PROJET DE LOI

Sécurité sociale - Un projet de loi examiné à couteaux tirés

Mercredi 9 juillet 2014

Sécurité sociale
Un projet de loi examiné à couteaux tirés

Securite socialL’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’est achevé le 2 juillet après des débats houleux.

Critiquées y compris dans les rangs de la majorité gouvernementale, les mesures contenues dans ce PLFRSS doivent en effet acter les dispositions du pacte de responsabilité présentées en janvier dernier par le gouvernement.

Les députés ont d’ores et déjà adopté le principe du gel pour un an des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros.

De cette mesure, le gouvernement attend une économie de 220 millions d’euros en 2014.

Parmi les autres mesures, celle portant sur les exonérations de cotisations qui doivent être accordées dès janvier aux employeurs. Les cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC seraient en effet allégées. Alors que ce nouveau cadeau au patronat devrait induire un manque à gagner de 5,4 milliards pour les finances publiques en 2015, le gouvernement espère que ces allégements entraîneront la création de 30 000 emplois... seulement.

Le projet de loi prévoit encore un autre joli cadeau pour les entreprises, à travers une mesure d’abattement d’assiette enclenchant la fin programmée en 2017 de l’impôt C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Payée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros, la C3S (0,16% sur le chiffre d’affaires) sert notamment à financer le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La mesure prévue par le projet de loi permettrait à 200 000 entreprises de ne plus payer la C3S dès cette année.

Cette mesure induirait toutefois un manque à gagner d’un milliard d’euros pour les finances publiques en 2014.

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CONSOMMATION: UN PROJET DE LOI REND ENFIN POSSIBLE L’ACTION DE GROUPE

Justice

CONSOMMATION: UN PROJET DE LOI REND ENFIN POSSIBLE L’ACTION DE GROUPE


L
’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi Hamon, qui vise à renforcer les droits et le pouvoir des consommateurs.

Les députés autorisent les consommateurs s’estimant lésés à se regrouper pour demander réparation des préjudices subis dans une même procédure. L’action de groupe était la mesure phare du projet de loi Hamon sur la consommation, une compilation de 73 articles examinée en première lecture par l’Assemblée nationale du 24 au 28 juin. Cette mesure, déjà promise par Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy, avait toujours été abandonnée sous la pression des lobbies et des organisations patronales.

Pour éviter les dérives des «class actions» à l’américaine, et au grand dam des cabinets d’avocats, tout recours en justice devra obligatoirement passer par l’une des seize associations de défense des consommateurs, dont l’AFOC. Pour l’instant, seuls les litiges relevant de la consommation et de la concurrence pourront faire l’objet d’une action collective. Ceux concernant la santé et l’environnement, comme les scandales du Mediator ou de l’amiante, en sont actuellement exclus, mais ils pourraient y être intégrés ultérieurement.

Globalement, le projet de loi vise à renforcer les droits et le pouvoir des consommateurs. Sa rédaction est le résultat d’un bras de fer entre des lobbies aux intérêts très divergents. Avant de présenter le texte, le rapporteur, Razzy Hammadi, avait rencontré deux cents personnes ou structures soucieuses de l’«éclairer».

UN MILLIER D’AMENDEMENTS

Un millier d’amendements avaient été déposés en commission des affaires sociales. Le plus grand nombre concerne la création d’un registre recensant les détenteurs de crédits à la consommation pour prévenir le surendettement, à la suite d’un amendement gouvernemental.

Autre sujet d’affrontement, la possibilité de résilier les contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après une année d’engagement, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. Selon le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, cette mise en concurrence accrue entraînera une baisse des prix. Les assureurs et mutuelles, vent debout contre cette réforme, affirment le contraire.

Avant de clore les débats dans la nuit du 27 au 28 juin, les députés ont légiféré à tour de bras. Ils ont approuvé la création d’un logo «fait maison», qui devra obligatoirement figurer sur les menus des restaurants cuisinant sur place des produits bruts. Ils ont aussi voté l’interdiction de vendre des cigarettes électroniques aux moins de 18 ans ou repoussé à 2016 l’obligation pour les petites stations-service de mettre aux normes leurs réservoirs.

Les députés renforcent également les prérogatives de la répression des fraudes (DGCCRF) et les sanctions pour tromperie ou tromperie aggravée présentant un danger pour la santé. Les amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise et une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants.

Reste à voir si les pouvoirs publics seront à la hauteur de leurs ambitions. Quatre organisations syndicales de la DGCCRF, dont FO, ont organisé, le 24 juin, une conférence de presse pour lancer un nouveau cri d’alarme sur leur manque de moyens, qui les empêche déjà de remplir leurs missions actuelles. Depuis 2008, leurs effectifs sont passés de 3.300 à 2.870 agents. Et avec la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate), ils ne dépendent plus d’une administration centrale mais de structures interministérielles. Ils ont perdu en efficacité, en réactivité, et les consignes ne sont plus appliquées de la même manière selon les départements. Ils demandent des embauches et une remise à plat de leur administration.

Les députés devaient voter solennellement le texte le 3 juillet. La discussion se poursuivra ensuite au Sénat.

AFOC
                                      FO Hebdo - Juillet 2013
 


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FO Hebdo - Juillet 2013

POUR L’AFOC, LE PROJET DE LOI VA DANS LE BON SENS

POUR L’AFOC, LE PROJET DE LOI VA DANS LE BON SENS

«L’autorisation des actions de groupe nous satisfait pleinement, c’était l’une de nos revendications depuis des années, afin de mieux prendre en compte les petits litiges de la consommation qui échappent à la justice», se félicite l’Association FO des consommateurs (AFOC).

Comme le prévoit le projet de loi sur la consommation adopté en première lecture par les députés le 3 juillet, l’AFOC fait partie des associations de consommateurs qui pourront mener des actions de groupe en justice à la demande de leurs adhérents.

Pour Vincent Blanchez, Secrétaire général adjoint de l’AFOC, un verrou important du droit vient de sauter.

«À nous, associations de consommateurs, de nous emparer de ce nouvel outil et de le faire fructifier au profit de nos mandants, puis d’agir pour en développer le périmètre», explique-t-il dans un éditorial.

L’AFOC se félicite aussi de l’adoption par les députés de l’article 73, qui permet au gouvernement de procéder par ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation. L’empilement successif de textes au fil des années avait compliqué sa compréhension et rendu floues certaines dispositions.

Fichier stigmatisant

En revanche, l’AFOC regrette la création du fichier national recensant les 10.000 détenteurs d’un crédit à la consommation. «L’élaboration de ce fichier va avoir un coût énorme et son efficacité n’est pas prouvée, poursuit Flavien Bilquez. La plupart du temps, les surendettés deviennent insolvables après un accident de la vie et ce fichier n’y changera rien. En revanche, il va stigmatiser les plus pauvres et risque de les sortir du crédit classique pour aller vers des formes de financement moins encadrées par la loi.»
 
AFOC
                                      FO Hebdo - Juillet 2013
 

FO Hebdo - Juillet 2013

5 MARS 2013: MOBILISATION RÉUSSIE

COMMUNIQUÉ

5 MARS 2013: MOBILISATION RÉUSSIE

Avec plus de 200.000 manifestants sur l’ensemble du territoire la mobilisation contre l’accord du 11 janvier et sa transposition législative est réussie.

Dès la connaissance du projet de loi, Force Ouvrière continuera à intervenir auprès du gouvernement et des parlementaires appelés à en débattre.

D’ores et déjà, certaines dispositions de l’accord ont été modifiées, notamment celles qui étaient «hors des clous» au plan juridique.

Pour ce qui la concerne, Force Ouvrière continue et continuera à dénoncer un «accord loi» destructeur de droits sociaux et qui fait de la flexibilité une priorité.
 
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LA MUTUALITÉ FRANÇAISE SATISFAITE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013

RETRAITES

Lettre Secteur Retraites n°31

LA MUTUALITÉ FRANÇAISE SATISFAITE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013

La Mutualité Française (FNMF) qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, a pris acte positivement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. La FNMF note avec une grande satisfaction l’abrogation de «l’option de coordination renforcée», fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires. Elle accueille également avec satisfaction les mesures relatives aux «produits de santé» qui confortent une politique d’information de qualité vers le patient, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG. Cependant, la FNMF considère que des perspectives doivent être tracées clairement pour «favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies». Elle estime aussi qu’il convient «de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la TSCA, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins».
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