branches pourront procéder à des recommandations d’un ou plusieurs organismes assureurs selon les conditions suivantes:

1. La mise en concurrence dans le respect des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement (prévues par décret).
2. L’organisme recommandé doit accepter toutes les entreprises et au même tarif.
3. La recommandation doit être revue au plus tard tous les cinq ans avec procédure de mise en concurrence lors de son réexamen.
4. Avantage fiscal accordé.

Cet amendement ne satisfait pas Force Ouvrière, pour des raisons déjà largement évoquées, notamment car la recommandation n’oblige en rien les entreprises à mutualiser les coûts et les risques. Une fois de plus, nous assistons au «détricotage» de la protection sociale collective voire de la négociation collective de branche elle-même.


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Lettre Secteur Retraites n°55

Lettre Secteur Retraites n°55

RÉFORME DES RETRAITES

LE SÉNAT REJETTE LE PROJET DE LOI À L’UNANIMITÉ

Le projet de loi «garantissant l'avenir et la justice du système de retraites» a été rejeté à l'unanimité par les sénateurs le mardi 5 novembre 2013 (346 voix contre sur 346 votants). Ils délibéraient sur la version du projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 15 octobre, la commission des Affaires sociales n'ayant pas adopté le texte. Droite et gauche ont voté contre ce projet qui avait été entièrement transformé au cours du débat, mais pour des raisons diamétralement opposées."Le texte, tel qu'il a été modifié par la droite du Sénat, était devenu inacceptable", a expliqué le président du groupe PS François Rebsamen. En effet, les sénateurs avaient rejeté par voie d'amendements des mesures-phare comme l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou la mise en place d'un compte pénibilité. Ils avaient également adopté un amendement centriste créant un système de retraite par points. Une commission mixte paritaire devrait se réunir la semaine prochaine. Elle devrait, elle aussi, échouer, ouvrant la voie à une deuxième lecture à l'Assemblée le 19 novembre. Les députés pourront alors modifier le texte, en reprenant éventuellement des amendements qui étaient portés par les sénateurs socialistes. Ces modifications visent en particulier à simplifier la mise en oeuvre du compte pénibilité. Le vote définitif du texte est prévu en décembre. Pour Force Ouvrière, l’allongement de la durée de cotisation, c’est une forme de taxe pour les jeunes. Le gouvernement a reculé sur l’écotaxe, on lui demande de reculer sur cette taxe sur les jeunes. Tant que l’allongement de la durée de cotisation sera inscrit dans le texte, la réforme restera inacceptable et intolérable.

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RETRAITE: LA DURÉE DE COTISATION POUR LA GÉNÉRATION 1957 DEVRAIT RESTER FIXÉE À 166 TRIMESTRES

Lettre Secteur Retraites n°54

RETRAITE

LA DURÉE DE COTISATION POUR LA GÉNÉRATION 1957 DEVRAIT RESTER FIXÉE À 166 TRIMESTRES

En application de la loi du 9 novembre 2010, le Conseil d'orientation des retraites (COR) doit rendre chaque année un avis technique pour déterminer la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les assurés qui auront 60 ans dans quatre ans. Le COR a rendu son avis technique sur la durée d'assurance requise pour la génération 1957, une durée qui resterait inchangée, soit 41,5 ans (166 trimestres), par rapport à la génération 1955 et 1956. Le gouvernement a confirmé récemment ces chiffres. Il prendra un décret d’ici à la fin de l’année. A noter que le projet de réforme des retraites de 2013 prévoit de supprimer cette procédure puisque la loi fixerait directement cette durée à partir de la génération 1958.

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Lettre Secteur Retraites n°54

Lettre Secteur Retraites n°54

RÉFORME DES RETRAITES: FO MAINTIENT LA PRESSION.

Le 15 octobre 2013, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, par 270 voix contre 249. L'UMP, l'UDI et le Front de gauche ont voté contre, tandis que les écologistes, les radicaux de gauche et 17 députés socialistes se sont abstenus. Dès le début des débats, FO lançait une adresse/pétition aux parlementaires pour rappeler son opposition au projet de loi sur les retraites. Le 15 octobre, 15.000 personnes dont plus de 8.000 militants de Force Ouvrière manifestaient à Paris, Place de la Concorde, pour dénoncer «la retraite au Flanby». Le texte sera discuté au Sénat à partir du 28 octobre. Un rassemblement aura lieu devant le sénat le mercredi 30 octobre 2013 à l’initiative de l’URIF-FO et de l’URIF-CGT.

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Lettre Secteur Retraites n°53

RÉFORME DES RETRAITES

À L’ASSEMBLÉE LE 15 OCTOBRE!

Le mardi 15 octobre 2013 aura lieu le vote solennel du projet de loi de réforme des retraites à l’Assemblée Nationale. C’est le jour qu’à choisi Force Ouvrière pour faire entendre aux députés les revendications des salariés sur les retraites. Cette action prendra la forme d'un rassemblement devant l'Assemblée Nationale et sera composée de délégations des unions départementales et des fédérations nationales. Le point de ralliement FO se fera près du camion «Podium» qui sera situé à l’entrée du pont de la Concorde (rive droite) près de la place de la Concorde (Paris VIIIe), au niveau des ballons de l’URIF-FO et des UDFO d’Ile-de-France. Ce rassemblement national, décidé par notre CCN doit être un succès pour montrer aux députés et au gouvernement la détermination des salariés à défendre leurs droits à la retraite.
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PHILIPPE PIHET: «LA SEULE VÉRITABLE SOLUTION, C’EST L’EMPLOI»

FGTA-FO Magazine n°87

PHILIPPE PIHET: «LA SEULE VÉRITABLE SOLUTION, C’EST L’EMPLOI»

Philippe Pihet est Secrétaire confédéral en charge du secteur retraites et protection sociale complémentaire à la Confédération FO. Il a bien voulu répondre aux questions du FGTA-FO Magazine.

FGTA-FO Magazine: Quels sont les points clefs du projet de réforme que FO rejette?
Philippe Pihet: FO refuse catégoriquement tout allongement de la durée d’activité. La réforme de 2003 étant prorogée, on aboutit à une durée de cotisation de 43 ans pour la génération 1989.
Autrement dit, la retraite, même à 62 ans, n’existe plus. Il y a un autre aspect qui n’est que rarement mis en avant, c’est le comportement «schizophrène» des pouvoirs publics qui d’un côté obligent à une durée d’activité plus longue et de l’autre, cherchent à faire valider des trimestres «gratuits» pour arriver à ces durées plus longues.

FGTA-FO Magazine: L’inégalité entre les régimes de retraites privé/public est-elle un mythe?
Philippe Pihet: Les différents régimes de retraite n’ont pas les mêmes règles de liquidation, et il faut bien reconnaître que la complexité en la matière ne facilite pas l’appropriation par tous de la connaissance sur le sujet. Aujourd’hui, quel que soit le régime de retraite, les durées d’activité sont les mêmes, ainsi que les taux de cotisations salariales. Et les régimes spéciaux sont en phase de rattrapage du régime général. À partir de 2017, tout le monde sera à 41,5 ans, si bien que les âges de départ «anticipé» qui font tant parler seront de plus en plus fictifs. Pour me faire comprendre, il me suffit de poser la question suivante: comment faire pour partir à 57 ans quand il faut 41,5 ans de cotisations?

FGTA-FO Magazine: Dès qu’il s’agit de réformer le système de retraite, on impose la même solution aux français: l’allongement de la durée de cotisation. Cette option est-elle la seule crédible? Quelles alternatives FO peut-elle proposer?
Philippe Pihet: Depuis les mesures de convergence européennes, les gouvernements n’ont plus la liberté de manoeuvre dont ils disposaient auparavant. Cet état a été conforté par la ratification par le Parlement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, entérinant l’austérité dans la vie de tous les jours, y compris la retraite. L’allongement de la durée de cotisation n’est pas la seule solution «crédible»: la seule véritable solution c’est l’emploi. Avec des carrières moins hachées et un fort taux d’emploi des seniors, une réforme des retraites serait inutile.

FGTA-FO Magazine: Un sondage CSA indique que les français qui soutiennent l’allongement de la durée de cotisation sont les retraités et les jeunes. Avez-vous un message à leur faire passer?
Philippe Pihet: Je reste toujours prudent sur les analyses réalisées à partir des sondages. Un sondage est toujours commandé par quelqu’un, c’est un produit et le client est roi… Il faut avoir à l’esprit que l’échantillon qui a composé ce sondage comportait des personnes de tous âges, donc des retraités, ce qui veut dire que les résultats sont à manipuler avec précaution. J’observe par ailleurs qu’il y a un risque, sur des sujets aussi sensibles, de «monter» les catégories de populations les unes contre les autres.
Je crois que le premier message à faire passer aux jeunes générations, c’est que la retraite par répartition fait partie de l’équilibre social de notre Pays. À FO, nous évoquons la République sociale, la retraite en est un des fleurons.

Propos recueillis par
Carole Desiano et Alexandre Rault

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N’OUBLIEZ-PAS! EN 2014, LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE SERA VERSÉE CHAQUE MOIS

Lettre Secteur Retraites n°51

N’OUBLIEZ-PAS! EN 2014, LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE SERA VERSÉE CHAQUE MOIS

Début janvier 2014, les retraites complémentaires Agirc et Arrco seront versées chaque mois et non plus chaque trimestre à 11,6 millions de retraités, conformément à la décision prise par les partenaires sociaux dans l’accord du 18 mars 2011. Tous les retraités Agirc et/ou Arrco dont le compte bancaire est domicilié en France métropolitaine, dans un département ou une collectivité d’Outre-mer ou dans un pays européen[1], sont concernés par cette mesure, que ce soit pour leur retraite directe ou pour une pension de réversion.

Attention: le dernier virement trimestriel sur le compte bancaire aura lieu au début du mois d’octobre 2013.

A partir du 2 janvier 2014, ce virement devient mensuel et interviendra chaque premier jour ouvré du mois. Le passage du versement trimestriel au versement mensuel s’effectuera automatiquement: les retraités n’ont aucune démarches à faire, ni auprès de leur(s) caisse(s), ni auprès de leur banque. Ce changement de rythme n’aura bien sûr pas d’impact sur le montant global de la retraite. Le versement de la retraite chaque mois correspond à une attente exprimée par les retraités: celle de gérer leur budget avec plus de facilité. Une étude réalisée auprès de salariés et de retraités du secteur privé a montré que 87% d’entre eux considèrent la mensualisation des retraites complémentaires comme «bonne» ou «très bonne». 84% estiment qu’elle améliorera le service rendu aux retraités et 81% qu’elle facilitera la gestion de leurs revenus (étude réalisée par l’institut Viavoice du 18 au 25 février 2013 auprès de 504 personnes, actifs et retraités du secteur privé, âgés de 55 ans et plus). De surcroît, le rythme des versements de leur retraite complémentaire s’harmonise dorénavant avec celui de leur retraite de base.

[1]
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guyane, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Nouvelle- Calédonie, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal, République Tchèque, La réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Wallis-et-Futuna.


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Lettre Secteur Retraites n°51

Lettre Secteur Retraites n°51

RÉFORME DES RETRAITES: VOTE DÉFAVORABLE DE FO AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNAV

Réuni en séance exceptionnelle le 12 septembre 2013, le Conseil d’administration de la CNAV a émis un avis négatif par 21 voix sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les positions se sont réparties de la façon suivante:

- Avis défavorable: les délégations CGT-FO (3 voix), CGT (3 voix), les groupes MEDEF (7 voix), CGPME (3 voix) et UPA (3 voix) ainsi que deux personnes qualifiées,

- Avis favorable: les délégations CFTC (2 voix) et CFDT (3 voix) ainsi que deux personnes qualifiées, - Abstention: la délégation CFE CGC (2 voix).

L’examen du projet de loi sur les retraites confirmant les analyses de Force Ouvrière, la délégation Force Ouvrière a émis un vote défavorable. Si certains points, telle la pénibilité, ont été pris en compte sur la pression exercée depuis plusieurs semaines, le projet confirme que l’allongement de la durée de cotisation est le marqueur politique de toutes les «réformes». L’article 2 porte à 43 ans la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein à compter de la génération 1973. Le Gouvernement valide ainsi la prorogation du dispositif Fillon: cette mesure anti jeunes constitue un point de blocage majeur pour Force Ouvrière. L’allongement de la durée de cotisation ne se justifie pas si ce n’est pour obéir aux injonctions de la Commission européenne et des instances monétaires internationales. Cette mesure inacceptable va frapper de plein fouet les jeunes générations déjà durement impactées par la crise de l’emploi. Entrant sur le marché du travail à 23,5 ans en moyenne, les jeunes vont partir à taux plein vers 67 ans - pour certains, avec une retraite proratisée - ce qui est loin d’être un progrès social! Quant aux séniors - dont un sur deux dans le privé n’est plus en activité au moment de la liquidation de sa retraite - notre revendication de rétablissement de l’Allocation Équivalent Retraite est de plus en plus d’actualité. Si les autres mesures du projet peuvent paraître généreuses, on n’en connaît ni le coût ni l’impact sur les Caisses en termes de gestion et de charge de travail. Globalement le système n’est pas équilibré. Nous sommes également critiques sur la fiscalisation de la majoration de 10% pour enfant, cette mesure, comme son nom l’indique, n’a rien à voir avec une «réforme» des retraites: ce n’est ni plus ni moins qu’une recette fiscale supplémentaire. Et les conséquences iront bien au delà de l’augmentation de l’impôt sur les revenus pour les pensionnés concernés, cela peut entrainer des effets sur des impositions de type taxe d’habitation ou encore des sur loyers. De plus, même si cela ne figure pas dans le projet de loi, l’annonce gouvernementale visant à compenser l’augmentation de la cotisation pour les employeurs n’est pas acceptable.



 Téléchargez la déclaration de la délégation Force





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Lettre Secteur Retraites n°50

RÉFORME DES RETRAITES: LE GOUVERNEMENT FRANCHIT LA LIGNE ROUGE

Après une courte pause estivale, le premier Ministre recevait les partenaires sociaux les 26 et 27 août 2013 pour leur présenter les pistes de la réforme des retraites. Les entretiens à peine terminés, il annonçait ses arbitrages lors d’une conférence de presse le 27 août au soir. Il a confirmé l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans à partir de 2020. Pour FO, la ligne rouge est franchie! Allonger la durée de cotisations ne rapporte rien dans l’immédiat. Nous l’avons déjà dénoncé, l’allongement de la durée d’activité individualise le système de retraite et éloigne un peu plus tous les jours de la solidarité: c’est loin d’être anodin.

À l’âge de 30 ans la génération née en 1974 a validé 3 ans de cotisations en moins que celle née en 1950. Alors qu’elle trouve un travail plus tard, on lui demande de travailler encore plus longtemps: c’est la double peine! À ce rythme là, il faudra bientôt atteindre 68 ou 69 ans pour partir sans avoir une retraite amputée. Bien entendu, quels que soient les gouvernements et les experts, on explique que l’espérance de vie augmentant, il est normal que l’on travaille plus! On oublie de parler de l’espérance de vie en bonne santé qui a diminué pour les hommes depuis 2008.

On oublie aussi qu’avec de tels raisonnements on n’aurait jamais créé la Sécurité sociale et les retraites. Car il y en a toujours eu un pour dire que ça coûterait trop cher et que cela plomberait la compétitivité.

FO revendique une durée d’assurance conforme à la durée moyenne d’activité

- Refus de l’indexation de la durée d’assurance sur l’espérance de vie à 60 ans et de l’allongement de la durée d’activité pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

- Diminuer de manière significative le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein: 40 ans c’était déjà trop… 41,5 ans c’est beaucoup trop! 43 ans c’est la retraite des morts!

- Laisser partir à la retraite les chômeurs en fin de droit qui justifient du nombre de trimestres d'assurance vieillesse suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, ou rétablir l’allocation équivalent retraite (AER)

C’est pourquoi pour FO, la mobilisation du 10 septembre reste d’autant plus d’actualité pour défendre les droits des jeunes générations qui sont doublement victimes aujourd’hui d’un chômage très élevé et demain seront victimes de cette réforme devant travailler, pour la génération 1973, 43 ans pour avoir une retraite à taux plein à 67 ans! Cela justifie pleinement d’être nombreux le 10 septembre pour défendre les retraites mais aussi l’emploi et le pouvoir d’achat.





 

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SIGNATURE DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES DES RÉGIMES AGIRC ET ARRCO

RETRAITES

SIGNATURE DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES DES RÉGIMES AGIRC ET ARRCO

Deux avenants ont été adoptés par les partenaires sociaux lors de la réunion commune des Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco du 28 mars 2013. Ces avenants intègrent dans les textes de base certaines dispositions de l’accord du 13 mars 2013 relatives aux paramètres de fonctionnement des régimes Agirc et Arrco.

Pour l'Agirc

L'avenant A-271 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 modifie l’article 2 de l’annexe I relatif à la fixation du salaire de référence et l’article 37 de l’annexe I relatif à la fixation de la valeur du point, soit 0,4352 euro.

Pour l'Arrco

L’avenant n°122 à l'Accord du 8 décembre 1961 modifie l’article 1er de l’annexe A relatif à la fixation du salaire de référence et de la valeur du point, soit 1,2513 euro.
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