PLF 2014

PLF 2014 : cap sur l’austérité

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Conformément au pacte européen, les injonctions de la Commission européenne et de la Cour des comptes (devenu de fait le Haut conseil des finances publiques) dictent les décisions du gouvernement : pour 2014, les 15 Mds€ d'économies de dépenses (montant sans précédent comme l’indique le gouvernement) sont issues de l’obligation faite par le traité européen TSCG de réduire d’un point le déficit dit « structurel ».

Les restrictions de droits sociaux vont représenter 6 Mds€, dont la moitié sur l’assurance maladie et une partie du fait du projet de réforme sur les retraites.

L’action publique sera amputée de 9 Mds€, sans compter les économies liées au financement du CICE. La destruction d’environ 13 160 postes statutaires dans la fonction publique de l’Etat (non compensée par une annonce de 9 900 emplois contractuels et/ou précaires sur certaines missions) et les baisses des moyens d’interventions de 4% chez les opérateurs de l’Etat et de 2% dans les ministères conduisent à des missions publiques abandonnées bien que prioritaires socialement ; à des services publics de proximité en moins ; à une commande publique en diminution ce qui aura un impact fort sur l’activité et sur l’emploi privé. La suppression de l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) assurée au bénéfice des communes par les services de l’État va engendrer des inégalités fortes et une incapacité de la puissance publique à répondre aux besoins locaux.

FORCE OUVRIERE prend acte de l’abrogation du jour de carence dans la Fonction Publique et de la suppression du droit de timbre de 35 € pour introduire un recours en justice. Cependant, plusieurs mesures vont faire baisser le pouvoir d’achat des salariés, des retraités et des ménages. C’est le cas de la suppression de l’exonération d’impôt des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, de la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé ou de la création d’une contribution climat énergie. A cela s’ajoute un nouveau gel du point d’indice dans la Fonction Publique. Ce n’est pas un taux réduit de TVA sur les places de cinéma qui va doper le pouvoir d’achat…

FORCE OUVRIERE réaffirme que les régimes sociaux et les services publics doivent être renforcés pour combattre la pauvreté et les inégalités grandissantes. Ils sont, à travers l’action publique et les investissements qu’ils permettent, source de croissance, au même titre que l’indispensable augmentation des salaires pour relancer la consommation. Ce budget va à contre sens.

Le gouvernement intitule sur PLF 2014 « cap sur la croissance et l’emploi ». Or, sa boussole est coincée sur « austérité ».

Paris, le 25 septembre 2013

Contact : Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral

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