PRESSE - COMMUNICATION

JEC Info n°90 - Juillet-Août

Jeudi 25 août 2016

JEC Info n°90 - Juillet-Août

Liberté d’expression des salariés

Jec info n 90Les juges ont admis que les salariés puissent publier des propos destinés à éclairer d’autres salariés concernés par un même projet et à défendre des droits pouvant être remis en cause.

La liberté d’expression dont jouit le salarié dans l’entreprise ne l’autorise à émettre des critiques sur les projets présentés par l’employeur ou à l’encontre de la direction de l’entreprise qu’à la condition que ces critiques ne soient pas formalisées en des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

L’appréciation concrète du litige par les juges est fondamentale en la matière afin de juger de manière objective les tenants et les aboutissants.

Aussi, un licenciement fondé sur un abus ou une violation de la liberté d’expression peut être remis en cause par le salarié.

Ainsi, le 19 mai 2016, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent vérifier la gravité des propos et s’ils justifient le licenciement du salarié pour abus manifeste de son droit d’expression.

De plus, la Cour de Cassation exige dorénavant de tenir compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus, de la publicité donnée par le salarié et des destinataires des messages litigieux.

En l’espèce, à la suite de la présentation d’un projet d’accord en vue de l’harmonisation des statuts collectifs du personnel, un employé a adressé à l’ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l’entreprise, un e-mail dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet et notamment le directeur du personnel nommément désigné dont il remettait ouvertement en cause la probité.

Il avait notamment qualifié le projet d’accord de « lamentable supercherie », avait accusé la direction de l’entreprise de procéder à « un chantage » qui « relève davantage d’une dictature que d’une relation de travail loyale » et d’ « actions sournoises et expédiées » et avait comparé le directeur du personnel à un « vendeur de cuisines » cherchant à « vendre sa sauce » en tenant « des propos incomplets, voire fallacieux ».

Dans ce contexte, l’employé a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre.

Selon le salarié, le message litigieux ne manifestait qu’une volonté de faire connaître son opinion personnelle sur un projet d’accord soumis par la direction de la société aux représentants syndicaux avant que ces derniers ne procèdent à la consultation des salariés.

Les juges d’Appel et de Cassation ont donné raison au salarié, prononcé la nullité du licenciement et condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

La Cour de Cassation a ainsi jugé : « pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires des messages, la Cour d’Appel, qui a relevé que les propos incriminés avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause, a pu déduire de ces seuls motifs que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression ».

Il résulte de cette décision que pour apprécier la gravité des propos tenus par le salarié, les juges doivent prendre en compte :

► le contexte dans lequel ces propos ont été tenus, la publicité que leur a donnée le salarié, les destinataires du message.

Ainsi, les salariés bénéficient d’une tolérance et liberté de ton même à l’égard de la direction de la société qui les emploie et que la forme des critiques, même vives, ne peut être dissociée des critiques sur le fond.

Commentaire : Le salarié a aussi pu gagner car il démontrait, par la production de courriers antérieurs échangés avec l’employeur, qu’il s’était « arrogé » une liberté de ton que l’employeur avait « supportée sans protester » par le passé.

Cass. soc. 19 mai 2016 n°15-12311

Refonder l europe

Interview de Thomas Guénolé, politologue, enseignant et conseiller politique

Samedi 4 juin 2016

Interview de Thomas Guénolé, politologue, enseignant et conseiller politique

« La loi Travail enlève des droits sociaux et des protections aux salariés sans contreparties »

Thomas guenole

Pour le politologue Thomas Guénolé, enseignant à Sciences Po, le Code du travail n’est pas un obstacle à l’emploi et l’attitude du pouvoir face aux opposants au projet de loi El Khomri révèle son isolement.

Que pensez-vous du projet de loi Travail et des arguments mis en avant par ses promoteurs ?

Thomas Guénolé : Simplifier la rédaction du Code du travail serait une bonne chose : c’est un texte difficilement lisible. Mais ce n’est pas ce que fait la loi Travail. Ce qu’elle fait, c’est enlever des droits sociaux et des protections aux salariés, sans contreparties : par exemple, elle autorise un accord d’entreprise à violer un contrat de travail et elle fait monter le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé à 46 heures.

Pour ma part, j’observe qu’un Code du travail plus protecteur n’a pas empêché le chômage de baisser sous Lionel Jospin ; que, selon l’OCDE, les Français sont plus productifs que les Allemands ; et que selon l’INSEE, la baisse du temps de travail à 35 heures a créé 350 000 emplois. Je ne pense donc pas que la loi Travail soit une bonne réforme économique.

Recours au 49-3, déclarations martiales, etc. Comment analysez-vous les messages de fermeté envoyés ces dernières semaines par le gouvernement ?

Thomas Guénolé : Les déclarations gouvernementales fermes, voire menaçantes, envers les manifestants et les grévistes, m’apparaissent comme la fuite en avant d’un pouvoir qui a perdu son socle de soutien, à l’Assemblée comme dans l’opinion publique. Et l’utilisation du 49-3 est un signe très clair de perte d’autorité de François Hollande sur sa majorité à l’Assemblée.

Plus généralement, que nous apprend la mobilisation sociale en cours sur l’état de la France ?

Thomas Guénolé : Pour moi, la clé de compréhension c’est la montée du « précariat ». Ce concept vient du sociologue Guy Standing. Les précaires sont tous ceux qui n’ont ni visibilité sur leur avenir immédiat, ni rémunération stable, et qui ont des débuts de mois difficiles. Or, de plus en plus de Français basculent dans le précariat. Les grèves, les blocages, Nuit Debout, ces 70 % de Français refusant la loi El Khomri peuvent être vus comme une conséquence de cela.

Dans votre dernier livre vous dénoncez la figure mythique et fantasmée du « jeune-de-banlieue » ; pourquoi ?

Thomas Guénolé : J’ai constaté une diabolisation des jeunes de banlieue par les couches supérieures de la société, qui les voient automatiquement comme de jeunes hommes arabes à capuche, mal rasés, voleurs, violeurs, fraudeurs, assistés, casseurs, dealers, et potentiels djihadistes. Or, plus de 98 % des vrais jeunes de banlieue ne sont ni djihadistes, ni criminels, ni délinquants, ni dans des bandes. Cette diabolisation, que j’appelle « balianophobie », est donc injuste et stupide.

Vous avez déclaré « la question identitaire est un piège à cons pour les pauvres » ; que voulez-vous dire par là ?

Thomas Guénolé : Ce ne sont ni les Arabes, ni les Noirs, ni les musulmans qui sont responsables de la montée en flèche du précariat, de la fermeture des usines, de l’appauvrissement des classes moyennes, de l’explosion du chômage et de l’écrasement des salaires. Donc, quand soi-même en tant que pauvre on subit la crise, s’en prendre à eux c’est se tromper de colère.

Propos recueillis par David Rousset

David Rousset

Rédacteur en chef de FO Hebdo

 

Disparition d’Antoine Faesch

Mercredi 20 janvier 2016

Disparition d’Antoine Faesch

Antoine faesch

Cher(e)s camarades,

Nous venons d’apprendre la disparition d’Antoine Faesch qui fut notamment secrétaire confédéral de Force Ouvrière de 1969 à 1996.

Figure marquante et historique de Force Ouvrière, Antoine a joué un rôle essentiel dans l’histoire des régimes contractuels de protection sociale collective.

Nous vous donnerons plus d’informations dès que nous en aurons.

Amitiés syndicalistes.

Par Jean-Claude Mailly

Rencontres des Acteurs publics

Mercredi 8 juillet 2015

Rencontres des Acteurs publics

« Innover et expérimenter pour relever le niveau insuffisant des politiques publiques »

Si les quatre intervenants de ce débat des Rencontres des Acteurs publics s’accordent à juger l’innovation indispensable à la modernisation de l’action publique, leurs approches diffèrent dans la mise en œuvre : Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie ; Rose-Marie Van Lerberghe, présidente de l’Institut Pasteur, ancienne directrice générale de l’AP-HP ; Laurent Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne et Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral de Force Ouvrière, qui juge de son côté que « Les réformes actuelles se font contre les fonctionnaires » 

Acteurs publics

Journal Employés et Cadres mensuel n° 76

Samedi 9 mai 2015

Journal Employés et Cadres mensuel n° 76

La Loi Macron sous l’angle du handicap

Handicap 1

La Loi Macron est un ensemble de mesures qui vise à déréglementer et à supprimer de nombreux droits. Il est donc impossible en quelques lignes d’en faire une lecture critique exhaustive. Je souhaite relever pour ma part les principales conséquences de cette loi en matière de droit des handicapés.

Certaines dispositions prévoient notamment la réforme de la médecine du travail, qui sera incluse dans une loi sur la santé, au printemps. Au faux motif du manque de médecins du travail, et qu’ils rédigeraient beaucoup trop d’avis d’aptitudes comportant des restrictions d’aptitudes ou des aménagements de postes, ce qui empêcherait par ce biais tout licenciement, le projet prévoit des assouplissements pour les patrons :

- moins de visites médicales et des visites faites par « d’autres professionnels » ;

- des avis d’aptitude faits par des collaborateurs médecins ;

- un encadrement voire une suppression des « réserves », alors que la médecine du travail est très importante pour tous les salariés handicapés ;

- et bien sûr, avec en finalité l’accessibilité des locaux de travail syndicaux, le poste du travail et tous les autres locaux.

Les médecins seront désormais interdits de délivrer des avis d’aptitude avec réserves qui obligent les employeurs adapter le poste de travail à l’état de santé des travailleurs. Sous la menace d’un licenciement, dont la procédure sera facilitée, les employés seront contraints d’accepter des conditions de travail susceptibles de mettre leur santé en danger. Ces certificats empêchent les patrons de licencier abusivement les employés concernés : cette mesure leur permettra de s’en débarrasser facilement ! Elle est présentée pour la croissance et l’emploi : au contraire, elle est pour le chômage et contre les droits des salariés.

Comment le projet de Loi Macron met fin à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés ?

Auparavant, quand ils n’embauchaient pas des handicapés, les employeurs étaient soumis au versement d’une taxe ad hoc ; taxe que nous dénoncions, en tant que syndicalistes. Nous préférons des embauches en CDI…

Pour pouvoir se soustraire à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés, les employeurs pouvaient (avec la loi de 1987 et de 2005) déjà déroger, passer des contrats à des « entreprises adaptées », des « centres de distribution de travail à domicile », des « établissements ou services d’aide par le travail ». (Loi 1987 et 2005). Nous revendiquons le droit au travail, c’est-à-dire non pas des expédients (Contrats d’Avenir, petits boulots, stages, etc.) mais un véritable emploi, avec un véritable statut en CDI et un véritable salaire ; le tout dans un cadre de travail totalement accessible. Les patrons n’embaucheront pas les handicapés si on ne les y oblige pas. Pourtant, la Loi du 10 juillet 1987 a supprimé le principe même du droit au travail pour tous les handicapés. Elle a abaissé les quotas, réduit les sanctions et facilité les dérogations...

La Loi du 11 février 2005 procède de la même logique et de la même suite...

Le projet de Loi Macron va plus loin (articles L. 52126 et L. 521271) : désormais, il suffira de faire appel à des personnes que l’employeur ne paiera pas et qu’il n’aura pas l’obligation d’embaucher (« personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par les articles L. 51351 et suivants » – la mise en situation en milieu professionnel est issue d’une loi scélérate du 5 mars 2014 qui permet de fournir de la main d’œuvre gratuite sous couvert de « découvrir un métier », de « confirmer un projet professionnel » ou d’« initier une démarche de recrutement ») ou à des non-salariés (« travailleurs indépendants handicapés »), ce qui constituera sans nul doute une occasion supplémentaire de travail non déclaré.

Macron a démarré son parcours parlementaire sur trois mesures visant soi-disant à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap fixée à 6% des effectifs pour les employeurs comptant au moins 20 salariés. Mais elles sont loin de faire l’unanimité parmi les associations de personnes handicapées, les syndicalistes, les salariés…

Si elles sont adoptées en l’état, elles vont leur permettre d’optimiser cette obligation en multipliant les opportunités indirectes plutôt qu’en embauchant. C’est un signal très inquiétant, alors que l’emploi direct des personnes en situation de handicap diminue déjà beaucoup. Jusqu’à présent, pour satisfaire partiellement leur obligation d’emploi, les employeurs ont le droit de passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le ministre de l’Economie souhaite modifier légèrement cet article L. 52126 du code du travail. Les employeurs auraient désormais le droit de passer « des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ». L’ajout de cette virgule n’a rien d’anodin. Certes, aujourd’hui déjà, les employeurs peuvent commander des produits vendus par des EA et des ESAT et convertir tout ou partie en équivalent emploi de travailleurs handicapés. Mais cette clarification réglementaire pourrait être interprétée comme une incitation à avoir davantage recours aux achats, Or, ce marché est pollué par une minorité de « structures voyousà », pratiquant un démarchage misérabiliste pour vendre des fournitures à des prix prohibitifs.

Favoriser les travailleurs indépendants handicapés, autre nouveauté de la Loi Macron : les employeurs pourraient également déduire de leur obligation d’emploi les contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap, qu’ils soient professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans… Cette mesure était réclamée de longue date par l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (UPTIH).

La mise en situation professionnelle déductible de l’obligation d’emploi : enfin, troisième mesure, les périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées par des personnes handicapées, pourraient également être déduites de l’obligation d’emploi par l’employeur qui les accueille. Ce dispositif, d’une durée de deux mois maximum, a été créé par la loi de mars 2014 réformant la formation professionnelle. La Loi Macron aligne son traitement au regard de l’obligation d’emploi sur celui accordé aux stages. Une mesure de mauvais sens…

Les ressources de l’AGEFIPH impactées : on peut toutefois s’interroger sur les motivations qui conduisent le gouvernement à développer les alternatives à l’emploi direct dans le cadre de l’obligation d’emploi : nous savons que cela n’est pas pour favoriser l’emploi des personnes handicapées sous toutes ses formes mais plus, hélas, pour assouplir les contraintes pesant sur les employeurs. De plus, gonfler artificiellement le taux d’emploi conduit à diminuer les ressources dont celles de l’AGEFIPH et du FIPHFP (fonction publique). Les employeurs qui n’atteignent pas l’objectif légal de 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs doivent verser une contribution à l’un de ces deux fonds.

L’argent récolté par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) doit servir aux travailleurs handicapés et non plus à leurs patrons. Cet argent ne doit plus être détourné pour servir à pallier le désengagement financier de l’Etat (garantie de ressources notamment.) Handicapés ou pas, entrepreneur ou pas, la future Loi Macron n’est pas une loi qui va dans le sens des travailleurs handicapés, ni celui des valides. Trouver un emploi n’est pas facile et faire valoir nos droits est pire, une fois en poste. La Loi Macron contredit l’embauche surtout pour le Handicap, va au contraire faire un barrage à de vraies embauches dans l’entreprise. Et puis, s’il y a un accord « handicapés », comment vatil s’appliquer pour les prestataires qui ne sont pas salariés ? Et comment les syndicats, les CHSCT pourront-ils jouer leur rôle ? Quel sera leur statut au niveau de l’entreprise, des salaires, des conditions de travail, de l’accessibilité prévu par le CHSCT ?

Le projet de Loi Macron prévoit de modifier les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Dans le projet de loi « pour la croissance et l’activité » dite Macron, deux articles (articles 92 et 93) viennent de modifier les règles de calculs de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Options et nécessité de légiférer : cette mesure a pour objectif « d’inciter » les entreprises à mettre en œuvre cette disposition en faveur des travailleurs handicapés, en en faisant une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, au même titre que pour les stages prévus à l’article L. 52127 du code du travail. L’article L. 52127 du code du travail prévoit les situations d’accueil de stagiaires en situation de handicap qui permettent aux employeurs de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Analyse des impacts des dispositions envisagées.

- Impacts budgétaires : L’impact budgétaire prévu pour cette disposition devrait être faible. Il sera supporté par l’AGEFIPH chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui verra baisser sa collecte au titre de l’OETH, proportionnellement au nombre et à la durée des PMSMP déclarées.

- Impacts sociaux : Le schéma simplifié par rapport aux mesures antérieures permet la sécurisation juridique du dispositif pour le bénéficiaire. Il verra ainsi le maintien de son statut et de sa rémunération pendant la PMSMP…

- Impacts sur l’emploi : Cette disposition s’insère pleinement dans les objectifs de construction de parcours d’insertion professionnelle intégrés. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre et les conditions d’éligibilité des PMSMP à l’acquittement partiel.

« Cela peut représenter une opportunité de marché pour les personnes qui souhaiteraient créer leur activité », explique la directrice de la prospective à l’AGEFIPH. « Il faut voir dans quelle mesure leur offre pourrait correspondre aux besoins des Entreprises ». Au moins les choses sont claires. Pour eux, les comptables, juristes, consultants, avocats peuvent intéresser le secteur privé. Si elles sont adoptées en l’état, ces mesures vont permettre aux Employeurs d’optimiser leur obligation en multipliant les opportunités indirectes plutôt qu’en embauchant, C’est un signal inquiétant alors que l’emploi direct des personnes handicapées diminue déjà. D’autres craignent de voir se multiplier le licenciement de personnes handicapées pour faire appel à elles en sous-traitance. Concernant les mauvais chiffres, le vrai problème se situe au niveau de la formation des personnes handicapées. En effet plus 80% d’offres en alternance sont destinées à des profils disposant du niveau BAC minimum. Ce jour, 80% des personnes handicapées ont un niveau inférieur au BAC (du fait de la maladie et de l’hospitalisation). Par conséquent, l’embauche de salariés en CDI est et reste la revendication principale : 6% et plus mais que des embauches avec l’accessibilité totale et entière qui va avec.

François Hollande l’avait promis au patronat le 11 décembre, au cours de la Conférence nationale du Handicap (CNH). L’article 92 du projet de loi prévoit donc de modifier le code du travail en ce sens, au titre des « simplifications pour les entreprises ». La mesure pourrait intéresser, en particulier les petites structures, pour des prestations de conseil. Comment pourra-t-on s’assurer que les prestations sont vraiment réalisées par des personnes handicapées, et non par un salarié valide employé par un entrepreneur handicapé ? Il faut redouter que la multiplication des possibilités de déduction ne se fasse au détriment de l’emploi direct.

Une autre mesure en revanche fait l’unanimité pour eux : l’article 93, qui prévoit que l’employeur puisse « s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel », comme c’est le cas aujourd’hui pour les stages. Pourquoi pas ? Mais combien d’embauches se font à l’issue de ces formations ? En résumé, si le projet de loi est voté en l’état, il s’agirait d’intégrer les contrats de prestations de services et de sous-traitances passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi de personne handicapée (l’article L. 3238 du code du travail). Pour ces gens-là, cela représente un drôle d’accord gagnant-gagnant entre les travailleurs handicapés, les entreprises ou organisations publiques et l’Etat.

L’UPTIH estime la source d’économie pour l’Etat à environ un milliard d’euros « puisque les travailleurs indépendants qui se versent un salaire ne reçoivent plus d’allocations. »

L’UPTIH souhaite donc convaincre que l’occasion est également, pour les entreprises d’aborder le « handicap » ponctuellement, avec une relation de prestation moins engageante qu’un contrat à durée indéterminée. Moins de CDI mais avec plus de prestataires !

Nous ne pouvons que rejeter les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

Patrick Le Claire - Référent Handicap FEC

Fec 3

Vos impôts - Revenus

Mardi 21 avril 2015

Vos impôts

Revenus

France l enfer fiscalREVENUS D’ACTIVITÉ, TRAITEMENTS, SALAIRES

Dans la majorité des cas, vos revenus et ceux de votre conjoint sont déjà portés sur la déclaration que vous avez reçue. Vous devez vérifier que la totalité des salaires que vous avez perçus en 2014 ainsi que ceux de votre conjoint sont bien déclarés, et rajouter les revenus des autres personnes à charge.

Les revenus déjà présents

• Le montant des traitements, salaires, indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité déclaré par les parties versantes (employeurs, caisses de Sécurité sociale), rémunérations payées au moyen du chèque emploi service universel (CESU), rémunérations versées aux assistantes maternelles agréées et aux gardes dʼenfants à domicile par les personnes bénéficiant de la prestation dʼaccueil du jeune enfant (PAJE) pour lʼensemble de lʼannée 2014, est imprimé dans les cases situées au-dessus des lignes 1AJ et 1BJ.

• Le montant des allocations de chômage, des allocations de préretraite, des indemnités de fonction versées aux élus locaux nʼayant pas opté pour la retenue à la source, est imprimé dans les cases situées au-dessus des lignes 1AP et 1BP. En cas de différence entre la déclaration préremplie et vos calculs, rayez le montant inexact et reportez le montant correct en lignes 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, ou 1AP, 1BP, 1CP, 1DP.

Le montant des salaires à déclarer se retrouve au bas de votre dernière feuille de paye de lʼannée 2014, dans la rubrique « Cumul net imposable ». En cas dʼemployeurs multiples, nʼoubliez pas de faire le total de vos revenus.

À DÉCLARER OU PAS

Dʼune manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination.

Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes 1AJ à 1DJ

• Les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités...),

• Toutes les sommes perçues à lʼoccasion des activités professionnelles exercées (gratifications, pourboires...), payées en espèces, chèque ou inscrites au crédit dʼun compte.

Sont imposés dans les mêmes conditions que les salaires

• Les commissions (à lʼexception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents dʼassurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition :

- quʼelles soient intégralement déclarées par des tiers ;

- que les intéressés ne bénéficient pas dʼautres revenus professionnels, à lʼexception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à lʼexercice de leur profession ;

- que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10 % de celui des commissions.

• Les gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons dʼalimentation de détail ou des coopératives de consommation.

• Les produits de droits dʼauteur perçus par les écrivains, les compositeurs et par lʼensemble des auteurs des oeuvres de lʼesprit lorsquʼils sont intégralement déclarés par des tiers.

• Lʼintéressement aux résultats perçu par les associés dʼexploitations agricoles.

• Les bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites « à la part » qui leur reviennent au titre de leur travail personnel.

• Les rémunérations versées aux journalistes excédant lʼabattement de 7 650 euros (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle.

• Les gains réalisés par les représentants de commerce :

- titulaires dʼun contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur ;

- soumis au statut professionnel de VRP.

En revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BIC.

• Les rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte dʼune entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités.

• Les rémunérations des associés et gérants visés à lʼart. 62 du CGI.

• Les rémunérations des dirigeants dʼorganismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de lʼorganisme.

Apprentis sous contrat

Déclarez la partie du salaire perçue en 2014 qui dépasse 17 345 euros. Lʼexonération, à hauteur de 17 345 euros (montant du SMIC annuel), ne sʼapplique quʼaux salaires versés dans le cadre dʼun contrat dʼapprentissage.

Aides à l’emploi et à la formation professionnelle

Déclarez les rémunérations et indemnités servies par lʼentreprise ou par lʼEtat et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou dʼinsertion professionnelle : contrat de qualification, contrat dʼorientation, contrat dʼadaptation, contrat de professionnalisation, contrat dʼavenir, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiative-emploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis), contrat dʼaccompagnement dans lʼemploi. Il en est de même de lʼallocation de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et de lʼindemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation.

Sommes perçues par les étudiants

Déclarez :

- les allocations dʼannée préparatoire et les allocations dʼinstitut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;

- les sommes perçues en 2014 dans lʼexercice dʼune activité salariée, mê me occasionnelle excédant 4 336 euros ;

- les bourses dʼétudes allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.

Ne déclarez pas :

- les bourses dʼétudes accordées par lʼEtat ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement dʼenseignement ;

- les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres dʼenseignement à lʼoccasion dʼun stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de lʼécole ou des études et dont la durée nʼexcède pas trois mois ;

- la fraction des salaires perçue par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2014 qui poursuivent des études secondaires ou supérieures, en rémunération dʼune activité exercée pendant leurs études ou congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de trois fois le SMIC mensuel, soit 4 336 euros pour 2014.

Sommes perçues au service national volontaire

Déclarez les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à lʼarticle L. 121-1 du Code du service national.

Ne déclarez pas :

- lʼindemnité mensuelle et lʼindemnité supplémentaire versées, en application de lʼarticle L. 122-12 du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil, lʼindemnité versée dans le cadre dʼun contrat de solidarité interna tionale ainsi que lʼindemnité versée dans le cadre du volontariat associatif.

Titres-restaurant

Ne déclarez pas la participation de lʼemployeur à lʼacquisition de titres restaurant dans la limite de 5,33 euros par titre pour lʼannée 2014.

Mutuelle payée par l’employeur

La complémentaire santé devient un supplément de salaire imposable. Le salaire imposable doit intégrer cette disposition dès la déclaration des revenus de 2014.

Rémunérations des enfants à charge et rattachés

Déclarez :

- les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même sʼil ne sʼagit que dʼune rémunération occasionnelle.

Les revenus à déclarer sont ceux de lʼannée entière (sauf pour un enfant en résidence alternée). Sʼil poursuit des études, déclarez la partie excédant la limite de 4 336 euros.

Ne déclarez pas les salaires perçus, de la date de sa majorité jusquʼau 31 décembre 2014, par lʼenfant qui a atteint 18 ans en 2014, lorsquʼil souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.

Salaire du conjoint

Dans le cas du conjoint dʼun exploitant individuel ou dʼun associé dʼune société de personnes, déclarez la totalité du salaire lorsque lʼexploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé ; le salaire perçu, dans la limite de 13 800 euros, dans le cas contraire. Cette limite doit être ajustée à la durée de lʼexercice lorsquʼil nʼest pas égal à douze mois ou à la durée de lʼactivité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de lʼexercice.

Journalistes et assimilés

Sont exonérées dʼimpôt à concurrence de 7 650 euros (pour une période de 12 mois) les rémunérations versées au titre effectif de la profession de journaliste titulaire de la carte de presse ou assimilé. En revanche, la somme de 7 650 € est imposable si le journaliste ou assimilé opte pour la déduction des frais réels.

Attention : sont assimilés à la profession de journalistes les pigistes, les rédacteurs et photographes, les directeurs de journaux, les critiques dramatiques et musicaux.

Assistants maternels et familiaux

Déclarez, si vous êtes agréé, la différence entre, dʼune part, les rémunérations et indemnités perçues pour lʼentretien et lʼhébergement des enfants et, dʼautre part, une somme forfaitaire représentative des frais fixée par enfant et par jour :

- pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures, à 3 fois le SMIC horaire, ou à 4 fois le SMIC horaire pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire ;

- et qui peut être portée respectivement à 4 ou 5 fois le SMIC horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.

Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Vous devez retenir, pour lʼensemble de lʼannée, le montant horaire du SMIC, soit 9,53 euros en 2014. Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il nʼest pas possible dʼutiliser le montant du SMIC au 1er décembre pour toute lʼannée.

Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui sʼy ajoutent (à lʼexclusion de celles destinées à lʼentretien et lʼhébergement des enfants).

Rémunération accueillant familial

(famille agréée pour lʼaccueil à domicile dʼune personne âgée ou handicapée adulte)

Déclarez la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération.

Ne déclarez pas lʼindemnité représentative de frais dʼentretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti.

A noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de lʼindemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non-commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée).

Impatriés

Le régime dʼexonération des salaires des impatriés dont la prise de fonctions est intervenue depuis le 1er janvier 2008 a été modifié : le seuil dʼexonération de la prime dʼimpatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à lʼactivité exercée à lʼétranger est aménagé ; les impatriés peuvent bénéficier dʼune exonération de 30% des revenus non salariés (sur agrément) et de 50% des RCM, plus-values de cession de valeurs mobilières et droits dʼauteur ou de la propriété industrielle de source étrangère.

Participation

Le déblocage immédiat des sommes acquises au titre de la participation est possible. Les sommes reçues sont alors imposables. Il en est de même des droits à participation inférieurs à 80 euros qui sont versés aux salariés dʼune entreprise. Le déblocage anticipé de sommes issues de la participation ou de l’intéressement destinées à financer lʼachat de la résidence principale, du mariage, PACS, arrivée dʼun troisième enfant, divorce, licenciement (Art. R3324-22 du Code du travail) est exonéré dʼimpôt sur le revenu.

Prime de partage

Une entreprise ayant un effectif dʼau moins 50 salariés qui verse à ses associés des dividendes supérieurs à ceux de lʼannée précédente, est tenue de verser à ses salariés une prime « de partage » des profits imposable de la même façon que les salaires.

Rémunérations accessoires

Déclarez :

- les primes dʼancienneté, de vacances, dʼassiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, dʼintempéries... ;

- les indemnités de congés payés ou de congés pour une naissance ;

- le supplément familial de traitement versé aux agents de lʼEtat ;

- lʼaide financière excédant 1 830 euros par an et par bénéficiaire, versée par le comité dʼentreprise ou lʼemployeur au titre des services à la personne et aux familles.

Prestations et aides

(à caractère familial ou social)

Ne déclarez pas :

- les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation dʼéducation de lʼenfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale dʼéducation, allocation dʼadoption, allocation journalière de présence parentale ;

- lʼallocation de garde dʼenfant à domicile, lʼaide à la famille pour lʼemploi dʼune assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ;

- la prestation dʼaccueil du jeune enfant (PAJE) ;

- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- lʼallocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ;

- la participation annuelle de lʼemployeur complétée, le cas échéant, par le comité dʼentreprise à lʼacquisition de chèques-vacances, dans la limite globale du montant mensuel du SMIC ;

- le Revenu de solidarité active-RSA ;

— lʼaide financière versée par lʼemployeur ou le comité dʼentreprise, soit directement, soit au moyen du Chèque emploi universel (CESU) au titre des services à la personne et aux familles mentionnés aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du Code du travail, dans la limite annuelle de 1 830 euros par bénéficiaire.

Indemnités de maladie, d’accident, de maternité

Déclarez :

- les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;

- les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à lʼaccouchement, avant le congé ou après le congé ;

- les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ;

- les indemnités complémentaires servies par lʼemployeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme dʼassurance dans le cadre dʼun régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans lʼentreprise.

Ne déclarez pas  :

- les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50% de leur montant ;

- les prestations perçues en exécution dʼun contrat dʼassurance souscrit au titre dʼun régime complémentaire de prévoyance facultatif ;

- les indemnités versées aux victimes de lʼamiante ou à leurs ayants droit ;

- lʼindemnité temporaire dʼinaptitude au travail à hauteur de 50 % de son montant.

Heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées durant lʼannée 2014 sont imposables.

Compte épargne temps

Les sommes prélevées sur le CET pour être versées sur un PERCO, et qui ne sont pas issues dʼun abondement en temps ou en argent de lʼemployeur, sont exonérées dʼimpôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. Celles qui sont versées à un régime supplémentaire de retraite dʼentreprise « article 83 » sont déductibles des salaires dans la même limite. Ces sommes nettes sont retenues dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.

SOMMES PERÇUES EN FIN D’ACTIVITÉ • INDEMNITÉS
Lignes 1AJ à 1DJ

Départ volontaire

Déclarez le montant total de cette indemnité, vous pouvez de mander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Les indemnités de départ versées dans le cadre dʼun plan de sauvegarde de lʼemploi sont exonérées.

Fin de contrat ou de mission

Déclarez :

- lʼindemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ;

- lʼindemnité versée en cas de rupture anticipée par lʼemployeur dʼun CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusquʼau terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ;

- lʼindemnité de fin de mission intérimaire.

Rupture du contrat de travail

Déclarez :

- lʼindemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), si la période de préavis sʼétend sur deux années civiles, lʼindemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ;

- lʼindemnité compensatrice de congés payés ;

- lʼindemnité de non-concurrence.

Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre dʼun plan social ou dʼun accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.

Licenciement

Déclarez la part de lʼindemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ; vous pouvez demander lʼimposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de lʼindemnité imposable.

Ne déclarez pas :

- lʼindemnité de licenciement versée dans le cadre dʼun plan social ;

- les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;

- lʼindemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;

- lʼindemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; pour les licenciements notifiés depuis le 1.01.

2010, cette fraction est égale au plus élevé des 3 montants suivants :

> indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,

> double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de lʼannée civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (225 288 euros en 2014),

> moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 225 288 euros pour 2014 ;

- la fraction exonérée de lʼindemnité versée, au titre de la rupture de leur contrat de travail, aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de lʼindemnité de licenciement ;

- lʼindemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes dʼun accident du travail ou dʼune maladie professionnelle dont le reclassement dans lʼentreprise est impossible ou refusé par le salarié ;

- lʼindemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).

Préjudice moral

Fixées par décision de justice, elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour la partie excédant un million dʼeuros.

Plan de sauvegarde de l’emploi

Ne déclarez pas les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre dʼun plan de sauvegarde de lʼemploi (plan social).

GPEC

Déclarez les rémunérations versées pendant la durée du congé de mobilité prévu dans le cadre dʼun accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et lʼindemnité différentielle prévue par un GPEC. Déclarez les indemnités de rupture versées dans le cadre dʼun accord GPEC.

Départ en retraite ou préretraite

Déclarez :

• En cas de mise à la retraite, à lʼinitiative de lʼemployeur, notifiée depuis le 1er janvier 2012 :

- la partie de lʼindemnité qui excède la fraction exonérée, cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants :

> indemnité prévue par la convention collective, lʼaccord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,

> moitié de lʼindemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (187 740 euros en 2014) pour les mises à la retraite notifiées à compter du 1er janvier 2014,

> double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de lʼannée civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 187 740 euros en 2014.

• En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail :

- dans le cadre du dispositif de préretraite- licenciement FNE, lʼindemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que lʼindemnité de licenciement ;

- dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie dʼembauches (ARPE), lʼindemnité est exonérée dans la limite de lʼindemnité de départ volontaire à la retraite, le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que lʼindemnité de licenciement.

ATTENTION
Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables lorsquʼelles sont versées en dehors du plan de sauvegarde de lʼemploi.

Pour sa part, lʼallocation de remplacement pour lʼemploi (ARPE), versée mensuellement dans le cadre du dispositif, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (lignes 1AP à 1EP).

• Dans tous les autres cas de départ en préretraite volontaire, les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

• En cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite dʼentreprise se traduisant par une simple dispense dʼactivité professionnelle...), lʼindemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation dʼactivité de certains travailleurs salariés (CATS), prévoient le versement, au moment de lʼadhésion au dispositif, dʼun acompte sur lʼindemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à lʼinitiative de lʼemployeur.

En cas de départ volontaire à la retraite, mise à la retraite à lʼinitiative de lʼemployeur ou départ en préretraite avec rupture du contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime dʼétalement par quart sur 2014 et les trois années suivantes. Joindre une demande écrite à votre déclaration.

Ces deux modes particuliers dʼimposition sont exclusifs lʼun de lʼautre. Si vous choisissez lʼétalement, lʼoption exercée est irrévocable. Nʼoubliez pas alors dʼindiquer, lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration, la fraction non-exonérée de lʼindemnité correspondant à 2014. Dans la déclaration 2042 de chacune des 3 années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP. La fraction imposable au titre de ces 3 années nʼouvrira pas droit à la prime pour lʼemploi. En revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient.

Ne déclarez pas :

- lʼindemnité de cessation dʼactivité et lʼindemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » ;

- les indemnités versées aux victimes de lʼamiante ou à leurs ayants droit par le fonds dʼindemnisation des victimes ou par décision de justice.

ALLOCATIONS CHÔMAGE OU DE PRÉRETRAITE

À DÉCLARER OU PAS
Lignes 1AP à 1DP

Chômage total

Déclarez toutes les allocations chômage versées par Pôle Emploi :

- allocation dʼaide au retour à lʼemploi (ARE) ;

- allocation de fin de formation (AFF) ;

- allocation des demandeurs dʼemploi en formation ;

- allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

- allocation temporaire dʼattente (ATA) et allocation équivalent retraite (AER) ;

- allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement ;

- allocation dʼaide différentielle au reclassement (ADR) ;

- allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;

- allocation dʼaide à la reprise ou à la création dʼentreprise (ARCE) ;

- indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Ne déclarez pas lʼaide exceptionnelle de fin dʼannée (prime de Noël) versée aux titulaires du RSA, ASS, API et AER ; ainsi que les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de lʼUNEDIC, par les régimes facultatifs dʼassurance-chômage des chefs et dirigeants dʼentreprise.

Toutefois, vous devez déclarer les prestations servies au titre de la perte dʼemploi subie, en exécution de contrats dʼassurance de groupe souscrits par les dirigeants visés à lʼarticle 62 du CGI et dont les cotisations sont déductibles de la rémunération imposable. Ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS).

Chômage partiel

Déclarez les allocations versées par lʼemployeur ou lʼEtat :

- les allocations dʼaide publique ;

- les indemnités conventionnelles complémentaires de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par lʼEtat ;

- les allocations complémentaires au titre de la rémunération mensuelle minimale.

Ces allocations versées par lʼemployeur doivent être déclarées lignes 1AJ à 1DJ.

Préretraite

Déclarez :

- lʼallocation de préretraite progressive ;

- lʼallocation spéciale versée dans le cadre dʼune convention de coopération du Fonds national de lʼemploi (préretraite- licenciement) ;

- lʼallocation de remplacement pour lʼem ploi (ARPE) versée dans le cadre des « pré retraites en contrepartie dʼembauches » ;

- lʼallocation de préretraite-amiante ;

- lʼallocation de cessation dʼactivité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

- le congé de fin dʼactivité du secteur public (CFA) ;

- lʼallocaion versée dans le cadre dʼun dispositif de préretraite dʼentreprise (« préretraite maison »).

Retour des travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi

Déclarez lʼaide conventionnelle versée par lʼEtat. Le versement effectué en France doit être compris dans la déclaration de revenus souscrite avant le départ. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le versement effectué dans le pays dʼorigine après le retour du travailleur étranger est soumis à la retenue à la source.

Ne déclarez pas lʼaide au déménagement, lʼindemnité forfaitaire pour les frais de voyage de retour et lʼaide au projet de réinsertion professionnelle ainsi que lʼaide de lʼentreprise.

Chômeurs créant ou reprenant une entreprise

Ne déclarez pas lʼaide financière versée par lʼEtat, en application de lʼart. L. 5141-2 du Code du travail, dans le cadre du dispositif dʼencouragement au développement dʼentreprises nouvelles (EDEN).

Cette aide est versée à des personnes en difficulté dʼaccès à lʼemploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs dʼemploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre dʼun contrat dʼappui au projet dʼentreprise.

Prime de retour à l’emploi

Ne déclarez pas la prime de retour à lʼemploi, les primes forfaitaires et la prime exceptionnelle de retour à lʼemploi versées aux titulaires de certains minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé) qui débutent ou reprennent une activité salariée.

http://www.force-ouvriere.fr

Impot 2016

Vos impôts - Nouvelles mesures

Mardi 21 avril 2015

Vos impôts

Nouvelles mesures

GrosGestion du nom d’usage : précisions

Depuis lʼan dernier, la première page de la déclaration a été aménagée pour permettre aux usagers dʼindiquer individuellement le nom dʼusage auquel ils souhaitent recevoir leurs futures déclarations et avis dʼimpôt. Les usagers déjà connus de lʼadministration fiscale se voient indiquer sur leur déclaration pré-remplie :

- leur nom de naissance et leur prénom dans la rubrique « Etat civil » ;

- le nom que lʼadministration propose dʼutiliser pour lʼenvoi des courriers (déclarations et avis essentiellement) dans un cadre dédié.

Chaque usager pouvant prétendre à lʼemploi dʼun nom dʼusage peut inscrire ce nom dʼusage (sans le prénom) pour recevoir les principaux courriers de lʼadministration fiscale. Ainsi, les usagers mariés peuvent utiliser le nom de leur conjoint uniquement ou un nom composé de leur nom et de celui de leur conjoint, et ce, dans lʼordre souhaité. Chaque conjoint peut effectuer un choix individuel ;

- les usagers divorcés peuvent conserver le nom de leur ex-conjoint sʼils y sont autorisés par le jugement de divorce ;

- les usagers veufs (veuves) peuvent conserver le nom de leur conjoint ou le nom composé de leur nom et de celui de leur conjoint et ce dans lʼordre souhaité.

Les concubins et partenaires de PACS ne peuvent pas choisir comme nom dʼusage le nom de leur concubin ou partenaire de PACS (loi n° 99- 944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité).

Modification du barème du calcul (art. 2LF 2015)

Suppression de la tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l’imposition des revenus de 2013). Conséquences : le barème de calcul de l’impôt progressif ne comportera plus que cinq tranches au lieu de six auparavant. La suppression de cette tranche nʼentraînera pas, de facto, lʼexonération dʼimpôt de tous les contribuables dont l’intégralité du revenu imposable par part se situerait au titre de lʼimposition des revenus de 2014 dans la fourchette de cette tranche mais seulement celle des contribuables dont le revenu imposable par part nʼexcéderait pas 9 690 €. En effet, la tranche immédiatement supérieure (tranche au taux de 14 %) est corrélativement abaissée de 11 991 € à 9 690 €. Indépendamment des modifications apportées à la première et à la deuxième tranche dʼimposition du barème, les limites de lʼensemble des tranches de ce barème sont revalorisées de 0,5 %, hausse prévisible de lʼindice des prix hors tabac pour 2014.

Compte tenu de tous ces aménagements, le barème applicable aux revenus de 2014, pour un quotient familial dʼune part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial, sʼétablira comme suit :

TRANCHES
Jusqu’à 9 690 € 14
de 9 690 à 26 764 € 14
de 26 764 à 71 754 € 30
de 71 754 à 151 956 € 41
 plus de 151 956 € 45

Nouvelle décote

En premier lieu, la limite dʼapplication de la décote est relevée avec, pour la première fois, une différenciation selon la situation de famille du contribuable. Celle-ci est ainsi portée de 1 016 € à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 870 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune.

En second lieu, la décote sera désormais égale à la différence entre, selon le cas, 1 135 € ou 1 870 € et le montant de la cotisation dʼimpôt. Exemple : Cotisation dʼimpôt brut : 900 €. Décote : 1 135 € - 900 € = 235 € (célibataire) ; 1 870 € - 900 € = 970 € (couple soumis à une imposition commune).

Impôt après décote : 900 € - 235 € = 665 € (célibataire) ; 900 € - 970 € = 0 (couple soumis à une imposition commune).

Traitements et salaires

La limite dʼexonération de la participation de lʼemployeur aux chèques déjeuner est portée de 5,29 € à 5,33 €.

Pensions d’invalidité

Les pensions, allocations et rentes dʼinvalidité imposables, servies par des organismes de sécurité sociale sont désormais préremplies lignes 1AZ et 1BZ. Rectifiez si nécessaire ces montants. Indiquez lignes 1CZ et 1DZ les sommes perçues par les personnes à charges.

Suppression de la PPE en 2016 (revenus de 2015)

Lʼarticle 28 de la seconde Loi de finances rectificative pour 2014 supprime la prime pour lʼemploi (PPE) à compter de lʼimposition des revenus de lʼannée 2015. Celle-ci ne sera ainsi plus versée à compter de 2016. On rappelle que la PPE prend actuellement la forme dʼun crédit dʼimpôt imputable sur lʼimpôt sur le revenu ou restituable lorsquʼelle excède lʼimpôt dû. Elle bénéficie aux foyers de condition modeste dont lʼun au moins des membres (déclarant, conjoint, personne à charge) exerce une activité professionnelle mais dont aucun des membres nʼest passible de lʼISF (CGI art. 200 sexies). La prime sera donc accordée pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014.

Charges déductibles

Le régime spécifique prévu en faveur des rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS est prorogé en 2014. Les rachats effectués en 2014 peuvent être déduits, au-delà du plafond général de déduction, dans la limite de deux années de cotisations (LFR 2013 ; CGI, art. 163 quatervicies).

Plafonnement global des avantages fiscaux

Le plafonnement global des réductions et crédits dʼimpôt est fixé pour 2014, comme en 2013, à 10 000 € majorés de 8 000 € pour les réductions au titre des dépenses et investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA.

Réductions/crédits d’impôt

Dons

Le plafond de versement retenu pour la réduction dʼimpôt accordée pour les dons en faveur dʼorganismes dʼaides aux personnes en difficulté est porté à 526 €.

Plafond

Réductions d’impôt liées à l’immobilier

Plafond1Le crédit dʼimpôt développement durable (CIDD) est remanié pour les dépenses engagées depuis 2014. Lʼavantage fiscal est calculé au taux unique de 25 % et réservé aux « bouquets de travaux » (sauf pour les contribuables de condition modeste). Les bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD. Les modalités dʼapplication du crédit dʼimpôt en faveur de la qualité environnementale de lʼhabitation principale sont modifiées pour les dépenses réalisées à compter du 1.01.2014. Le crédit dʼimpôt est accordé uniquement lorsquʼun bouquet de travaux est effectué. La liste des six catégories de dépenses composant un bouquet de travaux est inchangée. Toutefois, cette condition ne sʼapplique pas aux personnes dont le revenu fiscal de référence de lʼavant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense nʼexcède pas la limite prévue au II de lʼarticle 1417 du CGi (seuil dʼapplication du plafonnement de la taxe dʼhabitation en fonction du revenu). Ces personnes peuvent bénéficier du crédit dʼimpôt, au taux prévu en action seule, pour une dépense de la liste du bouquet de travaux ou pour une dépense ne faisant pas partie de cette liste (voir les 2 tableaux).

Cependant, pour les dépenses dʼisolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes dʼentrée réalisées dans une maison individuelle, la condition de revenu nʼa pas dʼincidence. Ces dépenses ouvrent droit au crédit dʼimpôt uniquement lorsquʼun bouquet de travaux est réalisé, quel que soit le montant du revenu fiscal de référence du foyer. Le crédit dʼimpôt est supprimé pour les équipements de production dʼélectricité utilisant lʼénergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie. Le crédit dʼimpôt comporte seulement deux taux : le taux général est de 15 %. Il est porté à 25 % lorsquʼun bouquet de travaux est effectué, pour les dépenses entrant dans sa composition. A compter du 1.01.2014, le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années consécutives. Les dépenses sont alors déclarées et ouvrent droit au crédit dʼimpôt au titre de la seconde année. Pour les mêmes dépenses, le crédit dʼimpôt peut se cumuler avec lʼéco-prêt à taux zéro lorsque le revenu fiscal de référence de lʼavantdernière année précédant celle de lʼoffre de prêt nʼexcède pas 25 000 € pour une personne seule et 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € par personne à charge. Le crédit dʼimpôt ne sʼapplique plus pour les dépenses réalisées par les propriétaires-bailleurs dans les logements donnés en location pendant au moins 5 ans à usage dʼhabitation principale (LF 2014 ; CGI, art. 200 quater).

Crédit d’impôt aide aux personnes : prorogation et modification (art. 73LF 2015)

Certaines dépenses réalisées dans lʼhabitation principale, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, ouvrent droit au crédit dʼimpôt prévu par lʼarticle 200 quater A du CGI. Il sʼagit des dépenses pour lʼinstallation ou le remplacement dʼéquipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires dʼhabitations par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le dispositif est prorogé de trois ans pour les deux types de dépenses. Le crédit dʼimpôt sʼappliquera aux dépenses réalisées jusquʼau 31.12.2017.

1- Il reste identique pour les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées : le taux du crédit dʼimpôt reste fixé à 25 % du montant des dépenses retenu dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. Ce plafond continue à sʼapprécier, par périodes de cinq années consécutives (plafond pluriannuel glissant), désormais comprises entre le 1.01.2005 et le 31.12.2017.

DATES DE DÉPÔT
Déclaration papier : mardi 19 mai 2015 minuit.
Déclaration sur internet en fonction du lieu de résidence (département)  :
- 01 à 19 : mardi 26 mai 2015 à minuit ;
- 20 à 49 : mardi 2 juin 2015 à minuit ;
- 50 à 974/976 : mardi 9 juin 2015 à minuit.
Smartphone : ceux qui nʼont aucune modification à apporter à leur déclaration peuvent la valider sur leur smartphone (ou tablette) en téléchargeant lʼapplication impots.gouv. Les déclarants peuvent choisir leur mot de passe et opter pour la déclaration et les avis dʼimpôt 100 % en ligne.
Handicap : il existe des points de contact pour les personnes sourdes et malentendantes.
Sur le site www.impôts.gouv.fr, rubrique « Nous connaître », en savoir plus « Lʼimpôt en langue des signes ».

Le crédit dʼimpôt développement durable (CIDD) est remanié pour les dépenses engagées depuis 2014. Lʼavantage fiscal est calculé au taux unique de 25 % et réservé aux « bouquets de travaux » (sauf pour les contribuables de condition modeste). Les bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD. Les modalités dʼapplication du crédit dʼimpôt en faveur de la qualité environnementale de lʼhabitation principale sont modifiées pour les dépenses réalisées à compter du 1.01.2014. Le crédit dʼimpôt est accordé uniquement lorsquʼun bouquet de travaux est effectué. La liste des six catégories de dépenses composant un bouquet de travaux est inchangée. Toutefois, cette condition ne sʼapplique pas aux personnes dont le revenu fiscal de référence de lʼavant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense nʼexcède pas la limite prévue au II de lʼarticle 1417 du CGi (seuil dʼapplication du plafonnement de la taxe dʼhabitation en fonction du revenu). Ces personnes peuvent bénéficier du crédit dʼimpôt, au taux prévu en action seule, pour une dépense de la liste du bouquet de travaux ou pour une dépense ne faisant pas partie de cette liste (voir les 2 tableaux).

Cependant, pour les dépenses dʼisolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes dʼentrée réalisées dans une maison individuelle, la condition de revenu nʼa pas dʼincidence. Ces dépenses ouvrent droit au crédit dʼimpôt uniquement lorsquʼun bouquet de travaux est réalisé, quel que soit le montant du revenu fiscal de référence du foyer. Le crédit dʼimpôt est supprimé pour les équipements de production dʼélectricité utilisant lʼénergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et les équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie. Le crédit dʼimpôt comporte seulement deux taux : le taux général est de 15 %. Il est porté à 25 % lorsquʼun bouquet de travaux est effectué, pour les dépenses entrant dans sa composition. A compter du 1.01.2014, le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années consécutives. Les dépenses sont alors déclarées et ouvrent droit au crédit dʼimpôt au titre de la seconde année. Pour les mêmes dépenses, le crédit dʼimpôt peut se cumuler avec lʼéco-prêt à taux zéro lorsque le revenu fiscal de référence de lʼavantdernière année précédant celle de lʼoffre de prêt nʼexcède pas 25 000 € pour une personne seule et 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € par personne à charge. Le crédit dʼimpôt ne sʼapplique plus pour les dépenses réalisées par les propriétaires-bailleurs dans les logements donnés en location pendant au moins 5 ans à usage dʼhabitation principale (LF 2014 ; CGI, art. 200 quater).

Crédit d’impôt aide aux personnes : prorogation et modification (art. 73LF 2015)

Certaines dépenses réalisées dans lʼhabitation principale, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, ouvrent droit au crédit dʼimpôt prévu par lʼarticle 200 quater A du CGI. Il sʼagit des dépenses pour lʼinstallation ou le remplacement dʼéquipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires dʼhabitations par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le dispositif est prorogé de trois ans pour les deux types de dépenses. Le crédit dʼimpôt sʼappliquera aux dépenses réalisées jusquʼau 31.12.2017.

1- Il reste identique pour les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées : le taux du crédit dʼimpôt reste fixé à 25 % du montant des dépenses retenu dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. Ce plafond continue à sʼapprécier, par périodes de cinq années consécutives (plafond pluriannuel glissant), désormais comprises entre le 1.01.2005 et le 31.12.2017.

DATES DE DÉPÔT
Déclaration papier : mardi 19 mai 2015 minuit.
Déclaration sur internet en fonction du lieu de résidence (département)  :
- 01 à 19 : mardi 26 mai 2015 à minuit ;
- 20 à 49 : mardi 2 juin 2015 à minuit ;
- 50 à 974/976 : mardi 9 juin 2015 à minuit.
Smartphone : ceux qui nʼont aucune modification à apporter à leur déclaration peuvent la valider sur leur smartphone (ou tablette) en téléchargeant lʼapplication impots.gouv. Les déclarants peuvent choisir leur mot de passe et opter pour la déclaration et les avis dʼimpôt 100 % en ligne.
Handicap : il existe des points de contact pour les personnes sourdes et malentendantes.
Sur le site www.impôts.gouv.fr, rubrique « Nous connaître », en savoir plus « Lʼimpôt en langue des signes ».

2- Il est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques PPRT : en cohérence avec lʼarticle L 515-16 du Code de lʼenvironnement, selon lequel les propriétaires de logements sont tenus de réaliser les travaux rendus obligatoires par un PPRT, le crédit dʼimpôt, pour de telles dépenses, est désormais réservé aux seuls propriétaires occupants de leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre dʼhabitation principale. Jusquʼau 31.12.2014, le crédit dʼimpôt était en théorie applicable, sans distinction, à tous les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Il pouvait également bénéficier aux bailleurs. La présente loi a pour but de mettre en conformité le texte et la pratique puisque seuls les propriétaires doivent réaliser les dépenses obligatoires prévues par un PPRT. Le taux du crédit dʼimpôt reste fixé à 40 % du montant des dépenses. Jusquʼà présent, le plafond des dépenses prises en compte était de 10 000 € pour une personne seule et de 20 000 € pour un couple. Ces montants étaient majorés de 400 € par personne à charge. Il sʼagissait dʼun plafond pluriannuel glissant à apprécier sur la période comprise entre le 1.01.2012 et le 31.12.2014. Sur une période de trois ans, du 1.01.2015 au 31.12.2017, le présent article remplace le double plafond de dépenses par un plafond unique de 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants. Le montant de 20 000 € correspond au coût maximal des travaux pouvant être prescrits dans le cadre dʼun PPRT pour les biens dʼune personne physique (art. L 515-16, IV du Code de lʼenvironnement). Ces dépenses ne peuvent pas bénéficier, en même temps, du crédit dʼimpôt prévu par lʼarticle 200 quater du CGI qui a été renommé par la présente loi « crédit dʼimpôt pour la transition énergétique ». Cette règle de non-cumul ne concerne en pratique que les dépenses prescrites par un PPRT.

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Questions sur la déclaration pré-remplie

Dimanche 19 avril 2015

Questions sur la déclaration pré-remplie

Impos image grosLa déclaration pré-remplie, c’est quoi ?

- Dʼoù proviennent les données pré-remplies sur ma déclaration ?

Les données indiquées sur ma déclaration de revenus correspondent aux revenus que jʼai perçus en 2014.

Ces informations sont transmises chaque année à lʼadministration fiscale par les tiers déclarants, cʼest-à-dire les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite. La Direction générale des finances publiques se charge de la collecte et du traitement de ces informations. La déclaration pré-remplie, cʼest plus de cent millions dʼinformations collectées par la Direction générale des finances publiques auprès de deux millions dʼemployeurs et organismes sociaux. Trente-cinq millions de déclarations de revenus sont adressées aux contribuables entre la fin avril et le début mai.

- Quels sont les revenus pré-remplis ?

Les salaires, les pensions et les retraites, les allocations de préretraite, les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie, les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires et les revenus de capitaux mobiliers. Si vous êtes rémunéré au moyen de chèques emploi-service universels (CESU) ou si votre salaire est financé par la prestation dʼaccueil au jeune enfant (PAJE), vos salaires sont pré-remplis sur votre déclaration de revenus.

- Quels sont les revenus qui ne sont pas pré-remplis ?

Les revenus fonciers, les plus values, les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs). Ces revenus doivent être déclarés par vous comme auparavant.

- Autres éléments qui ne sont pas pré-remplis :

• les charges ou réductions dʼimpôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi dʼun salarié à domicile, pensions alimentaires…) ;

• les frais réels ;

• les cases relatives au temps de travail pour lʼoctroi de la prime pour lʼemploi (sauf pour les personnes qui nʼont quʼun seul employeur et qui travaillent chez lui à temps plein) ;

• les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex. : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs…).

Il convient donc de ne pas oublier de porter ces informations sur la déclaration.

Je reçois ma déclaration

- Pourquoi nʼai-je reçu ma déclaration quʼau mois de mai ?

Pour préparer la déclaration de revenus, lʼadministration doit collecter toutes les informations nécessaires auprès des employeurs, caisses de re traite, dʼassurance-maladie ou dʼassurance-chômage.

Le délai supplémentaire de deux mois par rapport au calendrier antérieur à 2006 correspond au temps nécessaire pour rassembler ces informations, les traiter, les rattacher aux contribuables et les imprimer sur les déclarations.

- Que dois-je faire à la réception de ma déclaration ?

Etape 1 : je vérifie

Sur internet comme sur ma déclaration version papier, je vérifie les informations (état civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus pré-remplis afin de mʼassurer de leur exactitude. Si besoin est, je les modifie dans les cases prévues à cet effet.

Important : la correction des chiffres pré-remplis est faite sous la responsabilité du déclarant. Il nʼest donc pas nécessaire dʼenvoyer de justificatifs.

Etape 2 : je complète

Jʼinscris les autres revenus perçus en 2014 et indique les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit dʼimpôt.

Etape 3 : je valide ou signe

Je valide à lʼécran ou je renvoie la déclaration papier datée et signée à mon centre des impôts dès que possible et au plus tard le 19 mai 2015 à minuit ou je déclare mes revenus en ligne (voir les précisions page 7).

- Si je ne corrige pas alors que je devrais le faire ?

• Si le montant prérempli est inférieur au revenu que jʼai réellement perçu et si je ne le corrige pas, lʼadministration fiscale mʼenverra à la fin de lʼannée une lettre de relance amiable.

• Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que je ne le corrige pas ou si jʼoublie dʼindiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction dʼimpôt, mon impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par mes soins. Je pourrai demander un dégrèvement après avoir reçu mon avis dʼimposition.

Dans quels cas puis-je avoir à apporter des corrections à ma déclaration pré-remplie ?

- Dans quel cas peut-il y avoir une différence entre le montant de mes revenus pré-remplis et le montant imposable ?

> Le tiers déclarant a transmis tardivement les informations à la Direction générale des finances publiques. Leur prise en compte nʼaura donc pas été effectuée et ne figurera pas sur ma déclaration.

Dans ce cas, je dois indiquer le montant des revenus que jʼai perçus dans les cases blanches correspondantes ou saisir le montant si je déclare en ligne.

> Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à la Direction générale des finances publiques, celui-ci sera préimprimé.

Je devrais donc corriger ce montant à la baisse ou à la hausse.

> Mon employeur a déclaré par erreur à lʼadministration fiscale les indemnités journalières de maladie que jʼai perçues alors que celles-ci sont déclarées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole. Ces indemnités ont donc été additionnées par lʼadministration et il faut corriger le montant.

> Je suis âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de lʼannée dʼimposition et je poursuis des études secondaires ou supérieures. Les salaires que jʼai perçus en rémunération dʼune activité exercée parallèlement à mes études sont exonérés dans la limite annuelle de 4 336 euros. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.

> Je suis salarié et jʼai opté pour la déduction de mes frais réels. Je dois alors ajouter au montant net imprimé sur ma déclaration le montant de mes indemnités pour frais professionnels dès lors quʼelles couvrent des dépenses prises en compte avec les frais réels.

> Je suis dans la situation suivante :

• Je suis journaliste, rédacteur, photographe, directeur de journal ou critique dramatique ou musical et je nʼai pas opté pour la déduction de mes frais professionnels réels. Mes rémunérations sont donc exonérées à concurrence de 7 650 euros (somme ajustée en fonction du nombre de mois dʼexercice de lʼactivité dans lʼannée). Mon employeur déclarant systématiquement le salaire versé sans cet abattement fiscal, le montant préimprimé nʼen tient pas compte et doit être corrigé.

• Je suis assistante maternelle ou assistante familiale. La part de mon salaire imposable est égale à la différence entre, dʼune part, les rémunérations et indemnités perçues pour lʼentretien et lʼhébergement des enfants et, dʼautre part, une somme forfaitaire représentative des frais.

• Je suis apprenti. Les rémunérations versées dans le cadre de mon contrat dʼapprentissage sont exonérées à hauteur de 17 345 euros. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal.

• Jʼai perçu des droits dʼauteur, jʼai choisi leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires à défaut dʼoption pour les bénéfices non commerciaux. Le tiers déclarant ayant systématiquement déclaré ces droits dʼauteur dans la catégorie « honoraires », leur montant nʼaura pas été prérempli sur la déclaration de revenus.

J’ai changé de situation de famille en 2014 : comment remplir ma déclaration de revenus ?

Ma situation de famille a changé en 2014 (mariage, PACS, divorce, décès) : quelles sont les conséquences pour ma déclaration pré-remplie ?

Les déclarations sont établies à partir de la situation de famille de 2013 déclarée en 2014.

- Vous vous êtes marié ou pacsé en 2014

Quelle que soit la date de votre mariage ou de votre PACS durant lʼannée 2014, le système des trois déclarations a disparu définitivement : il y a désormais soit une, soit deux déclarations de revenus à souscrire lʼannée du mariage ou du PACS.

• La déclaration commune devient la règle : on ne souscrit quʼune seule déclaration une fois marié ou pacsé. Pour 2014, la déclaration commune concerne la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Etablie à vos deux noms, la déclaration commune doit indiquer les revenus que chacun a perçus pendant toute lʼannée 2014. Indiquez dans la déclaration, page 2, cadre A, les informations concernant lʼétat civil et le numéro fiscal de votre conjoint.

• Vous pouvez choisir, mais lʼoption est irrévocable, de déposer deux déclarations distinctes pour toute lʼannée 2014. Chacun déclare alors ses revenus propres en y rajoutant, le cas échéant, sa quote-part des revenus issus de biens communs. Pour cela cochez la case B, page 2, cadre A de la déclaration, vous recevrez alors chacun, un avis dʼimposition personnel. Dans tous les cas, cochez la case M et indiquez à la ligne X la date du mariage ou du PACS.

- Vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés en 2014

Avant 2011, il fallait, lʼannée du divorce ou de la séparation, rédiger trois déclarations de revenu : une pour la période de vie commune et une pour chacun des conjoints pour la période dʼaprès divorce ou dʼaprès rupture. Si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés en 2014 : chacun de vous devra rédiger sa déclaration de revenus personnelle. Chaque déclaration devra comporter vos revenus personnels et la quote-part justifiée des revenus communs ou à défaut de justification, la moitié de ces revenus communs. Ce dispositif sʼapplique quelle que soit la date du divorce ou de la séparation en 2014. Dans la déclaration de chacun, cadre A , page 2, précisez la date du divorce ou de la rupture à la ligne Y.

- Si votre conjoint est décédé en 2014

Jusquʼà présent, en cas de décès dʼun conjoint, le conjoint survivant devait produire la déclaration des revenus dans les six mois du décès. Cette disposition est supprimée.

• Désormais, la déclaration des revenus dʼune personne décédée est à souscrire à la même date que tout le monde, soit par le conjoint survivant, soit par les héritiers de la personne décédée si celle-ci ne laisse pas de conjoint.

• Attention : la règle du dépôt des deux déclarations de revenus en cas de décès nʼest pas modifiée. Il faudra toujours déposer une déclaration commune concernant les revenus des conjoints pour la période du 1er janvier 2014 jusquʼà la date du décès et une déclaration pour le conjoint sur vivant à partir de la date du décès jusquʼau 31 décembre 2014. Dans les deux déclarations au cadre A, page 2, indiquez sur la ligne Z la date du décès et sur votre déclaration personnelle, à votre nom, cochez la case V (veuvage).

Je déclare pour la première fois en 2015 : comment faire ?

Je ne recevrai pas de déclaration pré-remplie. Je peux déclarer par internet si jʼai au moins vingt ans et que jʼai reçu un courrier de lʼadministration fiscale mʼinformant de cette possibilité.

Dans les autres cas, je dois me procurer une déclaration « papier » en la téléchargeant sur www.impots.gouv.fr ou en la retirant au centre des impôts de mon domicile.

A partir de 2016, je recevrai une déclaration de revenus pré-remplie par lʼadministration.

Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option que vous choisissez chaque année. Il ne peut donc pas être anticipé par lʼadministration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas pré-remplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc continuer de les mentionner sur leur déclaration.

Je reçois mon avis d’imposition

Je recevrai mon avis dʼimposition entre le mois dʼaoût et le mois dʼoctobre 2015.

- Est-ce que le calendrier de paiement de mon impôt sera modifié ?

Si jʼai opté pour le prélèvement mensuel, je conserve les mêmes échéances. De même, si je paye par tiers, je conserve les mêmes échéances pour le paiement des deux premiers acomptes (15 février et 15 mai), le paiement du solde intervenant avant le 15 septembre pour la majorité des contribuables. Si mes revenus de lʼannée 2014 ont varié à la hausse ou à la baisse, je peux modifier mes acomptes ou mes prélèvements mensuels directement sur internet ou plus traditionnellement en mʼadressant à ma trésorerie.

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Quand une multinationale redore son blason avec l’aide de l’ONU

Lundi 23 mars 2015

Communication

Quand une multinationale redore son blason avec l’aide de l’ONU

UberUber, en partenariat avec l’ONU Femmes, envisage de recruter un million de femmes pour conduire ses voitures de tourisme avec chauffeur. © GRETCHEN ERTL /The New York Times-REDUX - REA

La société américaine Uber (VTC, voiture de tourisme avec chauffeur) et l’ONU Femmes ont annoncé un partenariat pour créer un million d’emplois féminins. Ultra précaires.

Affaires de viols et de harcèlement sexuel, concurrence déloyale, dumping social, pratiques antisyndicales… Uber, la multinationale américaine de VTC (voiture de tourisme avec chauffeur), aux prises avec la justice dans plusieurs pays, dont la France, a annoncé qu’elle recruterait un million de femmes d’ici à 2020. Elle bénéficie du soutien, sous forme de partenariat, de l’ONU Femmes, entité des Nations unies consacrée à « la promotion de la parité et à l’autonomisation des femmes », qui se félicite de cette manne de créations d’emplois féminins.

« Ce n’est pas de l’emploi »

« Ce n’est pas de l’emploi », expliquait pourtant Thibaud Simphal, directeur général d’Uber à Paris, sur le Journal du Net en octobre 2014, précisant : « Nous avons avec eux [les chauffeurs, NDLR] un contrat de partenariat, pas un contrat de travail. » Un contrat de partenariat qui peut être révoqué à tout moment. « Chez Uber, j’avais besoin de faire minimum 11 heures par jour, donc 66 par semaine pour tenir la corde », témoignait aussi un chauffeur. La CSI (Confédération syndicale internationale) appelle l’ONU Femmes à « ne pas se laisser exploiter comme un instrument de relations publiques par une multinationale qui n’a d’yeux que pour son profit ».

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Roger Sandri nous a quittés

Mardi 27 janvier 2015

Hommage

Roger Sandri nous a quittés

Roger sandri

Roger Sandri à la tribune du congrès de la Fédération de l’Habillement, des Cuirs et Peaux (Angers, le 29 avril 1972). @ DR

Nous avons appris ce week-end la disparition de Roger Sandri, qui fut notamment Secrétaire confédéral chargé de l’organisation jusqu’en 1984.

Homme d’une grande culture, militant déterminé aux convictions bien affirmées, farouche défenseur de la liberté et de l’indépendance syndicale, Roger Sandri aura non seulement marqué l’organisation, mais il aura aussi grandement contribué à l’affermir et à la conforter.

Aux côtés d’André Bergeron, il était considéré comme le numéro deux officieux. Chaque année, pendant les congés d’été d’André, il s’installait dans le bureau de ce dernier.

Avec Roger Lerda, ils auront aussi tous les deux écrit nombre de documents et auront forgé, par exemple, la notion de réformisme militant.

Discuter avec lui était toujours enrichissant et agréable. Il ne parlait du passé que lorsqu’on lui posait des questions. Il vivait toujours dans le présent et tourné vers l’avenir.

Je présente à son fils Gino, lui aussi militant FO, et à sa famille nos plus sincères condoléances. 

Jean-Claude Mailly, Secrétaire général

biographie : Un parcours militant


Roger Sandri est élu Secrétaire confédéral lors de la réunion du CCN (Comité confédéral national) du 18 décembre 1973. Il demeurera Secrétaire confédéral jusqu’au congrès de 1984, en charge de l’organisation.
Né en 1926, Roger Sandri travaille d’abord comme métallo, puis comme mécanicien dans le textile. Dans l’exposé du rapport moral lors de l’ouverture du premier congrès unifié des fédérations de l’Habillement et des Cuirs et Peaux, dont il fut Secrétaire général jusqu’à son élection au Bureau confédéral, il affirmait notamment : « À Force Ouvrière, nous croyons beaucoup plus aux hommes qu’aux systèmes. Le monde de demain sera ce que l’homme aura bien voulu le faire. Faisons en sorte qu’il y soit son maître. »

Par Jean-Claude Mailly

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