Lettre Secteur Retraites

Lettre FO - Retraites n°132

Jeudi 7 septembre 2017

Lettre FO - Retraites n°132

Vers un recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf ?

Agirc arrco 3Les services du Groupement d’intérêt économique (GIE) Agirc-Arrco nous ont adressé une note au sujet de réflexions gouvernementales sur la mise en pratique de la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charges patronales.

Rappelons que, parmi les nombreuses mesures du programme économique d’Emmanuel Macron figure le remplacement du CICE par une baisse de 6 points des cotisations sociales employeurs. Cette mesure, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 suite à l’annonce faite lors du discours de politique générale du Premier ministre le 4 juillet 2017, s’accompagnerait d’une augmentation des allègements allant jusqu’à 10 points au niveau du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le passage d’un taux de 7 % qui prévaut pour le CICE à un taux de 6 % uniforme serait conjugué à une hausse des allègements au niveau du Smic, dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Cette exonération supplémentaire serait rendue possible, par exemple, en incluant dans le champ des allègements éligibles les cotisations chômage (4,2 %) et la première tranche de la retraite complémentaire (Arrco : 4,65 % et AGFF : 1,2 %). En ce qui concerne les cotisations Agirc-Arrco, le montant de cet allègement serait de l’ordre de 3 milliards d’euros.

Lettre fo retraites numero 132Si l’Agirc-Arrco gère déjà ce type d’allègement pour les apprentis, la mesure envisagée au 1er janvier 2019 pose un certain nombre de questions majeures compte tenu du nombre de salariés concernés (près de 10 millions) et des sommes en jeu :

  • Une garantie absolue que les droits individuels des salariés soient strictement maintenus, alors que pour un même niveau de salaire le montant de cotisations Agirc-Arrco peut varier d’un salarié à l’autre, ainsi que les droits correspondants matérialisés sous forme de points à due proportion.
  • Une simplicité pour l’entreprise pour justifier et bénéficier de cet allègement au plus tôt par rapport au fait générateur que constitue la paye du salarié.
  • Une garantie pour l’état de la stricte application de la mesure pour toutes les situations visées, avec une capacité de contrôle systématique des allègements effectués.
  • Une compensation à l’euro l’euro par les finances publiques des allègements de cotisations Agirc-Arrco, estimés à 3 milliards d’euros soit de l’ordre de 5% des ressources de l’Agirc-Arrco, les droits des salariés passés et futurs étant maintenus dans le cadre du dispositif d’exonérations, dans le cadre d’un régime Agirc-Arrco piloté et géré par les partenaires sociaux.

Entre autres scénarios, la note de l’Agirc-Arrco évoque la réflexion gouvernementale sur la possibilité d’un transfert à l’Acoss du recouvrement de l’ensemble des cotisations Agirc-Arrco. Citant le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale. (HCFiPS) de juillet 2015, la note insiste sur les difficultés techniques et opérationnelles d’un tel schéma du fait de la nature conventionnelle, contributive, avec des règles de champ, d’assiettes et surtout de taux spécifiques du régime Agirc-Arrco. Le rapport du HCFiPS avait conclu —compte tenu de pré requis techniques indispensables en particulier liés à l’évolution préalable à mener par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) d’être en capacité de gérer des cotisations individuelles— qu’un tel scénario n’était pas envisageable avant 5 ans. Le nouveau rapport du HCFiPS de juillet 2017 fait les mêmes constats, ceci d’autant plus que l’agenda 2018 est encore plus chargé qu’imaginé en 2015 (PAS, RSI, etc.).

Les services de l’Agirc-Arrco précisent : En conclusion, il apparait qu’une seule solution opérationnelle existe pour mettre en œuvre un allègement de charges Agirc-Arrco au 1er janvier 2019. Ce schéma qui passe par une gestion de l’allègement de ses propres cotisations par l’Agirc-Arrco, présente un niveau de risque mesuré alors que la multiplicité des autres projets prévus en 2018 est déjà un facteur de risque en soi.

Quoiqu’il en soit, Force Ouvrière s’opposera à tout transfert de recouvrement de la retraite complémentaire vers l’Acoss, quelle qu’en soit la motivation. Nous étions d’ailleurs intervenus dans les débats au sein du HCFiPS en 2015 sur ce sujet. D’une part, sur un plan purement technique l’Acoss n’est pas en capacité technique d’assurer le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco : la granularité des Urssaf n’a jamais été l’individu. D’autre part, une première analyse rapide laisse à penser que la loi de décembre 1972 ne permet pas cette « intrusion », sauf à ce qu’une nouvelle loi vienne la modifier. Espérons que les réflexions des pouvoirs publics n’en soient pas encore là !

Lettre FO
Retraites n°132



Retraite

Mardi 22 août 2017

Retraite

Le Comité de suivi des retraites émet des recommandations pour l’équilibre du système de retraite

Csr

Le Comité de suivi des retraites (CSR) voudrait–il inciter, voire forcer la main au pouvoir exécutif, pour l’épure d’un nouveau plan de redressement financier des régimes de retraite ? Les retraités et futurs retraités vont-ils continuer à être la variable d’ajustement de l’équilibre des régimes ?

Ce sont les premières interrogations qui viennent à l’esprit à la lecture de ce quatrième avis remis au Premier ministre et à la ministre des Solidarités, mi-juillet. Ce rapport s’analyse en effet comme un signal d’alerte à l’attention du gouvernement pour un redressement des équilibres financiers du système de retraite, ce qui, ipso facto, induirait toute une panoplie de mesures drastiques sur les pensions et les retraites.

- Chargé, comme chaque année, de rendre un avis public portant sur les objectifs assignés à notre système de retraite et, dans le prolongement des conclusions et des prévisions du dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), de s’assurer de sa pérennité financière, pour la première fois depuis sa création en 2014, le CSR formule des recommandations au gouvernement pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de ramener le système sur une trajectoire d’équilibre.

L’avis souligne notamment que si les dépenses restent contenues à long terme, le système n’est pas à l’équilibre, contrairement aux précédentes anticipations. Il tient compte en effet de la modification des hypothèses de prévision du COR de retour à l’équilibre financier des comptes de la retraite aux alentours de 2040 au lieu de 2020, comme initialement prévu dans le précédent rapport.

Selon le CSR, dans le scénario économique le plus favorable… le système connaîtrait cependant des déficits durables en dessous d’un taux de croissance de la productivité de 1,5 % et s’éloignerait significativement de son objectif de pérennité financière. Cette dépendance à la croissance est une caractéristique forte du système français.

- Alors qu’une réforme profonde du système de retraite a été annoncée par le gouvernement pour 2018, le CSR avance plusieurs pistes pour la mise en place de mesures correctrices.

Il pourrait être envisagé de procéder à ces ajustements dans le cadre de la réforme annoncée pour 2018, ce qui conduirait à ne pas prendre de mesure à court terme.
A l’inverse, le projet de réforme n’ayant pas été présenté comme visant la couverture de besoins de financement, ces ajustements pourraient intervenir en amont, dans les premières années de la législature. Compte tenu des natures différentes des ajustements possibles, les deux solutions pourraient être combinées.

- Ainsi, à court terme, parmi les mesures de pilotages permettant de freiner la dégradation annoncée du solde financier, la piste d’une mesure telle qu’une sous-indexation des pensions a été évoquée. Elle permettrait des économies assez rapides et se répercuterait les années suivantes.

Conscient de l’impact sur le pouvoir d’achat des pensions et des retraites (lesquelles ont été gelées depuis 2013), le CSR a été amené à tempérer cette proposition. Il estime que, sur un plan social, cette mesure pourrait cependant poser des difficultés d’acceptation au moment même où le gouvernement envisage d’augmenter la CSG. Serait-ce une façon diplomatique de dire aux pouvoirs publics que les retraités ne sont pas des « vaches à lait » et que les gouvernements, quels qu’ils soient, ne disposent pas d’un « droit de tirage » aveugle et continu sur les pensions et les retraites ?

- Parmi les mesures à plus long terme, le rapport invite notamment à tenir compte des évolutions démographiques, considérant qu’elles doivent alerter. La dégradation du solde causée par l’allongement de l’espérance de vie pourrait justifier des mesures visant à rétablir l’équité entre générations, au regard de la durée de retraite relative à la durée de vie totale, indique le Comité. Pour autant, cette perspective ne lui apparaît toutefois pas urgente, d’autant qu’il explique que l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pourrait avoir des effets sensibles sur le taux de chômage. Pour l’UCR-FO, un recul supplémentaire de l’âge de départ à la retraite, serait une mesure inacceptable.

- Le CSR attire aussi l’attention sur le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), estimant que la période actuelle est propice à une réflexion approfondie sur son devenir, soulignant que ses perspectives sont aujourd’hui mal définies alors qu’il dispose de fonds prévus à l’origine pour aider à passer la bosse démographique. En langage clair, cela signifie que le gouvernement serait inspiré de revenir à la finalité première de ce fonds constitué, faut-il le rappeler, pour « lisser » la démographie du « Papy boum » !

- D’autres pistes d’économies sont citées. La poursuite de l’élévation du taux d’emploi des seniors est envisagée au motif qu’elle pourrait à la fois augmenter la croissance du PIB et générerait des ressources supplémentaires pour les régimes de retraites. Mais le Comité s’empresse de préciser que la mesure pourrait avoir des effets sensibles sur le taux de chômage. L’UCR-FO a, en outre, relevé avec intérêt que l’avis du Comité attire aussi l’attention sur l’existence pour l’avenir, d’un risque de pauvreté chez certains retraités. On sait que le taux de pauvreté tourne autour de 10 % des retraités.

- S’agissant des suites données à l’avis rendu par le Comité de suivi des retraites, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement en informera le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Il a également rappelé la volonté du gouvernement de mener à bien la réforme des retraites prévue pour la fin de l’année 2018. Celle-ci fait partie de « l’ambitieux » train de réformes que le Président de la République nouvellement élu, vise pour 2018. Déterminé à maintenir le rythme soutenu du calendrier des réformes qu’il entend mener pour 2018 (dans l’immédiat la loi travail, suivie de la réforme de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle), le Président de la République a en effet clairement annoncé une profonde réforme des retraites, dont les axes seront présentés au Parlement durant le premier semestre 2018.

D’ores et déjà, nous savons qu’il souhaite s’orienter vers un régime dit « universel » aux lieu et place des différents régimes actuels en vigueur, tout en en préservant les équilibres financiers. A ce jour, les contours restent donc à préciser et on ne sait pas encore si les préconisations du Comité de suivi des retraites seront prises en compte. Pour l’heure, sur ce sujet, la Confédération Force Ouvrière reste sur sa réserve car tout dépendra de l’issue des discussions sur les objectifs, les modalités, les conditions de mise en œuvre, qui seront menées avec notre organisation.

 

Lettre UCR n°99



Lettre FO Retraite n°131

Jeudi 13 juillet 2017

Prévoyance

Les institutions de prévoyance relèvent les défis de 2016 et affichent un résultat net en progression

Prevoyance Mise en place de solvabilité 2, phase 3 de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), généralisation de la complémentaire santé, mise en œuvre du nouveau contrat responsable… 2016 a été une année de défis qui a obligé les institutions de prévoyance à s’adapter rapidement aux nouveaux textes légaux et réglementaires, tout en faisant face à une concurrence accrue. Choisissant, une fois de plus, de favoriser le long terme, elles ont majoritairement privilégié une gestion équilibrée des contrats et le renforcement de leur solvabilité, annonce le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dans un communiqué du 21 juin 2017.

Dans cet environnement contraint, elles affichent un résultat en progression à 103 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 13,1 milliards d’euros. Pour la première année d’application de Solvabilité 2, les institutions de prévoyance affichent un ratio moyen de solvabilité de 286 %, largement au-dessus des exigences réglementaires. Cela confirme leur bonne préparation à l’application des nouvelles normes européennes.

Dans le détail, les cotisations progressent de 3,9 % en santé, à 6,5 milliards d’euros, ce qui représente 200 000 salariés supplémentaires couverts.

Les cotisations en prévoyance affichent une baisse de 4,3 % par rapport à 2015, à 5,7 milliards d’euros, soit un recul de 3,8 % pour les garanties incapacité / invalidité et dépendance à 3,6 milliards d’euros, et de 5,1 % pour les garanties en cas de décès à 2,1 milliards d’euros.

En 2016, les institutions de prévoyance ont reversé, aux salariés couverts en santé, 88 € pour 100 € de cotisations.

Ce chiffre est en progression par rapport aux 86,5 € enregistrés en 2015. Ce taux de redistribution est le plus élevé parmi les organismes assureurs complémentaires.

Lettre FO
Retraite n°131





Retraite

Mercredi 14 juin 2017

Editorial de Philippe Pihet 

« Une “réforme juste” ou juste une réforme de plus ? »

Philippe pihet 8Rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste.

Cette phrase est extraite du programme de travail du gouvernement. Au moment où ces lignes sont écrites, la seule communication que nous ayons eue de la part de l’exécutif consiste en ce programme. Constant dans notre approche, nous ne sommes pas naïfs, ni ne faisons de procès d’intention.

Le « dossier » retraite ne viendrait qu’en 2018.

Pour autant, il paraît opportun dès maintenant de relever quelques pistes d’évolution, notamment par rapport aux déclarations du candidat devenu président.

Il ne serait plus question d’un régime universel, avant de nous en réjouir, nous attendrons le début des concertations ! En revanche, nous notons, comme vous, que la rénovation sera plus juste, comme la dernière réforme qui garantissait l’avenir et la justice des retraites…C’est curieux ce besoin de qualifier de juste une réforme, comme si cela n’allait pas de soi. Ça fait penser aux républiques qui se croient obligées de se qualifier de démocratiques…

S’il est une chose sur laquelle l’effort de justice pourrait revenir, c’est la rectification du mode de calcul des trimestres pour les polycotisants avec la liquidation unique des pensions de retraite (LURA) que nous vous présentons dans ce numéro. Ainsi, selon les estimations de la Drees, 45% des polycotisants de la génération 1954 pourraient perdre des trimestres et donc devoir continuer à travailler - pour celles et ceux qui le pourraient - pour obtenir les conditions du taux plein.

Nous ferons une demande en ce sens à l’occasion de l’élaboration du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018.

D’une manière globale, nous en profiterons pour exprimer notre vision de la justice, particulièrement en demandant des dispositifs pour lutter contre le temps partiel subi et pour faire appliquer la revendication de base : à travail égal, salaire égal.

Cela nous permettra de réaffirmer que la retraite est un mécanisme de salaire différé, basé sur la contribution, corrigé de la solidarité nationale. En d’autres termes, qu’il est vain de vouloir faire jouer à la retraite (au sens des pensions versées) un rôle de « réparation » des carrières de chacune et de chacun. Les injustices faites au cours la vie active se répercutent sur les pensions : la première mesure de justice est de se battre contre ces discriminations. Ça tombe bien. C’est le rôle d’un syndicat de défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs.

 

FO Actualité
Retraite n°81
juin 2017
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Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Jeudi 1er juin 2017

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Assouplissement des conditions d’accès

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Lettre FO
Retraite n°129

Un travailleur handicapé pouvant prétendre à une retraite anticipée mais n’ayant pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité, pourra faire valider ces périodes par une Commission nationale créée pour examiner son dossier médical, selon un décret du 10 mai 2017.

Ce décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 entre en vigueur le 1er septembre. Il concerne les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% quand ils font leur demande de départ en retraite. Il précise la composition de la Commission qui sera chargée d’examiner les demandes des personnes qui justifient des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à 55 ans, mais n’ont pas les documents de reconnaissance administrative de leur handicap sur l’intégralité de la période. La Commission, comprenant notamment des médecins conseils désignés par la Caisse nationale d’assurance maladie des salariés, par la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la Caisse des indépendants, pourra accepter la prise en compte de ces périodes sur la base du dossier médical de l’assuré, dans une limite de 30% de la durée d’assurance requise.

Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Sont concernés, les assurés qui font valoir leurs droits à la retraite anticipée des assurés handicapés au titre des régimes suivants :

- régime général ;
- régime des salariés agricoles ;
- régime des non-salariés agricoles ;
- régime social des indépendants (RSI) ;
- régime des professions libérales ;
- régime des avocats ;
- régime du code des pensions civiles et militaires de l’État (fonctionnaires civils de l’État, territoriaux et hospitaliers).

Placée auprès de la CNAV, la Commission nationale est compétente pour examiner la situation des assurés relevant de l’un ou l’autre de ces régimes et, par conséquent, pour se prononcer sur la possibilité de reconnaître l’incapacité permanente durant les périodes manquantes au regard de la législation de chacun de ces régimes.

L’assuré qui estime relever du présent dispositif en fait la demande auprès de la Caisse chargée de la liquidation de sa retraite, en précisant les périodes concernées. En cas d’affiliation à au moins deux régimes concernés par ce dispositif, la Caisse compétente est celle du dernier régime d’affiliation ou du régime compétent dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés. Il joint à sa demande :

- d’une part, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu au moment du dépôt de sa demande de retraite ;
- d’autre part, le dossier médical, sous pli fermé, portant la mention « confidentiel – secret médical ».

Le dossier médical est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier du taux d’incapacité d’au moins 50 % au cours de la période manquante (résultats d’examen, compte rendus de consultation ou d’hospitalisation, prescriptions thérapeutiques...) et peut être complété de documents à caractère administratif susceptibles d’aider la prise de décision par, notamment, la description du contexte professionnel.

La Commission rend un avis motivé sur l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage présenté par l’assuré au cours de tout ou partie de la fraction manquante. Cet avis est transmis à la Caisse chargée de la liquidation de la retraite. Conformément à l’article L. 161-21-1 du CSS, l’avis rendu par la Commission s’impose à la caisse de retraite.

 Décret N°2017-999 du 10 mai 2017relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Protection Sociale

Jeudi 16 mai 2017

Protection Sociale

Réforme du code de la mutualité

L’ordonnance vient de paraître

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Lettre FO
Retraite n°127
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L’ordonnance sur la refonte du Code de la Mutualité a été publiée au Journal Officiel du 5 mai 2017.

Elle devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans un délai de cinq mois suivant cette date, pour avoir valeur de loi. Cette réforme vise à adapter le code aux récentes évolutions du secteur : la mise en œuvre de Solvabilité 2, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et la place grandissante des contrats collectifs, l’ouverture du livre III à de nouveaux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à de nouveaux services, etc.

Demandée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), issue de la loi Sapin 2, cette ordonnance aborde plusieurs thèmes qui marquent une évolution dans la philosophie de la mutualité telle que nous la percevons. L’ordonnance opère ainsi un changement de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre L’assemblée générale et le Conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise, enfin, le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Un seul exemple, l’article 3 modifié (modifie les dispositions du code sur le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations) permet l’admission de membres honoraires qui sont des personnes morales souscrivant des contrats collectifs et les représentants des salariés de ces personnes morales. Hormis, ce qui n’est pas un détail, l’absence de droit de vote, ces membres honoraires ressemblent à s’y méprendre à des paritaires… C’est un signal qu’il conviendra de surveiller, particulièrement dans le contexte ambiant fait, sinon de rapprochement entre les deux familles non lucratives, en tous les cas de recherche de synergies.

Nous reviendrons plus en détail sur cette ordonnance dans le prochain numéro du bulletin FO Actualité Retraites. Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

 

Lettre FO
Retraite n°127
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La retraite n’est pas un concept !

Mercredi 12 avril 2017

La retraite n’est pas un concept !

Philippe pihet 7Edito par Philippe Pihet, Secrétaire général de l’UCR-FO

Cette campagne électorale présente une nouveauté… elle permet d’aborder les questions de Sécurité sociale !

Un candidat, sans doute influencé par son entourage, avait des propositions pour le moins radicales. Les autres prétendants ont fait à leur tour assaut de propositions, sinon de promesses, qui rappelons-le, n’engagent que ceux qui y croient.

En revanche, le sujet de la retraite n’a pas été traité à la hauteur de ce qu’il représente. Il est tout à fait déplorable que la retraite soit réduite à un concept de dépenses publiques, forcément insoutenables et donc à laquelle il faut appliquer des remèdes puissants.

 

La retraite, c’est avant tout un droit que les femmes et les hommes aujourd’hui retraités ont construit tout au long de leur vie active. La retraite est un revenu d’existence versé à celles et ceux qui ont financé la retraite de leurs aînés. Cela se nomme répartition, si ce mécanisme n’est, au moins en apparence, pas contesté, il convient de rester toujours vigilants quant à sa défense. Au détour d’une énième « réforme », la répartition pourrait finir par être perçue comme un système désuet, voire sans avenir, auquel il serait bon d’ajouter un « étage » supplémentaire en capitalisation. Le fait de qualifier ce système par répartition de « sans avenir », c’est déjà l’attaquer. Les camarades qui ont participé à la journée de mobilisation du 30 mars dernier doivent être salués : ils contribuent au maintien d’un mécanisme solidaire entre les générations.

Revenons à la campagne électorale, cette fois pour déplorer que la perte d’autonomie ne soit pas un sujet de premier plan. La loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) a fait un pas dans le bon sens. Mais seulement un pas, le volet financier n’existe pas ou si peu. Encore une fois, rappelons que la perte d’autonomie est un risque du grand âge, pas une fatalité. Un risque, cela s’assure, comme la maladie par exemple.

C’est pour cela que FO revendique une couverture de ce risque calquée sur l’assurance-maladie. Ce que la Sécurité sociale a apporté en termes de solvabilisation des soins, elle pourrait l’apporter en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. Cela diminuerait grandement le reste à charge des personnes dépendantes, ou de leur famille.

Si le concept de pays développé signifie encore quelque chose, alors les pouvoirs publics, une fois passée la campagne, devront enfin apporter une solution qui fasse que la dignité de chacun soit respectée quelle que soit sa fragilité.

Lettre ucr 98

 

 


 

Evaluez vos droits aux aides sociales !

Jeudi 23 mars 2017

Avec mes-aides.gouv.fr, évaluez vos droits aux aides sociales !

Droits aux aides socialesRevenu de solidarité active (RSA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)...

Mes-aides.gouv.fr est un nouveau simulateur qui vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Pour cela, vous serez invité à saisir un certain nombre d’informations personnelles : revenus, situation professionnelle, familiale, etc.

Le résultat étant estimatif, vous devrez vous rapprocher de l’organisme compétent pour obtenir une réponse définitive et bénéficier de la prestation indiquée. Ce simulateur va évoluer progressivement pour intégrer d’autres dispositifs comme les aides des régimes spécifiques (RSI, MSA…), les tarifs sociaux de l’énergie et les prestations versées par des collectivités locales.

A terme, il permettra également de déposer une demande d’aide directement en ligne.

Les prestations sociales calculées par mes-aides.gouv.fr :

  • minima sociaux : le RSA, la prime d’activité, l’allocation spécifique de solidarité (ASS), l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • prestations maladie : la CMU-C, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • prestations familiales : allocations familiales, allocation soutien familial (ASF), complément familial, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
  • aides au logement : allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, aide personnalisée au logement (APL) ;
  • et d’autres : les bourses de l’Education nationale (collège et lycée), etc.

 

Voir en ligne : En savoir plus : https://mes-aides.gouv.fr/

Retraite fo numero 123



Retraite de base

Mercredi 15 février 2017

Incidences du relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage

Fo sante chauny assurance retraite

Les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage applicables sur la rémunération totale augmentent de 0,1 % à compter du 1er janvier 2017 (décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014).

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale Sur la rémunération totale Taux cumulé
Employeur Salarié Employeur Salarié
8,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 % 17,75 %

Une circulaire de la CNAV présente ce relèvement et ses incidences sur :

  • les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux ;
  • les régularisations de cotisations arriérées ;
  • les rachats de cotisations (tierce personne et indemnité de soins au tuberculeux) ;
  • les taux de cotisations réduits applicables à certains salariés.

► Circulaire CNAV N°2017-4 du 7 février 2017  

Lettre fo retraite n 122



Les retraités dans la société

Mercredi 25 janvier 2017

Les retraités dans la société

Le CESE a accueilli le colloque organisé par les 9 organisations syndicales de retraités

Les retraites dans la societe

Dans l’hémicycle du Conseil économique, social et environnemental, le vendredi 13 janvier 2017 de 9h à 13h, s’est tenu le colloque organisé par les organisations syndicales de retraités UCR-FO, UCR-CGT, UNAR-CFTC, UNIR-CFE-CGC, SFRFSU, UNIR-Solidaires et les associations de retraités FGR-FP, LSR, Ensemble & solidaires- UNRPA autour du thème « Les retraités dans la société : pouvoir d’achat et autonomie ».

Avec près de 250 participants (dont une cinquantaine de camarades de l’UCR-FO), deux tables rondes sur les thématiques respectives de la place des retraités dans la société et du pouvoir d’achat des retraités, cet évènement a incontestablement été un succès. Ce colloque avait pour objet d’enrichir les réflexions autour de l’avancée en âge et de donner une résonance aux revendications portées par les neuf organisations de retraités sur des sujets qui préoccupent tous les retraités et qui constituent des enjeux majeurs. Les débats politiques qui animent cette période préélectorale montrent en effet combien les questions portant sur la perte du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, les insuffisances de la prise en charge de la perte d’autonomie, restent des sujets négligés pour ne pas dire tabous.

■ Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO, a ouvert les travaux en dénonçant les discours, les divers rapports et études, voire même les propos tenus dans les cabinets ministériels, qui présentent les retraités comme des « nantis », des « privilégiés » et même des « égoïstes » avec toujours le même objectif : attiser les oppositions entre les générations et que les intérêts des uns se dressent contre les intérêts des autres.

■ La première table ronde consacrée au sujet de « la place des retraités dans la société », était animée par Bernard Ennuyer, sociologue, spécialiste de questions de la vieillesse, du vieillissement et du handicap. Celui-ci a montré tous les dangers des politiques menées qui nient la reconnaissance de la qualité de « retraité » pour privilégier un statut biologique celui de « personne âgée » à laquelle s’associent des images défavorables et stigmatisantes « d’oubliés » ou « d’inutiles ». Il a longuement démontré que de la même façon qu’il y a de fortes inégalités parmi les actifs, il y a beaucoup d’inégalités parmi les retraités et, en tout état de cause, plus d’inégalités qu’entre les retraités et les actifs. Les inégalités sociales se reproduisent encore plus à la retraite car On vieillit comme on a vécu !. Il a aussi insisté sur la nécessité de travailler à renforcer le statut social du retraité car la retraite est un droit et non pas une faveur !.

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

■ La deuxième table ronde animée par Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, portait sur le pouvoir d’achat des retraités et la perte d’autonomie. Le journaliste a commencé par préciser le rôle majeur joué par les retraités dans le fonctionnement de la société lesquels, dans bien des domaines, pallient les carences des services publics. Il a montré les incohérences des réformes des retraites successives : elles ont consisté à repousser toujours plus, l’âge de liquidation de la retraite et constituent un frein à l’inversion de la courbe du chômage. Il considère que du point de vue du marché du travail, il n’y a aucune urgence à poursuivre dans ce sens. De même, il a souligné le faible montant de la pension moyenne (de l’ordre de 1 320 euros) et alerté sur les conséquences des réformes qui toutes, conduisent à dégrader le niveau des retraites et à baisser le taux de remplacement du salaire. Sur ce dernier point, il a ajouté que l’écart entre le niveau du salaire et celui de la retraite ne se justifie en aucune façon.

■ Didier Hotte était chargé de conclure les débats. Il a souligné l’intérêt de ce colloque qui a permis d’enrichir les revendications portées par les militantes et militants des neuf organisations syndicales de retraités. Il a émis le souhait que cette initiative puisse se reproduire dans d’autres villes. Le niveau des retraites et des pensions est directement lié à la question de répartition des richesses produites a-t-il déclaré. Contrairement à ce qu’affirment les gouvernements, le Medef, les divers experts, les think tank libéraux, nous n’allons pas léguer à nos enfants et à nos petits-enfants des dettes… Nous voulons leur léguer un système, celui des retraites par répartition… qui a fait ses preuves et qui se fonde sur la solidarité entre les générations… La retraite est un droit, acquis par le travail et les cotisations sociales. Et il n’y a pas d’autre forme pour faire valoir un droit que celui de la revendication. Il a appelé à une mobilisation des retraités par une journée d’action le 30 mars prochain sur la base des revendications communes des neuf organisations syndicales de retraités et la détermination partagée de ne pas taire nos revendications pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

 

 

Lettre electronique numero 38


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