Lettre Secteur Retraites

Retraite

Mercredi 14 juin 2017

Editorial de Philippe Pihet 

« Une “réforme juste” ou juste une réforme de plus ? »

Philippe pihet 8Rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste.

Cette phrase est extraite du programme de travail du gouvernement. Au moment où ces lignes sont écrites, la seule communication que nous ayons eue de la part de l’exécutif consiste en ce programme. Constant dans notre approche, nous ne sommes pas naïfs, ni ne faisons de procès d’intention.

Le « dossier » retraite ne viendrait qu’en 2018.

Pour autant, il paraît opportun dès maintenant de relever quelques pistes d’évolution, notamment par rapport aux déclarations du candidat devenu président.

Il ne serait plus question d’un régime universel, avant de nous en réjouir, nous attendrons le début des concertations ! En revanche, nous notons, comme vous, que la rénovation sera plus juste, comme la dernière réforme qui garantissait l’avenir et la justice des retraites…C’est curieux ce besoin de qualifier de juste une réforme, comme si cela n’allait pas de soi. Ça fait penser aux républiques qui se croient obligées de se qualifier de démocratiques…

S’il est une chose sur laquelle l’effort de justice pourrait revenir, c’est la rectification du mode de calcul des trimestres pour les polycotisants avec la liquidation unique des pensions de retraite (LURA) que nous vous présentons dans ce numéro. Ainsi, selon les estimations de la Drees, 45% des polycotisants de la génération 1954 pourraient perdre des trimestres et donc devoir continuer à travailler - pour celles et ceux qui le pourraient - pour obtenir les conditions du taux plein.

Nous ferons une demande en ce sens à l’occasion de l’élaboration du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018.

D’une manière globale, nous en profiterons pour exprimer notre vision de la justice, particulièrement en demandant des dispositifs pour lutter contre le temps partiel subi et pour faire appliquer la revendication de base : à travail égal, salaire égal.

Cela nous permettra de réaffirmer que la retraite est un mécanisme de salaire différé, basé sur la contribution, corrigé de la solidarité nationale. En d’autres termes, qu’il est vain de vouloir faire jouer à la retraite (au sens des pensions versées) un rôle de « réparation » des carrières de chacune et de chacun. Les injustices faites au cours la vie active se répercutent sur les pensions : la première mesure de justice est de se battre contre ces discriminations. Ça tombe bien. C’est le rôle d’un syndicat de défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs.

 

FO Actualité
Retraite n°81
juin 2017
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Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Jeudi 1er juin 2017

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Assouplissement des conditions d’accès

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Lettre FO
Retraite n°129

Un travailleur handicapé pouvant prétendre à une retraite anticipée mais n’ayant pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité, pourra faire valider ces périodes par une Commission nationale créée pour examiner son dossier médical, selon un décret du 10 mai 2017.

Ce décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 entre en vigueur le 1er septembre. Il concerne les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% quand ils font leur demande de départ en retraite. Il précise la composition de la Commission qui sera chargée d’examiner les demandes des personnes qui justifient des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à 55 ans, mais n’ont pas les documents de reconnaissance administrative de leur handicap sur l’intégralité de la période. La Commission, comprenant notamment des médecins conseils désignés par la Caisse nationale d’assurance maladie des salariés, par la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la Caisse des indépendants, pourra accepter la prise en compte de ces périodes sur la base du dossier médical de l’assuré, dans une limite de 30% de la durée d’assurance requise.

Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Sont concernés, les assurés qui font valoir leurs droits à la retraite anticipée des assurés handicapés au titre des régimes suivants :

- régime général ;
- régime des salariés agricoles ;
- régime des non-salariés agricoles ;
- régime social des indépendants (RSI) ;
- régime des professions libérales ;
- régime des avocats ;
- régime du code des pensions civiles et militaires de l’État (fonctionnaires civils de l’État, territoriaux et hospitaliers).

Placée auprès de la CNAV, la Commission nationale est compétente pour examiner la situation des assurés relevant de l’un ou l’autre de ces régimes et, par conséquent, pour se prononcer sur la possibilité de reconnaître l’incapacité permanente durant les périodes manquantes au regard de la législation de chacun de ces régimes.

L’assuré qui estime relever du présent dispositif en fait la demande auprès de la Caisse chargée de la liquidation de sa retraite, en précisant les périodes concernées. En cas d’affiliation à au moins deux régimes concernés par ce dispositif, la Caisse compétente est celle du dernier régime d’affiliation ou du régime compétent dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés. Il joint à sa demande :

- d’une part, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu au moment du dépôt de sa demande de retraite ;
- d’autre part, le dossier médical, sous pli fermé, portant la mention « confidentiel – secret médical ».

Le dossier médical est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier du taux d’incapacité d’au moins 50 % au cours de la période manquante (résultats d’examen, compte rendus de consultation ou d’hospitalisation, prescriptions thérapeutiques...) et peut être complété de documents à caractère administratif susceptibles d’aider la prise de décision par, notamment, la description du contexte professionnel.

La Commission rend un avis motivé sur l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage présenté par l’assuré au cours de tout ou partie de la fraction manquante. Cet avis est transmis à la Caisse chargée de la liquidation de la retraite. Conformément à l’article L. 161-21-1 du CSS, l’avis rendu par la Commission s’impose à la caisse de retraite.

 Décret N°2017-999 du 10 mai 2017relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Protection Sociale

Jeudi 16 mai 2017

Protection Sociale

Réforme du code de la mutualité

L’ordonnance vient de paraître

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Lettre FO
Retraite n°127
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L’ordonnance sur la refonte du Code de la Mutualité a été publiée au Journal Officiel du 5 mai 2017.

Elle devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans un délai de cinq mois suivant cette date, pour avoir valeur de loi. Cette réforme vise à adapter le code aux récentes évolutions du secteur : la mise en œuvre de Solvabilité 2, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et la place grandissante des contrats collectifs, l’ouverture du livre III à de nouveaux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à de nouveaux services, etc.

Demandée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), issue de la loi Sapin 2, cette ordonnance aborde plusieurs thèmes qui marquent une évolution dans la philosophie de la mutualité telle que nous la percevons. L’ordonnance opère ainsi un changement de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre L’assemblée générale et le Conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise, enfin, le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Un seul exemple, l’article 3 modifié (modifie les dispositions du code sur le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations) permet l’admission de membres honoraires qui sont des personnes morales souscrivant des contrats collectifs et les représentants des salariés de ces personnes morales. Hormis, ce qui n’est pas un détail, l’absence de droit de vote, ces membres honoraires ressemblent à s’y méprendre à des paritaires… C’est un signal qu’il conviendra de surveiller, particulièrement dans le contexte ambiant fait, sinon de rapprochement entre les deux familles non lucratives, en tous les cas de recherche de synergies.

Nous reviendrons plus en détail sur cette ordonnance dans le prochain numéro du bulletin FO Actualité Retraites. Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

 

Lettre FO
Retraite n°127
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La retraite n’est pas un concept !

Mercredi 12 avril 2017

La retraite n’est pas un concept !

Philippe pihet 7Edito par Philippe Pihet, Secrétaire général de l’UCR-FO

Cette campagne électorale présente une nouveauté… elle permet d’aborder les questions de Sécurité sociale !

Un candidat, sans doute influencé par son entourage, avait des propositions pour le moins radicales. Les autres prétendants ont fait à leur tour assaut de propositions, sinon de promesses, qui rappelons-le, n’engagent que ceux qui y croient.

En revanche, le sujet de la retraite n’a pas été traité à la hauteur de ce qu’il représente. Il est tout à fait déplorable que la retraite soit réduite à un concept de dépenses publiques, forcément insoutenables et donc à laquelle il faut appliquer des remèdes puissants.

 

La retraite, c’est avant tout un droit que les femmes et les hommes aujourd’hui retraités ont construit tout au long de leur vie active. La retraite est un revenu d’existence versé à celles et ceux qui ont financé la retraite de leurs aînés. Cela se nomme répartition, si ce mécanisme n’est, au moins en apparence, pas contesté, il convient de rester toujours vigilants quant à sa défense. Au détour d’une énième « réforme », la répartition pourrait finir par être perçue comme un système désuet, voire sans avenir, auquel il serait bon d’ajouter un « étage » supplémentaire en capitalisation. Le fait de qualifier ce système par répartition de « sans avenir », c’est déjà l’attaquer. Les camarades qui ont participé à la journée de mobilisation du 30 mars dernier doivent être salués : ils contribuent au maintien d’un mécanisme solidaire entre les générations.

Revenons à la campagne électorale, cette fois pour déplorer que la perte d’autonomie ne soit pas un sujet de premier plan. La loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) a fait un pas dans le bon sens. Mais seulement un pas, le volet financier n’existe pas ou si peu. Encore une fois, rappelons que la perte d’autonomie est un risque du grand âge, pas une fatalité. Un risque, cela s’assure, comme la maladie par exemple.

C’est pour cela que FO revendique une couverture de ce risque calquée sur l’assurance-maladie. Ce que la Sécurité sociale a apporté en termes de solvabilisation des soins, elle pourrait l’apporter en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. Cela diminuerait grandement le reste à charge des personnes dépendantes, ou de leur famille.

Si le concept de pays développé signifie encore quelque chose, alors les pouvoirs publics, une fois passée la campagne, devront enfin apporter une solution qui fasse que la dignité de chacun soit respectée quelle que soit sa fragilité.

Lettre ucr 98

 

 


 

Evaluez vos droits aux aides sociales !

Jeudi 23 mars 2017

Avec mes-aides.gouv.fr, évaluez vos droits aux aides sociales !

Droits aux aides socialesRevenu de solidarité active (RSA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)...

Mes-aides.gouv.fr est un nouveau simulateur qui vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Pour cela, vous serez invité à saisir un certain nombre d’informations personnelles : revenus, situation professionnelle, familiale, etc.

Le résultat étant estimatif, vous devrez vous rapprocher de l’organisme compétent pour obtenir une réponse définitive et bénéficier de la prestation indiquée. Ce simulateur va évoluer progressivement pour intégrer d’autres dispositifs comme les aides des régimes spécifiques (RSI, MSA…), les tarifs sociaux de l’énergie et les prestations versées par des collectivités locales.

A terme, il permettra également de déposer une demande d’aide directement en ligne.

Les prestations sociales calculées par mes-aides.gouv.fr :

  • minima sociaux : le RSA, la prime d’activité, l’allocation spécifique de solidarité (ASS), l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • prestations maladie : la CMU-C, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • prestations familiales : allocations familiales, allocation soutien familial (ASF), complément familial, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
  • aides au logement : allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, aide personnalisée au logement (APL) ;
  • et d’autres : les bourses de l’Education nationale (collège et lycée), etc.

 

Voir en ligne : En savoir plus : https://mes-aides.gouv.fr/

Retraite fo numero 123



Retraite de base

Mercredi 15 février 2017

Incidences du relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage

Fo sante chauny assurance retraite

Les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage applicables sur la rémunération totale augmentent de 0,1 % à compter du 1er janvier 2017 (décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014).

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale Sur la rémunération totale Taux cumulé
Employeur Salarié Employeur Salarié
8,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % 17,75 %

Une circulaire de la CNAV présente ce relèvement et ses incidences sur :

  • les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux ;
  • les régularisations de cotisations arriérées ;
  • les rachats de cotisations (tierce personne et indemnité de soins au tuberculeux) ;
  • les taux de cotisations réduits applicables à certains salariés.

► Circulaire CNAV N°2017-4 du 7 février 2017  

Lettre fo retraite n 122



Les retraités dans la société

Mercredi 25 janvier 2017

Les retraités dans la société

Le CESE a accueilli le colloque organisé par les 9 organisations syndicales de retraités

Les retraites dans la societe

Dans l’hémicycle du Conseil économique, social et environnemental, le vendredi 13 janvier 2017 de 9h à 13h, s’est tenu le colloque organisé par les organisations syndicales de retraités UCR-FO, UCR-CGT, UNAR-CFTC, UNIR-CFE-CGC, SFRFSU, UNIR-Solidaires et les associations de retraités FGR-FP, LSR, Ensemble & solidaires- UNRPA autour du thème « Les retraités dans la société : pouvoir d’achat et autonomie ».

Avec près de 250 participants (dont une cinquantaine de camarades de l’UCR-FO), deux tables rondes sur les thématiques respectives de la place des retraités dans la société et du pouvoir d’achat des retraités, cet évènement a incontestablement été un succès. Ce colloque avait pour objet d’enrichir les réflexions autour de l’avancée en âge et de donner une résonance aux revendications portées par les neuf organisations de retraités sur des sujets qui préoccupent tous les retraités et qui constituent des enjeux majeurs. Les débats politiques qui animent cette période préélectorale montrent en effet combien les questions portant sur la perte du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, les insuffisances de la prise en charge de la perte d’autonomie, restent des sujets négligés pour ne pas dire tabous.

■ Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO, a ouvert les travaux en dénonçant les discours, les divers rapports et études, voire même les propos tenus dans les cabinets ministériels, qui présentent les retraités comme des « nantis », des « privilégiés » et même des « égoïstes » avec toujours le même objectif : attiser les oppositions entre les générations et que les intérêts des uns se dressent contre les intérêts des autres.

■ La première table ronde consacrée au sujet de « la place des retraités dans la société », était animée par Bernard Ennuyer, sociologue, spécialiste de questions de la vieillesse, du vieillissement et du handicap. Celui-ci a montré tous les dangers des politiques menées qui nient la reconnaissance de la qualité de « retraité » pour privilégier un statut biologique celui de « personne âgée » à laquelle s’associent des images défavorables et stigmatisantes « d’oubliés » ou « d’inutiles ». Il a longuement démontré que de la même façon qu’il y a de fortes inégalités parmi les actifs, il y a beaucoup d’inégalités parmi les retraités et, en tout état de cause, plus d’inégalités qu’entre les retraités et les actifs. Les inégalités sociales se reproduisent encore plus à la retraite car On vieillit comme on a vécu !. Il a aussi insisté sur la nécessité de travailler à renforcer le statut social du retraité car la retraite est un droit et non pas une faveur !.

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

■ La deuxième table ronde animée par Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, portait sur le pouvoir d’achat des retraités et la perte d’autonomie. Le journaliste a commencé par préciser le rôle majeur joué par les retraités dans le fonctionnement de la société lesquels, dans bien des domaines, pallient les carences des services publics. Il a montré les incohérences des réformes des retraites successives : elles ont consisté à repousser toujours plus, l’âge de liquidation de la retraite et constituent un frein à l’inversion de la courbe du chômage. Il considère que du point de vue du marché du travail, il n’y a aucune urgence à poursuivre dans ce sens. De même, il a souligné le faible montant de la pension moyenne (de l’ordre de 1 320 euros) et alerté sur les conséquences des réformes qui toutes, conduisent à dégrader le niveau des retraites et à baisser le taux de remplacement du salaire. Sur ce dernier point, il a ajouté que l’écart entre le niveau du salaire et celui de la retraite ne se justifie en aucune façon.

■ Didier Hotte était chargé de conclure les débats. Il a souligné l’intérêt de ce colloque qui a permis d’enrichir les revendications portées par les militantes et militants des neuf organisations syndicales de retraités. Il a émis le souhait que cette initiative puisse se reproduire dans d’autres villes. Le niveau des retraites et des pensions est directement lié à la question de répartition des richesses produites a-t-il déclaré. Contrairement à ce qu’affirment les gouvernements, le Medef, les divers experts, les think tank libéraux, nous n’allons pas léguer à nos enfants et à nos petits-enfants des dettes… Nous voulons leur léguer un système, celui des retraites par répartition… qui a fait ses preuves et qui se fonde sur la solidarité entre les générations… La retraite est un droit, acquis par le travail et les cotisations sociales. Et il n’y a pas d’autre forme pour faire valoir un droit que celui de la revendication. Il a appelé à une mobilisation des retraités par une journée d’action le 30 mars prochain sur la base des revendications communes des neuf organisations syndicales de retraités et la détermination partagée de ne pas taire nos revendications pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

 

 

Lettre electronique numero 38


Partez à la retraite en quelques clics !

Jeudi 19 janvier 2017

Partez à la retraite en quelques clics !

Depuis le 4 janvier 2017, le service en ligne « Demander ma retraite » de l’assurance retraite fait peau neuve. Ce nouveau service, 100% dématérialisé, est conçu pour faciliter les démarches des assurés et améliorer la visibilité sur leur parcours de vie via leur espace personnel.

Plus rapide : il suffit maintenant de six étapes pour demander sa retraite. De plus, le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé, afin que vous n’ayez pas à fournir d’information ou de pièce justificative inutiles.

► Plus simple : vous pouvez dorénavant transmettre vos pièces justificatives en ligne. Par ailleurs, une seule demande de retraite suffit si vous avez été salarié, salarié agricole, artisan, ou commerçant. L’assurance retraite vous accompagne tout au long de votre saisie par des conseils et des vidéos de démonstration.

► Plus sûr : l’accès au service via FranceConnect [1] vous assure une sécurité renforcée.

Les règles du jeu du service de demande de retraite en ligne

1. Demande de retraite personnelle, y compris :

  • demande de retraite avec « compte pénibilité » ;
  • demande de « retraite anticipée pour carrière longue » (si l’assuré possède son attestation) ;
  • demande de retraite pour les résidents à l’étranger (sauf ceux résidant dans un pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France).

2. Demande en ligne possible au plus tôt 6 mois avant le point de départ choisi.

3. Modalité d’accès sécurisé : via FranceConnect.

Le service de demande de retraite en ligne a la même valeur juridique que le dépôt de demande de retraite officielle avec le « Cerfa réf. S 5135g ». Le service permet de déposer des documents reconnus comme pièces comptables : l’accès sécurisé via FranceConnect permet d’ajouter un niveau de sécurité supplémentaire pour l’utilisation de cette offre de service.

D’autres services en ligne, dont « Mes démarches retraite pas à pas » viendront en 2017 enrichir l’offre de service digitale de la branche Retraite du régime général pour proposer à tous les assurés un véritable parcours digital pour la retraite.

► En savoir plus sur le service Demander ma retraite

► En savoir plus sur les démarches de départ à la retraite

 

Notes

[1] Développé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), « FranceConnect » est un nouveau dispositif permettant aux assurés de se connecter à toutes les administrations en ligne à partir des identifiants d’une administration dont ils sont déjà usagers. L’assuré n’a plus besoin de mémoriser ses identifiants pour chaque site internet. Ce dispositif assure un accès sécurisé renforcé. L’identification s’effectue à travers les 3 différents « Fournisseurs d’identités » : Ameli, DGFIP (impôts) et La Poste – Identité numérique

Lettre fo retraite n 120 



Revalorisation du Smic au 1er janvier 2017

Dimanche 8 janvier 2017

Revalorisation du Smic au 1er janvier 2017

Incidences sur les prestations vieillesse

Retraite 3Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 revalorise le montant du Smic au 1er janvier 2017 (+0,9 %).

Le Smic mensuel brut s’établit ainsi à 1 480,27 € sur la base d’une durée mensuelle de 151,67 heures. Une circulaire de la CNAV présente les conséquences de cette évolution du Smic en matière de législation vieillesse, à compter du 1er janvier 2017 :

- Plafonds de ressources opposables pour l’attribution et le service des pensions de réversion : 20 300,80 € pour une personne seule et 32 481,28 € pour un ménage.
- Salaire permettant de valider un trimestre : 1 464 €.
- Montants des avantages en nature – entreprises de restauration : 7,08 € par jour ; 3,54 € pour un seul repas.
- Montant du plafond mensuel de retraites personnelles pour l’attribution du minimum contributif : 1 145,95 €.
- Assurance volontaire des personnes chargées de famille – assiette forfaitaire.
- Assurance volontaire des parents au foyer (AVPF) : taux de cotisation vieillesse et assiette forfaitaire.
- Aspa/ASI – abattement forfaitaire au titre des revenus professionnels.

- Circulaire CNAV 2016-55 du 30 décembre 2016

Lettre FO Retraite n°119



Lettre FO Retraite

Sauvegarde Retraites

Faites stopper l’envoi de courriers à votre domicile !

Pas de pubDe nombreux camarades nous font part de leur indignation, en nous signalant les nombreux courriers qu’ils reçoivent de l’association « Sauvegarde Retraites ».

Depuis plusieurs années, cette pseudo association auto proclamée de défense des retraités, inonde les particuliers de courriers plus ou moins grotesques, utilisant l’amalgame et les contre-vérités, avec quelques points communs et récurrents :

► ils visent tous à dénigrer les systèmes de protection sociale solidaire ;

► ils contestent la place dévolue aux organisations syndicales de salariés dans la gestion collective et paritaire ;

► ils se concluent inévitablement par un appel à la générosité !

Ainsi, « Sauvegarde Retraites » a publié de nombreux papiers adressés au domicile de retraités et préretraités, parfois d’actifs qui a priori n’ont rien en commun si ce n’est d’être ressortissants d’un régime de retraite français. A cet égard, force est de s’interroger sur l’origine des fichiers dont dispose ladite association. Ces envois à domicile sont doublés de campagnes publicitaires dans la presse quotidienne et dans les grands hebdomadaires : ces insertions représentent plusieurs millions d’euros « d’investissement ». Comment peut-on se payer de telles campagnes avec 131 000 « donateurs » déclarés ?

A l’examen des statuts de cette association, force est de constater que, pour une organisation qui se veut moralisatrice et prétend « nettoyer les écuries », l’organisation et le fonctionnement n’ont pas leur pareil, à de rares exceptions près que l’on pourrait sans doute retrouver dans quelques démocraties « éclairées », à Cuba ou en Corée du Nord par exemple. Pour faire simple, l’association veut voir disparaître tous les régimes spéciaux de retraite et au-delà, abolir tout système de retraite solidaire et en répartition.

« La république sociale » que nous appelons de nos voeux s’appuie sur la garantie de la retraite par répartition, solidaire et égalitaire.

En cette période de crise économique et financière, notre système a fait la démonstration de son efficacité comme amortisseur de crise garant de la solidarité inter et intra générationnelle. Ces valeurs républicaines trouvent aussi leur expression et traduction par la mise en oeuvre de droits familiaux et conjugaux, de validation de périodes impactées par les aléas de la vie. Nous considérons que tout débat sur les retraites doit avant tout être celui du choix de la société dans laquelle nous voulons tous vivre et vieillir et de la place que nous voulons accorder à la solidarité entre les générations.

Nous recommandons à nos camarades de ne pas répondre aux courriers de « Sauvegarde Retraites », sauf pour s’opposer à figurer dans leurs fichiers. Pour éviter tout rejet, leur courrier d’opposition devra être signé et comporter les motifs légitimes de la demande. Il devra également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’association et comporter la photocopie d’un titre d’identité valide. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) propose un générateur de courrier qui peut aider à formuler les demandes.

« Sauvegarde Retraites » devra s’exécuter dans délai maximal de deux mois, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés ». A défaut, il conviendra de déposer une plainte en ligne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

► Utiliser le générateur de courriers de la CNIL

► Déposer une plainte en ligne pour stopper la réception de courriers par voie postale

Lettre fo retraite



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