Modernisation de l'action publique

XXIe Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires

«LE MOMENT EST VENU»

Quelque 250 délégués des agents de la fonction publique d’État se sont réunis à Nîmes, du 25 au 28 mars, pour le 21e congrès de la Fédération générale des Fonctionnaires. Constatant que la politique d’austérité, avec toutes les réformes qu’elle entraîne, ne connaît pas de trêve, au point que la fonction publique d’État* pourrait bien ne pas y survivre, ils ont décidé que l’heure était à l’action.

Après la RGPP (Révision générale des politiques publiques) lancée en 2007, qui s’est soldée par des centaines de milliers de suppressions d’emplois de fonctionnaires, et la Réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) entamée en 2008, voici venu le temps de la MAP (Modernisation de l’action publique) et de l’acte III de la décentralisation.

«Rien n’a changé. Nous sommes toujours dans le cadre d’une réforme de l’État avec pour seul objectif des restrictions budgétaires», a d’entrée de jeu dénoncé Christian Grolier, Secrétaire général de la FGF, en présentant le rapport d’activité que les délégués au 21e congrès de la fédération ont adopté à l’unanimité. Pourtant, il ne reste déjà plus que 81 fonctionnaires pour 1 000 citoyens en Île-de-France et 67 pour 1 000 en province. Mais c’est visiblement encore trop aux yeux du gouvernement. «Les redéploiements forcés vers certaines missions ministérielles conduisent à des réductions d’effectifs drastiques. Une fois de plus, au prétexte des critères imposés par la Commission européenne en termes de déficits publics, la fonction publique et ses agents restent une variable d’ajustement budgétaire. On ne recrute pas, “on déshabille Pierre pour habiller Paul”», condamne la résolution générale, également adoptée à l’unanimité.

MAP, ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION: LA RÉPUBLIQUE EST EN JEU

Quant au projet de loi acte III de la décentralisation, il a été dénoncé par les délégués comme un pas supplémentaire dans la déconstruction de la fonction publique d’État. Un pas décisif. L’article 43 du projet de loi prévoit la création «d’espaces mutualisés de services au public regroupant services publics et privés», a indiqué Christian Grolier. Pire, «quand on met bout à bout la RéATE, l’acte III de la décentralisation et la création de grandes métropoles comme à Lyon, ce qui disparaît ce ne sont plus seulement les services publics départementaux, mais bel et bien le département lui-même!», a-t-il résumé. Yves Raichl, du Rhône, a confirmé: «En mettant à bas le département en créant le “grand Lyon”, un ensemble de un million et demi d’habitants, les potentats locaux ont constitué leur fief comme sous l’Ancien Régime et maintenant ils se déchirent entre eux pour savoir qui va prendre quoi exactement, en termes de compétences.»

Le projet de loi prévoit que chaque Région puisse conclure son propre «pacte de gouvernance» avec l’ensemble de ses collectivités, et décider ainsi de transferts de compétences supplémentaires à ceux prévus par le projet de loi lui-même. La politique publique sera donc différente d’une région à l’autre, prise en charge, suivant les cas, par le conseil régional, ou par les communes, ou par les communautés de communes, ou encore les métropoles. En clair, les droits des citoyens et les conditions d’accès aux services publics varieront d’un endroit à l’autre du pays: la République une et indivisible vole en éclats.

Dans ce contexte, la défense du statut des fonctionnaires, ossature de la fonction publique d’État et de son architecture actuelle, avec ses catégories, ses corps et ses grades, prend de plus en plus d’importance et les délégués se sont montrés déterminés à ne tolérer aucune brèche (lire l’encadré «Un million de fonctionnaires déjà au SMIC»). «Je suis un fonctionnaire des finances publiques, je ne peux pas me prétendre météorologue, ingénieur, enseignant, vétérinaire ou laborantin simplement parce que pour réduire la dépense publique, les gouvernements veulent faire croire que chaque fonctionnaire est interchangeable et veulent fusionner les ministères, les corps... Nous devons défendre notre statut, car sinon, comme d’autres l’ont déjà dit avant moi, nous n’aurons plus de raisons de nous revoir car il n’y aura plus de raisons que la FGF existe. Alors oui, il est maintenant temps de parler de comment on s’organise pour se battre», a ainsi déclaré Jean-Yves Brun (Direction générale des Finances publiques).

«NOUS NE POUVONS PAS LAISSER FAIRE»

«Je suis inspecteur à la répression des fraudes. Jamais je n’aurais pu imaginer une telle dégradation aux dépens des consommateurs. La DGCCRF** est en train de disparaître et c’est la santé des citoyens qui est mise en danger. Nous ne pouvons pas laisser faire. Le 21 mars, nous étions en grève à 75%», a témoigné Dominique Gendron, de l’Yonne. «Comment faire à huit services ce que nous faisions à vingt-trois? Allons-nous accepter de nouvelles fusions, de nouvelles diminutions de nos enveloppes budgétaires, de nouvelles mutualisations de services? Nous avons combattu la RGPP, combattons la MAP!», a lancé le délégué de l’UNSP FO (ingénieurs, techniciens et administratifs du ministère de l’Industrie). «Nous devons nous opposer à la MAP, à l’acte III de la décentralisation, exiger l’arrêt des suppressions de postes, le rattrapage du pouvoir d’achat, défendre le statut, sinon demain on nous demandera de choisir à quelle date il nous faudra enlever la plaque de tel ou tel ministère, de choisir entre la peste et le choléra. Ce n’est pas la place de FO», a déclaré Hubert Raguin, Secrétaire général de la Fédération de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation professionnelle. «Il est temps de passer à l’action, sinon nous allons passer à la casserole, comme les fonctionnaires espagnols, grecs, portugais», a souligné Jean Hédou, Secrétaire général de la Fédération FO de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services. Le comp-te rendu de la grève des instituteurs parisiens, qui avait coïncidé avec le premier jour du congrès, était particulièrement attendu par les congressistes.

Défense du statut général, arrêt des suppressions de postes, augmentation des rémunérations, défense de la grille unique et du Code des pensions civiles et militaires, contre la MAP et l’acte III de la décentralisation... Le congrès a mandaté la FGF FO «pour s’adresser à toutes les fédérations de fonctionnaires pour une expression commune». Considérant que «le moment est venu pour que la Confédération prenne toutes les initiatives pour bloquer la politique d’austérité et ses conséquences», les délégués ont conclu: «Bloquer le pays pour bloquer l’austérité: le congrès appelle tous ses syndicats et sections départementales à se tenir prêts à répondre à tout appel à la mobilisation interprofessionnelle et à réunir les adhérents pour discuter de la situation.» Aucun doute, pour les fonctionnaires FO l’heure est à l’action.

Évelyne Salamero
es@force-ouvriere-hebdo.fr

*État, territoriale, hospitalière.
** Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes.

 
 
 
 

FO Hebdo - Avril 2013

MAP: LA RGPP+

COMMUNIQUÉ DATÉ DU MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2012

MAP: LA RGPP+

MAPLe gouvernement vient de lancer la Modernisation de l'action publique (MAP).

Comme la Révision générale des politiques publiques (RGPP) le but affiché de la MAP est «d'améliorer les services publics» mais surtout de «permettre de dégager de nouvelles économies budgétaires» pour tenir les engagements gouvernementaux de réduction des dépenses publiques (budgets 2013-2015 et réductions les dépenses de 52 milliards d'euros en cinq ans / transposition du traité TSCG / loi organique du 18 décembre: hasard du calendrier ou concomitance de rigueur?). La MAP est aussi associée par le gouvernement à un souci de «compétitivité»…

Au-delà d’un débat sur les simplifications, Force Ouvrière dénonce un nouveau processus qui conserve les objectifs RGPP de suppressions de postes, de services et de missions publiques. Il s’agit d’inscrire une réorganisation de l’action publique par des mesures de suppressions de structures et d’économies pour accompagner des décisions budgétaires d’austérité. Cela n’est pas acceptable.

Les 50 premières décisions gouvernementales (représentant plus de 120 mesures) instaurent des chantiers de réformes interministériels, impactant autant les fonctionnaires que les usagers, qui n’ont pas été concertés. A cela s’ajoutent les 300 (sur 561) mesures de la RGPP non terminées et qui sont maintenues ainsi que celles structurelles qui seront instaurées par chaque ministre, au premier trimestre 2013, dans un «programme de modernisation et de simplification», couvrant la période 2013-2015.

La MAP, c’est la RGPP+!

Force Ouvrière condamne une méthode, des objectifs et des principes RGPP qui n’ont fait que changer de nom. Force Ouvrière rappelle sa revendication, formulée en 2007 avant la RGPP et à nouveau en 2012 avant la MAP, qu’un débat global soit mené afin de répondre aux questions: «Quels besoins publics? quelles missions et politiques publiques pour y répondre? quelle organisation, quels moyens et quels services publics, dans le respect des 3 versants de la Fonction Publique de la République, pour leurs mises en œuvre?».

Ce sont tous les services publics qui sont à nouveau menacés, et la République fragilisée.

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